Loi n°71-410 du 7 juin 1971 PORTANT MODIFICATION DES ART. 78 A 80,DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT L'EMBALLAGE,LA MISE EN VENTE ET L'EMPLOI DE SUBSTANCES OU DE PREPARATIONS DANGEREUSES POUR LES UTILISATEURS

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687446
Ancien identifiant: 1LX971410
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République française 1985-01-04 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23 Date de début: 1985-01-04
Date de fin: 1985-01-04 Date de fin: 1985-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006647634 Identifiant: LEGIARTI000006647635
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X231L06AXXAA Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X231L06AXXAB
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###### Article L231-6 ###### Article L231-6
@ -22,11 +22,11 @@ Les récipients, sacs ou enveloppes contenant les substances ou préparations
dangereuses doivent être solides et étanches.<br /> dangereuses doivent être solides et étanches.<br />
Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail, de l'industrie et de Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail, de l'industrie et de
l'agriculture, pris après avis de la commission d'hygiène industrielle l'agriculture, pris après avis du conseil supérieur de la prévention des risques
déterminent la nature des substances ou préparations prévues à l'alinéa professionnels déterminent la nature des substances ou préparations prévues à
précédent et la proportion au-dessus de laquelle leur présence dans un produit l'alinéa précédent et la proportion au-dessus de laquelle leur présence dans un
complexe rend obligatoire l'apposition de l'étiquette ou de l'inscription prévue produit complexe rend obligatoire l'apposition de l'étiquette ou de
ci-dessus.<br /> l'inscription prévue ci-dessus.<br />
Ces arrêtés déterminent la couleur, les dimensions des étiquettes ou Ces arrêtés déterminent la couleur, les dimensions des étiquettes ou
inscriptions, les indications qui doivent figurer sur celles-ci, ainsi que les inscriptions, les indications qui doivent figurer sur celles-ci, ainsi que les