Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ». Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000465978 NOR: SOCX0700017R Ancien identifiant: 1OR007329 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
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2d5a16d78d
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8ebf2ecd23
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-09-07
|
Date de début: 2019-05-24
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Date de fin: 2019-05-24
|
Date de fin: 2019-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000037389718
|
Identifiant: LEGIARTI000038498907
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/97/LEGIARTI000037389718.xml
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###### Article L2241-1
|
###### Article L2241-1
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@ -21,6 +21,9 @@ et les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégali
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constatées ainsi que sur la mise à disposition d'outils aux entreprises pour
|
constatées ainsi que sur la mise à disposition d'outils aux entreprises pour
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prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ;<br />
|
prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ;<br />
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2° bis Sur les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie
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professionnelle et la vie personnelle des salariés proches aidants ;<br />
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3° Sur les conditions de travail, la gestion prévisionnelle des emplois et des
|
3° Sur les conditions de travail, la gestion prévisionnelle des emplois et des
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compétences, et sur la prise en compte des effets de l'exposition aux facteurs
|
compétences, et sur la prise en compte des effets de l'exposition aux facteurs
|
||||||
de risques professionnels énumérés à l'article L. 4161-1 ;<br />
|
de risques professionnels énumérés à l'article L. 4161-1 ;<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-01-01
|
Date de début: 2019-05-24
|
||||||
Date de fin: 2019-05-24
|
Date de fin: 2999-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000037385021
|
Identifiant: LEGIARTI000038498896
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/50/LEGIARTI000037385021.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/49/88/LEGIARTI000038498896.xml
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||||||
###### Article L6323-14
|
###### Article L6323-14
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@ -16,4 +16,8 @@ opérateur de compétences, portant notamment sur la définition des formations
|
||||||
éligibles et les salariés prioritaires, en particulier les salariés les moins
|
éligibles et les salariés prioritaires, en particulier les salariés les moins
|
||||||
qualifiés, les salariés exposés à des facteurs de risques professionnels
|
qualifiés, les salariés exposés à des facteurs de risques professionnels
|
||||||
mentionnés à l'article L. 4161-1, les salariés occupant des emplois menacés par
|
mentionnés à l'article L. 4161-1, les salariés occupant des emplois menacés par
|
||||||
les évolutions économiques ou technologiques et les salariés à temps partiel.
|
les évolutions économiques ou technologiques, les salariés mentionnés à
|
||||||
|
l'article L. 6323-12 et les salariés à temps partiel.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du premier alinéa
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du présent article pour les agents publics civils et militaires.
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@ -1,19 +1,23 @@
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État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-05-01
|
Date de début: 2019-05-24
|
||||||
Date de fin: 2019-05-24
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006902969
|
Identifiant: LEGIARTI000038613237
|
||||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX3313L0040XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/32/LEGIARTI000038613237.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/29/LEGIARTI000006902969.xml
|
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||||||
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||||||
|
|
||||||
###### Article L3313-4
|
###### Article L3313-4
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||||||
|
|
||||||
En cas de modification survenue dans la situation juridique de l'entreprise, par
|
Lorsqu'une modification survenue dans la situation juridique de l'entreprise,
|
||||||
fusion, cession ou scission et lorsque cette modification rend impossible
|
notamment par fusion, cession ou scission, nécessite la mise en place de
|
||||||
l'application de l'accord d'intéressement, cet accord cesse de produire effet
|
nouvelles institutions représentatives du personnel, l'accord d'intéressement se
|
||||||
entre le nouvel employeur et les salariés de l'entreprise.<br />
|
poursuit ou peut être renouvelé selon l'une des modalités prévues à l'article L.
