From 91f24a499bf27f7d3e22843cbf8ec258df8dcc48 Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?=
Ces orientations précisent notamment les conditions de mobilisation par les
-missions locales et Pôle emploi des acteurs de l'éducation, de l'information, de
-l'orientation, de l'insertion, de la formation et de l'emploi au bénéfice de
-l'accompagnement des jeunes.
+missions locales et l'opérateur France Travail des acteurs de l'éducation, de
+l'information, de l'orientation, de l'insertion, de la formation et de l'emploi
+au bénéfice de l'accompagnement des jeunes.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r5131-5.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r5131-5.md
index 8eeab099e8..ecba32a171 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r5131-5.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r5131-5.md
@@ -1,15 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-03-01
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000045207490
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/74/LEGIARTI000045207490.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049816247
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/62/LEGIARTI000049816247.xml
---
###### Article R5131-5
Dans le cadre des orientations stratégiques définies à l'article R. 5131-4, les
-missions locales et Pôle emploi mettent en œuvre le droit à l'accompagnement, en
-lien avec l'ensemble des organismes susceptibles d'y contribuer, dans le cadre
-du conseil en évolution professionnelle mentionné à l'article L. 6111-6.
+missions locales et l'opérateur France Travail mettent en œuvre le droit à
+l'accompagnement, en lien avec l'ensemble des organismes susceptibles d'y
+contribuer, dans le cadre du conseil en évolution professionnelle mentionné à
+l'article L. 6111-6.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r5131-8.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r5131-8.md
new file mode 100644
index 0000000000..10313e95b8
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r5131-8.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049816244
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/62/LEGIARTI000049816244.xml
+---
+
+###### Article R5131-8
+
+Le bénéfice de l'allocation prévue à l'article L. 5131-5 peut être accordé par
+le représentant de la mission locale ou de l'opérateur France Travail, au nom et
+pour le compte de l'Etat, en fonction de la situation et des besoins de
+l'intéressé pendant les périodes durant lesquelles ce dernier ne perçoit pas, au
+titre de la rémunération d'un emploi, d'un stage ou d'une autre allocation, des
+sommes excédant un montant mensuel total de 300 euros.
+
+L'allocation est versée par l'opérateur France Travail ou par l'Agence de
+services et de paiement lorsque la demande émane d'une mission locale. Ils
+transmettent au ministre chargé de l'emploi et au ministre chargé des comptes
+publics les éléments d'information nécessaires au suivi statistique des
+bénéficiaires de l'allocation, à la connaissance des crédits engagés, ainsi qu'à
+l'évaluation de la mesure.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5131-15.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5131-15.md
index d958f6ef71..efc9b5cfae 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5131-15.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5131-15.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-03-01
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000045207467
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/74/LEGIARTI000045207467.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049816241
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/62/LEGIARTI000049816241.xml
---
###### Article R5131-15
Le contrat d'engagement jeune mentionné à l'article L. 5131-6 est ouvert par le
-représentant légal de la mission locale ou de Pôle emploi aux jeunes qui ne sont
-pas étudiants, ne suivent pas une formation et qui rencontrent des difficultés
-d'accès à l'emploi durable, appréciées au regard de la situation du jeune, en
-tenant compte, le cas échéant, notamment de la nature du contrat de travail et
-de sa quotité de travail.
+représentant légal de la mission locale ou de l'opérateur France Travail aux
+jeunes qui ne sont pas étudiants, ne suivent pas une formation et qui
+rencontrent des difficultés d'accès à l'emploi durable, appréciées au regard de
+la situation du jeune, en tenant compte, le cas échéant, notamment de la nature
+du contrat de travail et de sa quotité de travail.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5131-16.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5131-16.md
index 98b4c74838..89c31d1255 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5131-16.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5131-16.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-03-01
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000045207460
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/74/LEGIARTI000045207460.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049816238
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/62/LEGIARTI000049816238.xml
---
###### Article R5131-16
@@ -27,48 +27,43 @@ douze mois ;
Cet accompagnement intensif, individuel et collectif, peut notamment comporter
:
-
+-des mises en situations professionnelles ;
- -des mises en situations professionnelles ;
+-des périodes de formation ;
- -des périodes de formation ;
+-un appui à des phases de recherche active d'emploi, seul ou en collectif ;
- -un appui à des phases de recherche active d'emploi, seul ou en collectif ;
+-des actions spécifiques dans le cadre de l'accompagnement social et
+professionnel ;
- -des actions spécifiques dans le cadre de l'accompagnement social et
- professionnel ;
+-des actions portées par d'autres organismes susceptibles de contribuer à
+l'accompagnement social et professionnel.
- -des actions portées par d'autres organismes susceptibles de contribuer à
- l'accompagnement social et professionnel.
+Le plan d'action est actualisé selon une périodicité et des modalités définies
+avec le jeune ;
- Le plan d'action est actualisé selon une périodicité et des modalités définies
- avec le jeune ;
+3° Si les conditions posées par le quatrième alinéa de l'article L. 5131-6 sont
+remplies, l'attribution d'une allocation et son montant maximum.
- 3° Si les conditions posées par le quatrième alinéa de l'article L. 5131-6
- sont remplies, l'attribution d'une allocation et son montant maximum.
+II.-Au terme du contrat, le conseiller référent peut, à titre exceptionnel et au
+regard des besoins du jeune, prolonger la durée du contrat pour la porter à
+dix-huit mois maximum au total. La nécessité de cette prolongation est dûment
+motivée par le conseiller.
- II.-Au terme du contrat, le conseiller référent peut, à titre exceptionnel et
- au regard des besoins du jeune, prolonger la durée du contrat pour la porter à
- dix-huit mois maximum au total. La nécessité de cette prolongation est dûment
- motivée par le conseiller.
+Par dérogation au précédent alinéa, lorsque le bénéficiaire du contrat est,
+avant la fin de celui-ci, engagé dans un parcours ou par un contrat mis en œuvre
+par d'autres organismes à visée d'insertion ou de formation, dont la liste est
+fixée par arrêté, le contrat d'engagement jeune est prolongé jusqu'au dernier
+jour du deuxième mois suivant la fin du parcours ou du contrat concerné.
- Par dérogation au précédent alinéa, lorsque le bénéficiaire du contrat est,
- avant la fin de celui-ci, engagé dans un parcours ou par un contrat mis en
- œuvre par d'autres organismes à visée d'insertion ou de formation, dont la
- liste est fixée par arrêté, le contrat d'engagement jeune est prolongé
- jusqu'au dernier jour du deuxième mois suivant la fin du parcours ou du
- contrat concerné.
+Lorsque le jeune accède à l'emploi à l'issue du contrat d'engagement jeune,
+l'accompagnement par le conseiller référent peut se poursuivre à l'issue de ce
+contrat en tant que de besoin afin de sécuriser l'insertion professionnelle du
+jeune dans l'entreprise.
- Lorsque le jeune accède à l'emploi à l'issue du contrat d'engagement jeune,
- l'accompagnement par le conseiller référent peut se poursuivre à l'issue de ce
- contrat en tant que de besoin afin de sécuriser l'insertion professionnelle du
- jeune dans l'entreprise.
-
- Un nouveau contrat d'engagement jeune ne peut être conclu qu'au terme d'un
- délai de six mois après l'expiration du précédent contrat, sauf circonstances
- particulières appréciées par le représentant de la mission locale ou de Pôle
- emploi, lorsque le jeune ayant respecté ses engagements dans le cadre de son
- premier contrat d'engagement est ou a été confronté à des difficultés
- spécifiques.
-
III.-Les décisions mentionnées aux I et II sont prises par le représentant légal
-de la mission locale, de Pôle emploi ou par toute personne dûment habilitée, sur
-avis du conseiller référent, après avoir mis à même l'intéressé de présenter ses
-observations dans un délai raisonnable.
+de la mission locale, de l'opérateur France Travail ou par toute personne dûment
+habilitée, sur avis du conseiller référent, après avoir mis à même l'intéressé
+de présenter ses observations dans un délai raisonnable.
Ces décisions sont motivées, elles précisent les voies et délais de recours et
sont notifiées par tout moyen permettant de donner date certaine à leur
@@ -34,5 +34,5 @@ Ces décisions prennent effet le premier jour du mois suivant leur
notification.
IV.-La qualité de bénéficiaire du contrat d'engagement jeune fait obstacle à
-l'application, par Pôle emploi, des dispositions prévues par l'article L.
-5412-1.
+l'application, par l'opérateur France Travail, des dispositions prévues par
+l'article L. 5412-1.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5131-25.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5131-25.md
index b6dddadbd4..0903f77be8 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5131-25.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5131-25.md
@@ -1,20 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-03-01
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000045207417
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/74/LEGIARTI000045207417.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049816230
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/62/LEGIARTI000049816230.xml
---
###### Article R5131-25
I.-L'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 est, au nom et pour le compte
-de l'Etat, attribuée par le représentant de Pôle emploi ou de la mission locale
-et versée mensuellement par Pôle emploi ou par l'Agence de services et de
-paiement pour les jeunes suivis par les missions locales. Elle est due pour le
-mois civil au cours duquel a lieu la signature du contrat d'engagement ainsi que
-pour le mois civil au cours duquel échoit le droit à l'allocation.
+de l'Etat, attribuée par le représentant de l'opérateur France Travail ou de la
+mission locale et versée mensuellement par l'opérateur France Travail ou par
+l'Agence de services et de paiement pour les jeunes suivis par les missions
+locales. Elle est due pour le mois civil au cours duquel a lieu la signature du
+contrat d'engagement ainsi que pour le mois civil au cours duquel échoit le
+droit à l'allocation.
II.-Le bénéficiaire dispose d'un délai de trois mois pour transmettre les pièces
justificatives permettant d'attester son éligibilité et de fixer le montant de
@@ -24,15 +25,15 @@ titre d'une période antérieure de trois mois à compter de la réception du
dossier complet.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le représentant légal de la mission locale
-ou de Pôle emploi peut prendre une décision de versement de l'allocation
-mentionnée à l'article L. 5131-6 à titre conservatoire, pour une durée maximale
-de trois mois, pour les jeunes démontrant qu'ils satisfont aux conditions
-d'éligibilité mentionnées au même article sans disposer de l'ensemble des pièces
-justificatives permettant d'en attester. Les montants versés dans ce cadre sont
-définitivement acquis au bénéficiaire.
+ou de l'opérateur France Travail peut prendre une décision de versement de
+l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 à titre conservatoire, pour une
+durée maximale de trois mois, pour les jeunes démontrant qu'ils satisfont aux
+conditions d'éligibilité mentionnées au même article sans disposer de l'ensemble
+des pièces justificatives permettant d'en attester. Les montants versés dans ce
+cadre sont définitivement acquis au bénéficiaire.
-III.-Pôle emploi et l'Agence des services et de paiement transmettent au
-ministre chargé de l'emploi et au ministre chargé des comptes publics les
-éléments d'information nécessaires au suivi statistique des bénéficiaires de
-l'allocation, à la connaissance des crédits engagés ainsi qu'à l'évaluation de
-la mesure.
+III.-L'opérateur France Travail et l'Agence des services et de paiement
+transmettent au ministre chargé de l'emploi et au ministre chargé des comptes
+publics les éléments d'information nécessaires au suivi statistique des
+bénéficiaires de l'allocation, à la connaissance des crédits engagés ainsi qu'à
+l'évaluation de la mesure.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5131-26.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5131-26.md
index 81870d8abb..9f1098bebb 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5131-26.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5131-26.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-03-01
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000045195786
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/57/LEGIARTI000045195786.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049816226
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/62/LEGIARTI000049816226.xml
---
###### Article R5131-26
@@ -13,10 +13,11 @@ Le contrat d'engagement jeune est mis en œuvre par les organismes publics ou
privés mentionnés à l'article L. 5131-6, dans les conditions prévues à la
présente sous-section. Ces organismes peuvent également concourir à la mise en
œuvre du contrat d'engagement jeune de manière conjointe avec les organismes
-mentionnés à l'article L. 5314-1 ou Pôle emploi. Les dispositions du contrat
-d'engagement jeune définissent le cadre d'intervention de chaque partie.
+mentionnés à l'article L. 5314-1 ou l'opérateur France Travail. Les dispositions
+du contrat d'engagement jeune définissent le cadre d'intervention de chaque
+partie.
-Le versement de l'allocation mentionnée au même article est réalisé par Pôle
-emploi ou par l'Agence des services et des paiements dans des conditions prévues
-par convention conclue par l'Etat avec chacun de ces deux opérateurs et les
-organismes publics ou privés concernés.
+Le versement de l'allocation mentionnée au même article est réalisé par
+l'opérateur France Travail ou par l'Agence des services et des paiements dans
+des conditions prévues par convention conclue par l'Etat avec chacun de ces deux
+opérateurs et les organismes publics ou privés concernés.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1_bis/sous-section_1/article_r5132-10-7.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1_bis/sous-section_1/article_r5132-10-7.md
index d851114e47..84cd09b4a0 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1_bis/sous-section_1/article_r5132-10-7.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1_bis/sous-section_1/article_r5132-10-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-09-01
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000043999723
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/99/97/LEGIARTI000043999723.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049816220
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/62/LEGIARTI000049816220.xml
---
###### Article R5132-10-7
@@ -19,9 +19,9 @@ a) Les caractéristiques générales de la structure ;
b) Les principales caractéristiques des personnes en difficulté embauchées ;
c) Les modalités d'accompagnement des salariés en insertion et de collaboration
-avec, d'une part, Pôle emploi et, d'autre part, les organismes chargés de
-l'insertion sociale et professionnelle de ces personnes ainsi que, le cas
-échéant, la mention de la détention d'un label délivré par un tiers
+avec, d'une part, l'opérateur France Travail et, d'autre part, les organismes
+chargés de l'insertion sociale et professionnelle de ces personnes ainsi que, le
+cas échéant, la mention de la détention d'un label délivré par un tiers
certificateur permettant d'attester de la qualité du projet d'insertion de
l'entreprise de travail temporaire d'insertion ;
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r5132-12.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r5132-12.md
index e209ae4950..d00b36ae4a 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r5132-12.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r5132-12.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-09-01
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000043999752
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/99/97/LEGIARTI000043999752.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049816216
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/62/LEGIARTI000049816216.xml
---
###### Article R5132-12
@@ -18,9 +18,9 @@ a) Les caractéristiques générales de la structure ;
b) Les principales caractéristiques des personnes en difficulté embauchées ;
c) Les modalités d'accompagnement des personnes accueillies et des salariés en
-insertion ainsi que les modalités de collaboration avec, d'une part, Pôle emploi
-et, d'autre part, les organismes chargés de l'insertion sociale et
-professionnelle de ces personnes ainsi que, le cas échéant, la mention de la
+insertion ainsi que les modalités de collaboration avec, d'une part, l'opérateur
+France Travail et, d'autre part, les organismes chargés de l'insertion sociale
+et professionnelle de ces personnes ainsi que, le cas échéant, la mention de la
détention d'un label délivré par un tiers certificateur permettant d'attester de
la qualité du projet d'insertion de l'association intermédiaire ;
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r5132-17.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r5132-17.md
index d47269d8d5..ebecd9f5d0 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r5132-17.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r5132-17.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-25
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000028976135
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/61/LEGIARTI000028976135.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049816212
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/62/LEGIARTI000049816212.xml
---
###### Article R5132-17
@@ -23,5 +23,5 @@ intervention ;
à l'emploi des personnes salariées de l'association ;
4° Le cas échéant, les conditions dans lesquelles l'association intermédiaire
-réalise des prestations pour le compte de Pôle emploi, ainsi que les conditions
-de financement de ces prestations.
+réalise des prestations pour le compte de l'opérateur France Travail, ainsi que
+les conditions de financement de ces prestations.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_preliminaire/sous-section_8/article_r5132-1-21.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_preliminaire/sous-section_8/article_r5132-1-21.md
index ab007bc457..81f8dae761 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_preliminaire/sous-section_8/article_r5132-1-21.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_preliminaire/sous-section_8/article_r5132-1-21.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-03-20
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000047321948
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/32/19/LEGIARTI000047321948.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049816224
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/62/LEGIARTI000049816224.xml
---
###### Article R5132-1-21
@@ -32,7 +32,7 @@ incluses dans ce même traitement, dans les conditions fixées par le responsabl
de traitement et dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs
missions, les personnes désignées et habilitées à cette fin au sein :
-1° De Pôle emploi ;
+1° De l'opérateur France Travail ;
2° De l'Agence de services et de paiement ;
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r5133-13.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r5133-13.md
index 7d97a8ddf9..3f6f3a216b 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r5133-13.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r5133-13.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-06-01
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000020529434
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/94/LEGIARTI000020529434.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049816210
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/62/LEGIARTI000049816210.xml
---
###### Article R5133-13
Une convention entre le président du conseil de gestion du Fonds national des
-solidarités actives et Pôle emploi détermine les conditions dans lesquelles
-l'aide personnalisée de retour à l'emploi intervient pour abonder les aides et
-mesures attribuées par cet organisme aux bénéficiaires du revenu de solidarité
-active, en cas de reprise d'activité professionnelle.
