Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail

Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049790576
NOR: TSSD2410379D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/79/05/JORFTEXT000049790576.xml
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- [Article R5131-6](article_r5131-6.md) - [Article R5131-6](article_r5131-6.md)
- [Article R5131-7](article_r5131-7.md) - [Article R5131-7](article_r5131-7.md)
- [Article R5131-8](article_r5131-8.md)
- [Article D5131-9](article_d5131-9.md) - [Article D5131-9](article_d5131-9.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045207494 Identifiant: LEGIARTI000049816251
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###### Article R5131-4 ###### Article R5131-4
@ -25,6 +25,6 @@ régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, qui
en assure également le suivi.<br /> en assure également le suivi.<br />
Ces orientations précisent notamment les conditions de mobilisation par les Ces orientations précisent notamment les conditions de mobilisation par les
missions locales et Pôle emploi des acteurs de l'éducation, de l'information, de missions locales et l'opérateur France Travail des acteurs de l'éducation, de
l'orientation, de l'insertion, de la formation et de l'emploi au bénéfice de l'information, de l'orientation, de l'insertion, de la formation et de l'emploi
l'accompagnement des jeunes. au bénéfice de l'accompagnement des jeunes.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045207490 Identifiant: LEGIARTI000049816247
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###### Article R5131-5 ###### Article R5131-5
Dans le cadre des orientations stratégiques définies à l'article R. 5131-4, les Dans le cadre des orientations stratégiques définies à l'article R. 5131-4, les
missions locales et Pôle emploi mettent en œuvre le droit à l'accompagnement, en missions locales et l'opérateur France Travail mettent en œuvre le droit à
lien avec l'ensemble des organismes susceptibles d'y contribuer, dans le cadre l'accompagnement, en lien avec l'ensemble des organismes susceptibles d'y
du conseil en évolution professionnelle mentionné à l'article L. 6111-6. contribuer, dans le cadre du conseil en évolution professionnelle mentionné à
l'article L. 6111-6.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049816244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/62/LEGIARTI000049816244.xml
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###### Article R5131-8
Le bénéfice de l'allocation prévue à l'article L. 5131-5 peut être accordé par
le représentant de la mission locale ou de l'opérateur France Travail, au nom et
pour le compte de l'Etat, en fonction de la situation et des besoins de
l'intéressé pendant les périodes durant lesquelles ce dernier ne perçoit pas, au
titre de la rémunération d'un emploi, d'un stage ou d'une autre allocation, des
sommes excédant un montant mensuel total de 300 euros.<br />
L'allocation est versée par l'opérateur France Travail ou par l'Agence de
services et de paiement lorsque la demande émane d'une mission locale. Ils
transmettent au ministre chargé de l'emploi et au ministre chargé des comptes
publics les éléments d'information nécessaires au suivi statistique des
bénéficiaires de l'allocation, à la connaissance des crédits engagés, ainsi qu'à
l'évaluation de la mesure.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045207467 Identifiant: LEGIARTI000049816241
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###### Article R5131-15 ###### Article R5131-15
Le contrat d'engagement jeune mentionné à l'article L. 5131-6 est ouvert par le Le contrat d'engagement jeune mentionné à l'article L. 5131-6 est ouvert par le
représentant légal de la mission locale ou de Pôle emploi aux jeunes qui ne sont représentant légal de la mission locale ou de l'opérateur France Travail aux
pas étudiants, ne suivent pas une formation et qui rencontrent des difficultés jeunes qui ne sont pas étudiants, ne suivent pas une formation et qui
d'accès à l'emploi durable, appréciées au regard de la situation du jeune, en rencontrent des difficultés d'accès à l'emploi durable, appréciées au regard de
tenant compte, le cas échéant, notamment de la nature du contrat de travail et la situation du jeune, en tenant compte, le cas échéant, notamment de la nature
de sa quotité de travail. du contrat de travail et de sa quotité de travail.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045207460 Identifiant: LEGIARTI000049816238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/74/LEGIARTI000045207460.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/62/LEGIARTI000049816238.xml
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###### Article R5131-16 ###### Article R5131-16
@ -27,48 +27,43 @@ douze mois ;<br />
Cet accompagnement intensif, individuel et collectif, peut notamment comporter Cet accompagnement intensif, individuel et collectif, peut notamment comporter
:<br /> :<br />
<div> -des mises en situations professionnelles ;<br />
<br />
-des mises en situations professionnelles ;<br /> -des périodes de formation ;<br />
-des périodes de formation ;<br /> -un appui à des phases de recherche active d'emploi, seul ou en collectif ;<br />
-un appui à des phases de recherche active d'emploi, seul ou en collectif ;<br /> -des actions spécifiques dans le cadre de l'accompagnement social et
professionnel ;<br />
-des actions spécifiques dans le cadre de l'accompagnement social et -des actions portées par d'autres organismes susceptibles de contribuer à
professionnel ;<br /> l'accompagnement social et professionnel.<br />
-des actions portées par d'autres organismes susceptibles de contribuer à Le plan d'action est actualisé selon une périodicité et des modalités définies
l'accompagnement social et professionnel.<br /> avec le jeune ;<br />
Le plan d'action est actualisé selon une périodicité et des modalités définies 3° Si les conditions posées par le quatrième alinéa de l'article L. 5131-6 sont
avec le jeune ;<br /> remplies, l'attribution d'une allocation et son montant maximum.<br />
3° Si les conditions posées par le quatrième alinéa de l'article L. 5131-6 II.-Au terme du contrat, le conseiller référent peut, à titre exceptionnel et au
sont remplies, l'attribution d'une allocation et son montant maximum.<br /> regard des besoins du jeune, prolonger la durée du contrat pour la porter à
dix-huit mois maximum au total. La nécessité de cette prolongation est dûment
motivée par le conseiller.<br />
II.-Au terme du contrat, le conseiller référent peut, à titre exceptionnel et Par dérogation au précédent alinéa, lorsque le bénéficiaire du contrat est,
au regard des besoins du jeune, prolonger la durée du contrat pour la porter à avant la fin de celui-ci, engagé dans un parcours ou par un contrat mis en œuvre
dix-huit mois maximum au total. La nécessité de cette prolongation est dûment par d'autres organismes à visée d'insertion ou de formation, dont la liste est
motivée par le conseiller.<br /> fixée par arrêté, le contrat d'engagement jeune est prolongé jusqu'au dernier
jour du deuxième mois suivant la fin du parcours ou du contrat concerné.<br />
Par dérogation au précédent alinéa, lorsque le bénéficiaire du contrat est, Lorsque le jeune accède à l'emploi à l'issue du contrat d'engagement jeune,
avant la fin de celui-ci, engagé dans un parcours ou par un contrat mis en l'accompagnement par le conseiller référent peut se poursuivre à l'issue de ce
œuvre par d'autres organismes à visée d'insertion ou de formation, dont la contrat en tant que de besoin afin de sécuriser l'insertion professionnelle du
liste est fixée par arrêté, le contrat d'engagement jeune est prolongé jeune dans l'entreprise.<br />
jusqu'au dernier jour du deuxième mois suivant la fin du parcours ou du
contrat concerné.<br />
Lorsque le jeune accède à l'emploi à l'issue du contrat d'engagement jeune, Un nouveau contrat d'engagement jeune ne peut être conclu qu'au terme d'un délai
l'accompagnement par le conseiller référent peut se poursuivre à l'issue de ce de six mois après l'expiration du précédent contrat, sauf circonstances
contrat en tant que de besoin afin de sécuriser l'insertion professionnelle du particulières appréciées par le représentant de la mission locale ou de
jeune dans l'entreprise.<br /> l'opérateur France Travail, lorsque le jeune ayant respecté ses engagements dans
le cadre de son premier contrat d'engagement est ou a été confronté à des
Un nouveau contrat d'engagement jeune ne peut être conclu qu'au terme d'un difficultés spécifiques.
délai de six mois après l'expiration du précédent contrat, sauf circonstances
particulières appréciées par le représentant de la mission locale ou de Pôle
emploi, lorsque le jeune ayant respecté ses engagements dans le cadre de son
premier contrat d'engagement est ou a été confronté à des difficultés
spécifiques.
</div>

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045207453 Identifiant: LEGIARTI000049816233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/74/LEGIARTI000045207453.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/62/LEGIARTI000049816233.xml
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###### Article R5131-17 ###### Article R5131-17
@ -20,9 +20,9 @@ le but de percevoir l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6, la rupture
contrat est prononcée.<br /> contrat est prononcée.<br />
III.-Les décisions mentionnées aux I et II sont prises par le représentant légal III.-Les décisions mentionnées aux I et II sont prises par le représentant légal
de la mission locale, de Pôle emploi ou par toute personne dûment habilitée, sur de la mission locale, de l'opérateur France Travail ou par toute personne dûment
avis du conseiller référent, après avoir mis à même l'intéressé de présenter ses habilitée, sur avis du conseiller référent, après avoir mis à même l'intéressé
observations dans un délai raisonnable.<br /> de présenter ses observations dans un délai raisonnable.<br />
Ces décisions sont motivées, elles précisent les voies et délais de recours et Ces décisions sont motivées, elles précisent les voies et délais de recours et
sont notifiées par tout moyen permettant de donner date certaine à leur sont notifiées par tout moyen permettant de donner date certaine à leur
@ -34,5 +34,5 @@ Ces décisions prennent effet le premier jour du mois suivant leur
notification.<br /> notification.<br />
IV.-La qualité de bénéficiaire du contrat d'engagement jeune fait obstacle à IV.-La qualité de bénéficiaire du contrat d'engagement jeune fait obstacle à
l'application, par Pôle emploi, des dispositions prévues par l'article L. l'application, par l'opérateur France Travail, des dispositions prévues par
5412-1. l'article L. 5412-1.