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||||||
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3312-5.<br />
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||||||
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||||||
|
Lorsque cette modification rend impossible l'application de l'accord
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||||||
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d'intéressement, cet accord cesse de produire effet entre le nouvel employeur et
|
||||||
|
les salariés de l'entreprise.<br />
|
||||||
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|
||||||
En l'absence d'accord d'intéressement applicable à la nouvelle entreprise,
|
En l'absence d'accord d'intéressement applicable à la nouvelle entreprise,
|
||||||
celle-ci engage dans un délai de six mois une négociation, selon l'une des
|
celle-ci engage dans un délai de six mois une négociation, selon l'une des
|
||||||
|
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@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-05-01
|
Date de début: 2019-05-24
|
||||||
Date de fin: 2019-05-24
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006902971
|
Identifiant: LEGIARTI000038589716
|
||||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX3314L0020XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/97/LEGIARTI000038589716.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/29/LEGIARTI000006902971.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L3314-2
|
###### Article L3314-2
|
||||||
|
@ -21,4 +20,7 @@ moins égal à trois ;<br />
|
||||||
2° Soit aux résultats de l'une ou plusieurs de ses filiales au sens de l'article
|
2° Soit aux résultats de l'une ou plusieurs de ses filiales au sens de l'article
|
||||||
L. 233-16 du code de commerce, dès lors que, à la date de conclusion de
|
L. 233-16 du code de commerce, dès lors que, à la date de conclusion de
|
||||||
l'accord, au moins deux tiers des salariés de ces filiales situées en France
|
l'accord, au moins deux tiers des salariés de ces filiales situées en France
|
||||||
sont couverts par un accord d'intéressement.
|
sont couverts par un accord d'intéressement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La formule de calcul décrite au 1° peut être complétée d'un objectif pluriannuel
|
||||||
|
lié aux résultats ou aux performances de l'entreprise.
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||||||
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@ -1,11 +1,10 @@
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||||||
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-05-01
|
Date de début: 2019-05-24
|
||||||
Date de fin: 2019-05-24
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006902976
|
Identifiant: LEGIARTI000038613233
|
||||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX3314L0060XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/32/LEGIARTI000038613233.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/29/LEGIARTI000006902976.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L3314-6
|
###### Article L3314-6
|
||||||
|
@ -14,4 +13,9 @@ Pour les personnes mentionnées à l'article L. 3312-3, lorsqu'elle est
|
||||||
proportionnelle aux salaires, la répartition prend en compte la rémunération
|
proportionnelle aux salaires, la répartition prend en compte la rémunération
|
||||||
annuelle ou le revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de
|
annuelle ou le revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de
|
||||||
l'année précédente, dans la limite d'un plafond égal au salaire le plus élevé
|
l'année précédente, dans la limite d'un plafond égal au salaire le plus élevé
|
||||||
versé dans l'entreprise.
|
versé dans l'entreprise.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Toutefois, si l'accord le prévoit, pour les personnes mentionnées au 3° du même
|
||||||
|
article L. 3312-3, la répartition proportionnelle aux salaires peut retenir un
|
||||||
|
montant qui ne peut excéder le quart du plafond mentionné au premier alinéa de
|
||||||
|
l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
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||||||
|
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@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
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|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-05-01
|
Date de début: 2019-05-24
|
||||||
Date de fin: 2019-05-24
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006902978
|
Identifiant: LEGIARTI000038613229
|
||||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX3314L0080XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/32/LEGIARTI000038613229.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/29/LEGIARTI000006902978.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L3314-8
|
###### Article L3314-8
|
||||||
|
@ -17,5 +16,5 @@ l'article L. 3312-3 imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année
|
||||||
précédente versés aux personnes concernées.<br />
|
précédente versés aux personnes concernées.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le montant des primes distribuées à un même bénéficiaire ne peut, au titre d'un
|
Le montant des primes distribuées à un même bénéficiaire ne peut, au titre d'un
|
||||||
même exercice, excéder une somme égale à la moitié du montant du plafond annuel
|
même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du montant du plafond
|
||||||
moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
|
annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-01-01
|
Date de début: 2019-05-24
|
||||||
Date de fin: 2019-05-24
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031012076
|
Identifiant: LEGIARTI000038613225
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/20/LEGIARTI000031012076.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/32/LEGIARTI000038613225.xml
|
||||||
---