+solidarités actives et l'opérateur France Travail détermine les conditions dans
+lesquelles l'aide personnalisée de retour à l'emploi intervient pour abonder les
+aides et mesures attribuées par cet organisme aux bénéficiaires du revenu de
+solidarité active, en cas de reprise d'activité professionnelle.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1-1/sous-section_1/article_r5134-14.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1-1/sous-section_1/article_r5134-14.md
index ee989737a5..5ce2bb4293 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1-1/sous-section_1/article_r5134-14.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1-1/sous-section_1/article_r5134-14.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-25
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000028976072
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/60/LEGIARTI000028976072.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049816204
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/62/LEGIARTI000049816204.xml
---
###### Article R5134-14
-Pôle emploi, les organismes mentionnés à l'article L. 5314-1 et au 1° bis de
-l'article L. 5311-4, ainsi que les recteurs d'académie pour les contrats
-mentionnés à l'article L. 5134-125, peuvent attribuer pour le compte de l'Etat
-des aides à l'insertion professionnelle en application de l'article L.
+L'opérateur France Travail, les organismes mentionnés à l'article L. 5314-1 et
+au 1° bis de l'article L. 5311-4, ainsi que les recteurs d'académie pour les
+contrats mentionnés à l'article L. 5134-125, peuvent attribuer pour le compte de
+l'Etat des aides à l'insertion professionnelle en application de l'article L.
5134-19-1, dans le cadre des missions d'insertion professionnelle que l'Etat
leur confie par une convention ou par un marché et dans la limite de l'enveloppe
financière qu'il notifie annuellement à chaque organisme.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1-1/sous-section_2/article_r5134-21.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1-1/sous-section_2/article_r5134-21.md
index beb755e702..d774cdfac3 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1-1/sous-section_2/article_r5134-21.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1-1/sous-section_2/article_r5134-21.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-22
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000028250627
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/06/LEGIARTI000028250627.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049816200
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/62/LEGIARTI000049816200.xml
---
###### Article R5134-21
@@ -20,7 +20,7 @@ administrations et organismes :
1° Les services déconcentrés du ministre chargé de l'emploi dans le département
;
-2° Les agences locales de Pôle emploi ;
+2° Les agences locales de l'opérateur France Travail ;
3° Les organismes mentionnés à l'article D. 5134-14, pour les aides attribuées
au nom de l'Etat ;
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_7/sous-section_1/article_r5134-163.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_7/sous-section_1/article_r5134-163.md
index 8f09c6c9a0..da3aaae708 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_7/sous-section_1/article_r5134-163.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_7/sous-section_1/article_r5134-163.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-22
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000028249526
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/95/LEGIARTI000028249526.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049816196
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/61/LEGIARTI000049816196.xml
---
###### Article R5134-163
@@ -19,11 +19,11 @@ est établi par le préfet de région, après consultation du président du cons
régional. Il est soumis pour avis au comité régional de l'emploi, de la
formation de l'orientation professionnelles et fait l'objet, avant son adoption,
d'une publication sous forme électronique sur le site de la préfecture de
-région. Les conseils départementaux, les communes, Pôle emploi , les missions
-locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes mentionnées à
-l'article L. 5314-1 ainsi que la chambre régionale de l'économie sociale et
-solidaire peuvent faire connaître leur avis au préfet de région dans un délai
-d'un mois à compter de cette publication.
+région. Les conseils départementaux, les communes, l'opérateur France Travail,
+les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes
+mentionnées à l'article L. 5314-1 ainsi que la chambre régionale de l'économie
+sociale et solidaire peuvent faire connaître leur avis au préfet de région dans
+un délai d'un mois à compter de cette publication.
III.-A l'issue de la procédure de consultation définie au II, le préfet de
région publie le schéma d'orientation régional au recueil des actes
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_r5142-1.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_r5142-1.md
index ce5a260ed2..41cba77a66 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_r5142-1.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_r5142-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-25
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000028975957
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/59/LEGIARTI000028975957.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049816193
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/61/LEGIARTI000049816193.xml
---
###### Article R5142-1
@@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/59/LEGIARTI000028975957.xml
Dès la conclusion du contrat d'appui au projet d'entreprise prévu à l'article L.
5142-1, la personne morale responsable de l'appui informe, d'une part l'Union de
recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
-(URSSAF) ou la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS), d'autre part Pôle
-emploi de la conclusion du contrat d'appui et du terme prévu (1).
+(URSSAF) ou la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS), d'autre part
+l'opérateur France Travail de la conclusion du contrat d'appui et du terme prévu
+(1).
Elle les informe de ses renouvellements ou de sa rupture anticipée.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r5213-5.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r5213-5.md
index 8ea5552fe0..c1a491a1b0 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r5213-5.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r5213-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-25
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000028976050
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/60/LEGIARTI000028976050.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049816191
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/61/LEGIARTI000049816191.xml
---
###### Article R5213-5
@@ -13,4 +13,5 @@ Pendant son séjour en centre de préorientation, la personne handicapée est mi
dans des situations de travail caractéristiques de catégories de métiers
nettement différentes les unes des autres. Elle est informée des perspectives
professionnelles que lui offrent ces métiers et mise en état de pouvoir élaborer
-un projet professionnel en liaison avec les services de Pôle emploi.
+un projet professionnel en liaison avec les services de l'opérateur France
+Travail.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_r5311-1.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_r5311-1.md
index b8526f133f..b3550a6eb6 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_r5311-1.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_r5311-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-25
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000028976148
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/61/LEGIARTI000028976148.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049816320
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/63/LEGIARTI000049816320.xml
---
###### Article R5311-1
@@ -12,21 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/61/LEGIARTI000028976148.xml
La convention pluriannuelle prévue à l'article L. 5312-3 est conclue entre
l'Etat, représenté par le ministre chargé de l'emploi, l'organisme gestionnaire
de l'assurance chômage, représenté par son président, son vice-président et son
-directeur général et Pôle emploi, représenté par le président de son conseil
-d'administration et son directeur général.
+directeur général et l'opérateur France Travail, représenté par le président de
+son conseil d'administration et son directeur général.
-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5312-3, cette convention
-détermine :
-
-1° Les orientations relatives aux mesures que l'établissement met en œuvre
-destinées à faciliter les opérations de recrutement des entreprises, à favoriser
-l'insertion, le reclassement, la promotion professionnelle et la mobilité
-géographique et professionnelle des personnes, qu'elles disposent ou non d'un
-emploi ;
-
-2° Les modalités de constitution du dossier unique du demandeur d'emploi et de
-l'accès à ce dossier ;
-
-3° Les échanges de données et d'informations nécessaires à l'accomplissement des
-missions de l'Etat, de l'organisme d'assurance chômage mentionné à l'article L.
-5427-1 et de Pôle emploi et répondant à leurs besoins.
+Elle précise les échanges de données et d'informations nécessaires à
+l'accomplissement des missions de l'Etat, de l'organisme gestionnaire du régime
+d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 et de l'opérateur France
+Travail et répondant à leurs besoins.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_r5311-2.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_r5311-2.md
index c510700d0d..355c9340e9 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_r5311-2.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_r5311-2.md
@@ -1,31 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-25
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000028975944
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/59/LEGIARTI000028975944.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049794753
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/79/47/LEGIARTI000049794753.xml
---
###### Article R5311-2
-Le comité de suivi prévu à l'article L. 5312-3 comprend :
+Le comité de suivi mentionné à l'article L. 5312-3 comprend des représentants de
+l'Etat, de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à
+l'article L. 5427-1 et de l'opérateur France Travail. Sa composition est fixée
+par la convention pluriannuelle.
-1° Trois représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé de l'emploi
-;
-
-2° Le directeur général et deux représentants du conseil d'administration,
-nommés sur proposition de ce conseil, de l'organisme gestionnaire de l'assurance
-chômage mentionné à l'article L. 5427-1 ;
-
-3° Le président du conseil d'administration et le directeur général de Pôle
-emploi.
-
-Le président du comité de suivi est désigné en son sein par le ministre chargé
-de l'emploi.
-
-Les membres et le président du comité de suivi sont nommés par arrêté du
-ministre chargé de l'emploi.
+Ce comité est présidé par le ministre chargé de l'emploi ou son représentant.
Le comité de suivi se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son
président.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_r5311-3.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_r5311-3.md
index 47161f21f5..392bad6bbc 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_r5311-3.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_r5311-3.md
@@ -1,17 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000038062089
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/06/20/LEGIARTI000038062089.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049794749
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/79/47/LEGIARTI000049794749.xml
---
###### Article R5311-3
-Le comité de suivi remet chaque année à la Commission nationale de la
-négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle un
-rapport annuel sur la mise en œuvre de la convention pluriannuelle prévue à
-l'article L. 5312-3.
-
-Ce rapport est rendu public.
+Le comité de suivi informe le comité national pour l'emploi mentionné à
+l'article L. 5311-9 de la mise en œuvre de la convention pluriannuelle prévue à
+l'article L. 5312-3.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md
index d257e410b6..d49564bf9d 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000049816484
###### Section 1 : Statut et missions de l'opérateur France Travail
- [Article R5312-1](article_r5312-1.md)
-- [Article R5312-1-1](article_r5312-1-1.md)
- [Article R5312-2](article_r5312-2.md)
- [Article R5312-3](article_r5312-3.md)
- [Article R5312-4](article_r5312-4.md)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r5312-1-1.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r5312-1-1.md
deleted file mode 100644
index 58b825259d..0000000000
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r5312-1-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-25
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000028970473
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/04/LEGIARTI000028970473.xml
----
-
-###### Article R5312-1-1
-
-Dans le cadre des missions mentionnées à l'article L. 5312-1, Pôle emploi
-apporte son concours à l'orientation et au placement des travailleurs
-handicapés.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r5312-1.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r5312-1.md
index 921418ac52..353305f27e 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r5312-1.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r5312-1.md
@@ -1,12 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-25
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000028975779
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/57/LEGIARTI000028975779.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049816450
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/64/LEGIARTI000049816450.xml
---
###### Article R5312-1
-Pôle Emploi est un établissement public à caractère administratif.
+L'opérateur France Travail est un établissement public à caractère
+administratif.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r5312-2.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r5312-2.md
index 4ecb177dff..438906a081 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r5312-2.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r5312-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-04-01
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000049771217
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/12/LEGIARTI000049771217.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049816447
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/64/LEGIARTI000049816447.xml
---
###### Article R5312-2
@@ -12,5 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/12/LEGIARTI000049771217.xml
Les préfets de région et de département, assistés des directeurs régionaux de
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et des directeurs
départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités, coordonnent l'action
-de Pôle emploi avec celle des autres services et organismes chargés de la mise
-en œuvre de la politique de l'emploi définie par les pouvoirs publics.
+de l'opérateur France Travail avec celle des autres services et organismes
+chargés de la mise en œuvre de la politique de l'emploi définie par les pouvoirs
+publics.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r5312-3.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r5312-3.md
index bd09127be2..b85fa35a50 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r5312-3.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r5312-3.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-04-01
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000049771269
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/12/LEGIARTI000049771269.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049816443
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/64/LEGIARTI000049816443.xml
---
###### Article R5312-3
-Pôle emploi rend compte au ministre chargé de l'emploi, aux préfets de région et
-de département et aux directeurs régionaux de l’économie, de l’emploi, du
-travail et des solidarités des activités du service public de l'emploi qu'il
-assure avec le concours des organismes visés aux articles L. 5311-2 à L. 5311-4
-et L. 5322-2.
+L'opérateur France Travail rend compte au ministre chargé de l'emploi, aux
+préfets de région et de département et aux directeurs régionaux de l’économie,
+de l’emploi, du travail et des solidarités des activités du service public de
+l'emploi qu'il assure avec le concours des organismes visés aux articles L.
+5311-2 à L. 5311-4 et L. 5322-2.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r5312-4.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r5312-4.md
index 2f76ae228a..2ea5f7d1a3 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r5312-4.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r5312-4.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-12-25
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000036258072
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/25/80/LEGIARTI000036258072.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049816440
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/64/LEGIARTI000049816440.xml
---
###### Article R5312-4
-Lorsque Pôle emploi prend des décisions ou conclut des conventions pour le
-compte de l'Etat, il statue également, au nom de l'Etat, en cas de recours
-administratifs formés contre ces décisions ou ces conventions.
+Lorsque l'opérateur France Travail prend des décisions ou conclut des
+conventions pour le compte de l'Etat, il statue également, au nom de l'Etat, en
+cas de recours administratifs formés contre ces décisions ou ces conventions.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r5312-5-1.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r5312-5-1.md
index e3d527af40..a23c5c30be 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r5312-5-1.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r5312-5-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-12-27
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000037876912
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/69/LEGIARTI000037876912.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049816436
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/64/LEGIARTI000049816436.xml
---
###### Article R5312-5-1
@@ -12,21 +12,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/69/LEGIARTI000037876912.xml
La demande de rescrit, émanant d'un employeur concernant un de ses mandataires
sociaux ou d'une personne titulaire d'un mandat social, prévue à l'article L.
5312-12-2 comporte une présentation précise et complète de la situation de fait
-de nature à permettre à Pôle emploi d'apprécier si les conditions requises sont
-satisfaites pour la détermination de l'assujettissement à l'assurance
-chômage.
+de nature à permettre à l'opérateur France Travail d'apprécier si les conditions
+requises sont satisfaites pour la détermination de l'assujettissement à
+l'assurance chômage.
La demande, accompagnée de toutes les informations et pièces nécessaires, est
-présentée à Pôle emploi par tout moyen conférant date certaine à sa
-réception.
+présentée à l'opérateur France Travail par tout moyen conférant date certaine à
+sa réception.
-Si la demande est incomplète, Pôle emploi invite son auteur, dans les mêmes
-formes, à fournir les éléments complémentaires nécessaires. En l'absence de
-réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de cette
-demande de renseignements complémentaires, la demande est réputée caduque.
+Si la demande est incomplète, l'opérateur France Travail invite son auteur, dans
+les mêmes formes, à fournir les éléments complémentaires nécessaires. En
+l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de
+réception de cette demande de renseignements complémentaires, la demande est
+réputée caduque.
-Pôle emploi se prononce dans un délai de deux mois à compter de la date de
-réception de la demande de rescrit, ou des éléments complémentaires demandés.
+L'opérateur France Travail se prononce dans un délai de deux mois à compter de
+la date de réception de la demande de rescrit, ou des éléments complémentaires
+demandés.
La décision sur la demande de rescrit est notifiée à l'employeur et à la
personne concernée. Elle ne fait pas obstacle à la régularisation de la
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r5312-5-2.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r5312-5-2.md
index 92de1edaa5..473c4558ba 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r5312-5-2.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r5312-5-2.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-12-27
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000037876925
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/69/LEGIARTI000037876925.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049816433
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/64/LEGIARTI000049816433.xml
---
###### Article R5312-5-2
Toute modification d'une décision prise en application de l'article R. 5312-5-1
tenant à un changement de la situation de fait de la personne concernée ou de
-l'analyse de cette situation est notifiée par Pôle emploi à l'employeur et à la
-personne concernée.
+l'analyse de cette situation est notifiée par l'opérateur France Travail à
+l'employeur et à la personne concernée.
Cette modification prend effet à la date du changement de la situation de fait
ou, s'agissant d'un changement d'analyse de cette situation, à la date de sa
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r5312-5.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r5312-5.md
index b33a867573..1cb8bfc47b 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r5312-5.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r5312-5.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-07-01
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000045417031
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/70/LEGIARTI000045417031.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049816481
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/64/LEGIARTI000049816481.xml
---
###### Article R5312-5
-Pôle emploi représente l'Etat devant les juridictions administratives
-compétentes en cas de litiges relatifs à des décisions prises ou à des
-conventions conclues pour son compte.