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@ -1,20 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045207417 Identifiant: LEGIARTI000049816230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/74/LEGIARTI000045207417.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/62/LEGIARTI000049816230.xml
--- ---
###### Article R5131-25 ###### Article R5131-25
I.-L'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 est, au nom et pour le compte I.-L'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 est, au nom et pour le compte
de l'Etat, attribuée par le représentant de Pôle emploi ou de la mission locale de l'Etat, attribuée par le représentant de l'opérateur France Travail ou de la
et versée mensuellement par Pôle emploi ou par l'Agence de services et de mission locale et versée mensuellement par l'opérateur France Travail ou par
paiement pour les jeunes suivis par les missions locales. Elle est due pour le l'Agence de services et de paiement pour les jeunes suivis par les missions
mois civil au cours duquel a lieu la signature du contrat d'engagement ainsi que locales. Elle est due pour le mois civil au cours duquel a lieu la signature du
pour le mois civil au cours duquel échoit le droit à l'allocation.<br /> contrat d'engagement ainsi que pour le mois civil au cours duquel échoit le
droit à l'allocation.<br />
II.-Le bénéficiaire dispose d'un délai de trois mois pour transmettre les pièces II.-Le bénéficiaire dispose d'un délai de trois mois pour transmettre les pièces
justificatives permettant d'attester son éligibilité et de fixer le montant de justificatives permettant d'attester son éligibilité et de fixer le montant de
@ -24,15 +25,15 @@ titre d'une période antérieure de trois mois à compter de la réception du
dossier complet.<br /> dossier complet.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, le représentant légal de la mission locale Par dérogation à l'alinéa précédent, le représentant légal de la mission locale
ou de Pôle emploi peut prendre une décision de versement de l'allocation ou de l'opérateur France Travail peut prendre une décision de versement de
mentionnée à l'article L. 5131-6 à titre conservatoire, pour une durée maximale l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 à titre conservatoire, pour une
de trois mois, pour les jeunes démontrant qu'ils satisfont aux conditions durée maximale de trois mois, pour les jeunes démontrant qu'ils satisfont aux
d'éligibilité mentionnées au même article sans disposer de l'ensemble des pièces conditions d'éligibilité mentionnées au même article sans disposer de l'ensemble
justificatives permettant d'en attester. Les montants versés dans ce cadre sont des pièces justificatives permettant d'en attester. Les montants versés dans ce
définitivement acquis au bénéficiaire.<br /> cadre sont définitivement acquis au bénéficiaire.<br />
III.-Pôle emploi et l'Agence des services et de paiement transmettent au III.-L'opérateur France Travail et l'Agence des services et de paiement
ministre chargé de l'emploi et au ministre chargé des comptes publics les transmettent au ministre chargé de l'emploi et au ministre chargé des comptes
éléments d'information nécessaires au suivi statistique des bénéficiaires de publics les éléments d'information nécessaires au suivi statistique des
l'allocation, à la connaissance des crédits engagés ainsi qu'à l'évaluation de bénéficiaires de l'allocation, à la connaissance des crédits engagés ainsi qu'à
la mesure. l'évaluation de la mesure.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045195786 Identifiant: LEGIARTI000049816226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/57/LEGIARTI000045195786.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/62/LEGIARTI000049816226.xml
--- ---
###### Article R5131-26 ###### Article R5131-26
@ -13,10 +13,11 @@ Le contrat d'engagement jeune est mis en œuvre par les organismes publics ou
privés mentionnés à l'article L. 5131-6, dans les conditions prévues à la privés mentionnés à l'article L. 5131-6, dans les conditions prévues à la
présente sous-section. Ces organismes peuvent également concourir à la mise en présente sous-section. Ces organismes peuvent également concourir à la mise en
œuvre du contrat d'engagement jeune de manière conjointe avec les organismes œuvre du contrat d'engagement jeune de manière conjointe avec les organismes
mentionnés à l'article L. 5314-1 ou Pôle emploi. Les dispositions du contrat mentionnés à l'article L. 5314-1 ou l'opérateur France Travail. Les dispositions
d'engagement jeune définissent le cadre d'intervention de chaque partie.<br /> du contrat d'engagement jeune définissent le cadre d'intervention de chaque
partie.<br />
Le versement de l'allocation mentionnée au même article est réalisé par Pôle Le versement de l'allocation mentionnée au même article est réalisé par
emploi ou par l'Agence des services et des paiements dans des conditions prévues l'opérateur France Travail ou par l'Agence des services et des paiements dans
par convention conclue par l'Etat avec chacun de ces deux opérateurs et les des conditions prévues par convention conclue par l'Etat avec chacun de ces deux
organismes publics ou privés concernés. opérateurs et les organismes publics ou privés concernés.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-01 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043999723 Identifiant: LEGIARTI000049816220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/99/97/LEGIARTI000043999723.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/62/LEGIARTI000049816220.xml
--- ---
###### Article R5132-10-7 ###### Article R5132-10-7
@ -19,9 +19,9 @@ a) Les caractéristiques générales de la structure ;<br />
b) Les principales caractéristiques des personnes en difficulté embauchées ;<br /> b) Les principales caractéristiques des personnes en difficulté embauchées ;<br />
c) Les modalités d'accompagnement des salariés en insertion et de collaboration c) Les modalités d'accompagnement des salariés en insertion et de collaboration
avec, d'une part, Pôle emploi et, d'autre part, les organismes chargés de avec, d'une part, l'opérateur France Travail et, d'autre part, les organismes
l'insertion sociale et professionnelle de ces personnes ainsi que, le cas chargés de l'insertion sociale et professionnelle de ces personnes ainsi que, le
échéant, la mention de la détention d'un label délivré par un tiers cas échéant, la mention de la détention d'un label délivré par un tiers
certificateur permettant d'attester de la qualité du projet d'insertion de certificateur permettant d'attester de la qualité du projet d'insertion de
l'entreprise de travail temporaire d'insertion ;<br /> l'entreprise de travail temporaire d'insertion ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-01 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043999752 Identifiant: LEGIARTI000049816216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/99/97/LEGIARTI000043999752.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/62/LEGIARTI000049816216.xml
--- ---
###### Article R5132-12 ###### Article R5132-12
@ -18,9 +18,9 @@ a) Les caractéristiques générales de la structure ;<br />
b) Les principales caractéristiques des personnes en difficulté embauchées ;<br /> b) Les principales caractéristiques des personnes en difficulté embauchées ;<br />
c) Les modalités d'accompagnement des personnes accueillies et des salariés en c) Les modalités d'accompagnement des personnes accueillies et des salariés en
insertion ainsi que les modalités de collaboration avec, d'une part, Pôle emploi insertion ainsi que les modalités de collaboration avec, d'une part, l'opérateur
et, d'autre part, les organismes chargés de l'insertion sociale et France Travail et, d'autre part, les organismes chargés de l'insertion sociale
professionnelle de ces personnes ainsi que, le cas échéant, la mention de la et professionnelle de ces personnes ainsi que, le cas échéant, la mention de la
détention d'un label délivré par un tiers certificateur permettant d'attester de détention d'un label délivré par un tiers certificateur permettant d'attester de
la qualité du projet d'insertion de l'association intermédiaire ;<br /> la qualité du projet d'insertion de l'association intermédiaire ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028976135 Identifiant: LEGIARTI000049816212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/61/LEGIARTI000028976135.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/62/LEGIARTI000049816212.xml
--- ---
###### Article R5132-17 ###### Article R5132-17
@ -23,5 +23,5 @@ intervention ;<br />
à l'emploi des personnes salariées de l'association ;<br /> à l'emploi des personnes salariées de l'association ;<br />
4° Le cas échéant, les conditions dans lesquelles l'association intermédiaire 4° Le cas échéant, les conditions dans lesquelles l'association intermédiaire
réalise des prestations pour le compte de Pôle emploi, ainsi que les conditions réalise des prestations pour le compte de l'opérateur France Travail, ainsi que
de financement de ces prestations. les conditions de financement de ces prestations.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-20 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047321948 Identifiant: LEGIARTI000049816224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/32/19/LEGIARTI000047321948.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/62/LEGIARTI000049816224.xml
--- ---
###### Article R5132-1-21 ###### Article R5132-1-21
@ -32,7 +32,7 @@ incluses dans ce même traitement, dans les conditions fixées par le responsabl
de traitement et dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs de traitement et dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs
missions, les personnes désignées et habilitées à cette fin au sein :<br /> missions, les personnes désignées et habilitées à cette fin au sein :<br />
1° De Pôle emploi ;<br /> 1° De l'opérateur France Travail ;<br />
2° De l'Agence de services et de paiement ;<br /> 2° De l'Agence de services et de paiement ;<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020529434 Identifiant: LEGIARTI000049816210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/94/LEGIARTI000020529434.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/62/LEGIARTI000049816210.xml
--- ---
###### Article R5133-13 ###### Article R5133-13
Une convention entre le président du conseil de gestion du Fonds national des Une convention entre le président du conseil de gestion du Fonds national des
solidarités actives et Pôle emploi détermine les conditions dans lesquelles solidarités actives et l'opérateur France Travail détermine les conditions dans
l'aide personnalisée de retour à l'emploi intervient pour abonder les aides et lesquelles l'aide personnalisée de retour à l'emploi intervient pour abonder les
mesures attribuées par cet organisme aux bénéficiaires du revenu de solidarité aides et mesures attribuées par cet organisme aux bénéficiaires du revenu de
active, en cas de reprise d'activité professionnelle. solidarité active, en cas de reprise d'activité professionnelle.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028976072 Identifiant: LEGIARTI000049816204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/60/LEGIARTI000028976072.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/62/LEGIARTI000049816204.xml
--- ---
###### Article R5134-14 ###### Article R5134-14
Pôle emploi, les organismes mentionnés à l'article L. 5314-1 et au 1° bis de L'opérateur France Travail, les organismes mentionnés à l'article L. 5314-1 et
l'article L. 5311-4, ainsi que les recteurs d'académie pour les contrats au 1° bis de l'article L. 5311-4, ainsi que les recteurs d'académie pour les
mentionnés à l'article L. 5134-125, peuvent attribuer pour le compte de l'Etat contrats mentionnés à l'article L. 5134-125, peuvent attribuer pour le compte de
des aides à l'insertion professionnelle en application de l'article L. l'Etat des aides à l'insertion professionnelle en application de l'article L.
5134-19-1, dans le cadre des missions d'insertion professionnelle que l'Etat 5134-19-1, dans le cadre des missions d'insertion professionnelle que l'Etat
leur confie par une convention ou par un marché et dans la limite de l'enveloppe leur confie par une convention ou par un marché et dans la limite de l'enveloppe
financière qu'il notifie annuellement à chaque organisme. financière qu'il notifie annuellement à chaque organisme.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028250627 Identifiant: LEGIARTI000049816200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/06/LEGIARTI000028250627.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/62/LEGIARTI000049816200.xml
--- ---
###### Article R5134-21 ###### Article R5134-21
@ -20,7 +20,7 @@ administrations et organismes :<br />
1° Les services déconcentrés du ministre chargé de l'emploi dans le département 1° Les services déconcentrés du ministre chargé de l'emploi dans le département
;<br /> ;<br />
2° Les agences locales de Pôle emploi ;<br /> 2° Les agences locales de l'opérateur France Travail ;<br />
3° Les organismes mentionnés à l'article D. 5134-14, pour les aides attribuées 3° Les organismes mentionnés à l'article D. 5134-14, pour les aides attribuées
au nom de l'Etat ;<br /> au nom de l'Etat ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028249526 Identifiant: LEGIARTI000049816196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/95/LEGIARTI000028249526.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/61/LEGIARTI000049816196.xml
--- ---
###### Article R5134-163 ###### Article R5134-163
@ -19,11 +19,11 @@ est établi par le préfet de région, après consultation du président du cons
régional. Il est soumis pour avis au comité régional de l'emploi, de la régional. Il est soumis pour avis au comité régional de l'emploi, de la
formation de l'orientation professionnelles et fait l'objet, avant son adoption, formation de l'orientation professionnelles et fait l'objet, avant son adoption,
d'une publication sous forme électronique sur le site de la préfecture de d'une publication sous forme électronique sur le site de la préfecture de
région. Les conseils départementaux, les communes, Pôle emploi , les missions région. Les conseils départementaux, les communes, l'opérateur France Travail,
locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes mentionnées à les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes
l'article L. 5314-1 ainsi que la chambre régionale de l'économie sociale et mentionnées à l'article L. 5314-1 ainsi que la chambre régionale de l'économie
solidaire peuvent faire connaître leur avis au préfet de région dans un délai sociale et solidaire peuvent faire connaître leur avis au préfet de région dans
d'un mois à compter de cette publication.<br /> un délai d'un mois à compter de cette publication.<br />
III.-A l'issue de la procédure de consultation définie au II, le préfet de III.-A l'issue de la procédure de consultation définie au II, le préfet de
région publie le schéma d'orientation régional au recueil des actes région publie le schéma d'orientation régional au recueil des actes

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028975957 Identifiant: LEGIARTI000049816193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/59/LEGIARTI000028975957.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/61/LEGIARTI000049816193.xml
--- ---
###### Article R5142-1 ###### Article R5142-1
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/59/LEGIARTI000028975957.xml
Dès la conclusion du contrat d'appui au projet d'entreprise prévu à l'article L. Dès la conclusion du contrat d'appui au projet d'entreprise prévu à l'article L.
5142-1, la personne morale responsable de l'appui informe, d'une part l'Union de 5142-1, la personne morale responsable de l'appui informe, d'une part l'Union de
recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
(URSSAF) ou la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS), d'autre part Pôle (URSSAF) ou la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS), d'autre part
emploi de la conclusion du contrat d'appui et du terme prévu (1).<br /> l'opérateur France Travail de la conclusion du contrat d'appui et du terme prévu
(1).<br />
Elle les informe de ses renouvellements ou de sa rupture anticipée. Elle les informe de ses renouvellements ou de sa rupture anticipée.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028976050 Identifiant: LEGIARTI000049816191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/60/LEGIARTI000028976050.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/61/LEGIARTI000049816191.xml
--- ---
###### Article R5213-5 ###### Article R5213-5
@ -13,4 +13,5 @@ Pendant son séjour en centre de préorientation, la personne handicapée est mi
dans des situations de travail caractéristiques de catégories de métiers dans des situations de travail caractéristiques de catégories de métiers
nettement différentes les unes des autres. Elle est informée des perspectives nettement différentes les unes des autres. Elle est informée des perspectives
professionnelles que lui offrent ces métiers et mise en état de pouvoir élaborer professionnelles que lui offrent ces métiers et mise en état de pouvoir élaborer
un projet professionnel en liaison avec les services de Pôle emploi. un projet professionnel en liaison avec les services de l'opérateur France
Travail.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028976148 Identifiant: LEGIARTI000049816320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/61/LEGIARTI000028976148.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/63/LEGIARTI000049816320.xml
--- ---
###### Article R5311-1 ###### Article R5311-1
@ -12,21 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/61/LEGIARTI000028976148.xml
La convention pluriannuelle prévue à l'article L. 5312-3 est conclue entre La convention pluriannuelle prévue à l'article L. 5312-3 est conclue entre
l'Etat, représenté par le ministre chargé de l'emploi, l'organisme gestionnaire l'Etat, représenté par le ministre chargé de l'emploi, l'organisme gestionnaire
de l'assurance chômage, représenté par son président, son vice-président et son de l'assurance chômage, représenté par son président, son vice-président et son
directeur général et Pôle emploi, représenté par le président de son conseil directeur général et l'opérateur France Travail, représenté par le président de
d'administration et son directeur général.<br /> son conseil d'administration et son directeur général.<br />
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5312-3, cette convention Elle précise les échanges de données et d'informations nécessaires à
détermine :<br /> l'accomplissement des missions de l'Etat, de l'organisme gestionnaire du régime
d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 et de l'opérateur France
1° Les orientations relatives aux mesures que l'établissement met en œuvre Travail et répondant à leurs besoins.
destinées à faciliter les opérations de recrutement des entreprises, à favoriser
l'insertion, le reclassement, la promotion professionnelle et la mobilité
géographique et professionnelle des personnes, qu'elles disposent ou non d'un
emploi ;<br />
2° Les modalités de constitution du dossier unique du demandeur d'emploi et de
l'accès à ce dossier ;<br />
3° Les échanges de données et d'informations nécessaires à l'accomplissement des
missions de l'Etat, de l'organisme d'assurance chômage mentionné à l'article L.
5427-1 et de Pôle emploi et répondant à leurs besoins.

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@ -1,31 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028975944 Identifiant: LEGIARTI000049794753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/59/LEGIARTI000028975944.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/79/47/LEGIARTI000049794753.xml
--- ---
###### Article R5311-2 ###### Article R5311-2
Le comité de suivi prévu à l'article L. 5312-3 comprend :<br /> Le comité de suivi mentionné à l'article L. 5312-3 comprend des représentants de
l'Etat, de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à
l'article L. 5427-1 et de l'opérateur France Travail. Sa composition est fixée
par la convention pluriannuelle.<br />
1° Trois représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé de l'emploi Ce comité est présidé par le ministre chargé de l'emploi ou son représentant.<br />
;<br />
2° Le directeur général et deux représentants du conseil d'administration,
nommés sur proposition de ce conseil, de l'organisme gestionnaire de l'assurance
chômage mentionné à l'article L. 5427-1 ;<br />
3° Le président du conseil d'administration et le directeur général de Pôle
emploi.<br />
Le président du comité de suivi est désigné en son sein par le ministre chargé
de l'emploi.<br />
Les membres et le président du comité de suivi sont nommés par arrêté du
ministre chargé de l'emploi.<br />
Le comité de suivi se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son Le comité de suivi se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son
président.<br /> président.<br />

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@ -1,17 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038062089 Identifiant: LEGIARTI000049794749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/06/20/LEGIARTI000038062089.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/79/47/LEGIARTI000049794749.xml
--- ---
###### Article R5311-3 ###### Article R5311-3
Le comité de suivi remet chaque année à la Commission nationale de la Le comité de suivi informe le comité national pour l'emploi mentionné à
négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle un l'article L. 5311-9 de la mise en œuvre de la convention pluriannuelle prévue à
rapport annuel sur la mise en œuvre de la convention pluriannuelle prévue à l'article L. 5312-3.
l'article L. 5312-3.<br />
Ce rapport est rendu public.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000049816484
###### Section 1 : Statut et missions de l'opérateur France Travail ###### Section 1 : Statut et missions de l'opérateur France Travail
- [Article R5312-1](article_r5312-1.md) - [Article R5312-1](article_r5312-1.md)
- [Article R5312-1-1](article_r5312-1-1.md)
- [Article R5312-2](article_r5312-2.md) - [Article R5312-2](article_r5312-2.md)
- [Article R5312-3](article_r5312-3.md) - [Article R5312-3](article_r5312-3.md)
- [Article R5312-4](article_r5312-4.md) - [Article R5312-4](article_r5312-4.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028970473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/04/LEGIARTI000028970473.xml
---
###### Article R5312-1-1
Dans le cadre des missions mentionnées à l'article L. 5312-1, Pôle emploi
apporte son concours à l'orientation et au placement des travailleurs
handicapés.

