Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ».

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000465978
NOR: SOCX0700017R
Ancien identifiant: 1OR007329
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République française 2019-05-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-07 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2019-10-01
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###### Article L2241-1 ###### Article L2241-1
@ -21,6 +21,9 @@ et les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégali
constatées ainsi que sur la mise à disposition d'outils aux entreprises pour constatées ainsi que sur la mise à disposition d'outils aux entreprises pour
prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ;<br /> prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ;<br />
2° bis Sur les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie
professionnelle et la vie personnelle des salariés proches aidants ;<br />
3° Sur les conditions de travail, la gestion prévisionnelle des emplois et des 3° Sur les conditions de travail, la gestion prévisionnelle des emplois et des
compétences, et sur la prise en compte des effets de l'exposition aux facteurs compétences, et sur la prise en compte des effets de l'exposition aux facteurs
de risques professionnels énumérés à l'article L. 4161-1 ;<br /> de risques professionnels énumérés à l'article L. 4161-1 ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L6323-14 ###### Article L6323-14
@ -16,4 +16,8 @@ opérateur de compétences, portant notamment sur la définition des formations
éligibles et les salariés prioritaires, en particulier les salariés les moins éligibles et les salariés prioritaires, en particulier les salariés les moins
qualifiés, les salariés exposés à des facteurs de risques professionnels qualifiés, les salariés exposés à des facteurs de risques professionnels
mentionnés à l'article L. 4161-1, les salariés occupant des emplois menacés par mentionnés à l'article L. 4161-1, les salariés occupant des emplois menacés par
les évolutions économiques ou technologiques et les salariés à temps partiel. les évolutions économiques ou technologiques, les salariés mentionnés à
l'article L. 6323-12 et les salariés à temps partiel.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du premier alinéa
du présent article pour les agents publics civils et militaires.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L3313-4 ###### Article L3313-4
En cas de modification survenue dans la situation juridique de l'entreprise, par Lorsqu'une modification survenue dans la situation juridique de l'entreprise,
fusion, cession ou scission et lorsque cette modification rend impossible notamment par fusion, cession ou scission, nécessite la mise en place de
l'application de l'accord d'intéressement, cet accord cesse de produire effet nouvelles institutions représentatives du personnel, l'accord d'intéressement se
entre le nouvel employeur et les salariés de l'entreprise.<br /> poursuit ou peut être renouvelé selon l'une des modalités prévues à l'article L.
3312-5.<br />
Lorsque cette modification rend impossible l'application de l'accord
d'intéressement, cet accord cesse de produire effet entre le nouvel employeur et
les salariés de l'entreprise.<br />
En l'absence d'accord d'intéressement applicable à la nouvelle entreprise, En l'absence d'accord d'intéressement applicable à la nouvelle entreprise,
celle-ci engage dans un délai de six mois une négociation, selon l'une des celle-ci engage dans un délai de six mois une négociation, selon l'une des

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article L3314-2 ###### Article L3314-2
@ -21,4 +20,7 @@ moins égal à trois ;<br />
2° Soit aux résultats de l'une ou plusieurs de ses filiales au sens de l'article 2° Soit aux résultats de l'une ou plusieurs de ses filiales au sens de l'article
L. 233-16 du code de commerce, dès lors que, à la date de conclusion de L. 233-16 du code de commerce, dès lors que, à la date de conclusion de
l'accord, au moins deux tiers des salariés de ces filiales situées en France l'accord, au moins deux tiers des salariés de ces filiales situées en France
sont couverts par un accord d'intéressement. sont couverts par un accord d'intéressement.<br />
La formule de calcul décrite au 1° peut être complétée d'un objectif pluriannuel
lié aux résultats ou aux performances de l'entreprise.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article L3314-6 ###### Article L3314-6