+L'opérateur France Travail représente l'Etat et agit pour son compte devant les
+juridictions administratives compétentes en cas de litiges relatifs à des
+décisions prises ou à des conventions conclues pour son compte.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r5312-6.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r5312-6.md
index bac3c3a914..887fd6f32b 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r5312-6.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r5312-6.md
@@ -1,27 +1,30 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-25
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000028975738
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/57/LEGIARTI000028975738.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049816469
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/64/LEGIARTI000049816469.xml
---
###### Article R5312-6
-Le conseil d'administration règle les affaires relatives à l'objet de Pôle
-emploi. Il délibère sur :
+Le conseil d'administration règle les affaires relatives à l'objet de
+l'opérateur France Travail. Il délibère sur :
-1° Les orientations annuelles et les plans de développement des activités ;
+1° Les orientations annuelles des activités ;
-2° Les mesures destinées à faciliter les opérations de recrutement des
-entreprises, à favoriser l'insertion, le reclassement, la promotion
+2° Les mesures destinées à favoriser l'insertion, le reclassement, la promotion
professionnelle et la mobilité géographique et professionnelle des personnes,
-qu'elles disposent ou non d'un emploi, en application de la convention
-tripartite mentionnée à l'article L. 5312-3 ;
+qu'elles disposent ou non d'un emploi, à la recherche d'un emploi, d'une
+formation ou d'un conseil professionnel et à faciliter les opérations de
+recrutement des entreprises, en application de la convention tripartite
+mentionnée à l'article L. 5312-3 ;
-3° Les conditions de mise en œuvre par Pôle emploi des dispositifs de la
-politique publique de l'emploi ;
+3° Les modalités de mise en œuvre des orientations stratégiques, du socle commun
+de service, des méthodologies et référentiels ainsi que des critères
+d'orientation définis par le comité national pour l'emploi en application du I
+de l'article L. 5311-9 ;
4° La nature des conventions soumises à délibération préalable et spéciale du
conseil, dans la limite, le cas échéant, d'un montant qu'il détermine ;
@@ -33,16 +36,16 @@ l'article L. 5312-3 ;
6° Le rapport annuel d'activité ;
-7° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de Pôle emploi,
-en particulier la création ou la suppression d'établissements à compétence
-nationale ou spécifique ;
+7° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'opérateur
+France Travail, en particulier la création ou la suppression d'établissements à
+compétence nationale ou spécifique ;
-8 Le programme des implantations territoriales ;
+8 (Supprimé)
9° Les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel ;
-10° Le règlement intérieur de Pôle emploi, qui prévoit notamment le régime des
-frais de déplacement applicable à ses personnels ;
+10° Le règlement intérieur de l'opérateur France Travail, qui prévoit notamment
+le régime des frais de déplacement applicable à ses personnels ;
11° Le budget initial et ses révisions ;
@@ -50,7 +53,9 @@ frais de déplacement applicable à ses personnels ;
13° Les emprunts et encours maximum des crédits de trésorerie ;
-14° L'acceptation des dons et legs ;
+14° La nature des dons et legs dont l'acceptation est soumise à délibération
+préalable et spéciale du conseil, dans la limite d'un montant qu'il détermine
+;
15° Les prises de participation financière, de participation à des groupements
d'intérêt économique, à des groupements d'intérêt public ou à des groupements
@@ -58,22 +63,24 @@ européens de coopération territoriale ;
16° Les conditions générales de tarification pour services rendus ;
-17° La nature des actions en justice, des transactions et des remises de dette
-pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et
-spéciale du conseil, dans la limite, le cas échéant, d'un montant que le conseil
-détermine ;
+17° La nature des actions en justice, transactions et remises de dette soumises
+à délibération préalable et spéciale du conseil, dans la limite d'un montant
+qu'il détermine ;
18° La désignation des commissaires aux comptes ;
-19° Le règlement intérieur des marchés, ainsi que la composition de la
-commission des marchés ;
+19° (Supprimé)
-20° La nature des marchés que le directeur général peut conclure sans
-délibération préalable et spéciale du conseil, dans la limite, le cas échéant,
-d'un montant que le conseil détermine.
+20° La nature des marchés soumis à délibération préalable et spéciale du
+conseil, dans la limite d'un montant qu'il détermine.
Il autorise le président du conseil d'administration et le directeur général à
signer la convention pluriannuelle mentionnée à l'article L. 5312-3.
Lors de chaque réunion, le conseil d'administration examine le compte rendu
-d'activité et de gestion de Pôle emploi préparé par le directeur général.
+d'activité de Pôle emploi préparé par le directeur général.
+
+Le conseil d'administration donne en outre son avis sur les projets de lois,
+d'ordonnances et de décrets relatifs aux conditions de mise en œuvre des
+missions de l'opérateur France Travail mentionnées aux 1° à 3° du I de l'article
+L. 5312-1 ou relevant des 2° et 7° du présent article.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r5312-11.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r5312-11.md
index 1ec9e6c514..ce93709fa7 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r5312-11.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r5312-11.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-25
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000028975764
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/57/LEGIARTI000028975764.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049794774
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/79/47/LEGIARTI000049794774.xml
---
###### Article R5312-11
@@ -14,5 +14,5 @@ d'administration est de trois ans renouvelable.
Le mandat des membres du conseil d'administration est gratuit, sous réserve du
remboursement des frais de déplacement et de séjour, ainsi que, le cas échéant,
-de perte de salaire, dans les conditions prévues par le règlement intérieur
-mentionné à l'article R. 5312-14.
+de perte de revenu, dans les conditions prévues par délibération du conseil
+d'administration.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r5312-7.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r5312-7.md
index 9775da2590..9ac6369f5c 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r5312-7.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r5312-7.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-10-01
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000031250736
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/07/LEGIARTI000031250736.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049816431
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/64/LEGIARTI000049816431.xml
---
###### Article R5312-7
-Le conseil d'administration de Pôle emploi est ainsi composé :
+Le conseil d'administration de l'opérateur France Travail est ainsi composé :
1° Cinq représentants de l'Etat :
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5312-15.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5312-15.md
index 55a8555298..1cad998c0a 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5312-15.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5312-15.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-25
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000028975747
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/57/LEGIARTI000028975747.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049794772
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/79/47/LEGIARTI000049794772.xml
---
###### Article R5312-15
-L'ordre du jour de chaque réunion est arrêté par le président, après
-consultation des vice-présidents, et sur proposition du directeur général.
+L'ordre du jour de chaque réunion est arrêté par le président sur proposition du
+directeur général.
La convocation est de droit si elle est demandée par le ministre chargé de
l'emploi, le directeur général ou la majorité des membres, sur un ordre du jour
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5312-16.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5312-16.md
index ca0fdc1eea..093a8ea168 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5312-16.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5312-16.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-25
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000028975749
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/57/LEGIARTI000028975749.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049794769
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/79/47/LEGIARTI000049794769.xml
---
###### Article R5312-16
@@ -17,8 +17,7 @@ valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Le vote par procuration est admis. Un membre du conseil ne peut être porteur que
d'une procuration ;
-Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, à
-l'exception de celles relatives aux matières mentionnées aux 11° et 13° de
-l'article R. 5312-6 qui le sont à la majorité des deux tiers des membres
-présents ou représentés. En cas de partage égal de voix, celle du président est
-prépondérante.
+Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés, à l'exception de
+celles relatives aux matières mentionnées aux 11° et 13° de l'article R. 5312-6
+qui le sont à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. En
+cas de partage égal de voix, celle du président est prépondérante.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r5312-19.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r5312-19.md
index 49d2aa9888..f48c3f6ffe 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r5312-19.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r5312-19.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-25
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000028975733
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/57/LEGIARTI000028975733.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049816426
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/64/LEGIARTI000049816426.xml
---
###### Article R5312-19
@@ -13,12 +13,12 @@ Le directeur général prépare les délibérations du conseil d'administration
assure l'exécution. Il prend toutes les décisions autres que celles qui relèvent
de la compétence de ce conseil.
-Il représente Pôle emploi en justice et dans les actes de la vie civile, sous
-réserve des dispositions des articles R. 5312-23 et R. 5312-26.
+Il représente l'opérateur France Travail en justice et dans les actes de la vie
+civile, sous réserve des dispositions des articles R. 5312-23 et R. 5312-26.
-Il a autorité sur l'ensemble du personnel de Pôle emploi. Il nomme les
-directeurs régionaux ainsi que les directeurs des établissements créés sur le
-fondement du 7° de l'article R. 5312-6.
+Il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'opérateur France Travail. Il
+nomme les directeurs régionaux ainsi que les directeurs des établissements créés
+sur le fondement du 7° de l'article R. 5312-6.
Il peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité. Il peut
déléguer ses pouvoirs dans le cadre fixé par une délibération du conseil
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r5312-20.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r5312-20.md
index 93fe74f5d5..404f94a387 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r5312-20.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r5312-20.md
@@ -1,12 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-25
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000028975723
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/57/LEGIARTI000028975723.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049816424
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/64/LEGIARTI000049816424.xml
---
###### Article R5312-20
-Les comptes de Pôle emploi sont certifiés par deux commissaires aux comptes.
+Les comptes de l'opérateur France Travail sont certifiés par deux commissaires
+aux comptes.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r5312-21.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r5312-21.md
index 88d5b592b8..0bb0d34729 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r5312-21.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r5312-21.md
@@ -1,16 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-25
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000028975712
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/57/LEGIARTI000028975712.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049816462
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/64/LEGIARTI000049816462.xml
---
###### Article R5312-21
-Pôle emploi est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les
-conditions prévues par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle
-économique et financier de l'Etat.
-
-Pôle emploi est soumis au contrôle de la Cour des comptes.
+L'opérateur France Travail est soumis au contrôle économique et financier de
+l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955
+relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r5312-22.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r5312-22.md
index 3d950268b9..3275892dec 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r5312-22.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r5312-22.md
@@ -1,26 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-25
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000028975728
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/57/LEGIARTI000028975728.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049816422
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/64/LEGIARTI000049816422.xml
---
###### Article R5312-22
Les opérations de dépenses et de recettes des deux premières sections du budget
-de Pôle emploi sont présentées en compte de tiers.
+de l'opérateur France Travail sont présentées en compte de tiers.
-Les conventions relatives aux mandats confiés à Pôle emploi définissent les
-dispositions assurant la neutralité des opérations pour le budget et la
-trésorerie de Pôle emploi.
+Les conventions relatives aux mandats confiés à l'opérateur France Travail
+définissent les dispositions assurant la neutralité des opérations pour le
+budget et la trésorerie de l'opérateur France Travail.
Une délibération du conseil d'administration précise les modalités de
présentation du budget.
-Pôle emploi tient une comptabilité analytique dont les principes de présentation
-sont délibérés par le conseil d'administration.
+l'opérateur France Travail tient une comptabilité analytique dont les principes
+de présentation sont délibérés par le conseil d'administration.
Dans le cas où, avant le début de l'exercice, le budget n'a pas été voté par le
conseil d'administration, les opérations de recettes et de dépenses sont
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r5312-23.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r5312-23.md
index 0a869d3ee0..62cf5c9e3c 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r5312-23.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r5312-23.md
@@ -1,13 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-25
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000028975726
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/57/LEGIARTI000028975726.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049794789
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/79/47/LEGIARTI000049794789.xml
---
###### Article R5312-23
Le règlement intérieur des marchés et des achats précise notamment les marchés
-pour lesquels les directeurs régionaux exercent le pouvoir adjudicateur.
+pour lesquels les directeurs régionaux et les directeurs des établissements
+créés sur le fondement du 7° de l'article R. 5312-6 exercent le pouvoir
+adjudicateur.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r5312-24.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r5312-24.md
index a3dc27a1bd..2441448abe 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r5312-24.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r5312-24.md
@@ -1,19 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-25
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000028975716
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/57/LEGIARTI000028975716.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049816455
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/64/LEGIARTI000049816455.xml
---
###### Article R5312-24
-Pôle emploi n'est pas soumis au chapitre II du titre II du livre Ier de la
-partie réglementaire du code du domaine de l'Etat et aux dispositions du décret
-n° 86-455 du 14 mars 1986 relatif à la suppression des commissions des
-opérations immobilières et de l'architecture et modalités de consultation du
-service des domaines.
+L'opérateur France Travail n'est pas soumis à la section I du chapitre Ier du
+titre Ier du livre II de la première partie de la partie réglementaire du code
+général de la propriété des personnes publiques, au chapitre II du titre II du
+livre Ier de la partie réglementaire du code du domaine de l'Etat et aux
+dispositions du décret n° 86-455 du 14 mars 1986 relatif à la suppression des
+commissions des opérations immobilières et de l'architecture et modalités de
+consultation du service des domaines.
Les projets de cession, d'apport ou de création de sûreté portant sur un ouvrage
ou terrain répondant aux caractéristiques de l'article L. 5312-13 sont
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r5312-25.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r5312-25.md
index 9240d820c7..79d4e36b90 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r5312-25.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r5312-25.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-25
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000028975699
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/56/LEGIARTI000028975699.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049816419
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/64/LEGIARTI000049816419.xml
---
###### Article R5312-25
Sous l'autorité du directeur général, le directeur régional ou le directeur d'un
établissement créé sur le fondement du 7° de l'article R. 5312-6 anime et
-contrôle l'activité de Pôle emploi dans la région ou dans le ressort de
-l'établissement.
+contrôle l'activité de l'opérateur France Travail dans la région ou dans le
+ressort de l'établissement.
Il a autorité sur l'ensemble du personnel affecté à la région ou à
l'établissement.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r5312-26.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r5312-26.md
index 6d98210bc1..9e7e3726c2 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r5312-26.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r5312-26.md
@@ -1,30 +1,27 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-07-29
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000038893027
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/89/30/LEGIARTI000038893027.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049794800
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/79/48/LEGIARTI000049794800.xml
---
###### Article R5312-26
-Le directeur régional représente Pôle emploi dans ses relations avec, les
-usagers, les agents et les tiers et dans les actions en justice et les actes de
-la vie civile intéressant la région, en particulier ceux relatifs aux
-acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers conformément au
-programme des implantations territoriales voté par le conseil d'administration
-et mis en œuvre par le directeur général. Il prend l'ensemble des décisions en
-matière de gestion de la liste des demandeurs d'emploi, notamment les décisions
-mentionnées aux articles R. 5411-18, R. 5412-1 et R. 5412-8. Il décide de la
-suppression du revenu de remplacement et du prononcé de la pénalité
-administrative dans les conditions prévues aux sections 2 et 3 du chapitre VI du
-titre II du livre IV de la présente partie.
+Le directeur régional représente l'opérateur France Travail dans ses relations
+avec, les usagers, les agents et les tiers et dans les actions en justice et les
+actes de la vie civile intéressant la région, en particulier ceux relatifs aux
+acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers. Il prend l'ensemble
+des décisions en matière de gestion de la liste des demandeurs d'emploi,
+d'orientation, d'accompagnement, de sanctions des demandeurs d'emploi, ainsi que
+les décisions de gestion des droits, prestations et aides.
Le directeur d'un établissement créé sur le fondement du 7° de l'article R.
-5312-6 représente Pôle emploi dans ses relations avec les usagers, les agents et
-les tiers et dans les actes de la vie civile relevant des attributions de
-l'établissement. Il décide le cas échéant de la radiation et de la suppression
-du revenu de remplacement et du prononcé de la pénalité administrative dans les
-conditions prévues au chapitre II du titre I, et aux sections 2 et 3 du chapitre
-VI du titre II du livre IV de la présente partie.
+5312-6 représente l'opérateur France Travail dans ses relations avec les
+usagers, les agents et les tiers dans les actions en justice et dans les actes
+de la vie civile se rapportant aux attributions de l'établissement, en
+particulier ceux relatifs aux acquisitions, échanges et aliénations de biens
+immobiliers. Il prend les décisions opposables aux demandeurs d'emploi et aux
+employeurs entrant dans le champ des missions qui lui sont confiées par les
+délibérations prises sur le fondement du 7° de l'article R. 5312-6.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r5312-27.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r5312-27.md
index a5e47895ea..32c590b436 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r5312-27.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r5312-27.md
@@ -1,13 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-25
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000028975702
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/57/LEGIARTI000028975702.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049794797
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/79/47/LEGIARTI000049794797.xml
---
###### Article R5312-27
-Le directeur régional transmet au préfet de région les informations nécessaires
-à l'analyse et au suivi des actions de Pôle Emploi dans la région.
+Le directeur régional transmet au préfet de région les éléments prévus au 4° du
+II de l'article L. 5312-1.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r5312-28.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r5312-28.md
index fc4b45c34b..1d9c851374 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r5312-28.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r5312-28.md
@@ -1,26 +1,25 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-25
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000028975694
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/56/LEGIARTI000028975694.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049794806
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/79/48/LEGIARTI000049794806.xml
---
###### Article R5312-28
-L'instance paritaire régionale prévue à l'article L. 5312-10 comprend cinq
-membres représentant les employeurs et cinq membres représentant les salariés
-désignés par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs
-représentatives au plan national et interprofessionnel mentionnées à l'article
-L. 5422-22.