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@ -1,12 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028975779 Identifiant: LEGIARTI000049816450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/57/LEGIARTI000028975779.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/64/LEGIARTI000049816450.xml
--- ---
###### Article R5312-1 ###### Article R5312-1
Pôle Emploi est un établissement public à caractère administratif. L'opérateur France Travail est un établissement public à caractère
administratif.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049771217 Identifiant: LEGIARTI000049816447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/12/LEGIARTI000049771217.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/64/LEGIARTI000049816447.xml
--- ---
###### Article R5312-2 ###### Article R5312-2
@ -12,5 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/12/LEGIARTI000049771217.xml
Les préfets de région et de département, assistés des directeurs régionaux de Les préfets de région et de département, assistés des directeurs régionaux de
léconomie, de lemploi, du travail et des solidarités et des directeurs léconomie, de lemploi, du travail et des solidarités et des directeurs
départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités, coordonnent l'action départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités, coordonnent l'action
de Pôle emploi avec celle des autres services et organismes chargés de la mise de l'opérateur France Travail avec celle des autres services et organismes
en œuvre de la politique de l'emploi définie par les pouvoirs publics. chargés de la mise en œuvre de la politique de l'emploi définie par les pouvoirs
publics.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049771269 Identifiant: LEGIARTI000049816443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/12/LEGIARTI000049771269.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/64/LEGIARTI000049816443.xml
--- ---
###### Article R5312-3 ###### Article R5312-3
Pôle emploi rend compte au ministre chargé de l'emploi, aux préfets de région et L'opérateur France Travail rend compte au ministre chargé de l'emploi, aux
de département et aux directeurs régionaux de léconomie, de lemploi, du préfets de région et de département et aux directeurs régionaux de léconomie,
travail et des solidarités des activités du service public de l'emploi qu'il de lemploi, du travail et des solidarités des activités du service public de
assure avec le concours des organismes visés aux articles L. 5311-2 à L. 5311-4 l'emploi qu'il assure avec le concours des organismes visés aux articles L.
et L. 5322-2. 5311-2 à L. 5311-4 et L. 5322-2.

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@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-25 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036258072 Identifiant: LEGIARTI000049816440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/25/80/LEGIARTI000036258072.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/64/LEGIARTI000049816440.xml
--- ---
###### Article R5312-4 ###### Article R5312-4
Lorsque Pôle emploi prend des décisions ou conclut des conventions pour le Lorsque l'opérateur France Travail prend des décisions ou conclut des
compte de l'Etat, il statue également, au nom de l'Etat, en cas de recours conventions pour le compte de l'Etat, il statue également, au nom de l'Etat, en
administratifs formés contre ces décisions ou ces conventions. cas de recours administratifs formés contre ces décisions ou ces conventions.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-27 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037876912 Identifiant: LEGIARTI000049816436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/69/LEGIARTI000037876912.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/64/LEGIARTI000049816436.xml
--- ---
###### Article R5312-5-1 ###### Article R5312-5-1
@ -12,21 +12,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/69/LEGIARTI000037876912.xml
La demande de rescrit, émanant d'un employeur concernant un de ses mandataires La demande de rescrit, émanant d'un employeur concernant un de ses mandataires
sociaux ou d'une personne titulaire d'un mandat social, prévue à l'article L. sociaux ou d'une personne titulaire d'un mandat social, prévue à l'article L.
5312-12-2 comporte une présentation précise et complète de la situation de fait 5312-12-2 comporte une présentation précise et complète de la situation de fait
de nature à permettre à Pôle emploi d'apprécier si les conditions requises sont de nature à permettre à l'opérateur France Travail d'apprécier si les conditions
satisfaites pour la détermination de l'assujettissement à l'assurance requises sont satisfaites pour la détermination de l'assujettissement à
chômage.<br /> l'assurance chômage.<br />
La demande, accompagnée de toutes les informations et pièces nécessaires, est La demande, accompagnée de toutes les informations et pièces nécessaires, est
présentée à Pôle emploi par tout moyen conférant date certaine à sa présentée à l'opérateur France Travail par tout moyen conférant date certaine à
réception.<br /> sa réception.<br />
Si la demande est incomplète, Pôle emploi invite son auteur, dans les mêmes Si la demande est incomplète, l'opérateur France Travail invite son auteur, dans
formes, à fournir les éléments complémentaires nécessaires. En l'absence de les mêmes formes, à fournir les éléments complémentaires nécessaires. En
réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de cette l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de
demande de renseignements complémentaires, la demande est réputée caduque.<br /> réception de cette demande de renseignements complémentaires, la demande est
réputée caduque.<br />
Pôle emploi se prononce dans un délai de deux mois à compter de la date de L'opérateur France Travail se prononce dans un délai de deux mois à compter de
réception de la demande de rescrit, ou des éléments complémentaires demandés.<br /> la date de réception de la demande de rescrit, ou des éléments complémentaires
demandés.<br />
La décision sur la demande de rescrit est notifiée à l'employeur et à la La décision sur la demande de rescrit est notifiée à l'employeur et à la
personne concernée. Elle ne fait pas obstacle à la régularisation de la personne concernée. Elle ne fait pas obstacle à la régularisation de la

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@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-27 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037876925 Identifiant: LEGIARTI000049816433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/69/LEGIARTI000037876925.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/64/LEGIARTI000049816433.xml
--- ---
###### Article R5312-5-2 ###### Article R5312-5-2
Toute modification d'une décision prise en application de l'article R. 5312-5-1 Toute modification d'une décision prise en application de l'article R. 5312-5-1
tenant à un changement de la situation de fait de la personne concernée ou de tenant à un changement de la situation de fait de la personne concernée ou de
l'analyse de cette situation est notifiée par Pôle emploi à l'employeur et à la l'analyse de cette situation est notifiée par l'opérateur France Travail à
personne concernée.<br /> l'employeur et à la personne concernée.<br />
Cette modification prend effet à la date du changement de la situation de fait Cette modification prend effet à la date du changement de la situation de fait
ou, s'agissant d'un changement d'analyse de cette situation, à la date de sa ou, s'agissant d'un changement d'analyse de cette situation, à la date de sa

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@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-01 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045417031 Identifiant: LEGIARTI000049816481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/70/LEGIARTI000045417031.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/64/LEGIARTI000049816481.xml
--- ---
###### Article R5312-5 ###### Article R5312-5
Pôle emploi représente l'Etat devant les juridictions administratives L'opérateur France Travail représente l'Etat et agit pour son compte devant les
compétentes en cas de litiges relatifs à des décisions prises ou à des juridictions administratives compétentes en cas de litiges relatifs à des
conventions conclues pour son compte. décisions prises ou à des conventions conclues pour son compte.

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@ -1,27 +1,30 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028975738 Identifiant: LEGIARTI000049816469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/57/LEGIARTI000028975738.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/64/LEGIARTI000049816469.xml
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###### Article R5312-6 ###### Article R5312-6
Le conseil d'administration règle les affaires relatives à l'objet de Pôle Le conseil d'administration règle les affaires relatives à l'objet de
emploi. Il délibère sur :<br /> l'opérateur France Travail. Il délibère sur :<br />
1° Les orientations annuelles et les plans de développement des activités ;<br /> 1° Les orientations annuelles des activités ;<br />
2° Les mesures destinées à faciliter les opérations de recrutement des 2° Les mesures destinées à favoriser l'insertion, le reclassement, la promotion
entreprises, à favoriser l'insertion, le reclassement, la promotion
professionnelle et la mobilité géographique et professionnelle des personnes, professionnelle et la mobilité géographique et professionnelle des personnes,
qu'elles disposent ou non d'un emploi, en application de la convention qu'elles disposent ou non d'un emploi, à la recherche d'un emploi, d'une
tripartite mentionnée à l'article L. 5312-3 ;<br /> formation ou d'un conseil professionnel et à faciliter les opérations de
recrutement des entreprises, en application de la convention tripartite
mentionnée à l'article L. 5312-3 ;<br />
3° Les conditions de mise en œuvre par Pôle emploi des dispositifs de la 3° Les modalités de mise en œuvre des orientations stratégiques, du socle commun
politique publique de l'emploi ;<br /> de service, des méthodologies et référentiels ainsi que des critères
d'orientation définis par le comité national pour l'emploi en application du I
de l'article L. 5311-9 ;<br />
4° La nature des conventions soumises à délibération préalable et spéciale du 4° La nature des conventions soumises à délibération préalable et spéciale du
conseil, dans la limite, le cas échéant, d'un montant qu'il détermine ;<br /> conseil, dans la limite, le cas échéant, d'un montant qu'il détermine ;<br />
@ -33,16 +36,16 @@ l'article L. 5312-3 ;<br />
6° Le rapport annuel d'activité ;<br /> 6° Le rapport annuel d'activité ;<br />
7° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de Pôle emploi, 7° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'opérateur
en particulier la création ou la suppression d'établissements à compétence France Travail, en particulier la création ou la suppression d'établissements à
nationale ou spécifique ;<br /> compétence nationale ou spécifique ;<br />
8 Le programme des implantations territoriales ;<br /> 8 (Supprimé)<br />
9° Les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel ;<br /> 9° Les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel ;<br />
10° Le règlement intérieur de Pôle emploi, qui prévoit notamment le régime des 10° Le règlement intérieur de l'opérateur France Travail, qui prévoit notamment
frais de déplacement applicable à ses personnels ;<br /> le régime des frais de déplacement applicable à ses personnels ;<br />
11° Le budget initial et ses révisions ;<br /> 11° Le budget initial et ses révisions ;<br />
@ -50,7 +53,9 @@ frais de déplacement applicable à ses personnels ;<br />
13° Les emprunts et encours maximum des crédits de trésorerie ;<br /> 13° Les emprunts et encours maximum des crédits de trésorerie ;<br />
14° L'acceptation des dons et legs ;<br /> 14° La nature des dons et legs dont l'acceptation est soumise à délibération
préalable et spéciale du conseil, dans la limite d'un montant qu'il détermine
;<br />
15° Les prises de participation financière, de participation à des groupements 15° Les prises de participation financière, de participation à des groupements
d'intérêt économique, à des groupements d'intérêt public ou à des groupements d'intérêt économique, à des groupements d'intérêt public ou à des groupements
@ -58,22 +63,24 @@ européens de coopération territoriale ;<br />
16° Les conditions générales de tarification pour services rendus ;<br /> 16° Les conditions générales de tarification pour services rendus ;<br />
17° La nature des actions en justice, des transactions et des remises de dette 17° La nature des actions en justice, transactions et remises de dette soumises
pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et à délibération préalable et spéciale du conseil, dans la limite d'un montant
spéciale du conseil, dans la limite, le cas échéant, d'un montant que le conseil qu'il détermine ;<br />
détermine ;<br />
18° La désignation des commissaires aux comptes ;<br /> 18° La désignation des commissaires aux comptes ;<br />
19° Le règlement intérieur des marchés, ainsi que la composition de la 19° (Supprimé)<br />
commission des marchés ;<br />
20° La nature des marchés que le directeur général peut conclure sans 20° La nature des marchés soumis à délibération préalable et spéciale du
délibération préalable et spéciale du conseil, dans la limite, le cas échéant, conseil, dans la limite d'un montant qu'il détermine.<br />
d'un montant que le conseil détermine.<br />
Il autorise le président du conseil d'administration et le directeur général à Il autorise le président du conseil d'administration et le directeur général à
signer la convention pluriannuelle mentionnée à l'article L. 5312-3.<br /> signer la convention pluriannuelle mentionnée à l'article L. 5312-3.<br />
Lors de chaque réunion, le conseil d'administration examine le compte rendu Lors de chaque réunion, le conseil d'administration examine le compte rendu
d'activité et de gestion de Pôle emploi préparé par le directeur général. d'activité de Pôle emploi préparé par le directeur général.<br />
Le conseil d'administration donne en outre son avis sur les projets de lois,
d'ordonnances et de décrets relatifs aux conditions de mise en œuvre des
missions de l'opérateur France Travail mentionnées aux 1° à 3° du I de l'article
L. 5312-1 ou relevant des 2° et 7° du présent article.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028975764 Identifiant: LEGIARTI000049794774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/57/LEGIARTI000028975764.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/79/47/LEGIARTI000049794774.xml
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###### Article R5312-11 ###### Article R5312-11
@ -14,5 +14,5 @@ d'administration est de trois ans renouvelable.<br />
Le mandat des membres du conseil d'administration est gratuit, sous réserve du Le mandat des membres du conseil d'administration est gratuit, sous réserve du
remboursement des frais de déplacement et de séjour, ainsi que, le cas échéant, remboursement des frais de déplacement et de séjour, ainsi que, le cas échéant,
de perte de salaire, dans les conditions prévues par le règlement intérieur de perte de revenu, dans les conditions prévues par délibération du conseil
mentionné à l'article R. 5312-14. d'administration.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-01 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031250736 Identifiant: LEGIARTI000049816431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/07/LEGIARTI000031250736.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/64/LEGIARTI000049816431.xml
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###### Article R5312-7 ###### Article R5312-7
Le conseil d'administration de Pôle emploi est ainsi composé :<br /> Le conseil d'administration de l'opérateur France Travail est ainsi composé :<br />
1° Cinq représentants de l'Etat :<br /> 1° Cinq représentants de l'Etat :<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028975747 Identifiant: LEGIARTI000049794772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/57/LEGIARTI000028975747.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/79/47/LEGIARTI000049794772.xml
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###### Article R5312-15 ###### Article R5312-15
L'ordre du jour de chaque réunion est arrêté par le président, après L'ordre du jour de chaque réunion est arrêté par le président sur proposition du
consultation des vice-présidents, et sur proposition du directeur général.<br /> directeur général.<br />
La convocation est de droit si elle est demandée par le ministre chargé de La convocation est de droit si elle est demandée par le ministre chargé de
l'emploi, le directeur général ou la majorité des membres, sur un ordre du jour l'emploi, le directeur général ou la majorité des membres, sur un ordre du jour