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---
|
||||||
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||||||
###### Article L3315-2
|
###### Article L3315-2
|
||||||
|
@ -13,8 +13,8 @@ Lorsqu'un bénéficiaire a adhéré à un plan d'épargne d'entreprise mentionn
|
||||||
titre III et qu'il affecte, dans un délai prévu par voie réglementaire, à la
|
titre III et qu'il affecte, dans un délai prévu par voie réglementaire, à la
|
||||||
réalisation de ce plan tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées par
|
réalisation de ce plan tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées par
|
||||||
l'entreprise au titre de l'intéressement, ces sommes sont exonérées d'impôt sur
|
l'entreprise au titre de l'intéressement, ces sommes sont exonérées d'impôt sur
|
||||||
le revenu dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen
|
le revenu dans la limite d'un montant égal aux trois quarts du plafond annuel
|
||||||
retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.<br />
|
moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque le salarié et, le cas échéant, le bénéficiaire mentionné au 1° de
|
Lorsque le salarié et, le cas échéant, le bénéficiaire mentionné au 1° de
|
||||||
l'article L. 3312-3 ne demandent pas le versement, en tout ou partie, des sommes
|
l'article L. 3312-3 ne demandent pas le versement, en tout ou partie, des sommes
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-05-01
|
Date de début: 2019-05-24
|
||||||
Date de fin: 2019-05-24
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006902984
|
Identifiant: LEGIARTI000038613221
|
||||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX3315L0030XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/32/LEGIARTI000038613221.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/29/LEGIARTI000006902984.xml
|
|
||||||
---
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|
||||||
|
|
||||||
###### Article L3315-3
|
###### Article L3315-3
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|
@ -15,5 +14,5 @@ a adhéré à un plan d'épargne salariale prévu au titre III affecte à la
|
||||||
réalisation de ce plan tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées par
|
réalisation de ce plan tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées par
|
||||||
l'entreprise au titre de l'intéressement, ces sommes sont exclues de l'assiette
|
l'entreprise au titre de l'intéressement, ces sommes sont exclues de l'assiette
|
||||||
des bénéfices non commerciaux et de l'assiette des bénéfices industriels et
|
des bénéfices non commerciaux et de l'assiette des bénéfices industriels et
|
||||||
commerciaux, dans la limite d'un plafond égal à la moitié du plafond annuel
|
commerciaux, dans la limite d'un plafond égal aux trois quarts du plafond annuel
|
||||||
moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
|
moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-11-11
|
Date de début: 2019-05-24
|
||||||
Date de fin: 2019-05-24
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023034709
|
Identifiant: LEGIARTI000038613126
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/47/LEGIARTI000023034709.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/31/LEGIARTI000038613126.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L3323-2
|
###### Article L3323-2
|
||||||
|
@ -15,9 +15,7 @@ réserve spéciale de participation :<br />
|
||||||
1° A des comptes ouverts au nom des intéressés en application d'un plan
|
1° A des comptes ouverts au nom des intéressés en application d'un plan
|
||||||
d'épargne salariale remplissant les conditions fixées au titre III ;<br />
|
d'épargne salariale remplissant les conditions fixées au titre III ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° A un compte que l'entreprise doit consacrer à des investissements. Les
|
2° (abrogé).<br />
|
||||||
salariés ont sur l'entreprise un droit de créance égal au montant des sommes
|
|
||||||
versées.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Ces dispositions sont applicables aux accords conclus après le 1er janvier
|
Ces dispositions sont applicables aux accords conclus après le 1er janvier
|
||||||
2007.<br />
|
2007.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,22 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-08-02
|
Date de début: 2019-05-24
|
||||||
Date de fin: 2019-05-24
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029321269
|
Identifiant: LEGIARTI000038613200
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/12/LEGIARTI000029321269.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/32/LEGIARTI000038613200.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L3323-3
|
###### Article L3323-3
|
||||||
|
|
||||||
Un accord de participation ne peut prévoir l'affectation des sommes constituant
|
Par dérogation à l'article L. 3323-2, les accords de participation conclus au
|
||||||
la réserve spéciale de participation uniquement à un compte courant bloqué.<br />
|
sein des sociétés coopératives de production peuvent prévoir l'emploi de la
|
||||||
|
totalité de la réserve spéciale de participation en parts sociales ou en comptes
|
||||||
Toutefois, les accords de participation conclus au sein des sociétés
|
courants bloqués. Les mêmes accords peuvent stipuler que, en cas d'emploi de la
|
||||||
coopératives de production peuvent prévoir l'emploi de la totalité de la réserve
|
réserve spéciale de participation en comptes courants bloqués, les associés qui
|
||||||
spéciale de participation en parts sociales ou en comptes courants bloqués. Les
|
sont employés dans l'entreprise sont en droit, nonobstant l'article L. 225-128
|
||||||
mêmes accords peuvent stipuler que, en cas d'emploi de la réserve spéciale de
|
du code de commerce, d'affecter leur créance à la libération de parts sociales
|
||||||
participation en comptes courants bloqués, les associés qui sont employés dans
|
qui restent soumises à la même indisponibilité.