+Les instances paritaires prévues à l'article L. 5312-10 comprennent cinq membres
+représentant les employeurs et cinq membres représentant les salariés désignés
+par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au
+plan national et interprofessionnel mentionnées à l'article L. 5422-22.
-Les membres de l'instance paritaire régionale sont désignés pour trois ans. Ce
-mandat est renouvelable. Pour chacun d'entre eux, un suppléant, chargé de le
-remplacer en cas d'empêchement, est désigné dans les mêmes conditions. Les
-suppléants peuvent assister aux réunions de l'instance.
+Les membres des instances paritaires sont désignés pour trois ans. Ce mandat est
+renouvelable. Pour chacun d'entre eux, un suppléant, chargé de le remplacer en
+cas d'empêchement, est désigné dans les mêmes conditions. Les suppléants peuvent
+assister aux réunions de l'instance.
-Tous les ans, au cours de la première réunion de l'exercice, l'instance
+Tous les ans, au cours de la première réunion de l'exercice, chaque instance
paritaire désigne parmi ses membres un président et un vice-président, qui ne
peuvent appartenir au même collège.
@@ -29,6 +28,8 @@ laquelle ils ont été désignés sont remplacés dans un délai de trois mois.
ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait
normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
-Le mandat de l'instance paritaire est gratuit, sous réserve du remboursement des
-frais de déplacement et de séjour, ainsi que, le cas échéant, de perte de
-salaire, dans les conditions prévues par le règlement intérieur de Pôle emploi.
+Le mandat des membres des instances paritaires est gratuit, sous réserve du
+remboursement des frais de déplacement, de séjour et de participation à
+distance, ainsi que, le cas échéant, de perte de revenu, dans les conditions
+prévues par une délibération du conseil d'administration de l'opérateur France
+Travail.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r5312-29.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r5312-29.md
index ee56192757..29a52603b7 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r5312-29.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r5312-29.md
@@ -1,13 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-25
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000028975691
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/56/LEGIARTI000028975691.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049794804
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/79/48/LEGIARTI000049794804.xml
---
###### Article R5312-29
-L'instance paritaire régionale de Pôle emploi est réunie sur convocation de son
-président, qui arrête l'ordre du jour.
+Chaque instance paritaire est réunie, le cas échéant à distance, sur convocation
+de son président, qui arrête l'ordre du jour.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r5312-30.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r5312-30.md
index b692e50dcc..889ba8a128 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r5312-30.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r5312-30.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-25
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000028975686
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/56/LEGIARTI000028975686.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049816416
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/64/LEGIARTI000049816416.xml
---
###### Article R5312-30
@@ -14,12 +14,12 @@ par le président, est transmis :
1° Aux membres de l'instance paritaire ;
-2° Au directeur régional de Pôle emploi ;
+2° Au directeur régional de l'opérateur France Travail ;
3° Au préfet de région ;
-4° Au président du conseil d'administration et au directeur général de Pôle
-emploi ;
+4° Au président du conseil d'administration et au directeur général de
+l'opérateur France Travail ;
5° Au président, au vice-président et au directeur général de l'organisme
gestionnaire de l'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r5312-32.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r5312-32.md
index 1c63e0e2de..f05442d3b2 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r5312-32.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r5312-32.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000031798020
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/80/LEGIARTI000031798020.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049816408
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/64/LEGIARTI000049816408.xml
---
###### Article R5312-32
@@ -12,12 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/80/LEGIARTI000031798020.xml
Est autorisée la création par la Caisse nationale des allocations familiales,
d'une part, et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, d'autre
part, de traitements de données à caractère personnel dénommés " transmissions à
-Pôle emploi de données relatives aux bénéficiaires du revenu de solidarité
-active, de la prime d'activité et de l'allocation aux adultes handicapés ". Ces
-traitements ont pour finalité l'identification, parmi les demandeurs d'emploi,
-des bénéficiaires de ces allocations. Ces données sont enregistrées par Pôle
-emploi dans ses traitements automatisés de données relatives à la gestion de la
-demande d'emploi, afin de lui permettre de :
+l'opérateur France Travail de données relatives aux bénéficiaires du revenu de
+solidarité active, de la prime d'activité et de l'allocation aux adultes
+handicapés ". Ces traitements ont pour finalité l'identification, parmi les
+demandeurs d'emploi, des bénéficiaires de ces allocations. Ces données sont
+enregistrées par l'opérateur France Travail dans ses traitements automatisés de
+données relatives à la gestion de la demande d'emploi, afin de lui permettre de
+:
1° Remplir ses missions prévues à l'article L. 5312-1 du code du travail ;
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r5312-34.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r5312-34.md
index 2a462e0ca9..31fd542f86 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r5312-34.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r5312-34.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000031798012
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/80/LEGIARTI000031798012.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049816405
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/64/LEGIARTI000049816405.xml
---
###### Article R5312-34
-Pôle emploi conserve les données à caractère personnel collectées dans le cadre
-des traitements mis en place par l'article R. 5312-32 jusqu'à l'extinction du
-droit du demandeur d'emploi au revenu de solidarité active, à la prime
-d'activité ou à l'allocation aux adultes handicapés.
+L'opérateur France Travail conserve les données à caractère personnel collectées
+dans le cadre des traitements mis en place par l'article R. 5312-32 jusqu'à
+l'extinction du droit du demandeur d'emploi au revenu de solidarité active, à la
+prime d'activité ou à l'allocation aux adultes handicapés.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r5312-35.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r5312-35.md
index 6732dc25e2..568cc869ad 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r5312-35.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r5312-35.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-01
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000025100707
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/07/LEGIARTI000025100707.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049816401
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/64/LEGIARTI000049816401.xml
---
###### Article R5312-35
Sont destinataires des données à caractère personnel mentionnées aux 3° et 4° de
l'article R. 5312-33, pour les nécessités liées aux seules finalités mentionnées
-à l'article R. 5312-32, les agents de Pôle emploi désignés et habilités par
-l'autorité responsable de cet organisme pour accéder aux traitements de données
-relatives à la gestion de la demande d'emploi mentionnés au premier alinéa de
-l'article R. 5312-32.
+à l'article R. 5312-32, les agents de l'opérateur France Travail désignés et
+habilités par l'autorité responsable de cet organisme pour accéder aux
+traitements de données relatives à la gestion de la demande d'emploi mentionnés
+au premier alinéa de l'article R. 5312-32.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r5312-38.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r5312-38.md
index fcc5fa2270..b53a1882e1 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r5312-38.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r5312-38.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-04
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000032625868
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/62/58/LEGIARTI000032625868.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049816397
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/63/LEGIARTI000049816397.xml
---
###### Article R5312-38
-Est autorisée la création par Pôle emploi d'un traitement automatisé de données
-à caractère personnel dénommé “Système d'information concernant les demandeurs
-d'emploi et salariés”.
+Est autorisée la création par l'opérateur France Travail d'un traitement
+automatisé de données à caractère personnel dénommé “Système d'information
+concernant les demandeurs d'emploi et salariés”.
Il a pour finalités :
@@ -47,4 +47,4 @@ de permettre l'exercice des missions légales de chacun ;
10° L'alimentation et l'agrégation des données afin de produire les statistiques
afférentes aux missions prévues à l'article L. 5312-1 et les indicateurs
-permettant le pilotage des activités de Pôle emploi.
+permettant le pilotage des activités de l'opérateur France Travail.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r5312-39.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r5312-39.md
index b0fe210f93..df848e4f82 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r5312-39.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r5312-39.md
@@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-04
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000032625813
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/62/58/LEGIARTI000032625813.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049816392
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/63/LEGIARTI000049816392.xml
---
###### Article R5312-39
Dans le cadre des finalités mentionnées à l'article R. 5312-38, est également
-mis à disposition par Pôle emploi un téléservice permettant d'accomplir, à
-travers un espace personnel sur le site internet de Pôle emploi ou à travers
-toute autre technologie de l'information et de la communication, des démarches
-et formalités visant notamment à :
+mis à disposition par l'opérateur France Travail un téléservice permettant
+d'accomplir, à travers un espace personnel sur le site internet de l'opérateur
+France Travail ou à travers toute autre technologie de l'information et de la
+communication, des démarches et formalités visant notamment à :
1° Etre mis en relation avec un employeur ;
2° Créer ou télécharger un curriculum vitae et le transmettre à des employeurs
-ou à des partenaires de Pôle emploi ;
+ou à des partenaires de l'opérateur France Travail ;
3° S'inscrire à une prestation ou faire une demande d'aide ;
@@ -37,5 +37,5 @@ instantanée, par visioconférence ou par téléphone ;
forums.
Les démarches et formalités mentionnées au 4° sont accomplies uniquement par
-l'usage d'un téléservice, avec l'assistance du personnel de Pôle emploi dans les
-conditions définies par l'article R. 5411-2 du code du travail.
+l'usage d'un téléservice, avec l'assistance du personnel de l'opérateur France
+Travail dans les conditions définies par l'article R. 5411-2 du code du travail.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r5312-42.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r5312-42.md
index 2e03b67870..0958143c09 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r5312-42.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r5312-42.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-04
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000032625822
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/62/58/LEGIARTI000032625822.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049816388
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/63/LEGIARTI000049816388.xml
---
###### Article R5312-42
@@ -18,10 +18,10 @@ a) Données d'identification : numéro d'inscription au répertoire national
d'identification des personnes physiques (NIR), noms, prénoms, sexe, date et
lieu de naissance, adresse, domiciliation fiscale, nationalité, photographie de
la personne, caractéristiques physiques pour les mannequins et artistes
-interprètes, numéros d'identifiant internes à Pôle emploi, régime de protection
-sociale, numéro d'enregistrement dans l'AGDREF2, date d'expiration et référence
-réglementaire du titre de séjour, numéros de téléphone, adresses de messagerie
-électronique ;
+interprètes, numéros d'identifiant internes à l'opérateur France Travail, régime
+de protection sociale, numéro d'enregistrement dans l'AGDREF2, date d'expiration
+et référence réglementaire du titre de séjour, numéros de téléphone, adresses de
+messagerie électronique ;
b) Données relatives à la vie personnelle : situation familiale, nombre
d'enfants à charge ;
@@ -30,20 +30,20 @@ c) Données relatives à la vie professionnelle : formation, qualification,
expérience professionnelle, périodes de travail, périodes et motifs
d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, caractéristiques des emplois
recherchés, curriculum vitae correspondant au modèle téléchargeable sur le
-téléservice de Pôle emploi au titre du 2° de l'article R. 5312-39, projet
-personnalisé d'accès à l'emploi, suivi des actions menées avec le demandeur
-d'emploi ou le salarié, informations sur les contacts et relations entre le
-demandeur d'emploi ou le salarié et Pôle emploi, périodes d'indisponibilité pour
-la recherche d'un emploi, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
-;
+téléservice de l'opérateur France Travail au titre du 2° de l'article R.
+5312-39, projet personnalisé d'accès à l'emploi, suivi des actions menées avec
+le demandeur d'emploi ou le salarié, informations sur les contacts et relations
+entre le demandeur d'emploi ou le salarié et l'opérateur France Travail,
+périodes d'indisponibilité pour la recherche d'un emploi, reconnaissance de la
+qualité de travailleur handicapé ;
d) Données d'ordre économique et financier : coordonnées bancaires, revenus,
-allocations ou aides versées par Pôle emploi, périodes de perception de pensions
-d'invalidité ou vieillesse, d'indemnités journalières de sécurité sociale,
-d'allocations parentales liées à une suspension d'activité professionnelle ou
-toutes autres allocations ou prestations sociales, bénéfice du revenu de
-solidarité active, montant des pensions d'invalidité ou de retraites, charges et
-revenus du foyer, sommes indument perçues ;
+allocations ou aides versées par l'opérateur France Travail, périodes de
+perception de pensions d'invalidité ou vieillesse, d'indemnités journalières de
+sécurité sociale, d'allocations parentales liées à une suspension d'activité
+professionnelle ou toutes autres allocations ou prestations sociales, bénéfice
+du revenu de solidarité active, montant des pensions d'invalidité ou de
+retraites, charges et revenus du foyer, sommes indument perçues ;
e) Données relatives aux contentieux et à l'exécution des décisions liées à
l'inscription et au suivi du demandeur d'emploi, à l'attribution et au versement
@@ -61,11 +61,11 @@ d'aménagement de peine demandés et décidés, dates de placement sous surveill
2° Concernant les huissiers et avocats : nom, prénom, adresse professionnelle,
téléphone, adresse électronique ;
-3° Concernant les correspondants de Pôle emploi au sein des organismes de
-formation, des prestataires, des partenaires ou des entreprises : nom, prénom,
-adresse professionnelle, téléphone, adresse électronique, identification de
-l'entreprise ;
+3° Concernant les correspondants de l'opérateur France Travail au sein des
+organismes de formation, des prestataires, des partenaires ou des entreprises :
+nom, prénom, adresse professionnelle, téléphone, adresse électronique,
+identification de l'entreprise ;
-4° Concernant les agents de Pôle emploi : nom, prénom, adresse professionnelle,
-téléphone et adresse électronique professionnels, identifiants de connexion et
-traces des actions effectuées.
+4° Concernant les agents de l'opérateur France Travail : nom, prénom, adresse
+professionnelle, téléphone et adresse électronique professionnels, identifiants
+de connexion et traces des actions effectuées.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r5312-43.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r5312-43.md
index 7b038c4767..ca45d86c45 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r5312-43.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r5312-43.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-04
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000032625825
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/62/58/LEGIARTI000032625825.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049816385
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/63/LEGIARTI000049816385.xml
---
###### Article R5312-43
@@ -18,8 +18,8 @@ missions :
a) Les membres du service public de l'emploi ;
-b) Les partenaires, organismes ou établissements liés à Pôle emploi par une
-convention ;
+b) Les partenaires, organismes ou établissements liés à l'opérateur France
+Travail par une convention ;
c) Les collectivités territoriales compétentes en matière d'emploi, formation,
orientation et insertion sociale ;
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r5312-44.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r5312-44.md
index 547ba617db..cbaa4c9c36 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r5312-44.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r5312-44.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-04
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000032625875
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/62/58/LEGIARTI000032625875.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049816381
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/63/LEGIARTI000049816381.xml
---
###### Article R5312-44
@@ -21,7 +21,8 @@ justice visées au f du 1° de l'article R. 5312-42 sont conservées pendant une
durée de trois mois à compter de la fin de l'incarcération de ces personnes.
Pour toute personne ne sollicitant pas son inscription sur la liste des
-demandeurs d'emploi ayant accompli des démarches auprès de Pôle emploi en
-utilisant le téléservice mentionné à l'article R. 5312-39, les données à
-caractère personnel et les informations enregistrées sont conservées pendant une
-durée de treize mois à compter de l'absence d'utilisation du téléservice.
+demandeurs d'emploi ayant accompli des démarches auprès de l'opérateur France
+Travail en utilisant le téléservice mentionné à l'article R. 5312-39, les
+données à caractère personnel et les informations enregistrées sont conservées
+pendant une durée de treize mois à compter de l'absence d'utilisation du
+téléservice.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r5312-45.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r5312-45.md
index ee92ba3ff8..b25e1c5fc8 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r5312-45.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r5312-45.md
@@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-04
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000032625877
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/62/58/LEGIARTI000032625877.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049816377
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/63/LEGIARTI000049816377.xml
---
###### Article R5312-45
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers
-et aux libertés s'exercent à l'agence Pôle emploi où ils sont inscrits pour les
-demandeurs d'emploi et, pour les autres personnes, auprès du correspondant
-informatique et libertés de Pôle emploi à la direction générale de Pôle emploi.
+et aux libertés s'exercent à l'agence l'opérateur France Travail où ils sont
+inscrits pour les demandeurs d'emploi et, pour les autres personnes, auprès du
+correspondant informatique et libertés de l'opérateur France Travail à la
+direction générale de l'opérateur France Travail.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_r5312-47.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_r5312-47.md
index 0cbd03cb4a..822ba17874 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_r5312-47.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_r5312-47.md
@@ -1,21 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-07-01
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000045415009
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/50/LEGIARTI000045415009.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049816361
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/63/LEGIARTI000049816361.xml
---
###### Article R5312-47
La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11
du code de justice administrative est applicable aux recours contentieux formés
-contre les décisions individuelles suivantes prises par Pôle emploi et relevant
-du champ de compétence du juge administratif :
+contre les décisions individuelles suivantes prises par l'opérateur France
+Travail et relevant du champ de compétence du juge administratif :
1° Les décisions prises en application des délibérations du conseil
-d'administration de Pôle emploi mentionnées au 2° de l'article R. 5312-6 ;
+d'administration de l'opérateur France Travail mentionnées au 2° de l'article R.