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028975749 Identifiant: LEGIARTI000049794769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/57/LEGIARTI000028975749.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/79/47/LEGIARTI000049794769.xml
--- ---
###### Article R5312-16 ###### Article R5312-16
@ -17,8 +17,7 @@ valablement quel que soit le nombre des membres présents.<br />
Le vote par procuration est admis. Un membre du conseil ne peut être porteur que Le vote par procuration est admis. Un membre du conseil ne peut être porteur que
d'une procuration ;<br /> d'une procuration ;<br />
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, à Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés, à l'exception de
l'exception de celles relatives aux matières mentionnées aux 11° et 13° de celles relatives aux matières mentionnées aux 11° et 13° de l'article R. 5312-6
l'article R. 5312-6 qui le sont à la majorité des deux tiers des membres qui le sont à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. En
présents ou représentés. En cas de partage égal de voix, celle du président est cas de partage égal de voix, celle du président est prépondérante.
prépondérante.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028975733 Identifiant: LEGIARTI000049816426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/57/LEGIARTI000028975733.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/64/LEGIARTI000049816426.xml
--- ---
###### Article R5312-19 ###### Article R5312-19
@ -13,12 +13,12 @@ Le directeur général prépare les délibérations du conseil d'administration
assure l'exécution. Il prend toutes les décisions autres que celles qui relèvent assure l'exécution. Il prend toutes les décisions autres que celles qui relèvent
de la compétence de ce conseil.<br /> de la compétence de ce conseil.<br />
Il représente Pôle emploi en justice et dans les actes de la vie civile, sous Il représente l'opérateur France Travail en justice et dans les actes de la vie
réserve des dispositions des articles R. 5312-23 et R. 5312-26.<br /> civile, sous réserve des dispositions des articles R. 5312-23 et R. 5312-26.<br />
Il a autorité sur l'ensemble du personnel de Pôle emploi. Il nomme les Il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'opérateur France Travail. Il
directeurs régionaux ainsi que les directeurs des établissements créés sur le nomme les directeurs régionaux ainsi que les directeurs des établissements créés
fondement du 7° de l'article R. 5312-6.<br /> sur le fondement du 7° de l'article R. 5312-6.<br />
Il peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité. Il peut Il peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité. Il peut
déléguer ses pouvoirs dans le cadre fixé par une délibération du conseil déléguer ses pouvoirs dans le cadre fixé par une délibération du conseil

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@ -1,12 +1,13 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028975723 Identifiant: LEGIARTI000049816424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/57/LEGIARTI000028975723.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/64/LEGIARTI000049816424.xml
--- ---
###### Article R5312-20 ###### Article R5312-20
Les comptes de Pôle emploi sont certifiés par deux commissaires aux comptes. Les comptes de l'opérateur France Travail sont certifiés par deux commissaires
aux comptes.

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@ -1,16 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028975712 Identifiant: LEGIARTI000049816462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/57/LEGIARTI000028975712.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/64/LEGIARTI000049816462.xml
--- ---
###### Article R5312-21 ###### Article R5312-21
Pôle emploi est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les L'opérateur France Travail est soumis au contrôle économique et financier de
conditions prévues par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955
économique et financier de l'Etat.<br /> relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
Pôle emploi est soumis au contrôle de la Cour des comptes.

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@ -1,26 +1,26 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028975728 Identifiant: LEGIARTI000049816422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/57/LEGIARTI000028975728.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/64/LEGIARTI000049816422.xml
--- ---
###### Article R5312-22 ###### Article R5312-22
Les opérations de dépenses et de recettes des deux premières sections du budget Les opérations de dépenses et de recettes des deux premières sections du budget
de Pôle emploi sont présentées en compte de tiers.<br /> de l'opérateur France Travail sont présentées en compte de tiers.<br />
Les conventions relatives aux mandats confiés à Pôle emploi définissent les Les conventions relatives aux mandats confiés à l'opérateur France Travail
dispositions assurant la neutralité des opérations pour le budget et la définissent les dispositions assurant la neutralité des opérations pour le
trésorerie de Pôle emploi.<br /> budget et la trésorerie de l'opérateur France Travail.<br />
Une délibération du conseil d'administration précise les modalités de Une délibération du conseil d'administration précise les modalités de
présentation du budget.<br /> présentation du budget.<br />
Pôle emploi tient une comptabilité analytique dont les principes de présentation l'opérateur France Travail tient une comptabilité analytique dont les principes
sont délibérés par le conseil d'administration.<br /> de présentation sont délibérés par le conseil d'administration.<br />
Dans le cas où, avant le début de l'exercice, le budget n'a pas été voté par le Dans le cas où, avant le début de l'exercice, le budget n'a pas été voté par le
conseil d'administration, les opérations de recettes et de dépenses sont conseil d'administration, les opérations de recettes et de dépenses sont

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@ -1,13 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028975726 Identifiant: LEGIARTI000049794789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/57/LEGIARTI000028975726.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/79/47/LEGIARTI000049794789.xml
--- ---
###### Article R5312-23 ###### Article R5312-23
Le règlement intérieur des marchés et des achats précise notamment les marchés Le règlement intérieur des marchés et des achats précise notamment les marchés
pour lesquels les directeurs régionaux exercent le pouvoir adjudicateur. pour lesquels les directeurs régionaux et les directeurs des établissements
créés sur le fondement du 7° de l'article R. 5312-6 exercent le pouvoir
adjudicateur.

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@ -1,19 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028975716 Identifiant: LEGIARTI000049816455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/57/LEGIARTI000028975716.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/64/LEGIARTI000049816455.xml
--- ---
###### Article R5312-24 ###### Article R5312-24
Pôle emploi n'est pas soumis au chapitre II du titre II du livre Ier de la L'opérateur France Travail n'est pas soumis à la section I du chapitre Ier du
partie réglementaire du code du domaine de l'Etat et aux dispositions du décret titre Ier du livre II de la première partie de la partie réglementaire du code
n° 86-455 du 14 mars 1986 relatif à la suppression des commissions des général de la propriété des personnes publiques, au chapitre II du titre II du
opérations immobilières et de l'architecture et modalités de consultation du livre Ier de la partie réglementaire du code du domaine de l'Etat et aux
service des domaines.<br /> dispositions du décret n° 86-455 du 14 mars 1986 relatif à la suppression des
commissions des opérations immobilières et de l'architecture et modalités de
consultation du service des domaines.<br />
Les projets de cession, d'apport ou de création de sûreté portant sur un ouvrage Les projets de cession, d'apport ou de création de sûreté portant sur un ouvrage
ou terrain répondant aux caractéristiques de l'article L. 5312-13 sont ou terrain répondant aux caractéristiques de l'article L. 5312-13 sont

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028975699 Identifiant: LEGIARTI000049816419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/56/LEGIARTI000028975699.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/64/LEGIARTI000049816419.xml
--- ---
###### Article R5312-25 ###### Article R5312-25
Sous l'autorité du directeur général, le directeur régional ou le directeur d'un Sous l'autorité du directeur général, le directeur régional ou le directeur d'un
établissement créé sur le fondement du 7° de l'article R. 5312-6 anime et établissement créé sur le fondement du 7° de l'article R. 5312-6 anime et
contrôle l'activité de Pôle emploi dans la région ou dans le ressort de contrôle l'activité de l'opérateur France Travail dans la région ou dans le
l'établissement.<br /> ressort de l'établissement.<br />
Il a autorité sur l'ensemble du personnel affecté à la région ou à Il a autorité sur l'ensemble du personnel affecté à la région ou à
l'établissement.<br /> l'établissement.<br />

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@ -1,30 +1,27 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-29 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038893027 Identifiant: LEGIARTI000049794800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/89/30/LEGIARTI000038893027.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/79/48/LEGIARTI000049794800.xml
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###### Article R5312-26 ###### Article R5312-26
Le directeur régional représente Pôle emploi dans ses relations avec, les Le directeur régional représente l'opérateur France Travail dans ses relations
usagers, les agents et les tiers et dans les actions en justice et les actes de avec, les usagers, les agents et les tiers et dans les actions en justice et les
la vie civile intéressant la région, en particulier ceux relatifs aux actes de la vie civile intéressant la région, en particulier ceux relatifs aux
acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers conformément au acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers. Il prend l'ensemble
programme des implantations territoriales voté par le conseil d'administration des décisions en matière de gestion de la liste des demandeurs d'emploi,
et mis en œuvre par le directeur général. Il prend l'ensemble des décisions en d'orientation, d'accompagnement, de sanctions des demandeurs d'emploi, ainsi que
matière de gestion de la liste des demandeurs d'emploi, notamment les décisions les décisions de gestion des droits, prestations et aides.<br />
mentionnées aux articles R. 5411-18, R. 5412-1 et R. 5412-8. Il décide de la
suppression du revenu de remplacement et du prononcé de la pénalité
administrative dans les conditions prévues aux sections 2 et 3 du chapitre VI du
titre II du livre IV de la présente partie.<br />
Le directeur d'un établissement créé sur le fondement du 7° de l'article R. Le directeur d'un établissement créé sur le fondement du 7° de l'article R.
5312-6 représente Pôle emploi dans ses relations avec les usagers, les agents et 5312-6 représente l'opérateur France Travail dans ses relations avec les
les tiers et dans les actes de la vie civile relevant des attributions de usagers, les agents et les tiers dans les actions en justice et dans les actes
l'établissement. Il décide le cas échéant de la radiation et de la suppression de la vie civile se rapportant aux attributions de l'établissement, en
du revenu de remplacement et du prononcé de la pénalité administrative dans les particulier ceux relatifs aux acquisitions, échanges et aliénations de biens
conditions prévues au chapitre II du titre I, et aux sections 2 et 3 du chapitre immobiliers. Il prend les décisions opposables aux demandeurs d'emploi et aux
VI du titre II du livre IV de la présente partie. employeurs entrant dans le champ des missions qui lui sont confiées par les
délibérations prises sur le fondement du 7° de l'article R. 5312-6.

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028975702 Identifiant: LEGIARTI000049794797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/57/LEGIARTI000028975702.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/79/47/LEGIARTI000049794797.xml
--- ---
###### Article R5312-27 ###### Article R5312-27
Le directeur régional transmet au préfet de région les informations nécessaires Le directeur régional transmet au préfet de région les éléments prévus au 4° du
à l'analyse et au suivi des actions de Pôle Emploi dans la région. II de l'article L. 5312-1.

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@ -1,26 +1,25 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028975694 Identifiant: LEGIARTI000049794806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/56/LEGIARTI000028975694.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/79/48/LEGIARTI000049794806.xml
--- ---
###### Article R5312-28 ###### Article R5312-28
L'instance paritaire régionale prévue à l'article L. 5312-10 comprend cinq Les instances paritaires prévues à l'article L. 5312-10 comprennent cinq membres
membres représentant les employeurs et cinq membres représentant les salariés représentant les employeurs et cinq membres représentant les salariés désignés
désignés par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au
représentatives au plan national et interprofessionnel mentionnées à l'article plan national et interprofessionnel mentionnées à l'article L. 5422-22.<br />
L. 5422-22.<br />
Les membres de l'instance paritaire régionale sont désignés pour trois ans. Ce Les membres des instances paritaires sont désignés pour trois ans. Ce mandat est
mandat est renouvelable. Pour chacun d'entre eux, un suppléant, chargé de le renouvelable. Pour chacun d'entre eux, un suppléant, chargé de le remplacer en
remplacer en cas d'empêchement, est désigné dans les mêmes conditions. Les cas d'empêchement, est désigné dans les mêmes conditions. Les suppléants peuvent
suppléants peuvent assister aux réunions de l'instance.<br /> assister aux réunions de l'instance.<br />
Tous les ans, au cours de la première réunion de l'exercice, l'instance Tous les ans, au cours de la première réunion de l'exercice, chaque instance
paritaire désigne parmi ses membres un président et un vice-président, qui ne paritaire désigne parmi ses membres un président et un vice-président, qui ne
peuvent appartenir au même collège.<br /> peuvent appartenir au même collège.<br />
@ -29,6 +28,8 @@ laquelle ils ont été désignés sont remplacés dans un délai de trois mois.
ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait
normalement pris fin celui de leur prédécesseur.<br /> normalement pris fin celui de leur prédécesseur.<br />
Le mandat de l'instance paritaire est gratuit, sous réserve du remboursement des Le mandat des membres des instances paritaires est gratuit, sous réserve du
frais de déplacement et de séjour, ainsi que, le cas échéant, de perte de remboursement des frais de déplacement, de séjour et de participation à
salaire, dans les conditions prévues par le règlement intérieur de Pôle emploi. distance, ainsi que, le cas échéant, de perte de revenu, dans les conditions
prévues par une délibération du conseil d'administration de l'opérateur France
Travail.