@ -14,4 +13,9 @@ Pour les personnes mentionnées à l'article L. 3312-3, lorsqu'elle est
proportionnelle aux salaires, la répartition prend en compte la rémunération proportionnelle aux salaires, la répartition prend en compte la rémunération
annuelle ou le revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de annuelle ou le revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de
l'année précédente, dans la limite d'un plafond égal au salaire le plus élevé l'année précédente, dans la limite d'un plafond égal au salaire le plus élevé
versé dans l'entreprise. versé dans l'entreprise.<br />
Toutefois, si l'accord le prévoit, pour les personnes mentionnées au 3° du même
article L. 3312-3, la répartition proportionnelle aux salaires peut retenir un
montant qui ne peut excéder le quart du plafond mentionné au premier alinéa de
l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2999-01-01
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Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX3314L0080XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/32/LEGIARTI000038613229.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/29/LEGIARTI000006902978.xml
--- ---
###### Article L3314-8 ###### Article L3314-8
@ -17,5 +16,5 @@ l'article L. 3312-3 imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année
précédente versés aux personnes concernées.<br /> précédente versés aux personnes concernées.<br />
Le montant des primes distribuées à un même bénéficiaire ne peut, au titre d'un Le montant des primes distribuées à un même bénéficiaire ne peut, au titre d'un
même exercice, excéder une somme égale à la moitié du montant du plafond annuel même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du montant du plafond
moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031012076 Identifiant: LEGIARTI000038613225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/20/LEGIARTI000031012076.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/32/LEGIARTI000038613225.xml
--- ---
###### Article L3315-2 ###### Article L3315-2
@ -13,8 +13,8 @@ Lorsqu'un bénéficiaire a adhéré à un plan d'épargne d'entreprise mentionn
titre III et qu'il affecte, dans un délai prévu par voie réglementaire, à la titre III et qu'il affecte, dans un délai prévu par voie réglementaire, à la
réalisation de ce plan tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées par réalisation de ce plan tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées par
l'entreprise au titre de l'intéressement, ces sommes sont exonérées d'impôt sur l'entreprise au titre de l'intéressement, ces sommes sont exonérées d'impôt sur
le revenu dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen le revenu dans la limite d'un montant égal aux trois quarts du plafond annuel
retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.<br /> moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.<br />
Lorsque le salarié et, le cas échéant, le bénéficiaire mentionné au 1° de Lorsque le salarié et, le cas échéant, le bénéficiaire mentionné au 1° de
l'article L. 3312-3 ne demandent pas le versement, en tout ou partie, des sommes l'article L. 3312-3 ne demandent pas le versement, en tout ou partie, des sommes

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006902984 Identifiant: LEGIARTI000038613221
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX3315L0030XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/32/LEGIARTI000038613221.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/29/LEGIARTI000006902984.xml
--- ---
###### Article L3315-3 ###### Article L3315-3
@ -15,5 +14,5 @@ a adhéré à un plan d'épargne salariale prévu au titre III affecte à la
réalisation de ce plan tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées par réalisation de ce plan tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées par
l'entreprise au titre de l'intéressement, ces sommes sont exclues de l'assiette l'entreprise au titre de l'intéressement, ces sommes sont exclues de l'assiette
des bénéfices non commerciaux et de l'assiette des bénéfices industriels et des bénéfices non commerciaux et de l'assiette des bénéfices industriels et
commerciaux, dans la limite d'un plafond égal à la moitié du plafond annuel commerciaux, dans la limite d'un plafond égal aux trois quarts du plafond annuel
moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-11 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023034709 Identifiant: LEGIARTI000038613126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/47/LEGIARTI000023034709.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/31/LEGIARTI000038613126.xml