+5312-6 ;
2° Les décisions relatives à la cessation d'inscription sur les liste des
demandeurs d'emploi ou au changement de catégorie mentionnées à l'article R.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_r5312-48.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_r5312-48.md
index de46efc8b9..bd05a57730 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_r5312-48.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_r5312-48.md
@@ -1,13 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-07-01
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000045415021
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/50/LEGIARTI000045415021.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049816358
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/63/LEGIARTI000049816358.xml
---
###### Article R5312-48
Le médiateur chargé de la médiation préalable obligatoire mentionnée à l'article
-R. 5312-47 est le médiateur régional de Pôle emploi territorialement compétent.
+R. 5312-47 est le médiateur régional de l'opérateur France Travail
+territorialement compétent.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_d5312-50.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_d5312-50.md
index 0450b9d143..a9aa0a07fa 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_d5312-50.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_d5312-50.md
@@ -1,23 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-08-20
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000046201800
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/20/18/LEGIARTI000046201800.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049816353
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/63/LEGIARTI000049816353.xml
---
###### Article D5312-50
-Est autorisée la création par Pôle emploi et par les organismes de placement
-spécialisés mentionnés à l'article L. 5214-3-1 d'un traitement automatisé de
-données à caractère personnel dénommé “ Traitement des données de santé
-nécessaires à l'accompagnement adapté des demandeurs d'emploi en situation de
-handicap ”.
+Est autorisée la création par l'opérateur France Travail et par les organismes
+de placement spécialisés mentionnés à l'article L. 5214-3-1 d'un traitement
+automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Traitement des données de
+santé nécessaires à l'accompagnement adapté des demandeurs d'emploi en situation
+de handicap ”.
Les données sont enregistrées au sein du traitement automatisé de données à
-caractère personnel mentionné à l'article R. 5312-38 afin de permettre à Pôle
-emploi et aux organismes de placement spécialisés d'assurer :
+caractère personnel mentionné à l'article R. 5312-38 afin de permettre à
+l'opérateur France Travail et aux organismes de placement spécialisés d'assurer
+:
1° L'information, l'accueil, l'orientation et l'accompagnement de manière
adaptée des demandeurs d'emploi en situation de handicap vers l'emploi ;
@@ -29,6 +30,6 @@ adaptée des demandeurs d'emploi en situation de handicap vers l'emploi ;
4° La gestion électronique des documents ;
5° L'alimentation et l'agrégation des données afin de produire les statistiques
-afférentes aux missions de Pôle emploi et des organismes de placement
-spécialisés précités, ainsi que les indicateurs permettant le pilotage de leurs
-activités.
+afférentes aux missions de l'opérateur France Travail et des organismes de
+placement spécialisés précités, ainsi que les indicateurs permettant le pilotage
+de leurs activités.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_d5312-51.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_d5312-51.md
index eeb35ae177..7541f9b8e9 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_d5312-51.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_d5312-51.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-08-20
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000046201802
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/20/18/LEGIARTI000046201802.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049816348
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/63/LEGIARTI000049816348.xml
---
###### Article D5312-51
@@ -26,6 +26,6 @@ professionnelle, y compris ses habitudes de vie et interactions sociales ;
5° Le titre justifiant du bénéfice de l'obligation d'emploi.
-Pôle emploi et les organismes de placement spécialisés mentionnés à l'article L.
-5214-3-1 sont conjointement responsables du traitement automatisé prévu au
-premier alinéa.
+L'opérateur France Travail et les organismes de placement spécialisés mentionnés
+à l'article L. 5214-3-1 sont conjointement responsables du traitement automatisé
+prévu au premier alinéa.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_d5312-52.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_d5312-52.md
index 2f6200b25d..d85aa1b2ab 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_d5312-52.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_d5312-52.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-08-20
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000046201805
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/20/18/LEGIARTI000046201805.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049816344
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/63/LEGIARTI000049816344.xml
---
###### Article D5312-52
@@ -15,7 +15,7 @@ responsables conjoints de traitement et dans la limite de ce qui est nécessaire
à l'exercice de leurs missions, les personnes désignées et habilitées à cette
fin au sein :
-1° De Pôle emploi ;
+1° De l'opérateur France Travail ;
2° Des organismes de placement spécialisés mentionnés à l'article L.
5214-3-1.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_d5312-53.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_d5312-53.md
index 1b5dad9cf9..c7de2c4d29 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_d5312-53.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_d5312-53.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-08-20
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000046201807
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/20/18/LEGIARTI000046201807.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049816341
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/63/LEGIARTI000049816341.xml
---
###### Article D5312-53
@@ -18,6 +18,6 @@ données mentionné à l'article R. 5312-38.
II.-Les droits d'accès, de rectification, ainsi que le droit à la limitation du
traitement et le droit d'opposition prévus aux articles 15,16,18 et 21 du
-règlement (UE) 2016/679 s'exercent auprès de l'agence Pôle emploi où les
-personnes concernées sont inscrites ou de l'organisme de placement spécialisé
-qui les accompagne.
+règlement (UE) 2016/679 s'exercent auprès de l'agence l'opérateur France Travail
+où les personnes concernées sont inscrites ou de l'organisme de placement
+spécialisé qui les accompagne.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r5322-1.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r5322-1.md
index 6c628afdc7..b6bf1b8e41 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r5322-1.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r5322-1.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-25
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000028976042
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/60/LEGIARTI000028976042.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049816339
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/63/LEGIARTI000049816339.xml
---
###### Article R5322-1
Lorsqu'une commune souhaite réaliser des opérations de placement, elle adresse
-sa demande de convention au préfet et à Pôle emploi.
+sa demande de convention au préfet et à l'opérateur France Travail.
Une copie de la délibération du conseil municipal autorisant le maire à conclure
une convention avec l'établissement et l'Etat est jointe à la demande.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r5322-3.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r5322-3.md
index a68d4d8bbc..79618ca317 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r5322-3.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r5322-3.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-25
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000028976126
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/61/LEGIARTI000028976126.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049816337
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/63/LEGIARTI000049816337.xml
---
###### Article R5322-3
-La convention par laquelle une commune devient correspondant de Pôle emploi, est
-conclue compte tenu des moyens que la commune est disposée à mettre en œuvre au
-profit des usagers du service public du placement.
+La convention par laquelle une commune devient correspondant de l'opérateur
+France Travail, est conclue compte tenu des moyens que la commune est disposée à
+mettre en œuvre au profit des usagers du service public du placement.
Cette convention est signée par le préfet et par le directeur régional.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r5322-6.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r5322-6.md
index 78247c471e..92f6572002 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r5322-6.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r5322-6.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-25
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000028976124
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/61/LEGIARTI000028976124.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049816334
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/63/LEGIARTI000049816334.xml
---
###### Article R5322-6
Les dépenses occasionnées par la communication au maire de la liste des
-demandeurs d'emploi sont réparties entre Pôle emploi et la commune dans les
-conditions fixées par arrêté des ministres chargés des collectivités locales, du
-budget et de l'emploi.
+demandeurs d'emploi sont réparties entre l'opérateur France Travail et la
+commune dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés des
+collectivités locales, du budget et de l'emploi.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r5323-13.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r5323-13.md
index c2aca7b3db..d88b9ffc8d 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r5323-13.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r5323-13.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-25
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000028976121
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/61/LEGIARTI000028976121.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049816330
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/63/LEGIARTI000049816330.xml
---
###### Article R5323-13
L'organisme privé de placement adresse à l'organisme du service public de
l'emploi commanditaire de la prestation de placement et, dans tous les cas, à
-Pôle emploi, les informations relatives au demandeur d'emploi qui sont
-nécessaires, notamment :
+l'opérateur France Travail, les informations relatives au demandeur d'emploi qui
+sont nécessaires, notamment :
1° A l'adaptation dans le temps du projet personnalisé d'accès à l'emploi du
demandeur d'emploi ;
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r5323-14.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r5323-14.md
index 34e2d8b0f6..84e4845ee6 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r5323-14.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r5323-14.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-25
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000028976118
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/61/LEGIARTI000028976118.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049816327
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/63/LEGIARTI000049816327.xml
---
###### Article R5323-14
Les échanges d'informations prévus à l'article R. 5323-13 sont réalisés par la
transmission du dossier unique du demandeur d'emploi et selon les modalités
-fixées par la convention conclue entre l'Etat, Pôle emploi et les organismes
-gestionnaires du régime d'assurance chômage.
+fixées par la convention conclue entre l'Etat, l'opérateur France Travail et les
+organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage.
Ces échanges d'informations sont conformes à des normes définies par arrêté du
ministre chargé de l'emploi.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r5411-1.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r5411-1.md
index d6688912ae..be09664130 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r5411-1.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r5411-1.md
@@ -1,12 +1,12 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-25
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000028976116
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/61/LEGIARTI000028976116.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049816650
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/66/LEGIARTI000049816650.xml
---
###### Article R5411-1
-La liste des demandeurs d'emploi est tenue par Pôle emploi.
+La liste des demandeurs d'emploi est tenue par l'opérateur France Travail.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r5411-2.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r5411-2.md
index 68aea80418..8be7f36662 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r5411-2.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r5411-2.md
@@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-10-15
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000031310711
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/07/LEGIARTI000031310711.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049816647
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/66/LEGIARTI000049816647.xml
---
###### Article R5411-2
L'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi est faite par voie
-électronique auprès de Pôle emploi. Le travailleur recherchant un emploi qui
-demande son inscription déclare sa domiciliation et transmet les informations
-permettant de procéder à son identification.
+électronique auprès de l'opérateur France Travail. Le travailleur recherchant un
+emploi qui demande son inscription déclare sa domiciliation et transmet les
+informations permettant de procéder à son identification.
A défaut de parvenir à s'inscrire lui-même par voie électronique, le travailleur
recherchant un emploi peut procéder à cette inscription dans les services de
-Pôle emploi, également par voie électronique, et bénéficier le cas échéant de
-l'assistance du personnel de Pôle emploi.
+l'opérateur France Travail, également par voie électronique, et bénéficier le
+cas échéant de l'assistance du personnel de l'opérateur France Travail.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par un arrêté du
ministre chargé de l'emploi.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r5411-6.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r5411-6.md
index 205fd66fde..2b6db79601 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r5411-6.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r5411-6.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-25
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000028976110
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/61/LEGIARTI000028976110.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049816643
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/66/LEGIARTI000049816643.xml
---
###### Article R5411-6
Les changements affectant la situation au regard de l'inscription ou du
-classement du demandeur d'emploi et devant être portés à la connaissance de Pôle
-emploi, en application du second alinéa de l'article L. 5411-2, sont les
-suivants :
+classement du demandeur d'emploi et devant être portés à la connaissance de
+l'opérateur France Travail, en application du second alinéa de l'article L.
+5411-2, sont les suivants :
1° L'exercice de toute activité professionnelle, même occasionnelle ou réduite
et quelle que soit sa durée ;
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r5411-7.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r5411-7.md
index 6c808876e5..1546140009 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r5411-7.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r5411-7.md
@@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-25
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000028976108
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/61/LEGIARTI000028976108.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049816641
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/66/LEGIARTI000049816641.xml
---
###### Article R5411-7
-Le demandeur d'emploi porte à la connaissance de Pôle emploi les changements de
-situation le concernant dans un délai de soixante-douze heures.
+Le demandeur d'emploi porte à la connaissance de l'opérateur France Travail les
+changements de situation le concernant dans un délai de soixante-douze heures.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r5411-8.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r5411-8.md
index 7d75141401..b4af2a615c 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r5411-8.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r5411-8.md
@@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-25
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000028976106
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/61/LEGIARTI000028976106.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049816639
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/66/LEGIARTI000049816639.xml
---
###### Article R5411-8
Le demandeur d'emploi informe, dans un délai de soixante-douze heures, les
-services de Pôle emploi de toute absence de sa résidence habituelle d'une durée
-supérieure à sept jours et de tout changement de domicile.
+services de l'opérateur France Travail de toute absence de sa résidence
+habituelle d'une durée supérieure à sept jours et de tout changement de
+domicile.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r5411-10.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r5411-10.md
index 2f60f62d55..0a12ebf047 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r5411-10.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r5411-10.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-25
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000028976103
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/61/LEGIARTI000028976103.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049816601
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/66/LEGIARTI000049816601.xml
---
###### Article R5411-10
Est réputée immédiatement disponible pour occuper un emploi, au sens de
-l'article L. 5411-7, la personne qui, au moment de son inscription à Pôle emploi
-ou du renouvellement de sa demande d'emploi :
+l'article L. 5411-7, la personne qui, au moment de son inscription auprès de
+l'opérateur France Travail ou du renouvellement de sa demande d'emploi :
1° Exerce ou a exercé au cours du mois précédent une activité occasionnelle ou
réduite n'excédant pas soixante-dix-huit heures par mois ;
@@ -20,8 +20,8 @@ réduite n'excédant pas soixante-dix-huit heures par mois ;
les modalités d'organisation, notamment sous forme de cours du soir ou par
correspondance, lui permettent d'occuper simultanément un emploi ;
-3° S'absente de son domicile habituel, après en avoir avisé Pôle emploi, dans la
-limite de trente-cinq jours dans l'année civile ;
+3° S'absente de son domicile habituel, après en avoir avisé l'opérateur France
+Travail, dans la limite de trente-cinq jours dans l'année civile ;
4° Est en congé de maladie ou en incapacité temporaire de travail, pour une
durée n'excédant pas quinze jours ;
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5411-14.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5411-14.md
index da6048d69a..4194e0a1c9 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5411-14.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5411-14.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-10-15
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000031310721
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/07/LEGIARTI000031310721.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049816636
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/66/LEGIARTI000049816636.xml
---
###### Article R5411-14
Le projet personnalisé d'accès à l'emploi est élaboré conjointement par le
-demandeur d'emploi et Pôle emploi ou un des organismes mentionnés à l'article L.
-5411-6-1 lors de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou au plus
-tard dans les trente jours suivant cette inscription. Il est actualisé selon la
-périodicité et les modalités définies avec le demandeur d'emploi. A l'issue de
-l'élaboration ou de l'actualisation du projet, Pôle emploi ou l'un des
-organismes mentionnés à l'article L. 5411-6-1 le communique au demandeur
-d'emploi.
+demandeur d'emploi et l'opérateur France Travail ou un des organismes mentionnés
+à l'article L. 5411-6-1 lors de l'inscription sur la liste des demandeurs
+d'emploi ou au plus tard dans les trente jours suivant cette inscription. Il est
+actualisé selon la périodicité et les modalités définies avec le demandeur
+d'emploi. A l'issue de l'élaboration ou de l'actualisation du projet,
+l'opérateur France Travail ou l'un des organismes mentionnés à l'article L.
+5411-6-1 le communique au demandeur d'emploi.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5411-16.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5411-16.md
index c8a6af16f3..1c7b38057e 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5411-16.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5411-16.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000038032904
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/29/LEGIARTI000038032904.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049816628
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/66/LEGIARTI000049816628.xml
---
###### Article R5411-16
-Les conventions conclues entre Pôle emploi et les organismes participant au
-service public de l'emploi mentionnés à l'article L. 5311-4 définissent,
-conformément aux dispositions prévues par la convention pluriannuelle mentionnée
-à l'article L. 5312-3 :
+Les conventions conclues entre l'opérateur France Travail et les organismes
+participant au service public de l'emploi mentionnés à l'article L. 5311-4
+définissent, conformément aux dispositions prévues par la convention
+pluriannuelle mentionnée à l'article L. 5312-3 :
1° Les règles d'élaboration et d'actualisation du projet personnalisé d'accès à
l'emploi des demandeurs d'emploi dont l'accompagnement et le placement sont
@@ -27,4 +27,5 @@ résultats.
Les conventions prévoient également que, lorsque ces organismes constatent des
faits susceptibles de constituer un des manquements mentionnés aux articles L.
-5412-1, L. 5412-2, L. 5426-2 et L. 5426-5 ils en informent Pôle emploi.
+5412-1, L. 5412-2, L. 5426-2 et L. 5426-5 ils en informent l'opérateur France
+Travail.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r5411-17.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r5411-17.md
index 1ac34106a5..2e4104914d 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r5411-17.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r5411-17.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-25
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000028976101
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/61/LEGIARTI000028976101.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049816625
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/66/LEGIARTI000049816625.xml
---
###### Article R5411-17
@@ -16,7 +16,7 @@ la catégorie correspondant à sa nouvelle situation, le demandeur d'emploi :
2° Soit pour lequel l'employeur ou un organisme lui assurant une indemnisation,
-un avantage social ou une formation porte à la connaissance de Pôle emploi une
-reprise d'emploi ou d'activité, une entrée en formation ou tout autre changement
-affectant sa situation au regard des conditions d'inscription ou de classement
-dans une catégorie.