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@ -1,13 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028975691 Identifiant: LEGIARTI000049794804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/56/LEGIARTI000028975691.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/79/48/LEGIARTI000049794804.xml
--- ---
###### Article R5312-29 ###### Article R5312-29
L'instance paritaire régionale de Pôle emploi est réunie sur convocation de son Chaque instance paritaire est réunie, le cas échéant à distance, sur convocation
président, qui arrête l'ordre du jour. de son président, qui arrête l'ordre du jour.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028975686 Identifiant: LEGIARTI000049816416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/56/LEGIARTI000028975686.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/64/LEGIARTI000049816416.xml
--- ---
###### Article R5312-30 ###### Article R5312-30
@ -14,12 +14,12 @@ par le président, est transmis :<br />
1° Aux membres de l'instance paritaire ;<br /> 1° Aux membres de l'instance paritaire ;<br />
2° Au directeur régional de Pôle emploi ;<br /> 2° Au directeur régional de l'opérateur France Travail ;<br />
3° Au préfet de région ;<br /> 3° Au préfet de région ;<br />
4° Au président du conseil d'administration et au directeur général de Pôle 4° Au président du conseil d'administration et au directeur général de
emploi ;<br /> l'opérateur France Travail ;<br />
5° Au président, au vice-président et au directeur général de l'organisme 5° Au président, au vice-président et au directeur général de l'organisme
gestionnaire de l'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1. gestionnaire de l'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031798020 Identifiant: LEGIARTI000049816408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/80/LEGIARTI000031798020.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/64/LEGIARTI000049816408.xml
--- ---
###### Article R5312-32 ###### Article R5312-32
@ -12,12 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/80/LEGIARTI000031798020.xml
Est autorisée la création par la Caisse nationale des allocations familiales, Est autorisée la création par la Caisse nationale des allocations familiales,
d'une part, et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, d'autre d'une part, et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, d'autre
part, de traitements de données à caractère personnel dénommés " transmissions à part, de traitements de données à caractère personnel dénommés " transmissions à
Pôle emploi de données relatives aux bénéficiaires du revenu de solidarité l'opérateur France Travail de données relatives aux bénéficiaires du revenu de
active, de la prime d'activité et de l'allocation aux adultes handicapés ". Ces solidarité active, de la prime d'activité et de l'allocation aux adultes
traitements ont pour finalité l'identification, parmi les demandeurs d'emploi, handicapés ". Ces traitements ont pour finalité l'identification, parmi les
des bénéficiaires de ces allocations. Ces données sont enregistrées par Pôle demandeurs d'emploi, des bénéficiaires de ces allocations. Ces données sont
emploi dans ses traitements automatisés de données relatives à la gestion de la enregistrées par l'opérateur France Travail dans ses traitements automatisés de
demande d'emploi, afin de lui permettre de :<br /> données relatives à la gestion de la demande d'emploi, afin de lui permettre de
:<br />
1° Remplir ses missions prévues à l'article L. 5312-1 du code du travail ;<br /> 1° Remplir ses missions prévues à l'article L. 5312-1 du code du travail ;<br />

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031798012 Identifiant: LEGIARTI000049816405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/80/LEGIARTI000031798012.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/64/LEGIARTI000049816405.xml
--- ---
###### Article R5312-34 ###### Article R5312-34
Pôle emploi conserve les données à caractère personnel collectées dans le cadre L'opérateur France Travail conserve les données à caractère personnel collectées
des traitements mis en place par l'article R. 5312-32 jusqu'à l'extinction du dans le cadre des traitements mis en place par l'article R. 5312-32 jusqu'à
droit du demandeur d'emploi au revenu de solidarité active, à la prime l'extinction du droit du demandeur d'emploi au revenu de solidarité active, à la
d'activité ou à l'allocation aux adultes handicapés. prime d'activité ou à l'allocation aux adultes handicapés.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025100707 Identifiant: LEGIARTI000049816401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/07/LEGIARTI000025100707.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/64/LEGIARTI000049816401.xml
--- ---
###### Article R5312-35 ###### Article R5312-35
Sont destinataires des données à caractère personnel mentionnées aux 3° et 4° de Sont destinataires des données à caractère personnel mentionnées aux 3° et 4° de
l'article R. 5312-33, pour les nécessités liées aux seules finalités mentionnées l'article R. 5312-33, pour les nécessités liées aux seules finalités mentionnées
à l'article R. 5312-32, les agents de Pôle emploi désignés et habilités par à l'article R. 5312-32, les agents de l'opérateur France Travail désignés et
l'autorité responsable de cet organisme pour accéder aux traitements de données habilités par l'autorité responsable de cet organisme pour accéder aux
relatives à la gestion de la demande d'emploi mentionnés au premier alinéa de traitements de données relatives à la gestion de la demande d'emploi mentionnés
l'article R. 5312-32. au premier alinéa de l'article R. 5312-32.

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-04 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032625868 Identifiant: LEGIARTI000049816397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/62/58/LEGIARTI000032625868.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/63/LEGIARTI000049816397.xml
--- ---
###### Article R5312-38 ###### Article R5312-38
Est autorisée la création par Pôle emploi d'un traitement automatisé de données Est autorisée la création par l'opérateur France Travail d'un traitement
à caractère personnel dénommé “Système d'information concernant les demandeurs automatisé de données à caractère personnel dénommé “Système d'information
d'emploi et salariés”.<br /> concernant les demandeurs d'emploi et salariés”.<br />
Il a pour finalités :<br /> Il a pour finalités :<br />
@ -47,4 +47,4 @@ de permettre l'exercice des missions légales de chacun ;<br />
10° L'alimentation et l'agrégation des données afin de produire les statistiques 10° L'alimentation et l'agrégation des données afin de produire les statistiques
afférentes aux missions prévues à l'article L. 5312-1 et les indicateurs afférentes aux missions prévues à l'article L. 5312-1 et les indicateurs
permettant le pilotage des activités de Pôle emploi. permettant le pilotage des activités de l'opérateur France Travail.

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@ -1,24 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-04 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032625813 Identifiant: LEGIARTI000049816392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/62/58/LEGIARTI000032625813.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/63/LEGIARTI000049816392.xml
--- ---
###### Article R5312-39 ###### Article R5312-39
Dans le cadre des finalités mentionnées à l'article R. 5312-38, est également Dans le cadre des finalités mentionnées à l'article R. 5312-38, est également
mis à disposition par Pôle emploi un téléservice permettant d'accomplir, à mis à disposition par l'opérateur France Travail un téléservice permettant
travers un espace personnel sur le site internet de Pôle emploi ou à travers d'accomplir, à travers un espace personnel sur le site internet de l'opérateur
toute autre technologie de l'information et de la communication, des démarches France Travail ou à travers toute autre technologie de l'information et de la
et formalités visant notamment à :<br /> communication, des démarches et formalités visant notamment à :<br />
1° Etre mis en relation avec un employeur ;<br /> 1° Etre mis en relation avec un employeur ;<br />
2° Créer ou télécharger un curriculum vitae et le transmettre à des employeurs 2° Créer ou télécharger un curriculum vitae et le transmettre à des employeurs
ou à des partenaires de Pôle emploi ;<br /> ou à des partenaires de l'opérateur France Travail ;<br />
3° S'inscrire à une prestation ou faire une demande d'aide ;<br /> 3° S'inscrire à une prestation ou faire une demande d'aide ;<br />
@ -37,5 +37,5 @@ instantanée, par visioconférence ou par téléphone ;<br />
forums.<br /> forums.<br />
Les démarches et formalités mentionnées au 4° sont accomplies uniquement par Les démarches et formalités mentionnées au 4° sont accomplies uniquement par
l'usage d'un téléservice, avec l'assistance du personnel de Pôle emploi dans les l'usage d'un téléservice, avec l'assistance du personnel de l'opérateur France
conditions définies par l'article R. 5411-2 du code du travail. Travail dans les conditions définies par l'article R. 5411-2 du code du travail.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-04 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032625822 Identifiant: LEGIARTI000049816388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/62/58/LEGIARTI000032625822.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/63/LEGIARTI000049816388.xml
--- ---
###### Article R5312-42 ###### Article R5312-42
@ -18,10 +18,10 @@ a) Données d'identification : numéro d'inscription au répertoire national
d'identification des personnes physiques (NIR), noms, prénoms, sexe, date et d'identification des personnes physiques (NIR), noms, prénoms, sexe, date et
lieu de naissance, adresse, domiciliation fiscale, nationalité, photographie de lieu de naissance, adresse, domiciliation fiscale, nationalité, photographie de
la personne, caractéristiques physiques pour les mannequins et artistes la personne, caractéristiques physiques pour les mannequins et artistes
interprètes, numéros d'identifiant internes à Pôle emploi, régime de protection interprètes, numéros d'identifiant internes à l'opérateur France Travail, régime
sociale, numéro d'enregistrement dans l'AGDREF2, date d'expiration et référence de protection sociale, numéro d'enregistrement dans l'AGDREF2, date d'expiration
réglementaire du titre de séjour, numéros de téléphone, adresses de messagerie et référence réglementaire du titre de séjour, numéros de téléphone, adresses de
électronique ;<br /> messagerie électronique ;<br />
b) Données relatives à la vie personnelle : situation familiale, nombre b) Données relatives à la vie personnelle : situation familiale, nombre
d'enfants à charge ;<br /> d'enfants à charge ;<br />
@ -30,20 +30,20 @@ c) Données relatives à la vie professionnelle : formation, qualification,
expérience professionnelle, périodes de travail, périodes et motifs expérience professionnelle, périodes de travail, périodes et motifs
d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, caractéristiques des emplois d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, caractéristiques des emplois
recherchés, curriculum vitae correspondant au modèle téléchargeable sur le recherchés, curriculum vitae correspondant au modèle téléchargeable sur le
téléservice de Pôle emploi au titre du 2° de l'article R. 5312-39, projet téléservice de l'opérateur France Travail au titre du 2° de l'article R.
personnalisé d'accès à l'emploi, suivi des actions menées avec le demandeur 5312-39, projet personnalisé d'accès à l'emploi, suivi des actions menées avec
d'emploi ou le salarié, informations sur les contacts et relations entre le le demandeur d'emploi ou le salarié, informations sur les contacts et relations
demandeur d'emploi ou le salarié et Pôle emploi, périodes d'indisponibilité pour entre le demandeur d'emploi ou le salarié et l'opérateur France Travail,
la recherche d'un emploi, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé périodes d'indisponibilité pour la recherche d'un emploi, reconnaissance de la
;<br /> qualité de travailleur handicapé ;<br />
d) Données d'ordre économique et financier : coordonnées bancaires, revenus, d) Données d'ordre économique et financier : coordonnées bancaires, revenus,
allocations ou aides versées par Pôle emploi, périodes de perception de pensions allocations ou aides versées par l'opérateur France Travail, périodes de
d'invalidité ou vieillesse, d'indemnités journalières de sécurité sociale, perception de pensions d'invalidité ou vieillesse, d'indemnités journalières de
d'allocations parentales liées à une suspension d'activité professionnelle ou sécurité sociale, d'allocations parentales liées à une suspension d'activité
toutes autres allocations ou prestations sociales, bénéfice du revenu de professionnelle ou toutes autres allocations ou prestations sociales, bénéfice
solidarité active, montant des pensions d'invalidité ou de retraites, charges et du revenu de solidarité active, montant des pensions d'invalidité ou de
revenus du foyer, sommes indument perçues ;<br /> retraites, charges et revenus du foyer, sommes indument perçues ;<br />
e) Données relatives aux contentieux et à l'exécution des décisions liées à e) Données relatives aux contentieux et à l'exécution des décisions liées à
l'inscription et au suivi du demandeur d'emploi, à l'attribution et au versement l'inscription et au suivi du demandeur d'emploi, à l'attribution et au versement
@ -61,11 +61,11 @@ d'aménagement de peine demandés et décidés, dates de placement sous surveill
2° Concernant les huissiers et avocats : nom, prénom, adresse professionnelle, 2° Concernant les huissiers et avocats : nom, prénom, adresse professionnelle,
téléphone, adresse électronique ;<br /> téléphone, adresse électronique ;<br />
3° Concernant les correspondants de Pôle emploi au sein des organismes de 3° Concernant les correspondants de l'opérateur France Travail au sein des
formation, des prestataires, des partenaires ou des entreprises : nom, prénom, organismes de formation, des prestataires, des partenaires ou des entreprises :
adresse professionnelle, téléphone, adresse électronique, identification de nom, prénom, adresse professionnelle, téléphone, adresse électronique,
l'entreprise ;<br /> identification de l'entreprise ;<br />
4° Concernant les agents de Pôle emploi : nom, prénom, adresse professionnelle, 4° Concernant les agents de l'opérateur France Travail : nom, prénom, adresse
téléphone et adresse électronique professionnels, identifiants de connexion et professionnelle, téléphone et adresse électronique professionnels, identifiants
traces des actions effectuées. de connexion et traces des actions effectuées.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-04 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032625825 Identifiant: LEGIARTI000049816385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/62/58/LEGIARTI000032625825.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/63/LEGIARTI000049816385.xml
--- ---
###### Article R5312-43 ###### Article R5312-43
@ -18,8 +18,8 @@ missions :<br />
a) Les membres du service public de l'emploi ;<br /> a) Les membres du service public de l'emploi ;<br />
b) Les partenaires, organismes ou établissements liés à Pôle emploi par une b) Les partenaires, organismes ou établissements liés à l'opérateur France
convention ;<br /> Travail par une convention ;<br />
c) Les collectivités territoriales compétentes en matière d'emploi, formation, c) Les collectivités territoriales compétentes en matière d'emploi, formation,
orientation et insertion sociale ;<br /> orientation et insertion sociale ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-04 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032625875 Identifiant: LEGIARTI000049816381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/62/58/LEGIARTI000032625875.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/63/LEGIARTI000049816381.xml
--- ---
###### Article R5312-44 ###### Article R5312-44
@ -21,7 +21,8 @@ justice visées au f du 1° de l'article R. 5312-42 sont conservées pendant une
durée de trois mois à compter de la fin de l'incarcération de ces personnes.<br /> durée de trois mois à compter de la fin de l'incarcération de ces personnes.<br />
Pour toute personne ne sollicitant pas son inscription sur la liste des Pour toute personne ne sollicitant pas son inscription sur la liste des
demandeurs d'emploi ayant accompli des démarches auprès de Pôle emploi en demandeurs d'emploi ayant accompli des démarches auprès de l'opérateur France
utilisant le téléservice mentionné à l'article R. 5312-39, les données à Travail en utilisant le téléservice mentionné à l'article R. 5312-39, les
caractère personnel et les informations enregistrées sont conservées pendant une données à caractère personnel et les informations enregistrées sont conservées
durée de treize mois à compter de l'absence d'utilisation du téléservice. pendant une durée de treize mois à compter de l'absence d'utilisation du
téléservice.

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@ -1,16 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-04 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032625877 Identifiant: LEGIARTI000049816377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/62/58/LEGIARTI000032625877.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/63/LEGIARTI000049816377.xml
--- ---
###### Article R5312-45 ###### Article R5312-45
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés s'exercent à l'agence Pôle emploi où ils sont inscrits pour les et aux libertés s'exercent à l'agence l'opérateur France Travail où ils sont
demandeurs d'emploi et, pour les autres personnes, auprès du correspondant inscrits pour les demandeurs d'emploi et, pour les autres personnes, auprès du
informatique et libertés de Pôle emploi à la direction générale de Pôle emploi. correspondant informatique et libertés de l'opérateur France Travail à la
direction générale de l'opérateur France Travail.