|
||||||
l'entreprise sont en droit, nonobstant l'article L. 225-128 du code de commerce,
|
|
||||||
d'affecter leur créance à la libération de parts sociales qui restent soumises à
|
|
||||||
la même indisponibilité.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,14 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-05-01
|
Date de début: 2019-05-24
|
||||||
Date de fin: 2019-05-24
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006903039
|
Identifiant: LEGIARTI000038613177
|
||||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX3331L0010XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/31/LEGIARTI000038613177.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/30/LEGIARTI000006903039.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L3331-1
|
###### Article L3331-1
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé
|
Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé
|
||||||
ainsi qu'à leurs salariés.
|
ainsi qu'à leurs salariés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsque, dans le présent titre, il est fait référence à l'effectif salarié, cet
|
||||||
|
effectif et le franchissement du seuil sont déterminés selon les modalités
|
||||||
|
prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
|
||||||
|
|
|
@ -1,14 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-05-01
|
Date de début: 2019-05-24
|
||||||
Date de fin: 2019-05-24
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006903048
|
Identifiant: LEGIARTI000038589731
|
||||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX3332L0070XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/97/LEGIARTI000038589731.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/30/LEGIARTI000006903048.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L3332-7
|
###### Article L3332-7
|
||||||
|
|
||||||
Le règlement du plan d'épargne d'entreprise détermine les conditions dans
|
Le règlement du plan d'épargne d'entreprise détermine les conditions dans
|
||||||
lesquelles le personnel est informé de son existence et de son contenu.
|
lesquelles le personnel est informé de son existence et de son contenu. Il
|
||||||
|
prévoit des conditions de mise en œuvre d'une aide à la décision pour les
|
||||||
|
bénéficiaires.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-08-08
|
Date de début: 2019-05-24
|
||||||
Date de fin: 2019-05-24
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031012161
|
Identifiant: LEGIARTI000038587601
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/21/LEGIARTI000031012161.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/76/LEGIARTI000038587601.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L3332-10
|
###### Article L3332-10
|
||||||
|
@ -12,13 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/21/LEGIARTI000031012161.xml
|
||||||
Les versements annuels d'un salarié ou d'une personne mentionnée à l'article L.
|
Les versements annuels d'un salarié ou d'une personne mentionnée à l'article L.
|
||||||
3332-2 aux plans d'épargne d'entreprise auxquels il participe ne peuvent excéder
|
3332-2 aux plans d'épargne d'entreprise auxquels il participe ne peuvent excéder
|
||||||
un quart de sa rémunération annuelle ou de son revenu professionnel imposé à
|
un quart de sa rémunération annuelle ou de son revenu professionnel imposé à
|
||||||
l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente.<br />
|
l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente. Ces versements ne peuvent
|
||||||
|
excéder une fois la rémunération annuelle ou le revenu professionnel imposé à
|
||||||
|
l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente lorsqu'ils sont effectués à
|
||||||
|
destination du fonds commun de placement mentionné à l'article L. 3332-16.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour le conjoint du chef d'entreprise mentionné au 3° du même article et pour le
|
Pour le conjoint du chef d'entreprise mentionné au 3° du même article et pour le
|
||||||
salarié dont le contrat de travail est suspendu, qui n'ont perçu aucune
|
salarié dont le contrat de travail est suspendu, qui n'ont perçu aucune
|
||||||
rémunération au titre de l'année de versement, les versements ne peuvent excéder
|
rémunération au titre de l'année de versement, les versements ne peuvent excéder
|
||||||
le quart du montant annuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la
|
le quart du montant annuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la
|
||||||
sécurité sociale.<br />
|
sécurité sociale. Ces versements ne peuvent excéder une fois le montant annuel
|
||||||
|
du plafond prévu au même article L. 241-3 lorsqu'ils sont effectués à
|
||||||
|
destination du fonds commun de placement régi par l'article L. 3332-16 du
|
||||||
|
présent code.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le montant des droits inscrits à un compte épargne-temps ainsi que le montant
|
Le montant des droits inscrits à un compte épargne-temps ainsi que le montant
|
||||||
des sommes correspondant à des jours de repos non pris et qui sont utilisés pour
|
des sommes correspondant à des jours de repos non pris et qui sont utilisés pour
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-05-01
|
Date de début: 2019-05-24
|
||||||
Date de fin: 2019-05-24
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006903053
|
Identifiant: LEGIARTI000038613346
|
||||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX3332L0120XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/33/LEGIARTI000038613346.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/30/LEGIARTI000006903053.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L3332-12
|
###### Article L3332-12
|
||||||
|
|
||||||
La modulation éventuelle des sommes versées par l'entreprise ne saurait résulter
|
La modulation éventuelle de l'abondement de l'entreprise ne saurait résulter que
|
||||||
que de l'application de règles à caractère général, qui ne peuvent, en outre, en
|
de l'application de règles à caractère général, qui ne peuvent, en outre, en
|
||||||
aucun cas avoir pour effet de rendre le rapport entre le versement de
|
aucun cas avoir pour effet de rendre le rapport entre le versement de
|
||||||
l'entreprise et celui du salarié ou de la personne mentionnée à l'article L.