--- ---
###### Article L3323-2 ###### Article L3323-2
@ -15,9 +15,7 @@ réserve spéciale de participation :<br />
1° A des comptes ouverts au nom des intéressés en application d'un plan 1° A des comptes ouverts au nom des intéressés en application d'un plan
d'épargne salariale remplissant les conditions fixées au titre III ;<br /> d'épargne salariale remplissant les conditions fixées au titre III ;<br />
2° A un compte que l'entreprise doit consacrer à des investissements. Les 2° (abrogé).<br />
salariés ont sur l'entreprise un droit de créance égal au montant des sommes
versées.<br />
Ces dispositions sont applicables aux accords conclus après le 1er janvier Ces dispositions sont applicables aux accords conclus après le 1er janvier
2007.<br /> 2007.<br />

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@ -1,22 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029321269 Identifiant: LEGIARTI000038613200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/12/LEGIARTI000029321269.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/32/LEGIARTI000038613200.xml
--- ---
###### Article L3323-3 ###### Article L3323-3
Un accord de participation ne peut prévoir l'affectation des sommes constituant Par dérogation à l'article L. 3323-2, les accords de participation conclus au
la réserve spéciale de participation uniquement à un compte courant bloqué.<br /> sein des sociétés coopératives de production peuvent prévoir l'emploi de la
totalité de la réserve spéciale de participation en parts sociales ou en comptes
Toutefois, les accords de participation conclus au sein des sociétés courants bloqués. Les mêmes accords peuvent stipuler que, en cas d'emploi de la
coopératives de production peuvent prévoir l'emploi de la totalité de la réserve réserve spéciale de participation en comptes courants bloqués, les associés qui
spéciale de participation en parts sociales ou en comptes courants bloqués. Les sont employés dans l'entreprise sont en droit, nonobstant l'article L. 225-128
mêmes accords peuvent stipuler que, en cas d'emploi de la réserve spéciale de du code de commerce, d'affecter leur créance à la libération de parts sociales
participation en comptes courants bloqués, les associés qui sont employés dans qui restent soumises à la même indisponibilité.
l'entreprise sont en droit, nonobstant l'article L. 225-128 du code de commerce,
d'affecter leur créance à la libération de parts sociales qui restent soumises à
la même indisponibilité.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903039 Identifiant: LEGIARTI000038613177
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX3331L0010XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/31/LEGIARTI000038613177.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/30/LEGIARTI000006903039.xml
--- ---
###### Article L3331-1 ###### Article L3331-1
Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé
ainsi qu'à leurs salariés. ainsi qu'à leurs salariés.<br />
Lorsque, dans le présent titre, il est fait référence à l'effectif salarié, cet
effectif et le franchissement du seuil sont déterminés selon les modalités
prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903048 Identifiant: LEGIARTI000038589731
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX3332L0070XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/97/LEGIARTI000038589731.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/30/LEGIARTI000006903048.xml
--- ---
###### Article L3332-7 ###### Article L3332-7
Le règlement du plan d'épargne d'entreprise détermine les conditions dans Le règlement du plan d'épargne d'entreprise détermine les conditions dans
lesquelles le personnel est informé de son existence et de son contenu. lesquelles le personnel est informé de son existence et de son contenu. Il
prévoit des conditions de mise en œuvre d'une aide à la décision pour les
bénéficiaires.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031012161 Identifiant: LEGIARTI000038587601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/21/LEGIARTI000031012161.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/76/LEGIARTI000038587601.xml
--- ---
###### Article L3332-10 ###### Article L3332-10
@ -12,13 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/21/LEGIARTI000031012161.xml
Les versements annuels d'un salarié ou d'une personne mentionnée à l'article L. Les versements annuels d'un salarié ou d'une personne mentionnée à l'article L.
