Loi n°72-1150 du 23 décembre 1972 PORTANT CREATION DE LA PRIME DE MOBILITE DES JEUNES
ART. 1 : ELLE COMPREND UNE ALLOCATION DE TRANSFERT ET UNE INDEMNITE POUR FRAIS. LES DEPENSES EN RESULTANT SONT IMPUTEES SUR LE FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI ART. 2 : EN BENEFICIENT LES DEMANDEURS D'EMPLOI ACHEVANT LEUR SCOLARITE, LEUR STAGE DE FORMATION, OU LEUR CONTRAT D'APPRENTISSAGE CONCLU AVANT LE 01-07-1972 ART. 3 : ELLE NE PEUT ETRE ACCORDEE AUX BENEFICIAIRES DES AIDES ETABLIES EN APPLICATION DE LA LOI 63-1240 DU 18-12-1963 ART. 4 : UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT UN AUTRE DECRET DETERMINE LES MESURES D'APPLICATION DE LA LOI DANS LES DOM. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000509053 Ancien identifiant: 1LX9721150 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509053.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1996-06-01
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Date de début: 1998-07-31
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Date de fin: 1998-07-31
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Date de fin: 2000-12-14
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Identifiant: LEGIARTI000006651007
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Identifiant: LEGIARTI000006651008
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X832L02AXXAD
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X832L02AXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/10/LEGIARTI000006651007.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/10/LEGIARTI000006651008.xml
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###### Article L832-2
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###### Article L832-2
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@ -23,9 +23,10 @@ particulières d'accès à l'emploi.<br />
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I. Les contrats d'accès à l'emploi conclus en vertu de ces conventions donnent
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I. Les contrats d'accès à l'emploi conclus en vertu de ces conventions donnent
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droit :<br />
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droit :<br />
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1° A une aide forfaitaire de l'Etat à l'employeur, dont le montant et les
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1° A une aide de l'Etat pour les catégories de bénéficiaires rencontrant les
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modalités de versement sont fixés par décret ; cette aide est exclusive de toute
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difficultés d'accès à l'emploi les plus graves ; ces catégories, ainsi que les
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autre aide à l'emploi financée par l'Etat ;<br />
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conditions d'octroi et le montant de l'aide qui peut être modulée en fonction de
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la gravité des difficultés d'accès à l'emploi, sont fixés par décret ;<br />
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2° A une exonération des cotisations à la charge de l'employeur dues au titre
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2° A une exonération des cotisations à la charge de l'employeur dues au titre
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des assurances sociales, des allocations familiales et des accidents du travail
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des assurances sociales, des allocations familiales et des accidents du travail
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