|
l'entreprise et celui du salarié ou de la personne mentionnée à l'article L.
|
||||||
3332-2 croissant avec la rémunération de ce dernier.
|
3332-2 croissant avec la rémunération de ce dernier.
|
||||||
|
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-09-01
|
Date de début: 2019-05-24
|
||||||
Date de fin: 2019-05-24
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000037075034
|
Identifiant: LEGIARTI000038613342
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/07/50/LEGIARTI000037075034.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/33/LEGIARTI000038613342.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L3332-13
|
###### Article L3332-13
|
||||||
|
|
||||||
Les sommes versées par l'entreprise ne peuvent se substituer à aucun des
|
L'abondement de l'entreprise ne peut se substituer à aucun des éléments de
|
||||||
éléments de rémunération, tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination
|
rémunération, tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de
|
||||||
de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la
|
l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité
|
||||||
sécurité sociale, en vigueur dans l'entreprise au moment de la mise en place
|
sociale, en vigueur dans l'entreprise au moment de la mise en place d'un plan
|
||||||
d'un plan mentionné au présent article ou qui deviennent obligatoires en vertu
|
mentionné au présent article ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles
|
||||||
de règles légales ou contractuelles. Toutefois, cette règle ne peut avoir pour
|
légales ou contractuelles. Toutefois, cette règle ne peut avoir pour effet de
|
||||||
effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales prévues à
|
remettre en cause les exonérations fiscales et sociales prévues à l'article L.
|
||||||
l'article L. 3332-27, dès lors qu'un délai de douze mois s'est écoulé entre le
|
3332-27, dès lors qu'un délai de douze mois s'est écoulé entre le dernier
|
||||||
dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé et la
|
versement de l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé et la date de
|
||||||
date de mise en place du plan.
|
mise en place du plan.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-07-28
|
Date de début: 2019-05-24
|
||||||
Date de fin: 2019-05-24
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027795660
|
Identifiant: LEGIARTI000038613318
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/56/LEGIARTI000027795660.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/33/LEGIARTI000038613318.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L3332-15
|
###### Article L3332-15
|
||||||
|
@ -12,48 +12,58 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/56/LEGIARTI000027795660.xml
|
||||||
Les sommes recueillies par un plan d'épargne d'entreprise peuvent être affectées
|
Les sommes recueillies par un plan d'épargne d'entreprise peuvent être affectées
|
||||||
à l'acquisition :<br />
|
à l'acquisition :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° De titres émis par des sociétés d'investissement à capital variable régies
|
<div>
|
||||||
par les articles L. 214-7 à L. 214-7-4 et L. 214-24-29 à L. 214-24-33 du code
|
1° De titres émis par des sociétés d'investissement à capital variable régies
|
||||||
monétaire et financier ;<br />
|
par les articles L. 214-7 à L. 214-7-4 et L. 214-24-29 à L. 214-24-33 du code
|
||||||
|
monétaire et financier ;<br />
|
||||||
2° De parts de fonds communs de placement ou des titres émis par des sociétés
|
</div>
|
||||||
d'investissement à capital variable régis par les articles L. 214-164 et L.
|
<div>
|
||||||
214-165 du code monétaire et financier ;<br />
|
2° De parts de fonds communs de placement ou des titres émis par des sociétés
|
||||||
|
d'investissement à capital variable régis par les articles L. 214-164 et L.
