diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l832-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l832-2.md index ae962499bb6..1353ea67b88 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l832-2.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l832-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-06-01 -Date de fin: 1998-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000006651007 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X832L02AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/10/LEGIARTI000006651007.xml +Date de début: 1998-07-31 +Date de fin: 2000-12-14 +Identifiant: LEGIARTI000006651008 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X832L02AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/10/LEGIARTI000006651008.xml --- ###### Article L832-2 @@ -23,9 +23,10 @@ particulières d'accès à l'emploi.
I. Les contrats d'accès à l'emploi conclus en vertu de ces conventions donnent droit :
-1° A une aide forfaitaire de l'Etat à l'employeur, dont le montant et les -modalités de versement sont fixés par décret ; cette aide est exclusive de toute -autre aide à l'emploi financée par l'Etat ;
+1° A une aide de l'Etat pour les catégories de bénéficiaires rencontrant les +difficultés d'accès à l'emploi les plus graves ; ces catégories, ainsi que les +conditions d'octroi et le montant de l'aide qui peut être modulée en fonction de +la gravité des difficultés d'accès à l'emploi, sont fixés par décret ;
2° A une exonération des cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales, des allocations familiales et des accidents du travail