3332-2 aux plans d'épargne d'entreprise auxquels il participe ne peuvent excéder 3332-2 aux plans d'épargne d'entreprise auxquels il participe ne peuvent excéder
un quart de sa rémunération annuelle ou de son revenu professionnel imposé à un quart de sa rémunération annuelle ou de son revenu professionnel imposé à
l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente.<br /> l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente. Ces versements ne peuvent
excéder une fois la rémunération annuelle ou le revenu professionnel imposé à
l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente lorsqu'ils sont effectués à
destination du fonds commun de placement mentionné à l'article L. 3332-16.<br />
Pour le conjoint du chef d'entreprise mentionné au 3° du même article et pour le Pour le conjoint du chef d'entreprise mentionné au 3° du même article et pour le
salarié dont le contrat de travail est suspendu, qui n'ont perçu aucune salarié dont le contrat de travail est suspendu, qui n'ont perçu aucune
rémunération au titre de l'année de versement, les versements ne peuvent excéder rémunération au titre de l'année de versement, les versements ne peuvent excéder
le quart du montant annuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la le quart du montant annuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la
sécurité sociale.<br /> sécurité sociale. Ces versements ne peuvent excéder une fois le montant annuel
du plafond prévu au même article L. 241-3 lorsqu'ils sont effectués à
destination du fonds commun de placement régi par l'article L. 3332-16 du
présent code.<br />
Le montant des droits inscrits à un compte épargne-temps ainsi que le montant Le montant des droits inscrits à un compte épargne-temps ainsi que le montant
des sommes correspondant à des jours de repos non pris et qui sont utilisés pour des sommes correspondant à des jours de repos non pris et qui sont utilisés pour

View file

@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903053 Identifiant: LEGIARTI000038613346
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX3332L0120XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/33/LEGIARTI000038613346.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/30/LEGIARTI000006903053.xml
--- ---
###### Article L3332-12 ###### Article L3332-12
La modulation éventuelle des sommes versées par l'entreprise ne saurait résulter La modulation éventuelle de l'abondement de l'entreprise ne saurait résulter que
que de l'application de règles à caractère général, qui ne peuvent, en outre, en de l'application de règles à caractère général, qui ne peuvent, en outre, en
aucun cas avoir pour effet de rendre le rapport entre le versement de aucun cas avoir pour effet de rendre le rapport entre le versement de
l'entreprise et celui du salarié ou de la personne mentionnée à l'article L. l'entreprise et celui du salarié ou de la personne mentionnée à l'article L.
3332-2 croissant avec la rémunération de ce dernier. 3332-2 croissant avec la rémunération de ce dernier.

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@ -1,21 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-01 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037075034 Identifiant: LEGIARTI000038613342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/07/50/LEGIARTI000037075034.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/33/LEGIARTI000038613342.xml
--- ---
###### Article L3332-13 ###### Article L3332-13
Les sommes versées par l'entreprise ne peuvent se substituer à aucun des L'abondement de l'entreprise ne peut se substituer à aucun des éléments de
éléments de rémunération, tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination rémunération, tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de
de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité
sécurité sociale, en vigueur dans l'entreprise au moment de la mise en place sociale, en vigueur dans l'entreprise au moment de la mise en place d'un plan
d'un plan mentionné au présent article ou qui deviennent obligatoires en vertu mentionné au présent article ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles
de règles légales ou contractuelles. Toutefois, cette règle ne peut avoir pour légales ou contractuelles. Toutefois, cette règle ne peut avoir pour effet de
effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales prévues à remettre en cause les exonérations fiscales et sociales prévues à l'article L.
l'article L. 3332-27, dès lors qu'un délai de douze mois s'est écoulé entre le 3332-27, dès lors qu'un délai de douze mois s'est écoulé entre le dernier
dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé et la versement de l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé et la date de
date de mise en place du plan. mise en place du plan.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027795660 Identifiant: LEGIARTI000038613318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/56/LEGIARTI000027795660.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/33/LEGIARTI000038613318.xml
--- ---
###### Article L3332-15 ###### Article L3332-15
@ -12,48 +12,58 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/56/LEGIARTI000027795660.xml
Les sommes recueillies par un plan d'épargne d'entreprise peuvent être affectées Les sommes recueillies par un plan d'épargne d'entreprise peuvent être affectées
à l'acquisition :<br /> à l'acquisition :<br />
1° De titres émis par des sociétés d'investissement à capital variable régies <div>
par les articles L. 214-7 à L. 214-7-4 et L. 214-24-29 à L. 214-24-33 du code 1° De titres émis par des sociétés d'investissement à capital variable régies
monétaire et financier ;<br /> par les articles L. 214-7 à L. 214-7-4 et L. 214-24-29 à L. 214-24-33 du code
monétaire et financier ;<br />
2° De parts de fonds communs de placement ou des titres émis par des sociétés </div>
d'investissement à capital variable régis par les articles L. 214-164 et L. <div>
214-165 du code monétaire et financier ;<br /> 2° De parts de fonds communs de placement ou des titres émis par des sociétés
d'investissement à capital variable régis par les articles L. 214-164 et L.