|
||||||
3° D'actions émises par des sociétés mentionnées au paragraphe II de l'article
|
214-165 du code monétaire et financier ;<br />
|
||||||
83 bis et à l'article 220 quater A du code général des impôts ;<br />
|
</div>
|
||||||
|
<div>
|
||||||
4° D'actions émises par des sociétés créées dans les conditions prévues à
|
3° D'actions émises par des sociétés mentionnées au paragraphe II de l'article
|
||||||
l'article 220 nonies du code général des impôts.<br />
|
83 bis et à l'article 220 quater A du code général des impôts ;<br />
|
||||||
|
</div>
|
||||||
Les actifs des fonds communs de placement peuvent également comprendre soit
|
<div>
|
||||||
exclusivement des valeurs mobilières émises par l'entreprise ou par une
|
4° D'actions émises par des sociétés créées dans les conditions prévues à
|
||||||
entreprise du même groupe au sens des articles L. 3344-1 et L. 3344-2, soit des
|
l'article 220 nonies du code général des impôts.<br />
|
||||||
valeurs mobilières diversifiées émises par une personne morale ayant son siège
|
</div>
|
||||||
dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen comprenant ou
|
<div>
|
||||||
non des titres de l'entreprise, y compris les titres de capital émis par les
|
Les actifs des fonds communs de placement peuvent également comprendre soit
|
||||||
entreprises régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de
|
exclusivement des valeurs mobilières émises par l'entreprise ou par une
|
||||||
la coopération, sans préjudice des dispositions spécifiques qui régissent, le
|
entreprise du même groupe au sens des articles L. 3344-1 et L. 3344-2, soit
|
||||||
cas échéant, la souscription de ces titres par les salariés.<br />
|
des valeurs mobilières diversifiées émises par une personne morale ayant son
|
||||||
|
siège dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
|
||||||
Lorsque tout ou partie de l'épargne recueillie par le plan est destinée à être
|
comprenant ou non des titres de l'entreprise, y compris les parts ou titres de
|
||||||
consacrée à l'acquisition de valeurs mobilières émises par l'entreprise ou par
|
capital émis par les entreprises régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre
|
||||||
une entreprise du même groupe au sens des articles L. 3344-1 et L. 3344-2,
|
1947 portant statut de la coopération, sans préjudice des dispositions
|
||||||
l'institution d'un fonds commun de placement n'est pas obligatoire pour la
|
spécifiques qui régissent, le cas échéant, la souscription de ces parts ou
|
||||||
gestion de cet investissement.<br />
|
titres par les salariés.<br />
|
||||||
|
</div>
|
||||||
Le règlement du plan d'épargne d'entreprise peut prévoir que les fonds communs
|
<div>
|
||||||
de placement régis par l'article L. 214-164 du code monétaire et financier qui
|
Lorsque tout ou partie de l'épargne recueillie par le plan est destinée à être
|
||||||
peuvent recevoir les sommes versées dans le plan disposent d'un conseil de
|
consacrée à l'acquisition de valeurs mobilières émises par l'entreprise ou par
|
||||||
surveillance commun. Il peut également fixer la composition des conseils de
|
une entreprise du même groupe au sens des articles L. 3344-1 et L. 3344-2,
|
||||||
surveillance des fonds communs de placement régis par les articles L. 214-164 et
|
l'institution d'un fonds commun de placement n'est pas obligatoire pour la
|
||||||
L. 214-165 du même code. En ce cas, il est fait application des dispositions de
|
gestion de cet investissement.<br />
|
||||||
ces articles. Le règlement précise les modalités de désignation de ces
|
</div>
|
||||||
conseils.<br />
|
<div>
|
||||||
|
Le règlement du plan d'épargne d'entreprise peut prévoir que les fonds communs
|
||||||
L'entreprise dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché
|
de placement régis par l'article L. 214-164 du code monétaire et financier qui
|
||||||
réglementé et qui a proposé ses titres aux adhérents de son plan d'épargne
|
peuvent recevoir les sommes versées dans le plan disposent d'un conseil de
|
||||||
d'entreprise sans déterminer le prix de cession conformément aux dispositions
|
surveillance commun. Il peut également fixer la composition des conseils de
|
||||||
légales relatives à l'évaluation de ses titres ne bénéficie pas, au titre de
|
surveillance des fonds communs de placement régis par les articles L. 214-164
|
||||||
cette opération, des exonérations fiscales et sociales prévues aux articles L.
|
et L. 214-165 du même code. En ce cas, il est fait application des
|
||||||
3332-22 et L. 3332-27.