+un avantage social ou une formation porte à la connaissance de l'opérateur
+France Travail une reprise d'emploi ou d'activité, une entrée en formation ou
+tout autre changement affectant sa situation au regard des conditions
+d'inscription ou de classement dans une catégorie.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r5411-18.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r5411-18.md
index 5676a87ad1..194033263b 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r5411-18.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r5411-18.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-07-01
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000045417044
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/70/LEGIARTI000045417044.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049816621
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/66/LEGIARTI000049816621.xml
---
###### Article R5411-18
-La décision motivée par laquelle le directeur régional de Pôle emploi constate
-la cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou le changement
-de catégorie est notifiée à l'intéressé.
+La décision motivée par laquelle le directeur régional de l'opérateur France
+Travail constate la cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi
+ou le changement de catégorie est notifiée à l'intéressé.
La personne qui entend la contester engage une médiation auprès du médiateur
-régional de Pôle emploi dans les conditions prévues aux articles R. 213-10 à R.
-213-13 du code de justice administrative.
+régional de l'opérateur France Travail dans les conditions prévues aux articles
+R. 213-10 à R. 213-13 du code de justice administrative.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_r5412-1.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_r5412-1.md
index a1d11e82d2..9a0ad2c991 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_r5412-1.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_r5412-1.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-03-01
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000045207570
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/75/LEGIARTI000045207570.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049816616
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/66/LEGIARTI000049816616.xml
---
###### Article R5412-1
-Le directeur régional de Pôle emploi radie les personnes de la liste des
-demandeurs d'emploi dans les cas prévus aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2, à
-l'exclusion des bénéficiaires du contrat d'engagement jeune mentionné à
-l'article L. 5131-6 pendant la durée dudit contrat.
+Le directeur régional de l'opérateur France Travail radie les personnes de la
+liste des demandeurs d'emploi dans les cas prévus aux articles L. 5412-1 et L.
+5412-2, à l'exclusion des bénéficiaires du contrat d'engagement jeune mentionné
+à l'article L. 5131-6 pendant la durée dudit contrat.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_r5412-8.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_r5412-8.md
index 155a985b90..4978cdb26b 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_r5412-8.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_r5412-8.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-07-01
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000045417041
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/70/LEGIARTI000045417041.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049816612
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/66/LEGIARTI000049816612.xml
---
###### Article R5412-8
La personne qui entend contester une décision de radiation de la liste des
-demandeurs d'emploi engage une médiation auprès du médiateur régional de Pôle
-emploi dans les conditions prévues aux articles R. 213-10 à R. 213-13 du code de
-justice administrative.
+demandeurs d'emploi engage une médiation auprès du médiateur régional de
+l'opérateur France Travail dans les conditions prévues aux articles R. 213-10 à
+R. 213-13 du code de justice administrative.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r5422-2-3.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r5422-2-3.md
index 4276f96f38..b2f91d26d5 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r5422-2-3.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r5422-2-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-11-01
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000038876737
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/67/LEGIARTI000038876737.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049816609
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/66/LEGIARTI000049816609.xml
---
###### Article R5422-2-3
@@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/67/LEGIARTI000038876737.xml
En cas d'attestation par la commission paritaire interprofessionnelle régionale
du caractère réel et sérieux de son projet professionnel, le salarié dispose
d'un délai de six mois à compter de la notification de la décision pour déposer
-auprès de Pôle emploi une demande d'allocation d'assurance au titre du II de
-l'article L. 5422-1.
+auprès de l'opérateur France Travail une demande d'allocation d'assurance au
+titre du II de l'article L. 5422-1.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1_bis/article_d5422-4-3.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1_bis/article_d5422-4-3.md
index e14b5d0f55..4cb0c5b564 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1_bis/article_d5422-4-3.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1_bis/article_d5422-4-3.md
@@ -1,29 +1,29 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-07-22
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000047869064
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/86/90/LEGIARTI000047869064.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049816607
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/66/LEGIARTI000049816607.xml
---
###### Article D5422-4-3
-I. - Pôle emploi fournit aux personnes concernées par le traitement mentionné au
-I de l'article D. 5422-4 les informations mentionnées à l'article 14 du
-règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ainsi que les informations relatives
-aux limitations de leurs droits prévues au III du présent article.
+I.-L'opérateur France Travail fournit aux personnes concernées par le traitement
+mentionné au I de l'article D. 5422-4 les informations mentionnées à l'article
+14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ainsi que les informations
+relatives aux limitations de leurs droits prévues au III du présent article.
Ces informations figurent sur le site internet du responsable du traitement.
-II. - Les personnes dont les données à caractère personnel sont enregistrées
-dans le traitement mentionné au I de l'article D. 5422-4 peuvent exercer leurs
-droits d'accès, de rectification des données ainsi que leur droit à la
-limitation du traitement, prévus respectivement aux articles 15, 16 et 18 du
-règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, auprès du responsable du traitement
-mentionné au même I.
+II.-Les personnes dont les données à caractère personnel sont enregistrées dans
+le traitement mentionné au I de l'article D. 5422-4 peuvent exercer leurs droits
+d'accès, de rectification des données ainsi que leur droit à la limitation du
+traitement, prévus respectivement aux articles 15,16 et 18 du règlement (UE)
+2016/679 du 27 avril 2016, auprès du responsable du traitement mentionné au même
+I.
-III. - En application du e et du i du 1 de l'article 23 du règlement mentionné à
+III.-En application du e et du i du 1 de l'article 23 du règlement mentionné à
l'alinéa précédent, les droits d'effacement et d'opposition prévus
respectivement aux articles 17 et 21 du même règlement ne s'appliquent pas à ce
traitement.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1_bis/article_d5422-4.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1_bis/article_d5422-4.md
index 4251429972..a07c026b8c 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1_bis/article_d5422-4.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1_bis/article_d5422-4.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-07-22
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000047869058
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/86/90/LEGIARTI000047869058.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049816597
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/65/LEGIARTI000049816597.xml
---
###### Article D5422-4
-I. - Les organismes de recouvrement des contributions d'assurance chômage
+I.-Les organismes de recouvrement des contributions d'assurance chômage
mentionnés à l'article L. 5427-1 sont, chacun pour ce qui les concerne,
responsables du traitement de données à caractère personnel ayant pour finalités
:
@@ -33,7 +33,7 @@ l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale peut assurer, pour le compte
des organismes précités, la gestion, en qualité de sous-traitant, du traitement
dans les conditions prévues à l'article 28 du règlement précité.
-II. - Les données et informations à caractère personnel susceptibles d'être
+II.-Les données et informations à caractère personnel susceptibles d'être
enregistrées dans le traitement sont :
1° Le nom de famille du salarié ;
@@ -46,7 +46,7 @@ enregistrées dans le traitement sont :
5° L'identifiant de la séparation ;
-6° La date d'inscription à Pôle emploi du salarié ;
+6° La date d'inscription auprès de l'opérateur France Travail du salarié ;
7° Le numéro de contrat du salarié le cas échéant ;
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r5422-5.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r5422-5.md
index 6667fbb849..0122b99b49 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r5422-5.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r5422-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-25
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000028975932
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/59/LEGIARTI000028975932.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049816593
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/65/LEGIARTI000049816593.xml
---
###### Article R5422-5
@@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/59/LEGIARTI000028975932.xml
Pour satisfaire à son obligation d'affiliation définie à l'article L. 5422-13,
l'employeur qui embauche pour la première fois un salarié qu'il est tenu
d'assurer contre le risque de privation d'emploi, adresse un bordereau
-d'affiliation à Pôle emploi (1).
+d'affiliation auprès de l'opérateur France Travail (1).
Il est réputé s'être acquitté de cette obligation par l'accomplissement de la
déclaration mentionnée à l'article L. 1221-16 (2).
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r5423-14.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r5423-14.md
index 08e4fed63f..6e8d845b79 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r5423-14.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r5423-14.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-07-01
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000045417034
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/70/LEGIARTI000045417034.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049816604
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/66/LEGIARTI000049816604.xml
---
###### Article R5423-14
La personne qui entend contester une décision relative à l'attribution ou au
renouvellement de l'allocation de solidarité spécifique engage une médiation
-auprès du médiateur régional de Pôle emploi dans les conditions prévues aux
-articles R. 213-10 à R. 213-13 du code de justice administrative.
+auprès du médiateur régional de l'opérateur France Travail dans les conditions
+prévues aux articles R. 213-10 à R. 213-13 du code de justice administrative.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r5424-2.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r5424-2.md
index e67000ce04..fb468d783d 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r5424-2.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r5424-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-25
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000028975924
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/59/LEGIARTI000028975924.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049816588
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/65/LEGIARTI000049816588.xml
---
###### Article R5424-2
@@ -13,8 +13,9 @@ Lorsque, au cours de la période retenue pour l'application de l'article L.
5422-2, la durée totale d'emploi accomplie pour le compte d'un ou plusieurs
employeurs affiliés au régime d'assurance a été plus longue que l'ensemble des
périodes d'emploi accomplies pour le compte d'un ou plusieurs employeurs
-relevant de l'article L. 5424-1, la charge de l'indemnisation incombe à Pôle
-emploi pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1.
+relevant de l'article L. 5424-1, la charge de l'indemnisation incombe à
+l'opérateur France Travail pour le compte de l'organisme mentionné à l'article
+L. 5427-1.
Dans le cas contraire, cette charge incombe à l'employeur relevant de l'article
L. 5424-1, ou à celui des employeurs relevant de cet article qui a employé
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_4/article_d5424-66.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_4/article_d5424-66.md
index f729009684..b709230105 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_4/article_d5424-66.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_4/article_d5424-66.md
@@ -1,38 +1,36 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000031817799
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/77/LEGIARTI000031817799.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049816584
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/65/LEGIARTI000049816584.xml
---
###### Article D5424-66
-
+Le comité d'expertise est composé :
- 1° Du directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques
- du ministère en charge de l'emploi ou de son représentant ;
+1° Du directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques
+du ministère en charge de l'emploi ou de son représentant ;
- 2° Du chef du département des études, de la prospective et des statistiques du
- ministère en charge de la culture ou de son représentant ;
+2° Du chef du département des études, de la prospective et des statistiques du
+ministère en charge de la culture ou de son représentant ;
- 3° Du directeur des statistiques, des études et de l'évaluation de Pôle emploi
- ou de son représentant ;
+3° Du directeur des statistiques, des études et de l'évaluation de l'opérateur
+France Travail ou de son représentant ;
- 4° Du directeur des études et analyses de l'organisme chargé de la gestion du
- régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 ou de son
- représentant ;
+4° Du directeur des études et analyses de l'organisme chargé de la gestion du
+régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 ou de son
+représentant ;
- 5° De quatre personnalités qualifiées nommées par arrêté conjoint du ministre
- chargé de l'emploi et du ministre chargé de la culture.
+5° De quatre personnalités qualifiées nommées par arrêté conjoint du ministre
+chargé de l'emploi et du ministre chargé de la culture.
- Le président du comité d'expertise est désigné par l'arrêté mentionné au 5°
- parmi les quatre personnalités qualifiées qui y siègent.
+Le président du comité d'expertise est désigné par l'arrêté mentionné au 5°
+parmi les quatre personnalités qualifiées qui y siègent.
- Le mandat des personnalités qualifiées prend fin neuf mois avant la fin de
- validité des accords prévus à l'article L. 5422-20. Toute vacance ou perte de
- qualité au titre de laquelle elles ont été désignées donne lieu à remplacement
- pour la durée du mandat restant à courir.
-
+Le comité est saisi dans les conditions prévues au II de l'article L. 5424-23.
+Il transmet le résultat de son évaluation à l'organisation qui l'a saisi. Cette
+dernière peut communiquer le résultat de cette évaluation.
- Le délai prévu au III de l'article L. 5424-23 est fixé à vingt jours à compter
- de la réception de l'accord par le président du comité d'expertise. Le
- résultat de l'évaluation de l'accord est rendu public par le président du
- comité d'expertise.
+Le délai prévu au III de l'article L. 5424-23 est fixé à vingt jours à compter
+de la réception de l'accord par le président du comité d'expertise. Le résultat
+de l'évaluation de l'accord est rendu public par le président du comité
+d'expertise.
- Les informations mentionnées au IV de l'article L. 5424-23 du code du travail
- sont transmises par Pôle emploi et l'organisme chargé de la gestion de
- l'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 au comité d'expertise dans
- les formes et délais que ce dernier précise.
-
+gracieux préalable devant le directeur général de l'opérateur France Travail
+dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l'indu par
+l'opérateur France Travail.
Conformément aux dispositions de l'article L. 411-7 du code des relations entre
-le public et l'administration, lorsque la décision du directeur général de Pôle
-emploi sur ce recours gracieux n'a pas été portée à la connaissance du requérant
-dans le délai de deux mois, l'intéressé peut considérer sa contestation comme
-rejetée. Il peut alors, s'il le souhaite, se pourvoir devant le juge compétent.
+le public et l'administration, lorsque la décision du directeur général de
+l'opérateur France Travail sur ce recours gracieux n'a pas été portée à la
+connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l'intéressé peut
+considérer sa contestation comme rejetée. Il peut alors, s'il le souhaite, se
+pourvoir devant le juge compétent.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_r5426-20.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_r5426-20.md
index d58619c04d..60f4f23e86 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_r5426-20.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_r5426-20.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000038033024
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/30/LEGIARTI000038033024.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049816553
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/65/LEGIARTI000049816553.xml
---
###### Article R5426-20
@@ -14,13 +14,13 @@ a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre
prestation indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1 ou de s'acquitter de la
pénalité administrative mentionnée à l'article L. 5426-6.
-Le directeur général de Pôle emploi lui adresse, par lettre recommandée avec
-demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la
-nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des
-versements indus donnant lieu à recouvrement ou la date de la pénalité
+Le directeur général de l'opérateur France Travail lui adresse, par lettre
+recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte
+le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou
+des versements indus donnant lieu à recouvrement ou la date de la pénalité
administrative ainsi que, le cas échéant, le motif ayant conduit à rejeter
totalement ou partiellement le recours formé par le débiteur.
Si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de
-sa notification, le directeur général de Pôle emploi peut décerner la contrainte
-prévue à l'article L. 5426-8-2.
+sa notification, le directeur général de l'opérateur France Travail peut
+décerner la contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_r5426-23.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_r5426-23.md
index f60975e966..94481dc7e6 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_r5426-23.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_r5426-23.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-25
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000028975895
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/58/LEGIARTI000028975895.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049816549
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/65/LEGIARTI000049816549.xml
---
###### Article R5426-23
-Le secrétariat du tribunal informe le directeur général de Pôle emploi dans les
-huit jours de la réception de l'opposition.
+Le secrétariat du tribunal informe le directeur général de l'opérateur France
+Travail dans les huit jours de la réception de l'opposition.
Dès qu'il a connaissance de l'opposition, le directeur général adresse au
tribunal une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_r5426-24.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_r5426-24.md
index 6255cdb45c..06c9e83df7 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_r5426-24.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_r5426-24.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-25
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000028975891
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/58/LEGIARTI000028975891.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049816544
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/65/LEGIARTI000049816544.xml
---
###### Article R5426-24
Les allocations, aides et autres prestations mentionnées à l'article L. 5426-8-1
-d'un montant inférieur à 77 € indûment versées par Pôle emploi ne donnent pas
-lieu à récupération.
+d'un montant inférieur à 77 € indûment versées par l'opérateur France Travail ne
+donnent pas lieu à récupération.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_1/article_r5427-1.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_1/article_r5427-1.md
index 8e15093d4a..26a0749b6d 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_1/article_r5427-1.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_1/article_r5427-1.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-25
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000028976062
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/60/LEGIARTI000028976062.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049816541
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/65/LEGIARTI000049816541.xml
---
###### Article R5427-1
-Pôle emploi communique aux organismes de sécurité sociale les renseignements
-nécessaires à la garantie des droits sociaux des bénéficiaires du revenu de
-remplacement.