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@ -1,21 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-01 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045415009 Identifiant: LEGIARTI000049816361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/50/LEGIARTI000045415009.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/63/LEGIARTI000049816361.xml
--- ---
###### Article R5312-47 ###### Article R5312-47
La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11
du code de justice administrative est applicable aux recours contentieux formés du code de justice administrative est applicable aux recours contentieux formés
contre les décisions individuelles suivantes prises par Pôle emploi et relevant contre les décisions individuelles suivantes prises par l'opérateur France
du champ de compétence du juge administratif :<br /> Travail et relevant du champ de compétence du juge administratif :<br />
1° Les décisions prises en application des délibérations du conseil 1° Les décisions prises en application des délibérations du conseil
d'administration de Pôle emploi mentionnées au 2° de l'article R. 5312-6 ;<br /> d'administration de l'opérateur France Travail mentionnées au 2° de l'article R.
5312-6 ;<br />
2° Les décisions relatives à la cessation d'inscription sur les liste des 2° Les décisions relatives à la cessation d'inscription sur les liste des
demandeurs d'emploi ou au changement de catégorie mentionnées à l'article R. demandeurs d'emploi ou au changement de catégorie mentionnées à l'article R.

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@ -1,13 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-01 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045415021 Identifiant: LEGIARTI000049816358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/50/LEGIARTI000045415021.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/63/LEGIARTI000049816358.xml
--- ---
###### Article R5312-48 ###### Article R5312-48
Le médiateur chargé de la médiation préalable obligatoire mentionnée à l'article Le médiateur chargé de la médiation préalable obligatoire mentionnée à l'article
R. 5312-47 est le médiateur régional de Pôle emploi territorialement compétent. R. 5312-47 est le médiateur régional de l'opérateur France Travail
territorialement compétent.

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@ -1,23 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-20 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046201800 Identifiant: LEGIARTI000049816353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/20/18/LEGIARTI000046201800.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/63/LEGIARTI000049816353.xml
--- ---
###### Article D5312-50 ###### Article D5312-50
Est autorisée la création par Pôle emploi et par les organismes de placement Est autorisée la création par l'opérateur France Travail et par les organismes
spécialisés mentionnés à l'article L. 5214-3-1 d'un traitement automatisé de de placement spécialisés mentionnés à l'article L. 5214-3-1 d'un traitement
données à caractère personnel dénommé “ Traitement des données de santé automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Traitement des données de
nécessaires à l'accompagnement adapté des demandeurs d'emploi en situation de santé nécessaires à l'accompagnement adapté des demandeurs d'emploi en situation
handicap ”.<br /> de handicap ”.<br />
Les données sont enregistrées au sein du traitement automatisé de données à Les données sont enregistrées au sein du traitement automatisé de données à
caractère personnel mentionné à l'article R. 5312-38 afin de permettre à Pôle caractère personnel mentionné à l'article R. 5312-38 afin de permettre à
emploi et aux organismes de placement spécialisés d'assurer :<br /> l'opérateur France Travail et aux organismes de placement spécialisés d'assurer
:<br />
1° L'information, l'accueil, l'orientation et l'accompagnement de manière 1° L'information, l'accueil, l'orientation et l'accompagnement de manière
adaptée des demandeurs d'emploi en situation de handicap vers l'emploi ;<br /> adaptée des demandeurs d'emploi en situation de handicap vers l'emploi ;<br />
@ -29,6 +30,6 @@ adaptée des demandeurs d'emploi en situation de handicap vers l'emploi ;<br />
4° La gestion électronique des documents ;<br /> 4° La gestion électronique des documents ;<br />
5° L'alimentation et l'agrégation des données afin de produire les statistiques 5° L'alimentation et l'agrégation des données afin de produire les statistiques
afférentes aux missions de Pôle emploi et des organismes de placement afférentes aux missions de l'opérateur France Travail et des organismes de
spécialisés précités, ainsi que les indicateurs permettant le pilotage de leurs placement spécialisés précités, ainsi que les indicateurs permettant le pilotage
activités. de leurs activités.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-20 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046201802 Identifiant: LEGIARTI000049816348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/20/18/LEGIARTI000046201802.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/63/LEGIARTI000049816348.xml
--- ---
###### Article D5312-51 ###### Article D5312-51
@ -26,6 +26,6 @@ professionnelle, y compris ses habitudes de vie et interactions sociales ;<br />
5° Le titre justifiant du bénéfice de l'obligation d'emploi.<br /> 5° Le titre justifiant du bénéfice de l'obligation d'emploi.<br />
Pôle emploi et les organismes de placement spécialisés mentionnés à l'article L. L'opérateur France Travail et les organismes de placement spécialisés mentionnés
5214-3-1 sont conjointement responsables du traitement automatisé prévu au à l'article L. 5214-3-1 sont conjointement responsables du traitement automatisé
premier alinéa. prévu au premier alinéa.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-20 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046201805 Identifiant: LEGIARTI000049816344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/20/18/LEGIARTI000046201805.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/63/LEGIARTI000049816344.xml
--- ---
###### Article D5312-52 ###### Article D5312-52
@ -15,7 +15,7 @@ responsables conjoints de traitement et dans la limite de ce qui est nécessaire
à l'exercice de leurs missions, les personnes désignées et habilitées à cette à l'exercice de leurs missions, les personnes désignées et habilitées à cette
fin au sein :<br /> fin au sein :<br />
1° De Pôle emploi ;<br /> 1° De l'opérateur France Travail ;<br />
2° Des organismes de placement spécialisés mentionnés à l'article L. 2° Des organismes de placement spécialisés mentionnés à l'article L.
5214-3-1.<br /> 5214-3-1.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-20 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046201807 Identifiant: LEGIARTI000049816341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/20/18/LEGIARTI000046201807.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/63/LEGIARTI000049816341.xml
--- ---
###### Article D5312-53 ###### Article D5312-53
@ -18,6 +18,6 @@ données mentionné à l'article R. 5312-38.<br />
II.-Les droits d'accès, de rectification, ainsi que le droit à la limitation du II.-Les droits d'accès, de rectification, ainsi que le droit à la limitation du
traitement et le droit d'opposition prévus aux articles 15,16,18 et 21 du traitement et le droit d'opposition prévus aux articles 15,16,18 et 21 du
règlement (UE) 2016/679 s'exercent auprès de l'agence Pôle emploi où les règlement (UE) 2016/679 s'exercent auprès de l'agence l'opérateur France Travail
personnes concernées sont inscrites ou de l'organisme de placement spécialisé où les personnes concernées sont inscrites ou de l'organisme de placement
qui les accompagne. spécialisé qui les accompagne.

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028976042 Identifiant: LEGIARTI000049816339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/60/LEGIARTI000028976042.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/63/LEGIARTI000049816339.xml
--- ---
###### Article R5322-1 ###### Article R5322-1
Lorsqu'une commune souhaite réaliser des opérations de placement, elle adresse Lorsqu'une commune souhaite réaliser des opérations de placement, elle adresse
sa demande de convention au préfet et à Pôle emploi.<br /> sa demande de convention au préfet et à l'opérateur France Travail.<br />
Une copie de la délibération du conseil municipal autorisant le maire à conclure Une copie de la délibération du conseil municipal autorisant le maire à conclure
une convention avec l'établissement et l'Etat est jointe à la demande. une convention avec l'établissement et l'Etat est jointe à la demande.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028976126 Identifiant: LEGIARTI000049816337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/61/LEGIARTI000028976126.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/63/LEGIARTI000049816337.xml
--- ---
###### Article R5322-3 ###### Article R5322-3
La convention par laquelle une commune devient correspondant de Pôle emploi, est La convention par laquelle une commune devient correspondant de l'opérateur
conclue compte tenu des moyens que la commune est disposée à mettre en œuvre au France Travail, est conclue compte tenu des moyens que la commune est disposée à
profit des usagers du service public du placement.<br /> mettre en œuvre au profit des usagers du service public du placement.<br />
Cette convention est signée par le préfet et par le directeur régional. Cette convention est signée par le préfet et par le directeur régional.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028976124 Identifiant: LEGIARTI000049816334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/61/LEGIARTI000028976124.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/63/LEGIARTI000049816334.xml
--- ---
###### Article R5322-6 ###### Article R5322-6
Les dépenses occasionnées par la communication au maire de la liste des Les dépenses occasionnées par la communication au maire de la liste des
demandeurs d'emploi sont réparties entre Pôle emploi et la commune dans les demandeurs d'emploi sont réparties entre l'opérateur France Travail et la
conditions fixées par arrêté des ministres chargés des collectivités locales, du commune dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés des
budget et de l'emploi. collectivités locales, du budget et de l'emploi.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028976121 Identifiant: LEGIARTI000049816330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/61/LEGIARTI000028976121.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/63/LEGIARTI000049816330.xml
--- ---
###### Article R5323-13 ###### Article R5323-13
L'organisme privé de placement adresse à l'organisme du service public de L'organisme privé de placement adresse à l'organisme du service public de
l'emploi commanditaire de la prestation de placement et, dans tous les cas, à l'emploi commanditaire de la prestation de placement et, dans tous les cas, à
Pôle emploi, les informations relatives au demandeur d'emploi qui sont l'opérateur France Travail, les informations relatives au demandeur d'emploi qui
nécessaires, notamment :<br /> sont nécessaires, notamment :<br />
1° A l'adaptation dans le temps du projet personnalisé d'accès à l'emploi du 1° A l'adaptation dans le temps du projet personnalisé d'accès à l'emploi du
demandeur d'emploi ;<br /> demandeur d'emploi ;<br />

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028976118 Identifiant: LEGIARTI000049816327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/61/LEGIARTI000028976118.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/63/LEGIARTI000049816327.xml
--- ---
###### Article R5323-14 ###### Article R5323-14
Les échanges d'informations prévus à l'article R. 5323-13 sont réalisés par la Les échanges d'informations prévus à l'article R. 5323-13 sont réalisés par la
transmission du dossier unique du demandeur d'emploi et selon les modalités transmission du dossier unique du demandeur d'emploi et selon les modalités
fixées par la convention conclue entre l'Etat, Pôle emploi et les organismes fixées par la convention conclue entre l'Etat, l'opérateur France Travail et les
gestionnaires du régime d'assurance chômage.<br /> organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage.<br />
Ces échanges d'informations sont conformes à des normes définies par arrêté du Ces échanges d'informations sont conformes à des normes définies par arrêté du
ministre chargé de l'emploi. ministre chargé de l'emploi.

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@ -1,12 +1,12 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028976116 Identifiant: LEGIARTI000049816650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/61/LEGIARTI000028976116.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/66/LEGIARTI000049816650.xml
--- ---
###### Article R5411-1 ###### Article R5411-1
La liste des demandeurs d'emploi est tenue par Pôle emploi. La liste des demandeurs d'emploi est tenue par l'opérateur France Travail.

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@ -1,23 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-15 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031310711 Identifiant: LEGIARTI000049816647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/07/LEGIARTI000031310711.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/66/LEGIARTI000049816647.xml
--- ---
###### Article R5411-2 ###### Article R5411-2
L'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi est faite par voie L'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi est faite par voie
électronique auprès de Pôle emploi. Le travailleur recherchant un emploi qui électronique auprès de l'opérateur France Travail. Le travailleur recherchant un
demande son inscription déclare sa domiciliation et transmet les informations emploi qui demande son inscription déclare sa domiciliation et transmet les
permettant de procéder à son identification.<br /> informations permettant de procéder à son identification.<br />
A défaut de parvenir à s'inscrire lui-même par voie électronique, le travailleur A défaut de parvenir à s'inscrire lui-même par voie électronique, le travailleur
recherchant un emploi peut procéder à cette inscription dans les services de recherchant un emploi peut procéder à cette inscription dans les services de
Pôle emploi, également par voie électronique, et bénéficier le cas échéant de l'opérateur France Travail, également par voie électronique, et bénéficier le
l'assistance du personnel de Pôle emploi.<br /> cas échéant de l'assistance du personnel de l'opérateur France Travail.<br />
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par un arrêté du Les modalités d'application du présent article sont déterminées par un arrêté du
ministre chargé de l'emploi. ministre chargé de l'emploi.

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@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028976110 Identifiant: LEGIARTI000049816643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/61/LEGIARTI000028976110.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/66/LEGIARTI000049816643.xml
--- ---
###### Article R5411-6 ###### Article R5411-6
Les changements affectant la situation au regard de l'inscription ou du Les changements affectant la situation au regard de l'inscription ou du
classement du demandeur d'emploi et devant être portés à la connaissance de Pôle classement du demandeur d'emploi et devant être portés à la connaissance de
emploi, en application du second alinéa de l'article L. 5411-2, sont les l'opérateur France Travail, en application du second alinéa de l'article L.
suivants :<br /> 5411-2, sont les suivants :<br />
1° L'exercice de toute activité professionnelle, même occasionnelle ou réduite 1° L'exercice de toute activité professionnelle, même occasionnelle ou réduite
et quelle que soit sa durée ;<br /> et quelle que soit sa durée ;<br />

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@ -1,13 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028976108 Identifiant: LEGIARTI000049816641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/61/LEGIARTI000028976108.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/66/LEGIARTI000049816641.xml
--- ---
###### Article R5411-7 ###### Article R5411-7
Le demandeur d'emploi porte à la connaissance de Pôle emploi les changements de Le demandeur d'emploi porte à la connaissance de l'opérateur France Travail les
situation le concernant dans un délai de soixante-douze heures. changements de situation le concernant dans un délai de soixante-douze heures.

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@ -1,14 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028976106 Identifiant: LEGIARTI000049816639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/61/LEGIARTI000028976106.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/66/LEGIARTI000049816639.xml
--- ---
###### Article R5411-8 ###### Article R5411-8
Le demandeur d'emploi informe, dans un délai de soixante-douze heures, les Le demandeur d'emploi informe, dans un délai de soixante-douze heures, les
services de Pôle emploi de toute absence de sa résidence habituelle d'une durée services de l'opérateur France Travail de toute absence de sa résidence
supérieure à sept jours et de tout changement de domicile. habituelle d'une durée supérieure à sept jours et de tout changement de
domicile.