|
dispositions de ces articles. Le règlement précise les modalités de
|
||||||
|
désignation de ces conseils.<br />
|
||||||
|
</div>
|
||||||
|
<div>
|
||||||
|
L'entreprise dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché
|
||||||
|
réglementé et qui a proposé ses titres aux adhérents de son plan d'épargne
|
||||||
|
d'entreprise sans déterminer le prix de cession conformément aux dispositions
|
||||||
|
légales relatives à l'évaluation de ses titres ne bénéficie pas, au titre de
|
||||||
|
cette opération, des exonérations fiscales et sociales prévues aux articles L.
|
||||||
|
3332-22 et L. 3332-27.<br />
|
||||||
|
</div>
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-07-28
|
Date de début: 2019-05-24
|
||||||
Date de fin: 2019-05-24
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027795652
|
Identifiant: LEGIARTI000038587586
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/56/LEGIARTI000027795652.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/75/LEGIARTI000038587586.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L3332-16
|
###### Article L3332-16
|
||||||
|
@ -19,7 +19,7 @@ d'une entreprise du même groupe au sens du deuxième alinéa de l'article L.
|
||||||
Les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants, sur décision
|
Les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants, sur décision
|
||||||
individuelle de ces derniers, doivent être détenues jusqu'au terme de
|
individuelle de ces derniers, doivent être détenues jusqu'au terme de
|
||||||
l'opération de rachat mentionnée au 2°, sans que la durée de détention puisse
|
l'opération de rachat mentionnée au 2°, sans que la durée de détention puisse
|
||||||
être inférieure à cinq ans. Toutefois, un décret précise les cas dans lesquels
|
être inférieure à trois ans. Toutefois, un décret précise les cas dans lesquels
|
||||||
les sommes ou valeurs mentionnées ci-dessus peuvent être exceptionnellement
|
les sommes ou valeurs mentionnées ci-dessus peuvent être exceptionnellement
|
||||||
débloquées avant l'expiration de ce délai.<br />
|
débloquées avant l'expiration de ce délai.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -32,7 +32,7 @@ salariés porteurs de parts.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La mise en place de ce fonds est subordonnée aux conditions suivantes :<br />
|
La mise en place de ce fonds est subordonnée aux conditions suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Au moins quinze salariés, ou au moins 30 % des salariés si les effectifs de
|
1° Au moins dix salariés, ou au moins 20 % des salariés si les effectifs de
|
||||||
l'entreprise n'excèdent pas cinquante salariés, sont impliqués dans l'opération
|
l'entreprise n'excèdent pas cinquante salariés, sont impliqués dans l'opération
|
||||||
de rachat réservée aux salariés ;<br />
|
de rachat réservée aux salariés ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-05-01
|
Date de début: 2019-05-24
|
||||||
Date de fin: 2019-05-24
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006903063
|
Identifiant: LEGIARTI000038613312
|
||||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX3332L0190XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/33/LEGIARTI000038613312.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/30/LEGIARTI000006903063.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L3332-19
|
###### Article L3332-19
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||||||
|
@ -26,6 +25,6 @@ Le prix de souscription ne peut être supérieur à ce prix d'admission sur le
|
||||||
marché ni, lorsqu'il s'agit de titres déjà cotés sur un marché réglementé, à la
|
marché ni, lorsqu'il s'agit de titres déjà cotés sur un marché réglementé, à la
|
||||||
moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la
|
moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la
|
||||||
décision fixant la date d'ouverture de la souscription. Il ne peut, en outre,
|
décision fixant la date d'ouverture de la souscription. Il ne peut, en outre,
|
||||||
être inférieur de plus de 20 % à ce prix d'admission ou à cette moyenne, ou de
|
être inférieur de plus de 30 % à ce prix d'admission ou à cette moyenne, ou de
|
||||||
30 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application des
|
40 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application des
|
||||||
articles L. 3332-25 et L. 3332-26 est supérieure ou égale à dix ans.
|
articles L. 3332-25 et L. 3332-26 est supérieure ou égale à dix ans.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-05-01
|
Date de début: 2019-05-24
|
||||||
Date de fin: 2019-05-24
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006903065
|
Identifiant: LEGIARTI000038613298
|
||||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX3332L0210XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/32/LEGIARTI000038613298.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/30/LEGIARTI000006903065.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L3332-21
|
###### Article L3332-21
|
||||||
|
@ -17,8 +16,8 @@ L'avantage total résultant de cette attribution et, le cas échéant, de l'éca
|
||||||
entre le prix de souscription et la moyenne des cours mentionnée à l'article L.