+L'opérateur France Travail communique aux organismes de sécurité sociale les
+renseignements nécessaires à la garantie des droits sociaux des bénéficiaires du
+revenu de remplacement.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d5521-8.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d5521-8.md
index 4fc879ca89..2c5897bf27 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d5521-8.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d5521-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-11-07
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000037583919
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/58/39/LEGIARTI000037583919.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049820881
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/08/LEGIARTI000049820881.xml
---
###### Article D5521-8
@@ -35,7 +35,7 @@ représentant ;
8° Le directeur du budget ou son représentant ;
-9° Le directeur général de Pôle emploi ou son représentant ;
+9° Le directeur général de l'opérateur France Travail ou son représentant ;
10° Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de
l'outre-mer ou son représentant.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r5522-60.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r5522-60.md
index 6c4004babb..89580063a9 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r5522-60.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r5522-60.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-25
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000028975820
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/58/LEGIARTI000028975820.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049820903
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/09/LEGIARTI000049820903.xml
---
###### Article R5522-60
@@ -18,6 +18,6 @@ examiné conjointement à celles-ci ;
2° Pour la formation en mobilité, par le délégué régional de l'Agence nationale
pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer ou par le
-directeur régional de Pôle emploi ou son représentant ou par le responsable de
-l'organisme agréé à cet effet selon les modalités prévues aux articles R.
-5522-80 et R. 5522-82.
+directeur régional de l'opérateur France Travail ou son représentant ou par le
+responsable de l'organisme agréé à cet effet selon les modalités prévues aux
+articles R. 5522-80 et R. 5522-82.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r1234-9.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r1234-9.md
index 9fb1e78852..da342b82a8 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r1234-9.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r1234-9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-02
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000041455673
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/45/56/LEGIARTI000041455673.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049816309
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/63/LEGIARTI000049816309.xml
---
###### Article R1234-9
@@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/45/56/LEGIARTI000041455673.xml
L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du
contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent
d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et
-transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi.
+transmet sans délai ces mêmes attestations à l'opérateur France Travail.
-Les employeurs d'au moins onze salariés effectuent cette transmission à Pôle
-emploi par voie électronique, sauf impossibilité pour une cause qui leur est
-étrangère, selon des modalités précisées par un arrêté du ministre chargé de
-l'emploi. (1)
+Les employeurs d'au moins onze salariés effectuent cette transmission à
+l'opérateur France Travail par voie électronique, sauf impossibilité pour une
+cause qui leur est étrangère, selon des modalités précisées par un arrêté du
+ministre chargé de l'emploi. (1)
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1235-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1235-1.md
index 09ce45af75..47e28d3058 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1235-1.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1235-1.md
@@ -1,27 +1,28 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-04-01
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000038322491
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/32/24/LEGIARTI000038322491.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049816303
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/63/LEGIARTI000049816303.xml
---
###### Article R1235-1
I.-Lorsqu'un conseil de prud'hommes a ordonné d'office le remboursement des
allocations de chômage, le greffier du conseil de prud'hommes, à l'expiration du
-délai d'appel, adresse à Pôle emploi une copie certifiée conforme du jugement en
-précisant si ce dernier a fait ou non l'objet d'un appel.
+délai d'appel, adresse à l'opérateur France Travail une copie certifiée conforme
+du jugement en précisant si ce dernier a fait ou non l'objet d'un appel.
Cette copie est transmise à la direction régionale de cet établissement située
dans le ressort de la juridiction qui a rendu le jugement.
II.-Lorsque le remboursement des allocations de chômage a été ordonné d'office
-par une cour d'appel, le greffier de cette juridiction adresse à Pôle emploi,
-selon les formes prévues au deuxième alinéa du I, une copie certifiée conforme
-de l'arrêt.
+par une cour d'appel, le greffier de cette juridiction adresse à l'opérateur
+France Travail, selon les formes prévues au deuxième alinéa du I, une copie
+certifiée conforme de l'arrêt.
III.-Lorsque le licenciement est jugé comme résultant d'une cause réelle et
sérieuse ne constituant pas une faute grave ou lourde, une copie du jugement est
-transmise à Pôle emploi dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I.
+transmise à l'opérateur France Travail dans les conditions prévues au deuxième
+alinéa du I.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1235-13.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1235-13.md
index 2bd433098b..0028ef784c 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1235-13.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1235-13.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000039347770
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/77/LEGIARTI000039347770.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049816282
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/62/LEGIARTI000049816282.xml
---
###### Article R1235-13
@@ -21,14 +21,14 @@ juridiction sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.
Le greffier du tribunal judiciaire transmet aussitôt le dossier de l'affaire à
cette juridiction.
-Le greffier de la juridiction qui a statué convoque Pôle emploi et l'employeur,
-selon le cas, devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes ou devant
-la chambre sociale de la cour d'appel, quinze jours au moins à l'avance, par
-lettre recommandée avec avis de réception.
+Le greffier de la juridiction qui a statué convoque l'opérateur France Travail
+et l'employeur, selon le cas, devant le bureau de jugement du conseil de
+prud'hommes ou devant la chambre sociale de la cour d'appel, quinze jours au
+moins à l'avance, par lettre recommandée avec avis de réception.
La juridiction qui a statué se prononce sur l'ensemble du litige résultant de
-l'opposition et est habilitée à liquider la somme due par l'employeur à Pôle
-emploi.
+l'opposition et est habilitée à liquider la somme due par l'employeur à
+l'opérateur France Travail.
La décision prononcée sur la demande de rétractation est mentionnée sur la
minute et sur les expéditions du jugement.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1235-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1235-2.md
index e14fa1f8f4..3b68223600 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1235-2.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1235-2.md
@@ -1,23 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-04-01
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000038322486
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/32/24/LEGIARTI000038322486.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049816299
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/62/LEGIARTI000049816299.xml
---
###### Article R1235-2
I.-Pour l'application de l'article L. 1235-4, lorsque le jugement ordonnant
d'office le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des
-allocations de chômage est exécutoire, Pôle emploi peut mettre en demeure cet
-employeur de rembourser tout ou partie des allocations de chômage.
+allocations de chômage est exécutoire, l'opérateur France Travail peut mettre en
+demeure cet employeur de rembourser tout ou partie des allocations de
+chômage.
II.-Le directeur général de Pôle emploi adresse à l'employeur, par tout moyen
donnant date certaine à sa réception, une mise en demeure qui comporte :
-1° La dénomination et l'adresse de Pôle emploi ;
+1° La dénomination et l'adresse de l'opérateur France Travail ;
2° La dénomination et l'adresse de l'employeur et, le cas échéant, de l'organe
qui le représente légalement, mentionnées dans le jugement ordonnant d'office le
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1235-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1235-3.md
index c0ba2534d7..bba5ab4066 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1235-3.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1235-3.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-04-01
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000038322484
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/32/24/LEGIARTI000038322484.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049816295
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/62/LEGIARTI000049816295.xml
---
###### Article R1235-3
I.-Si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter
-de sa notification, le directeur général de Pôle emploi peut délivrer la
-contrainte prévue à l'article L. 1235-4.
+de sa notification, le directeur général de l'opérateur France Travail peut
+délivrer la contrainte prévue à l'article L. 1235-4.
II.-La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen donnant date certaine
à sa réception ou est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice. A
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1235-5.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1235-5.md
index 819b317dbd..d15f0262f1 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1235-5.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1235-5.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-04-01
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000038322475
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/32/24/LEGIARTI000038322475.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049816293
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/62/LEGIARTI000049816293.xml
---
###### Article R1235-5
Dans les huit jours suivants la réception de l'opposition, le greffe de la
juridiction informe par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette
-information le directeur général de Pôle emploi.
+information le directeur général de l'opérateur France Travail.
Dès qu'il a connaissance de l'opposition, le directeur général adresse à la
juridiction copie de la contrainte et de la mise en demeure, ainsi que la preuve
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1235-6.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1235-6.md
index 23bf9d5803..899639bb3f 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1235-6.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1235-6.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-04-01
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000038322472
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/32/24/LEGIARTI000038322472.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049816291
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/62/LEGIARTI000049816291.xml
---
###### Article R1235-6
-Le greffier convoque l'employeur et Pôle Emploi par tout moyen donnant date
-certaine à la réception de cette convocation quinze jours au moins avant la date
-de l'audience.
+Le greffier convoque l'employeur et l'opérateur France Travail par tout moyen
+donnant date certaine à la réception de cette convocation quinze jours au moins
+avant la date de l'audience.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1235-7.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1235-7.md
index aea2e67e38..97bf14c482 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1235-7.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1235-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-04-01
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000038322469
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/32/24/LEGIARTI000038322469.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049816289
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/62/LEGIARTI000049816289.xml
---
###### Article R1235-7
@@ -15,4 +15,5 @@ contradictoire.
Le juge peut ordonner que les parties se présentent devant lui. Dans ce cas, si
aucune des parties ne se présente, la juridiction constate l'extinction de
-l'instance. Celle-ci rend non avenue la contrainte délivrée par Pôle emploi.
+l'instance. Celle-ci rend non avenue la contrainte délivrée par l'opérateur
+France Travail.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1235-8.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1235-8.md
index 08ddbc30cd..defd3877c8 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1235-8.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1235-8.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000039347708
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/77/LEGIARTI000039347708.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049816287
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/62/LEGIARTI000049816287.xml
---
###### Article R1235-8
Le tribunal judiciaire statue sur l'opposition quel que soit le montant des
allocations dont le remboursement a été réclamé. Le jugement du tribunal se
-substitue à la contrainte délivrée par Pôle emploi.
+substitue à la contrainte délivrée par l'opérateur France Travail.
Le tribunal statue à charge d'appel lorsque le montant de la demande excède le
taux de sa compétence en dernier ressort.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1235-9.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1235-9.md
index 36b7560c89..5001792920 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1235-9.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1235-9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000039347710
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/77/LEGIARTI000039347710.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049816285
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/62/LEGIARTI000049816285.xml
---
###### Article R1235-9
@@ -22,14 +22,15 @@ nullité.
Le greffier du tribunal judiciaire transmet aussitôt le dossier de l'affaire à
cette juridiction.
-Le greffier de la juridiction qui a statué convoque Pôle emploi et l'employeur,
-selon le cas, devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes ou devant
-la chambre sociale de la cour d'appel, quinze jours au moins à l'avance, par
-tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception.
+Le greffier de la juridiction qui a statué convoque l'opérateur France Travail
+et l'employeur, selon le cas, devant le bureau de jugement du conseil de
+prud'hommes ou devant la chambre sociale de la cour d'appel, quinze jours au
+moins à l'avance, par tout moyen permettant de donner date certaine à sa
+réception.
La juridiction qui a statué se prononce sur l'ensemble du litige résultant de
-l'opposition et est habilitée à liquider la somme due par l'employeur à Pôle
-emploi.
+l'opposition et est habilitée à liquider la somme due par l'employeur à
+l'opérateur France Travail.
La décision prononcée sur la demande de rétractation est mentionnée sur la
minute et sur les expéditions du jugement.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_unique/paragraphe_1/article_r1251-7.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_unique/paragraphe_1/article_r1251-7.md
index e9af10f921..63da0ef42d 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_unique/paragraphe_1/article_r1251-7.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_unique/paragraphe_1/article_r1251-7.md
@@ -1,22 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-25
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000028975995
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/59/LEGIARTI000028975995.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049816279
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/62/LEGIARTI000049816279.xml
---
###### Article R1251-7
Pour l'application de l'article L. 1251-46, l'entrepreneur de travail temporaire
-adresse, avant le 20 de chaque mois, à Pôle emploi, le relevé des contrats de
-mission conclus durant le ou les mois précédents et ayant pris fin ou en cours
-d'exécution durant le mois précédent.
+adresse, avant le 20 de chaque mois, à l'opérateur France Travail, le relevé des
+contrats de mission conclus durant le ou les mois précédents et ayant pris fin
+ou en cours d'exécution durant le mois précédent.
Un relevé distinct est établi pour chaque établissement accueillant un ou des
salariés mis à la disposition de l'entreprise.
-Pôle emploi fournit aux directions régionales des entreprises, de la
-concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dans les meilleurs
-délais, le relevé des contrats de mission.
+L'opérateur France Travail fournit aux directions régionales des entreprises, de
+la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dans les
+meilleurs délais, le relevé des contrats de mission.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_unique/paragraphe_1/article_r1251-9.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_unique/paragraphe_1/article_r1251-9.md
index b837538a71..d4af556d4b 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_unique/paragraphe_1/article_r1251-9.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_unique/paragraphe_1/article_r1251-9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-10-23
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000033292492
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/29/24/LEGIARTI000033292492.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049816275
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/62/LEGIARTI000049816275.xml
---
###### Article R1251-9
@@ -13,10 +13,10 @@ L'entreprise de travail temporaire informe, par tout moyen, les salariés
temporaires de chaque établissement :
1° De la communication d'informations nominatives contenues dans les relevés de
-contrats de mission à Pôle emploi et au directeur régional des entreprises, de
-la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi territorialement
-compétent ;
+contrats de mission à l'opérateur France Travail et au directeur régional des
+entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
+territorialement compétent ;
2° Des droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi
-du 6 janvier 1978 susvisée que peuvent exercer les intéressés auprès de Pôle
-emploi et du directeur régional mentionné au 1°.
+du 6 janvier 1978 susvisée que peuvent exercer les intéressés auprès de
+l'opérateur France Travail et du directeur régional mentionné au 1°.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/article_r1255-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/article_r1255-3.md
index e335cc2b4c..a842dc53eb 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/article_r1255-3.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/article_r1255-3.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000031814227
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/42/LEGIARTI000031814227.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049816271
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/62/LEGIARTI000049816271.xml
---
###### Article R1255-3
-Le fait de ne pas fournir à Pôle emploi, dans le délai prévu à l'article R.
-1251-7, le relevé des contrats de mission, en méconnaissance des dispositions de
-l'article L. 1251-46, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
-troisième classe.
+Le fait de ne pas fournir à l'opérateur France Travail, dans le délai prévu à
+l'article R. 1251-7, le relevé des contrats de mission, en méconnaissance des
+dispositions de l'article L. 1251-46, est puni de l'amende prévue pour les
+contraventions de la troisième classe.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/article_r1255-4.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/article_r1255-4.md
index bd780405a2..78c4e2d77c 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/article_r1255-4.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/article_r1255-4.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000031814220
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/42/LEGIARTI000031814220.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049816268
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/62/LEGIARTI000049816268.xml
---
###### Article R1255-4
-Le fait d'adresser à Pôle emploi un relevé des contrats de mission non conforme
-aux prescriptions de l'article R. 1251-8 est puni de l'amende prévue pour les
-contraventions de la deuxième classe.
+Le fait d'adresser à l'opérateur France Travail un relevé des contrats de
+mission non conforme aux prescriptions de l'article R. 1251-8 est puni de
+l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_r1454-14.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_r1454-14.md
index 44409c9e78..468daa89dc 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_r1454-14.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_r1454-14.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-05-26
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000032580186
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/58/01/LEGIARTI000032580186.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049816260
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/62/LEGIARTI000049816260.xml
---
###### Article R1454-14
@@ -46,5 +46,6 @@ Cette décision ne libère pas l'employeur de ses obligations résultant des
dispositions des articles R. 1234-9 à R. 1234-12 relatives à l'attestation
d'assurance chômage.
-Elle est notifiée au Pôle emploi du lieu de domicile du salarié. Tierce
-opposition peut être formée par Pôle emploi dans le délai de deux mois.
+Elle est notifiée à l'opérateur France Travail du lieu de domicile du salarié.
+Tierce opposition peut être formée par l'opérateur France Travail dans le délai
+de deux mois.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_r1454-26.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_r1454-26.md
index 2609de300b..fb0d9979ef 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_r1454-26.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_r1454-26.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-12
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000034742173
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/21/LEGIARTI000034742173.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049816257
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/62/LEGIARTI000049816257.xml
---
###### Article R1454-26
@@ -20,6 +20,6 @@ moyens.
Lorsque le bureau de conciliation et d'orientation a pris une décision
provisoire palliant l'absence de délivrance par l'employeur de l'attestation
prévue à l'article R. 1234-9, la décision rendue au fond par le bureau de
-jugement est notifiée à l'agence de Pôle emploi dans le ressort de laquelle est
-domicilié le salarié. Pôle emploi peut former tierce opposition dans le délai de
-deux mois.
+jugement est notifiée à l'agence de l'opérateur France Travail dans le ressort
+de laquelle est domicilié le salarié. L'opérateur France Travail peut former
+tierce opposition dans le délai de deux mois.
diff --git a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r7122-29.md b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r7122-29.md
index e54528f961..f9a1a7a267 100644
--- a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r7122-29.md
+++ b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r7122-29.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-10-01
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000039159819
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/15/98/LEGIARTI000039159819.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049816486
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/64/LEGIARTI000049816486.xml
---
###### Article R7122-29
@@ -14,6 +14,7 @@ la consommation, du travail et de l'emploi informe le préfet de région des
manquements constatés au titre de la présente section par les agents de contrôle
de l'inspection du travail.
