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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1973-11-23
-Date de fin: 1985-01-04
-Identifiant: LEGIARTI000006647634
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X231L06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/76/LEGIARTI000006647634.xml
+Date de début: 1985-01-04
+Date de fin: 1985-07-26
+Identifiant: LEGIARTI000006647635
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X231L06AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/76/LEGIARTI000006647635.xml
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###### Article L231-6
@@ -22,11 +22,11 @@ Les récipients, sacs ou enveloppes contenant les substances ou préparations
dangereuses doivent être solides et étanches.
Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail, de l'industrie et de
-l'agriculture, pris après avis de la commission d'hygiène industrielle
-déterminent la nature des substances ou préparations prévues à l'alinéa
-précédent et la proportion au-dessus de laquelle leur présence dans un produit
-complexe rend obligatoire l'apposition de l'étiquette ou de l'inscription prévue
-ci-dessus.
+l'agriculture, pris après avis du conseil supérieur de la prévention des risques
+professionnels déterminent la nature des substances ou préparations prévues à
+l'alinéa précédent et la proportion au-dessus de laquelle leur présence dans un
+produit complexe rend obligatoire l'apposition de l'étiquette ou de
+l'inscription prévue ci-dessus.
Ces arrêtés déterminent la couleur, les dimensions des étiquettes ou
inscriptions, les indications qui doivent figurer sur celles-ci, ainsi que les