3° D'actions émises par des sociétés mentionnées au paragraphe II de l'article 214-165 du code monétaire et financier ;<br />
83 bis et à l'article 220 quater A du code général des impôts ;<br /> </div>
<div>
4° D'actions émises par des sociétés créées dans les conditions prévues à 3° D'actions émises par des sociétés mentionnées au paragraphe II de l'article
l'article 220 nonies du code général des impôts.<br /> 83 bis et à l'article 220 quater A du code général des impôts ;<br />
</div>
Les actifs des fonds communs de placement peuvent également comprendre soit <div>
exclusivement des valeurs mobilières émises par l'entreprise ou par une 4° D'actions émises par des sociétés créées dans les conditions prévues à
entreprise du même groupe au sens des articles L. 3344-1 et L. 3344-2, soit des l'article 220 nonies du code général des impôts.<br />
valeurs mobilières diversifiées émises par une personne morale ayant son siège </div>
dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen comprenant ou <div>
non des titres de l'entreprise, y compris les titres de capital émis par les Les actifs des fonds communs de placement peuvent également comprendre soit
entreprises régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de exclusivement des valeurs mobilières émises par l'entreprise ou par une
la coopération, sans préjudice des dispositions spécifiques qui régissent, le entreprise du même groupe au sens des articles L. 3344-1 et L. 3344-2, soit
cas échéant, la souscription de ces titres par les salariés.<br /> des valeurs mobilières diversifiées émises par une personne morale ayant son
siège dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Lorsque tout ou partie de l'épargne recueillie par le plan est destinée à être comprenant ou non des titres de l'entreprise, y compris les parts ou titres de
consacrée à l'acquisition de valeurs mobilières émises par l'entreprise ou par capital émis par les entreprises régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre
une entreprise du même groupe au sens des articles L. 3344-1 et L. 3344-2, 1947 portant statut de la coopération, sans préjudice des dispositions
l'institution d'un fonds commun de placement n'est pas obligatoire pour la spécifiques qui régissent, le cas échéant, la souscription de ces parts ou
gestion de cet investissement.<br /> titres par les salariés.<br />
</div>
Le règlement du plan d'épargne d'entreprise peut prévoir que les fonds communs <div>
de placement régis par l'article L. 214-164 du code monétaire et financier qui Lorsque tout ou partie de l'épargne recueillie par le plan est destinée à être
peuvent recevoir les sommes versées dans le plan disposent d'un conseil de consacrée à l'acquisition de valeurs mobilières émises par l'entreprise ou par
surveillance commun. Il peut également fixer la composition des conseils de une entreprise du même groupe au sens des articles L. 3344-1 et L. 3344-2,
surveillance des fonds communs de placement régis par les articles L. 214-164 et l'institution d'un fonds commun de placement n'est pas obligatoire pour la
L. 214-165 du même code. En ce cas, il est fait application des dispositions de gestion de cet investissement.<br />
ces articles. Le règlement précise les modalités de désignation de ces </div>
conseils.<br /> <div>
Le règlement du plan d'épargne d'entreprise peut prévoir que les fonds communs
L'entreprise dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché de placement régis par l'article L. 214-164 du code monétaire et financier qui
réglementé et qui a proposé ses titres aux adhérents de son plan d'épargne peuvent recevoir les sommes versées dans le plan disposent d'un conseil de
d'entreprise sans déterminer le prix de cession conformément aux dispositions surveillance commun. Il peut également fixer la composition des conseils de
légales relatives à l'évaluation de ses titres ne bénéficie pas, au titre de surveillance des fonds communs de placement régis par les articles L. 214-164
cette opération, des exonérations fiscales et sociales prévues aux articles L. et L. 214-165 du même code. En ce cas, il est fait application des
3332-22 et L. 3332-27. dispositions de ces articles. Le règlement précise les modalités de
désignation de ces conseils.<br />
</div>
<div>
L'entreprise dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché
réglementé et qui a proposé ses titres aux adhérents de son plan d'épargne
d'entreprise sans déterminer le prix de cession conformément aux dispositions
légales relatives à l'évaluation de ses titres ne bénéficie pas, au titre de
cette opération, des exonérations fiscales et sociales prévues aux articles L.