-Le maire, les organismes de sécurité sociale et le directeur général de Pôle
-emploi transmettent au préfet de région les manquements constatés au titre de la
-présente section par leurs agents dans le cadre de leurs missions.
+Le maire, les organismes de sécurité sociale et le directeur général de
+l'opérateur France Travail transmettent au préfet de région les manquements
+constatés au titre de la présente section par leurs agents dans le cadre de
+leurs missions.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r6111-5.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r6111-5.md
index 26f44ea587..403c98ea4d 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r6111-5.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r6111-5.md
@@ -1,30 +1,31 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000038701968
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/19/LEGIARTI000038701968.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049816533
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/65/LEGIARTI000049816533.xml
---
###### Article R6111-5
I.-Lorsque le ministre chargé de la formation professionnelle constate que les
institutions et organismes mentionnés au 1° bis de l'article L. 5311-4 et à
-l'article L. 5314-1, Pôle emploi et l'institution chargée de l'amélioration du
-fonctionnement du marché de l'emploi des cadres créée par l'accord national
-interprofessionnel du 12 juillet 2011 relatif à l'Association pour l'emploi des
-cadres, chargés de délivrer le conseil en évolution professionnelle au titre de
-l'article L. 6111-6 ne fournissent pas, pendant une durée supérieure à six mois,
-les données relatives au parcours professionnel et au parcours de formation du
-bénéficiaire prévues l'article R. 6323-34, ainsi que les données relatives à
-leur activité de conseil prévues à l'article L. 6111-6-1, il les met en demeure
-de se mettre en conformité avec les obligations mentionnées à l'article L.
-6111-6-1 dans un délai de deux mois. A l'expiration de ce délai, si les
-organismes ne se sont pas mis en conformité avec leurs obligations, ils ne
-bénéficient plus des dispositions de l'article L. 6111-6. Le ministre chargé de
-la formation professionnelle, leur en fait notification, par tout moyen donnant
-date certaine à cette notification et en informe France compétences.
+l'article L. 5314-1, l'opérateur France Travail et l'institution chargée de
+l'amélioration du fonctionnement du marché de l'emploi des cadres créée par
+l'accord national interprofessionnel du 12 juillet 2011 relatif à l'Association
+pour l'emploi des cadres, chargés de délivrer le conseil en évolution
+professionnelle au titre de l'article L. 6111-6 ne fournissent pas, pendant une
+durée supérieure à six mois, les données relatives au parcours professionnel et
+au parcours de formation du bénéficiaire prévues l'article R. 6323-34, ainsi que
+les données relatives à leur activité de conseil prévues à l'article L.
+6111-6-1, il les met en demeure de se mettre en conformité avec les obligations
+mentionnées à l'article L. 6111-6-1 dans un délai de deux mois. A l'expiration
+de ce délai, si les organismes ne se sont pas mis en conformité avec leurs
+obligations, ils ne bénéficient plus des dispositions de l'article L. 6111-6. Le
+ministre chargé de la formation professionnelle, leur en fait notification, par
+tout moyen donnant date certaine à cette notification et en informe France
+compétences.
II.-Lorsque le conseil d'administration de France compétences constate que les
opérateurs chargés de délivrer le conseil en évolution professionnelle désignés
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d6332-87.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d6332-87.md
index e1cdff7fc4..14fcc738fc 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d6332-87.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d6332-87.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000038033304
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/33/LEGIARTI000038033304.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049816529
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/65/LEGIARTI000049816529.xml
---
###### Article D6332-87
-Pôle emploi peut prendre en charge, pour le compte de l'organisme gestionnaire
-du régime d'assurance chômage par l'intermédiaire des opérateurs de compétences
-les dépenses afférentes aux contrats de professionnalisation des demandeurs
-d'emploi âgés de vingt-six ans et plus.
+L'opérateur France Travail peut prendre en charge, pour le compte de l'organisme
+gestionnaire du régime d'assurance chômage par l'intermédiaire des opérateurs de
+compétences les dépenses afférentes aux contrats de professionnalisation des
+demandeurs d'emploi âgés de vingt-six ans et plus.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r6341-34.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r6341-34.md
index 20679e6cce..be3d76005a 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r6341-34.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r6341-34.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000033417418
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/41/74/LEGIARTI000033417418.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049816525
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/65/LEGIARTI000049816525.xml
---
###### Article R6341-34
@@ -13,8 +13,8 @@ Dès le début du stage, le directeur de l'établissement ou du centre de format
:
1° Lorsqu'il s'agit de stages agréés par l'Etat, et en ce qui concerne les
-stagiaires pour lesquels la gestion de la rémunération est confiée à Pôle
-emploi, adresse la demande à cet établissement ;
+stagiaires pour lesquels la gestion de la rémunération est confiée à l'opérateur
+France Travail, adresse la demande à cet établissement ;
2° Lorsqu'il s'agit de stages agréés par l'Etat, et en ce qui concerne les
autres stagiaires, adresse la demande au service régional de l'Agence de
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r6341-35.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r6341-35.md
index a1b5042490..ae07ffd05b 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r6341-35.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r6341-35.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-25
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000028975879
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/58/LEGIARTI000028975879.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049816521
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/65/LEGIARTI000049816521.xml
---
###### Article R6341-35
@@ -17,9 +17,9 @@ susceptible de modifier le montant notifié par la décision mentionnée à
l'article R. 6341-36 ;
2° Certifie les documents individuels mensuels de présence en ce qui concerne
-les stagiaires pour lesquels la gestion de la rémunération est confiée à Pôle
-emploi et notifie à cet établissement les abandons et les renvois de stage ainsi
-que leurs motifs et les accidents du travail ;
+les stagiaires pour lesquels la gestion de la rémunération est confiée à
+l'opérateur France Travail et notifie à cet établissement les abandons et les
+renvois de stage ainsi que leurs motifs et les accidents du travail ;
3° Communique au service chargé de la rémunération en ce qui concerne les autres
stagiaires les états mensuels de présence et notifie à ce service les abandons
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r6341-37.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r6341-37.md
index d564253eae..dfc40d552c 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r6341-37.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r6341-37.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000033417414
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/41/74/LEGIARTI000033417414.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049816518
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/65/LEGIARTI000049816518.xml
---
###### Article R6341-37
Lorsqu'il s'agit de stages agréés par l'Etat et que la gestion de la
-rémunération est assurée par Pôle emploi ou par l' établissement mentionné à
-l'article L. 5315-1 du code du travail, le préfet, saisi par l'établissement ou
-l'association :
+rémunération est assurée par l'opérateur France Travail ou par l' établissement
+mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail, le préfet, saisi par
+l'établissement ou l'association :
1° Prononce les décisions de rejet relatives à la prise en charge ;
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r6342-2.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r6342-2.md
index 1b77a47ce7..e5bcf8693f 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r6342-2.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r6342-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-25
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000028975872
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/58/LEGIARTI000028975872.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049816511
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/65/LEGIARTI000049816511.xml
---
###### Article R6342-2
@@ -17,8 +17,8 @@ des prestations familiales en ce qui concerne :
les périodes de stages sont prises en compte sans cotisation pour l'ouverture
des droits aux assurances sociales et aux prestations familiales ;
-2° Les travailleurs privés d'emploi dont la rémunération est assurée par Pôle
-emploi pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1, en
-application des dispositions du second alinéa de l'article L. 6341-1, et qui
-bénéficient des dispositions du 2° de l'article L. 351-3 du code de la sécurité
-sociale.
+2° Les travailleurs privés d'emploi dont la rémunération est assurée par
+l'opérateur France Travail pour le compte de l'organisme mentionné à l'article
+L. 5427-1, en application des dispositions du second alinéa de l'article L.
+6341-1, et qui bénéficient des dispositions du 2° de l'article L. 351-3 du code
+de la sécurité sociale.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r6411-5.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r6411-5.md
index a2887253c4..6c772f452b 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r6411-5.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r6411-5.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-12-29
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000048698978
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/89/LEGIARTI000048698978.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049816509
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/65/LEGIARTI000049816509.xml
---
###### Article R6411-5
-I. - Sont autorisées à consulter, à enregistrer ou à mettre à jour les données
+I.-Sont autorisées à consulter, à enregistrer ou à mettre à jour les données
mentionnées à l'article R. 6411-4, à raison de leurs attributions respectives et
dans la limite du besoin d'en connaître et pour ce qui relève des finalités
mentionnées à l'article R. 6411-3, les candidats à un parcours de validation des
@@ -19,7 +19,7 @@ certificateurs mentionnés à l'article L. 6113-2, ainsi que les personnes
désignées et habilitées à cette fin par le groupement d'intérêt public mentionné
à l'article L. 6411-2.
-II. - Sont destinataires, dans des conditions assurant la confidentialité et
+II.-Sont destinataires, dans des conditions assurant la confidentialité et
l'intégrité des données transmises, de tout ou partie des informations
mentionnées à l'article R. 6411-4, dans les limites strictement nécessaires à
l'exercice de leurs missions, les personnes désignées et habilitées à cette fin
@@ -33,7 +33,7 @@ ou des opérateurs qu'ils désignent ;
3° Des services statistiques ministériels compétents en matière de formation
professionnelle ;
-4° De Pôle emploi ;
+4° De l'opérateur France Travail ;
5° Des organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des
personnes handicapées ;
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_r6523-19.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_r6523-19.md
index 505067011b..cea3252f50 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_r6523-19.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_r6523-19.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-11-28
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000046645549
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/64/55/LEGIARTI000046645549.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2024-12-06
+Identifiant: LEGIARTI000049820895
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/08/LEGIARTI000049820895.xml
---
###### Article R6523-19
@@ -65,18 +65,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/64/55/LEGIARTI000046645549.xml
de l'orientation professionnelles implantés localement, dont un représentant
du regroupement des établissements d'enseignement supérieur constitué en
application des dispositions combinées de l'article L. 718-2 et du 2° de
- l'article L. 718-3 du code de l'éducation, le directeur régional de Pôle
- emploi, le représentant régional des Cap emploi, le directeur de la commission
- paritaire interprofessionnelle régionale, le président de l'association
- régionale des missions locales ou, à défaut, les directeurs de missions
- locales, le délégué en région de l'association pour l'emploi des cadres, le
- directeur du centre d'animation, de ressources et d'information sur les
- formations et observatoire régional de l'emploi et de la formation
- professionnelle, le directeur régional de l'Office national d'information des
- enseignements et des professions, le président du conseil économique, social
- et environnemental régional, le directeur de l'association de gestion du fonds
- pour l'insertion professionnelles des personnes handicapées, et le délégué
- régional de l'agence de l'outre-mer pour la mobilité ;
+ l'article L. 718-3 du code de l'éducation, le directeur régional de
+ l'opérateur France Travail, le représentant régional des Cap emploi, le
+ directeur de la commission paritaire interprofessionnelle régionale, le
+ président de l'association régionale des missions locales ou, à défaut, les
+ directeurs de missions locales, le délégué en région de l'association pour
+ l'emploi des cadres, le directeur du centre d'animation, de ressources et
+ d'information sur les formations et observatoire régional de l'emploi et de la
+ formation professionnelle, le directeur régional de l'Office national
+ d'information des enseignements et des professions, le président du conseil
+ économique, social et environnemental régional, le directeur de l'association
+ de gestion du fonds pour l'insertion professionnelles des personnes
+ handicapées, et le délégué régional de l'agence de l'outre-mer pour la
+ mobilité ;
5° Des personnalités qualifiées dans le domaine de la transition écologique,
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r6523-23.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r6523-23.md
index 496c597df2..570364ac70 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r6523-23.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r6523-23.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-11-28
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000046645537
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/64/55/LEGIARTI000046645537.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2024-12-06
+Identifiant: LEGIARTI000049820891
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/08/LEGIARTI000049820891.xml
---
###### Article R6523-23
@@ -48,16 +48,16 @@ Saint-Martin.
4° Des représentants des principaux opérateurs de l'emploi, de la formation et
de l'orientation professionnelles implantés localement dont le directeur de
-l'institut universitaire, le directeur régional de Pôle emploi, le directeur de
-la commission paritaire interprofessionnelle régionale, le directeur de
-l'association régionale des missions locales, le représentant du réseau des
-associations de financement des créateurs-repreneurs d'entreprise, le directeur
-du centre d'animation, de ressources et d'information sur les formations et
-observatoire régional de l'emploi et de la formation professionnelle, le
-président du comité économique, social et environnemental régional, le directeur
-régional de l'Office national d'information des enseignements et des professions
-ainsi que le directeur régional de l'agence de l'outre-mer pour la mobilité ou
-leurs représentants ;
+l'institut universitaire, le directeur régional de l'opérateur France Travail,
+le directeur de la commission paritaire interprofessionnelle régionale, le
+directeur de l'association régionale des missions locales, le représentant du
+réseau des associations de financement des créateurs-repreneurs d'entreprise, le
+directeur du centre d'animation, de ressources et d'information sur les
+formations et observatoire régional de l'emploi et de la formation
+professionnelle, le président du comité économique, social et environnemental
+régional, le directeur régional de l'Office national d'information des
+enseignements et des professions ainsi que le directeur régional de l'agence de
+l'outre-mer pour la mobilité ou leurs représentants ;
5° Des personnalités qualifiées dans le domaine de la transition écologique,
après avis du président du conseil régional et du conseil économique, social et
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/article_r6523-25.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/article_r6523-25.md
index 4d9dc0b829..8d1b1df5c1 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/article_r6523-25.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/article_r6523-25.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-11-28
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000046645515
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/64/55/LEGIARTI000046645515.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2024-12-06
+Identifiant: LEGIARTI000049820888
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/08/LEGIARTI000049820888.xml
---
###### Article R6523-25
@@ -45,9 +45,9 @@ d'agriculture, du commerce, d'industrie et des métiers ;
4° Des représentants des principaux opérateurs de l'emploi, de la formation et
de l'orientation professionnelles implantés localement dont le directeur
-régional de Pôle emploi, le chef du centre d'information et d'orientation et le
-directeur du groupement d'intérêt public Expertise, mobilisation et valorisation
-des initiatives vers l'emploi (EMVIE) ;
+régional de l'opérateur France Travail, le chef du centre d'information et
+d'orientation et le directeur du groupement d'intérêt public Expertise,
+mobilisation et valorisation des initiatives vers l'emploi (EMVIE) ;
5° Des personnalités qualifiées dans le domaine de la transition écologique,
après avis du président du conseil régional et du conseil économique, social et
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_5/sous-section_4/article_r6523-26-5.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_5/sous-section_4/article_r6523-26-5.md
index 3c48751248..b3c1c1fd35 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_5/sous-section_4/article_r6523-26-5.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_5/sous-section_4/article_r6523-26-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-11-28
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000046645512
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/64/55/LEGIARTI000046645512.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2024-12-06
+Identifiant: LEGIARTI000049820883
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/08/LEGIARTI000049820883.xml
---
###### Article R6523-26-5
@@ -50,17 +50,17 @@ professionnel, ainsi que de chacun des trois réseaux consulaires ;
4° Des représentants des principaux opérateurs de l'emploi, de la formation et
de l'orientation professionnelles implantés localement, dont un représentant des
-établissements d'enseignement supérieur, le directeur régional de Pôle emploi,
-un représentant des organismes ayant compétence pour l'accompagnement des
-personnes reconnues travailleurs handicapés, un représentant des missions
-locales de Mayotte, un représentant des organismes ayant compétence pour
-l'accompagnement des cadres et assimilés, le directeur du centre d'animation, de
-ressources et d'information sur les formations et observatoire régional de
-l'emploi et de la formation professionnelle, le directeur régional de l'Office
-national d'information des enseignements et des professions, le président du
-conseil économique, social et environnemental de Mayotte, le délégué régional de
-l'agence de l'outre-mer pour la mobilité, et un représentant de la chambre de
-l'économie sociale et solidaire de Mayotte ;
+établissements d'enseignement supérieur, le directeur régional de l'opérateur
+France Travail, un représentant des organismes ayant compétence pour
+l'accompagnement des personnes reconnues travailleurs handicapés, un
+représentant des missions locales de Mayotte, un représentant des organismes
+ayant compétence pour l'accompagnement des cadres et assimilés, le directeur du
+centre d'animation, de ressources et d'information sur les formations et
+observatoire régional de l'emploi et de la formation professionnelle, le
+directeur régional de l'Office national d'information des enseignements et des
+professions, le président du conseil économique, social et environnemental de
+Mayotte, le délégué régional de l'agence de l'outre-mer pour la mobilité, et un
+représentant de la chambre de l'économie sociale et solidaire de Mayotte ;
5° Des personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique, après
avis du président du conseil régional et du conseil économique, social et