diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_iii/article_l231-6.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_iii/article_l231-6.md index 6dedb91382d..b2502f362bb 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_iii/article_l231-6.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_iii/article_l231-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1973-11-23 -Date de fin: 1985-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000006647634 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X231L06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/76/LEGIARTI000006647634.xml +Date de début: 1985-01-04 +Date de fin: 1985-07-26 +Identifiant: LEGIARTI000006647635 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X231L06AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/76/LEGIARTI000006647635.xml --- ###### Article L231-6 @@ -22,11 +22,11 @@ Les récipients, sacs ou enveloppes contenant les substances ou préparations dangereuses doivent être solides et étanches.
Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail, de l'industrie et de -l'agriculture, pris après avis de la commission d'hygiène industrielle -déterminent la nature des substances ou préparations prévues à l'alinéa -précédent et la proportion au-dessus de laquelle leur présence dans un produit -complexe rend obligatoire l'apposition de l'étiquette ou de l'inscription prévue -ci-dessus.
+l'agriculture, pris après avis du conseil supérieur de la prévention des risques +professionnels déterminent la nature des substances ou préparations prévues à +l'alinéa précédent et la proportion au-dessus de laquelle leur présence dans un +produit complexe rend obligatoire l'apposition de l'étiquette ou de +l'inscription prévue ci-dessus.
Ces arrêtés déterminent la couleur, les dimensions des étiquettes ou inscriptions, les indications qui doivent figurer sur celles-ci, ainsi que les