3332-22 et L. 3332-27.<br />
</div>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027795652 Identifiant: LEGIARTI000038587586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/56/LEGIARTI000027795652.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/75/LEGIARTI000038587586.xml
--- ---
###### Article L3332-16 ###### Article L3332-16
@ -19,7 +19,7 @@ d'une entreprise du même groupe au sens du deuxième alinéa de l'article L.
Les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants, sur décision Les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants, sur décision
individuelle de ces derniers, doivent être détenues jusqu'au terme de individuelle de ces derniers, doivent être détenues jusqu'au terme de
l'opération de rachat mentionnée au 2°, sans que la durée de détention puisse l'opération de rachat mentionnée au 2°, sans que la durée de détention puisse
être inférieure à cinq ans. Toutefois, un décret précise les cas dans lesquels être inférieure à trois ans. Toutefois, un décret précise les cas dans lesquels
les sommes ou valeurs mentionnées ci-dessus peuvent être exceptionnellement les sommes ou valeurs mentionnées ci-dessus peuvent être exceptionnellement
débloquées avant l'expiration de ce délai.<br /> débloquées avant l'expiration de ce délai.<br />
@ -32,7 +32,7 @@ salariés porteurs de parts.<br />
La mise en place de ce fonds est subordonnée aux conditions suivantes :<br /> La mise en place de ce fonds est subordonnée aux conditions suivantes :<br />
1° Au moins quinze salariés, ou au moins 30 % des salariés si les effectifs de 1° Au moins dix salariés, ou au moins 20 % des salariés si les effectifs de
l'entreprise n'excèdent pas cinquante salariés, sont impliqués dans l'opération l'entreprise n'excèdent pas cinquante salariés, sont impliqués dans l'opération
de rachat réservée aux salariés ;<br /> de rachat réservée aux salariés ;<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903063 Identifiant: LEGIARTI000038613312
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX3332L0190XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/33/LEGIARTI000038613312.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/30/LEGIARTI000006903063.xml
--- ---
###### Article L3332-19 ###### Article L3332-19
@ -26,6 +25,6 @@ Le prix de souscription ne peut être supérieur à ce prix d'admission sur le
marché ni, lorsqu'il s'agit de titres déjà cotés sur un marché réglementé, à la marché ni, lorsqu'il s'agit de titres déjà cotés sur un marché réglementé, à la
moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la
décision fixant la date d'ouverture de la souscription. Il ne peut, en outre, décision fixant la date d'ouverture de la souscription. Il ne peut, en outre,
être inférieur de plus de 20 % à ce prix d'admission ou à cette moyenne, ou de être inférieur de plus de 30 % à ce prix d'admission ou à cette moyenne, ou de
30 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application des 40 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application des
articles L. 3332-25 et L. 3332-26 est supérieure ou égale à dix ans. articles L. 3332-25 et L. 3332-26 est supérieure ou égale à dix ans.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903065 Identifiant: LEGIARTI000038613298
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX3332L0210XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/32/LEGIARTI000038613298.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/30/LEGIARTI000006903065.xml
--- ---
###### Article L3332-21 ###### Article L3332-21
@ -17,8 +16,8 @@ L'avantage total résultant de cette attribution et, le cas échéant, de l'éca
entre le prix de souscription et la moyenne des cours mentionnée à l'article L. entre le prix de souscription et la moyenne des cours mentionnée à l'article L.