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028976103 Identifiant: LEGIARTI000049816601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/61/LEGIARTI000028976103.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/66/LEGIARTI000049816601.xml
--- ---
###### Article R5411-10 ###### Article R5411-10
Est réputée immédiatement disponible pour occuper un emploi, au sens de Est réputée immédiatement disponible pour occuper un emploi, au sens de
l'article L. 5411-7, la personne qui, au moment de son inscription à Pôle emploi l'article L. 5411-7, la personne qui, au moment de son inscription auprès de
ou du renouvellement de sa demande d'emploi :<br /> l'opérateur France Travail ou du renouvellement de sa demande d'emploi :<br />
1° Exerce ou a exercé au cours du mois précédent une activité occasionnelle ou 1° Exerce ou a exercé au cours du mois précédent une activité occasionnelle ou
réduite n'excédant pas soixante-dix-huit heures par mois ;<br /> réduite n'excédant pas soixante-dix-huit heures par mois ;<br />
@ -20,8 +20,8 @@ réduite n'excédant pas soixante-dix-huit heures par mois ;<br />
les modalités d'organisation, notamment sous forme de cours du soir ou par les modalités d'organisation, notamment sous forme de cours du soir ou par
correspondance, lui permettent d'occuper simultanément un emploi ;<br /> correspondance, lui permettent d'occuper simultanément un emploi ;<br />
3° S'absente de son domicile habituel, après en avoir avisé Pôle emploi, dans la 3° S'absente de son domicile habituel, après en avoir avisé l'opérateur France
limite de trente-cinq jours dans l'année civile ;<br /> Travail, dans la limite de trente-cinq jours dans l'année civile ;<br />
4° Est en congé de maladie ou en incapacité temporaire de travail, pour une 4° Est en congé de maladie ou en incapacité temporaire de travail, pour une
durée n'excédant pas quinze jours ;<br /> durée n'excédant pas quinze jours ;<br />

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-15 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031310721 Identifiant: LEGIARTI000049816636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/07/LEGIARTI000031310721.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/66/LEGIARTI000049816636.xml
--- ---
###### Article R5411-14 ###### Article R5411-14
Le projet personnalisé d'accès à l'emploi est élaboré conjointement par le Le projet personnalisé d'accès à l'emploi est élaboré conjointement par le
demandeur d'emploi et Pôle emploi ou un des organismes mentionnés à l'article L. demandeur d'emploi et l'opérateur France Travail ou un des organismes mentionnés
5411-6-1 lors de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou au plus à l'article L. 5411-6-1 lors de l'inscription sur la liste des demandeurs
tard dans les trente jours suivant cette inscription. Il est actualisé selon la d'emploi ou au plus tard dans les trente jours suivant cette inscription. Il est
périodicité et les modalités définies avec le demandeur d'emploi. A l'issue de actualisé selon la périodicité et les modalités définies avec le demandeur
l'élaboration ou de l'actualisation du projet, Pôle emploi ou l'un des d'emploi. A l'issue de l'élaboration ou de l'actualisation du projet,
organismes mentionnés à l'article L. 5411-6-1 le communique au demandeur l'opérateur France Travail ou l'un des organismes mentionnés à l'article L.
d'emploi. 5411-6-1 le communique au demandeur d'emploi.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038032904 Identifiant: LEGIARTI000049816628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/29/LEGIARTI000038032904.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/66/LEGIARTI000049816628.xml
--- ---
###### Article R5411-16 ###### Article R5411-16
Les conventions conclues entre Pôle emploi et les organismes participant au Les conventions conclues entre l'opérateur France Travail et les organismes
service public de l'emploi mentionnés à l'article L. 5311-4 définissent, participant au service public de l'emploi mentionnés à l'article L. 5311-4
conformément aux dispositions prévues par la convention pluriannuelle mentionnée définissent, conformément aux dispositions prévues par la convention
à l'article L. 5312-3 :<br /> pluriannuelle mentionnée à l'article L. 5312-3 :<br />
1° Les règles d'élaboration et d'actualisation du projet personnalisé d'accès à 1° Les règles d'élaboration et d'actualisation du projet personnalisé d'accès à
l'emploi des demandeurs d'emploi dont l'accompagnement et le placement sont l'emploi des demandeurs d'emploi dont l'accompagnement et le placement sont
@ -27,4 +27,5 @@ résultats.<br />
Les conventions prévoient également que, lorsque ces organismes constatent des Les conventions prévoient également que, lorsque ces organismes constatent des
faits susceptibles de constituer un des manquements mentionnés aux articles L. faits susceptibles de constituer un des manquements mentionnés aux articles L.
5412-1, L. 5412-2, L. 5426-2 et L. 5426-5 ils en informent Pôle emploi. 5412-1, L. 5412-2, L. 5426-2 et L. 5426-5 ils en informent l'opérateur France
Travail.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028976101 Identifiant: LEGIARTI000049816625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/61/LEGIARTI000028976101.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/66/LEGIARTI000049816625.xml
--- ---
###### Article R5411-17 ###### Article R5411-17
@ -16,7 +16,7 @@ la catégorie correspondant à sa nouvelle situation, le demandeur d'emploi :<br
demande d'emploi ;<br /> demande d'emploi ;<br />
2° Soit pour lequel l'employeur ou un organisme lui assurant une indemnisation, 2° Soit pour lequel l'employeur ou un organisme lui assurant une indemnisation,
un avantage social ou une formation porte à la connaissance de Pôle emploi une un avantage social ou une formation porte à la connaissance de l'opérateur
reprise d'emploi ou d'activité, une entrée en formation ou tout autre changement France Travail une reprise d'emploi ou d'activité, une entrée en formation ou
affectant sa situation au regard des conditions d'inscription ou de classement tout autre changement affectant sa situation au regard des conditions
dans une catégorie. d'inscription ou de classement dans une catégorie.

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@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-01 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045417044 Identifiant: LEGIARTI000049816621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/70/LEGIARTI000045417044.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/66/LEGIARTI000049816621.xml
--- ---
###### Article R5411-18 ###### Article R5411-18
La décision motivée par laquelle le directeur régional de Pôle emploi constate La décision motivée par laquelle le directeur régional de l'opérateur France
la cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou le changement Travail constate la cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi
de catégorie est notifiée à l'intéressé.<br /> ou le changement de catégorie est notifiée à l'intéressé.<br />
La personne qui entend la contester engage une médiation auprès du médiateur La personne qui entend la contester engage une médiation auprès du médiateur
régional de Pôle emploi dans les conditions prévues aux articles R. 213-10 à R. régional de l'opérateur France Travail dans les conditions prévues aux articles
213-13 du code de justice administrative. R. 213-10 à R. 213-13 du code de justice administrative.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045207570 Identifiant: LEGIARTI000049816616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/75/LEGIARTI000045207570.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/66/LEGIARTI000049816616.xml
--- ---
###### Article R5412-1 ###### Article R5412-1
Le directeur régional de Pôle emploi radie les personnes de la liste des Le directeur régional de l'opérateur France Travail radie les personnes de la
demandeurs d'emploi dans les cas prévus aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2, à liste des demandeurs d'emploi dans les cas prévus aux articles L. 5412-1 et L.
l'exclusion des bénéficiaires du contrat d'engagement jeune mentionné à 5412-2, à l'exclusion des bénéficiaires du contrat d'engagement jeune mentionné
l'article L. 5131-6 pendant la durée dudit contrat. à l'article L. 5131-6 pendant la durée dudit contrat.

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@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-01 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045417041 Identifiant: LEGIARTI000049816612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/70/LEGIARTI000045417041.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/66/LEGIARTI000049816612.xml
--- ---
###### Article R5412-8 ###### Article R5412-8
La personne qui entend contester une décision de radiation de la liste des La personne qui entend contester une décision de radiation de la liste des
demandeurs d'emploi engage une médiation auprès du médiateur régional de Pôle demandeurs d'emploi engage une médiation auprès du médiateur régional de
emploi dans les conditions prévues aux articles R. 213-10 à R. 213-13 du code de l'opérateur France Travail dans les conditions prévues aux articles R. 213-10 à
justice administrative. R. 213-13 du code de justice administrative.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-01 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038876737 Identifiant: LEGIARTI000049816609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/67/LEGIARTI000038876737.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/66/LEGIARTI000049816609.xml
--- ---
###### Article R5422-2-3 ###### Article R5422-2-3
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/67/LEGIARTI000038876737.xml
En cas d'attestation par la commission paritaire interprofessionnelle régionale En cas d'attestation par la commission paritaire interprofessionnelle régionale
du caractère réel et sérieux de son projet professionnel, le salarié dispose du caractère réel et sérieux de son projet professionnel, le salarié dispose
d'un délai de six mois à compter de la notification de la décision pour déposer d'un délai de six mois à compter de la notification de la décision pour déposer
auprès de Pôle emploi une demande d'allocation d'assurance au titre du II de auprès de l'opérateur France Travail une demande d'allocation d'assurance au
l'article L. 5422-1. titre du II de l'article L. 5422-1.

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@ -1,29 +1,29 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-22 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047869064 Identifiant: LEGIARTI000049816607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/86/90/LEGIARTI000047869064.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/66/LEGIARTI000049816607.xml
--- ---
###### Article D5422-4-3 ###### Article D5422-4-3
I. - Pôle emploi fournit aux personnes concernées par le traitement mentionné au I.-L'opérateur France Travail fournit aux personnes concernées par le traitement
I de l'article D. 5422-4 les informations mentionnées à l'article 14 du mentionné au I de l'article D. 5422-4 les informations mentionnées à l'article
règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ainsi que les informations relatives 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ainsi que les informations
aux limitations de leurs droits prévues au III du présent article.<br /> relatives aux limitations de leurs droits prévues au III du présent article.<br />
Ces informations figurent sur le site internet du responsable du traitement.<br /> Ces informations figurent sur le site internet du responsable du traitement.<br />
II. - Les personnes dont les données à caractère personnel sont enregistrées II.-Les personnes dont les données à caractère personnel sont enregistrées dans
dans le traitement mentionné au I de l'article D. 5422-4 peuvent exercer leurs le traitement mentionné au I de l'article D. 5422-4 peuvent exercer leurs droits
droits d'accès, de rectification des données ainsi que leur droit à la d'accès, de rectification des données ainsi que leur droit à la limitation du
limitation du traitement, prévus respectivement aux articles 15, 16 et 18 du traitement, prévus respectivement aux articles 15,16 et 18 du règlement (UE)
règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, auprès du responsable du traitement 2016/679 du 27 avril 2016, auprès du responsable du traitement mentionné au même
mentionné au même I.<br /> I.<br />
III. - En application du e et du i du 1 de l'article 23 du règlement mentionné à III.-En application du e et du i du 1 de l'article 23 du règlement mentionné à
l'alinéa précédent, les droits d'effacement et d'opposition prévus l'alinéa précédent, les droits d'effacement et d'opposition prévus
respectivement aux articles 17 et 21 du même règlement ne s'appliquent pas à ce respectivement aux articles 17 et 21 du même règlement ne s'appliquent pas à ce
traitement. traitement.

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@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-22 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047869058 Identifiant: LEGIARTI000049816597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/86/90/LEGIARTI000047869058.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/65/LEGIARTI000049816597.xml
--- ---
###### Article D5422-4 ###### Article D5422-4
I. - Les organismes de recouvrement des contributions d'assurance chômage I.-Les organismes de recouvrement des contributions d'assurance chômage
mentionnés à l'article L. 5427-1 sont, chacun pour ce qui les concerne, mentionnés à l'article L. 5427-1 sont, chacun pour ce qui les concerne,
responsables du traitement de données à caractère personnel ayant pour finalités responsables du traitement de données à caractère personnel ayant pour finalités
:<br /> :<br />
@ -33,7 +33,7 @@ l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale peut assurer, pour le compte
des organismes précités, la gestion, en qualité de sous-traitant, du traitement des organismes précités, la gestion, en qualité de sous-traitant, du traitement
dans les conditions prévues à l'article 28 du règlement précité.<br /> dans les conditions prévues à l'article 28 du règlement précité.<br />
II. - Les données et informations à caractère personnel susceptibles d'être II.-Les données et informations à caractère personnel susceptibles d'être
enregistrées dans le traitement sont :<br /> enregistrées dans le traitement sont :<br />
1° Le nom de famille du salarié ;<br /> 1° Le nom de famille du salarié ;<br />
@ -46,7 +46,7 @@ enregistrées dans le traitement sont :<br />
5° L'identifiant de la séparation ;<br /> 5° L'identifiant de la séparation ;<br />
6° La date d'inscription à Pôle emploi du salarié ;<br /> 6° La date d'inscription auprès de l'opérateur France Travail du salarié ;<br />
7° Le numéro de contrat du salarié le cas échéant ;<br /> 7° Le numéro de contrat du salarié le cas échéant ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028975932 Identifiant: LEGIARTI000049816593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/59/LEGIARTI000028975932.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/65/LEGIARTI000049816593.xml
--- ---
###### Article R5422-5 ###### Article R5422-5
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/59/LEGIARTI000028975932.xml
Pour satisfaire à son obligation d'affiliation définie à l'article L. 5422-13, Pour satisfaire à son obligation d'affiliation définie à l'article L. 5422-13,
l'employeur qui embauche pour la première fois un salarié qu'il est tenu l'employeur qui embauche pour la première fois un salarié qu'il est tenu
d'assurer contre le risque de privation d'emploi, adresse un bordereau d'assurer contre le risque de privation d'emploi, adresse un bordereau
d'affiliation à Pôle emploi (1).<br /> d'affiliation auprès de l'opérateur France Travail (1).<br />
Il est réputé s'être acquitté de cette obligation par l'accomplissement de la Il est réputé s'être acquitté de cette obligation par l'accomplissement de la
déclaration mentionnée à l'article L. 1221-16 (2).<br /> déclaration mentionnée à l'article L. 1221-16 (2).<br />

