Loi n°71-410 du 7 juin 1971 PORTANT MODIFICATION DES ART. 78 A 80,DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT L'EMBALLAGE,LA MISE EN VENTE ET L'EMPLOI DE SUBSTANCES OU DE PREPARATIONS DANGEREUSES POUR LES UTILISATEURS

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687446
Ancien identifiant: 1LX971410
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/74/JORFTEXT000000687446.xml
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République française 1985-01-04 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006647634
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X231L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/76/LEGIARTI000006647634.xml
Date de début: 1985-01-04
Date de fin: 1985-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006647635
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X231L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/76/LEGIARTI000006647635.xml
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###### Article L231-6
@ -22,11 +22,11 @@ Les récipients, sacs ou enveloppes contenant les substances ou préparations
dangereuses doivent être solides et étanches.<br />
Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail, de l'industrie et de
l'agriculture, pris après avis de la commission d'hygiène industrielle
déterminent la nature des substances ou préparations prévues à l'alinéa
précédent et la proportion au-dessus de laquelle leur présence dans un produit
complexe rend obligatoire l'apposition de l'étiquette ou de l'inscription prévue
ci-dessus.<br />
l'agriculture, pris après avis du conseil supérieur de la prévention des risques
professionnels déterminent la nature des substances ou préparations prévues à
l'alinéa précédent et la proportion au-dessus de laquelle leur présence dans un
produit complexe rend obligatoire l'apposition de l'étiquette ou de
l'inscription prévue ci-dessus.<br />
Ces arrêtés déterminent la couleur, les dimensions des étiquettes ou
inscriptions, les indications qui doivent figurer sur celles-ci, ainsi que les