3332-19, ou entre le prix de souscription et le prix de cession déterminé en 3332-19, ou entre le prix de souscription et le prix de cession déterminé en
application de l'article L. 3332-20, ne peut pas dépasser l'avantage dont application de l'article L. 3332-20, ne peut pas dépasser l'avantage dont
auraient bénéficié les adhérents au plan d'épargne si cet écart avait été de 20 auraient bénéficié les adhérents au plan d'épargne si cet écart avait été de 30
% ou de 30 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en % ou de 40 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en
application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 est supérieure ou égale à dix application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 est supérieure ou égale à dix
ans.<br /> ans.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903071 Identifiant: LEGIARTI000038589734
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX3332L0250XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/97/LEGIARTI000038589734.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/30/LEGIARTI000006903071.xml
--- ---
###### Article L3332-25 ###### Article L3332-25
@ -16,14 +15,15 @@ anciens salariés leur sont délivrées à l'expiration d'un délai minimum de c
ans courant à compter de la date d'acquisition des titres.<br /> ans courant à compter de la date d'acquisition des titres.<br />
Ce délai ne s'applique pas si la liquidation des avoirs acquis dans le cadre du Ce délai ne s'applique pas si la liquidation des avoirs acquis dans le cadre du
plan d'épargne d'entreprise sert à lever des options consenties dans les plan d'épargne d'entreprise sert à acheter des parts de l'entreprise ou à lever
conditions prévues à l'article L. 225-177 ou à l'article L. 225-179 du code de des options consenties dans les conditions prévues à l'article L. 225-177 ou à
commerce. Les actions ainsi souscrites ou achetées sont versées dans le plan l'article L. 225-179 du code de commerce. Les actions ou les parts de
d'épargne et ne sont disponibles qu'à l'expiration d'un délai minimum de cinq l'entreprise ainsi souscrites ou achetées sont versées dans le plan d'épargne et
ans à compter de ce versement. Toutefois, les actions peuvent être apportées à ne sont disponibles qu'à l'expiration d'un délai minimum de cinq ans à compter
une société ou à un fonds commun de placement dont l'actif est exclusivement de ce versement. Toutefois, les actions peuvent être apportées à une société ou
composé de titres de capital ou donnant accès au capital émis par l'entreprise à un fonds commun de placement dont l'actif est exclusivement composé de titres
ou par une entreprise du même groupe au sens du deuxième alinéa de l'article L. de capital ou donnant accès au capital émis par l'entreprise ou par une
3344-1. Le délai de cinq ans mentionné au présent alinéa reste applicable, pour entreprise du même groupe au sens du deuxième alinéa de l'article L. 3344-1. Le
la durée restant à courir à la date de l'apport, aux actions ou parts reçues en délai de cinq ans mentionné au présent alinéa reste applicable, pour la durée
restant à courir à la date de l'apport, aux actions ou parts reçues en
contrepartie de l'apport. contrepartie de l'apport.

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@ -1,19 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903081 Identifiant: LEGIARTI000038613169
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX3333L0050XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/31/LEGIARTI000038613169.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/30/LEGIARTI000006903081.xml
--- ---
###### Article L3333-5 ###### Article L3333-5
Le règlement peut prévoir que les sommes issues de la participation mise en
place dans une entreprise peuvent être affectées à un fonds d'investissement
créé dans l'entreprise en application du 2° de l'article L. 3323-2.<br />
Lorsqu'il prévoit de recueillir les sommes issues de la participation, l'accord Lorsqu'il prévoit de recueillir les sommes issues de la participation, l'accord
instituant le plan d'épargne interentreprises dispense les entreprises instituant le plan d'épargne interentreprises dispense les entreprises
mentionnées aux articles L. 3323-6 et L. 3323-7 de conclure un accord de mentionnées aux articles L. 3323-6 et L. 3323-7 de conclure un accord de

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903092 Identifiant: LEGIARTI000038613166
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX3334L0070XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/31/LEGIARTI000038613166.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/30/LEGIARTI000006903092.xml
--- ---
###### Article L3334-7 ###### Article L3334-7
@ -13,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/30/LEGIARTI000006903092.xml
Un ancien salarié peut continuer à effectuer des versements sur le plan Un ancien salarié peut continuer à effectuer des versements sur le plan
d'épargne pour la retraite collectif. Ces versements ne bénéficient pas des d'épargne pour la retraite collectif. Ces versements ne bénéficient pas des
versements complémentaires de l'entreprise et les frais afférents à leur gestion versements complémentaires de l'entreprise et les frais afférents à leur gestion