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@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-01 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045417034 Identifiant: LEGIARTI000049816604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/70/LEGIARTI000045417034.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/66/LEGIARTI000049816604.xml
--- ---
###### Article R5423-14 ###### Article R5423-14
La personne qui entend contester une décision relative à l'attribution ou au La personne qui entend contester une décision relative à l'attribution ou au
renouvellement de l'allocation de solidarité spécifique engage une médiation renouvellement de l'allocation de solidarité spécifique engage une médiation
auprès du médiateur régional de Pôle emploi dans les conditions prévues aux auprès du médiateur régional de l'opérateur France Travail dans les conditions
articles R. 213-10 à R. 213-13 du code de justice administrative. prévues aux articles R. 213-10 à R. 213-13 du code de justice administrative.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028975924 Identifiant: LEGIARTI000049816588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/59/LEGIARTI000028975924.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/65/LEGIARTI000049816588.xml
--- ---
###### Article R5424-2 ###### Article R5424-2
@ -13,8 +13,9 @@ Lorsque, au cours de la période retenue pour l'application de l'article L.
5422-2, la durée totale d'emploi accomplie pour le compte d'un ou plusieurs 5422-2, la durée totale d'emploi accomplie pour le compte d'un ou plusieurs
employeurs affiliés au régime d'assurance a été plus longue que l'ensemble des employeurs affiliés au régime d'assurance a été plus longue que l'ensemble des
périodes d'emploi accomplies pour le compte d'un ou plusieurs employeurs périodes d'emploi accomplies pour le compte d'un ou plusieurs employeurs
relevant de l'article L. 5424-1, la charge de l'indemnisation incombe à Pôle relevant de l'article L. 5424-1, la charge de l'indemnisation incombe à
emploi pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1.<br /> l'opérateur France Travail pour le compte de l'organisme mentionné à l'article
L. 5427-1.<br />
Dans le cas contraire, cette charge incombe à l'employeur relevant de l'article Dans le cas contraire, cette charge incombe à l'employeur relevant de l'article
L. 5424-1, ou à celui des employeurs relevant de cet article qui a employé L. 5424-1, ou à celui des employeurs relevant de cet article qui a employé

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@ -1,38 +1,36 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031817799 Identifiant: LEGIARTI000049816584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/77/LEGIARTI000031817799.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/65/LEGIARTI000049816584.xml
--- ---
###### Article D5424-66 ###### Article D5424-66
<div align="left"> Le comité d'expertise est composé :<br />
Le comité d'expertise est composé :<br />
1° Du directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques 1° Du directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques
du ministère en charge de l'emploi ou de son représentant ;<br /> du ministère en charge de l'emploi ou de son représentant ;<br />
2° Du chef du département des études, de la prospective et des statistiques du 2° Du chef du département des études, de la prospective et des statistiques du
ministère en charge de la culture ou de son représentant ;<br /> ministère en charge de la culture ou de son représentant ;<br />
3° Du directeur des statistiques, des études et de l'évaluation de Pôle emploi 3° Du directeur des statistiques, des études et de l'évaluation de l'opérateur
ou de son représentant ;<br /> France Travail ou de son représentant ;<br />
4° Du directeur des études et analyses de l'organisme chargé de la gestion du 4° Du directeur des études et analyses de l'organisme chargé de la gestion du
régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 ou de son régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 ou de son
représentant ;<br /> représentant ;<br />
5° De quatre personnalités qualifiées nommées par arrêté conjoint du ministre 5° De quatre personnalités qualifiées nommées par arrêté conjoint du ministre
chargé de l'emploi et du ministre chargé de la culture.<br /> chargé de l'emploi et du ministre chargé de la culture.<br />
Le président du comité d'expertise est désigné par l'arrêté mentionné au 5° Le président du comité d'expertise est désigné par l'arrêté mentionné au 5°
parmi les quatre personnalités qualifiées qui y siègent.<br /> parmi les quatre personnalités qualifiées qui y siègent.<br />
Le mandat des personnalités qualifiées prend fin neuf mois avant la fin de Le mandat des personnalités qualifiées prend fin neuf mois avant la fin de
validité des accords prévus à l'article L. 5422-20. Toute vacance ou perte de validité des accords prévus à l'article L. 5422-20. Toute vacance ou perte de
qualité au titre de laquelle elles ont été désignées donne lieu à remplacement qualité au titre de laquelle elles ont été désignées donne lieu à remplacement
pour la durée du mandat restant à courir.<br /> pour la durée du mandat restant à courir.
</div>

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@ -1,26 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031817803 Identifiant: LEGIARTI000049816580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/78/LEGIARTI000031817803.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/65/LEGIARTI000049816580.xml
--- ---
###### Article D5424-68 ###### Article D5424-68
<div align="left"> Le comité est saisi dans les conditions prévues au II de l'article L. 5424-23.
Le comité est saisi dans les conditions prévues au II de l'article L. 5424-23. Il transmet le résultat de son évaluation à l'organisation qui l'a saisi. Cette
Il transmet le résultat de son évaluation à l'organisation qui l'a saisi. dernière peut communiquer le résultat de cette évaluation.<br />
Cette dernière peut communiquer le résultat de cette évaluation.<br />
Le délai prévu au III de l'article L. 5424-23 est fixé à vingt jours à compter Le délai prévu au III de l'article L. 5424-23 est fixé à vingt jours à compter
de la réception de l'accord par le président du comité d'expertise. Le de la réception de l'accord par le président du comité d'expertise. Le résultat
résultat de l'évaluation de l'accord est rendu public par le président du de l'évaluation de l'accord est rendu public par le président du comité
comité d'expertise.<br /> d'expertise.<br />
Les informations mentionnées au IV de l'article L. 5424-23 du code du travail Les informations mentionnées au IV de l'article L. 5424-23 du code du travail
sont transmises par Pôle emploi et l'organisme chargé de la gestion de sont transmises par l'opérateur France Travail et l'organisme chargé de la
l'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 au comité d'expertise dans gestion de l'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 au comité
les formes et délais que ce dernier précise.<br /> d'expertise dans les formes et délais que ce dernier précise.
</div>

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@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028976096 Identifiant: LEGIARTI000049816578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/60/LEGIARTI000028976096.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/65/LEGIARTI000049816578.xml
--- ---
###### Article R5426-2 ###### Article R5426-2
Les agents chargés des opérations de contrôle peuvent se faire communiquer par Les agents chargés des opérations de contrôle peuvent se faire communiquer par
Pôle emploi tous documents et informations nécessaires à l'accomplissement de l'opérateur France Travail tous documents et informations nécessaires à
leur mission de contrôle. l'accomplissement de leur mission de contrôle.

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@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-01 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038876748 Identifiant: LEGIARTI000049816574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/67/LEGIARTI000038876748.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/65/LEGIARTI000049816574.xml
--- ---
###### Article R5426-2-1 ###### Article R5426-2-1
Le motif de radiation mentionné au f du 3° de l'article L. 5412-1 ne peut être Le motif de radiation mentionné au f du 3° de l'article L. 5412-1 ne peut être
invoqué par Pôle emploi que dans le cadre du contrôle mentionné au II de invoqué par l'opérateur France Travail que dans le cadre du contrôle mentionné
l'article L. 5426-1-2. au II de l'article L. 5426-1-2.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-01 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045417027 Identifiant: LEGIARTI000049816571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/70/LEGIARTI000045417027.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/65/LEGIARTI000049816571.xml
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###### Article R5426-11 ###### Article R5426-11
Le demandeur d'emploi intéressé engage, lorsqu'il entend contester la décision Le demandeur d'emploi intéressé engage, lorsqu'il entend contester la décision
de suppression du revenu de remplacement, une médiation auprès du médiateur de suppression du revenu de remplacement, une médiation auprès du médiateur
régional de Pôle emploi dans les conditions prévues aux articles R. 213-10 à R. régional de l'opérateur France Travail dans les conditions prévues aux articles
213-13 du code de justice administrative. R. 213-10 à R. 213-13 du code de justice administrative.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-01 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045417023 Identifiant: LEGIARTI000049816568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/70/LEGIARTI000045417023.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/65/LEGIARTI000049816568.xml
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###### Article R5426-17-1 ###### Article R5426-17-1
Le demandeur d'emploi intéressé engage, lorsqu'il entend contester la décision Le demandeur d'emploi intéressé engage, lorsqu'il entend contester la décision
de pénalité administrative, une médiation auprès du médiateur régional de Pôle de pénalité administrative, une médiation auprès du médiateur régional de
emploi dans les conditions prévues aux articles R. 213-10 à R. 213-13 du code de l'opérateur France Travail dans les conditions prévues aux articles R. 213-10 à
justice administrative. R. 213-13 du code de justice administrative.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034644027 Identifiant: LEGIARTI000049816564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/40/LEGIARTI000034644027.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/65/LEGIARTI000049816564.xml
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###### Article R5426-18 ###### Article R5426-18
Pôle emploi peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder L'opérateur France Travail peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère
au recouvrement par retenue des paiements indus mentionnés à l'article L. indu, procéder au recouvrement par retenue des paiements indus mentionnés à
5426-8-1 sur les prestations à venir, dans la limite de 20 % de leur montant l'article L. 5426-8-1 sur les prestations à venir, dans la limite de 20 % de
pour celles prévues à l'article L. 5423-1 . leur montant pour celles prévues à l'article L. 5423-1 .

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@ -1,21 +1,23 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-01 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045417020 Identifiant: LEGIARTI000049816559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/70/LEGIARTI000045417020.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/65/LEGIARTI000049816559.xml
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###### Article R5426-19 ###### Article R5426-19
Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations mentionnées aux Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations mentionnées aux
articles L. 5422-1 et L. 5424-25 qui lui sont réclamées forme un recours articles L. 5422-1 et L. 5424-25 qui lui sont réclamées forme un recours
gracieux préalable devant le directeur général de Pôle emploi dans un délai de gracieux préalable devant le directeur général de l'opérateur France Travail
deux mois à compter de la date de notification de l'indu par Pôle emploi.<br /> dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l'indu par
l'opérateur France Travail.<br />
Conformément aux dispositions de l'article L. 411-7 du code des relations entre Conformément aux dispositions de l'article L. 411-7 du code des relations entre
le public et l'administration, lorsque la décision du directeur général de Pôle le public et l'administration, lorsque la décision du directeur général de
emploi sur ce recours gracieux n'a pas été portée à la connaissance du requérant l'opérateur France Travail sur ce recours gracieux n'a pas été portée à la
dans le délai de deux mois, l'intéressé peut considérer sa contestation comme connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l'intéressé peut
rejetée. Il peut alors, s'il le souhaite, se pourvoir devant le juge compétent. considérer sa contestation comme rejetée. Il peut alors, s'il le souhaite, se
pourvoir devant le juge compétent.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038033024 Identifiant: LEGIARTI000049816553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/30/LEGIARTI000038033024.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/65/LEGIARTI000049816553.xml
--- ---
###### Article R5426-20 ###### Article R5426-20
@ -14,13 +14,13 @@ a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre
prestation indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1 ou de s'acquitter de la prestation indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1 ou de s'acquitter de la
pénalité administrative mentionnée à l'article L. 5426-6.<br /> pénalité administrative mentionnée à l'article L. 5426-6.<br />
Le directeur général de Pôle emploi lui adresse, par lettre recommandée avec Le directeur général de l'opérateur France Travail lui adresse, par lettre
demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte
nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou
versements indus donnant lieu à recouvrement ou la date de la pénalité des versements indus donnant lieu à recouvrement ou la date de la pénalité
administrative ainsi que, le cas échéant, le motif ayant conduit à rejeter administrative ainsi que, le cas échéant, le motif ayant conduit à rejeter
totalement ou partiellement le recours formé par le débiteur.<br /> totalement ou partiellement le recours formé par le débiteur.<br />
Si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de Si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de
sa notification, le directeur général de Pôle emploi peut décerner la contrainte sa notification, le directeur général de l'opérateur France Travail peut
prévue à l'article L. 5426-8-2. décerner la contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028975895 Identifiant: LEGIARTI000049816549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/58/LEGIARTI000028975895.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/65/LEGIARTI000049816549.xml
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###### Article R5426-23 ###### Article R5426-23
Le secrétariat du tribunal informe le directeur général de Pôle emploi dans les Le secrétariat du tribunal informe le directeur général de l'opérateur France
huit jours de la réception de l'opposition.<br /> Travail dans les huit jours de la réception de l'opposition.<br />
Dès qu'il a connaissance de l'opposition, le directeur général adresse au Dès qu'il a connaissance de l'opposition, le directeur général adresse au
tribunal une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en tribunal une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028975891 Identifiant: LEGIARTI000049816544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/58/LEGIARTI000028975891.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/65/LEGIARTI000049816544.xml
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###### Article R5426-24 ###### Article R5426-24
Les allocations, aides et autres prestations mentionnées à l'article L. 5426-8-1 Les allocations, aides et autres prestations mentionnées à l'article L. 5426-8-1
d'un montant inférieur à 77 € indûment versées par Pôle emploi ne donnent pas d'un montant inférieur à 77 € indûment versées par l'opérateur France Travail ne
lieu à récupération. donnent pas lieu à récupération.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028976062 Identifiant: LEGIARTI000049816541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/60/LEGIARTI000028976062.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/65/LEGIARTI000049816541.xml
--- ---
###### Article R5427-1 ###### Article R5427-1
Pôle emploi communique aux organismes de sécurité sociale les renseignements L'opérateur France Travail communique aux organismes de sécurité sociale les
nécessaires à la garantie des droits sociaux des bénéficiaires du revenu de renseignements nécessaires à la garantie des droits sociaux des bénéficiaires du
remplacement. revenu de remplacement.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-07 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037583919 Identifiant: LEGIARTI000049820881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/58/39/LEGIARTI000037583919.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/08/LEGIARTI000049820881.xml
--- ---
###### Article D5521-8 ###### Article D5521-8
@ -35,7 +35,7 @@ représentant ;<br />
8° Le directeur du budget ou son représentant ;<br /> 8° Le directeur du budget ou son représentant ;<br />
9° Le directeur général de Pôle emploi ou son représentant ;<br /> 9° Le directeur général de l'opérateur France Travail ou son représentant ;<br />
10° Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de 10° Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de
l'outre-mer ou son représentant. l'outre-mer ou son représentant.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028975820 Identifiant: LEGIARTI000049820903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/58/LEGIARTI000028975820.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/09/LEGIARTI000049820903.xml
--- ---
###### Article R5522-60 ###### Article R5522-60
@ -18,6 +18,6 @@ examiné conjointement à celles-ci ;<br />
2° Pour la formation en mobilité, par le délégué régional de l'Agence nationale 2° Pour la formation en mobilité, par le délégué régional de l'Agence nationale
pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer ou par le pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer ou par le
directeur régional de Pôle emploi ou son représentant ou par le responsable de directeur régional de l'opérateur France Travail ou son représentant ou par le
l'organisme agréé à cet effet selon les modalités prévues aux articles R. responsable de l'organisme agréé à cet effet selon les modalités prévues aux
5522-80 et R. 5522-82. articles R. 5522-80 et R. 5522-82.

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