sont à la charge exclusive de l'ancien salarié qui effectue ces versements.<br /> sont à la charge exclusive de l'ancien salarié qui effectue ces versements. Ces
frais font l'objet de plafonds fixés par décret.<br />
Cette possibilité n'est pas ouverte au salarié qui a accès à un plan d'épargne Cette possibilité n'est pas ouverte au salarié qui a accès à un plan d'épargne
pour la retraite collectif dans la nouvelle entreprise où il est employé. pour la retraite collectif dans la nouvelle entreprise où il est employé.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2024-06-15
Identifiant: LEGIARTI000027795632 Identifiant: LEGIARTI000038611728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/56/LEGIARTI000027795632.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/17/LEGIARTI000038611728.xml
--- ---
###### Article L3334-12 ###### Article L3334-12
@ -19,11 +19,11 @@ société qui lui est liée au sens des articles L. 3344-1 et L. 3344-2.<br />
Lorsque le plan prévoit l'acquisition de parts de fonds communs de placement Lorsque le plan prévoit l'acquisition de parts de fonds communs de placement
régis par l'article L. 214-164 du code monétaire et financier et sans préjudice régis par l'article L. 214-164 du code monétaire et financier et sans préjudice
des dispositions du seizième alinéa de cet article, ceux-ci ne peuvent détenir des dispositions du seizième alinéa de cet article, ceux-ci ne peuvent détenir
plus de 5 % de titres non admis aux négociations sur un marché réglementé ou plus de 10 % de titres non admis aux négociations sur un marché réglementé ou
plus de 5 % de titres de l'entreprise qui a mis en place le plan ou de sociétés plus de 10 % de titres de l'entreprise qui a mis en place le plan ou de sociétés
qui lui sont liées au sens des articles L. 3344-1 et L. 3344-2. Cette limitation qui lui sont liées au sens des articles L. 3344-1 et L. 3344-2. Cette limitation
ne s'applique pas aux parts et actions d'organismes de placement collectif en ne s'applique pas aux parts et actions d'organismes de placement collectif en
valeurs mobilières ou de placements collectifs relevant des paragraphes 1,2 et 6 valeurs mobilières ou de placements collectifs relevant des paragraphes 1, 2, 3
de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous paragraphe 1 du paragraphe 1 de et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous paragraphe 1 du paragraphe
la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II
code monétaire et financier éventuellement détenues par le fonds. du code monétaire et financier éventuellement détenues par le fonds.

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@ -1,21 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903103 Identifiant: LEGIARTI000038613163
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX3335L0010XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/31/LEGIARTI000038613163.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/31/LEGIARTI000006903103.xml
--- ---
###### Article L3335-1 ###### Article L3335-1
En cas de modification survenue dans la situation juridique d'une entreprise En cas de modification survenue dans la situation juridique d'une entreprise
ayant mis en place un plan d'épargne d'entreprise, notamment par fusion, ayant mis en place un plan d'épargne d'entreprise, notamment par fusion,
cession, absorption ou scission, rendant impossible la poursuite de l'ancien cession, absorption ou scission, et lorsqu'elle rend impossible la poursuite de
plan d'épargne, les sommes qui y étaient affectées peuvent être transférées dans l'ancien plan d'épargne, les sommes qui y étaient affectées peuvent être
le plan d'épargne de la nouvelle entreprise, après information des représentants transférées dans le plan d'épargne de la nouvelle entreprise, après information
du personnel dans des conditions prévues par décret.<br /> des représentants du personnel dans des conditions prévues par décret.<br />
Dans ce cas, le délai d'indisponibilité écoulé des sommes transférées s'impute Dans ce cas, le délai d'indisponibilité écoulé des sommes transférées s'impute
sur la durée de blocage prévue par le nouveau plan. sur la durée de blocage prévue par le nouveau plan.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033023362 Identifiant: LEGIARTI000038589820
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###### Article L3341-2 ###### Article L3341-2
Les administrateurs ou les membres du conseil de surveillance représentant les Les administrateurs des SICAV d'actionnariat salarié représentant les salariés
salariés actionnaires ou élus par les salariés bénéficient, dans les conditions actionnaires ou les membres du conseil de surveillance des fonds communs de
et les limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation placement d'entreprise représentant les porteurs de parts bénéficient, dans les
économique, financière et juridique d'une durée maximale de cinq jours dispensé conditions et les limites prévues à l'article L. 2145-11, d'une formation
par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative économique, financière et juridique, d'une durée minimale de trois jours.<br />
dans des conditions prévues par voie réglementaire.
Cette formation est dispensée par un organisme figurant sur une liste arrêtée
par voie réglementaire.