|
entre le prix de souscription et la moyenne des cours mentionnée à l'article L.
|
||||||
3332-19, ou entre le prix de souscription et le prix de cession déterminé en
|
3332-19, ou entre le prix de souscription et le prix de cession déterminé en
|
||||||
application de l'article L. 3332-20, ne peut pas dépasser l'avantage dont
|
application de l'article L. 3332-20, ne peut pas dépasser l'avantage dont
|
||||||
auraient bénéficié les adhérents au plan d'épargne si cet écart avait été de 20
|
auraient bénéficié les adhérents au plan d'épargne si cet écart avait été de 30
|
||||||
% ou de 30 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en
|
% ou de 40 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en
|
||||||
application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 est supérieure ou égale à dix
|
application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 est supérieure ou égale à dix
|
||||||
ans.<br />
|
ans.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-05-01
|
Date de début: 2019-05-24
|
||||||
Date de fin: 2019-05-24
|
Date de fin: 2021-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006903071
|
Identifiant: LEGIARTI000038589734
|
||||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX3332L0250XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/97/LEGIARTI000038589734.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/30/LEGIARTI000006903071.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L3332-25
|
###### Article L3332-25
|
||||||
|
@ -16,14 +15,15 @@ anciens salariés leur sont délivrées à l'expiration d'un délai minimum de c
|
||||||
ans courant à compter de la date d'acquisition des titres.<br />
|
ans courant à compter de la date d'acquisition des titres.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ce délai ne s'applique pas si la liquidation des avoirs acquis dans le cadre du
|
Ce délai ne s'applique pas si la liquidation des avoirs acquis dans le cadre du
|
||||||
plan d'épargne d'entreprise sert à lever des options consenties dans les
|
plan d'épargne d'entreprise sert à acheter des parts de l'entreprise ou à lever
|
||||||
conditions prévues à l'article L. 225-177 ou à l'article L. 225-179 du code de
|
des options consenties dans les conditions prévues à l'article L. 225-177 ou à
|
||||||
commerce. Les actions ainsi souscrites ou achetées sont versées dans le plan
|
l'article L. 225-179 du code de commerce. Les actions ou les parts de
|
||||||
d'épargne et ne sont disponibles qu'à l'expiration d'un délai minimum de cinq
|
l'entreprise ainsi souscrites ou achetées sont versées dans le plan d'épargne et
|
||||||
ans à compter de ce versement. Toutefois, les actions peuvent être apportées à
|
ne sont disponibles qu'à l'expiration d'un délai minimum de cinq ans à compter
|
||||||
une société ou à un fonds commun de placement dont l'actif est exclusivement
|
de ce versement. Toutefois, les actions peuvent être apportées à une société ou
|
||||||
composé de titres de capital ou donnant accès au capital émis par l'entreprise
|
à un fonds commun de placement dont l'actif est exclusivement composé de titres
|
||||||
ou par une entreprise du même groupe au sens du deuxième alinéa de l'article L.
|
de capital ou donnant accès au capital émis par l'entreprise ou par une
|
||||||
3344-1. Le délai de cinq ans mentionné au présent alinéa reste applicable, pour
|
entreprise du même groupe au sens du deuxième alinéa de l'article L. 3344-1. Le
|
||||||
la durée restant à courir à la date de l'apport, aux actions ou parts reçues en
|
délai de cinq ans mentionné au présent alinéa reste applicable, pour la durée
|
||||||
|
restant à courir à la date de l'apport, aux actions ou parts reçues en
|
||||||
contrepartie de l'apport.
|
contrepartie de l'apport.
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,14 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-05-01
|
Date de début: 2019-05-24
|
||||||
Date de fin: 2019-05-24
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006903081
|
Identifiant: LEGIARTI000038613169
|
||||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX3333L0050XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/31/LEGIARTI000038613169.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/30/LEGIARTI000006903081.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L3333-5
|
###### Article L3333-5
|
||||||
|
|
||||||
Le règlement peut prévoir que les sommes issues de la participation mise en
|
|
||||||
place dans une entreprise peuvent être affectées à un fonds d'investissement
|
|
||||||
créé dans l'entreprise en application du 2° de l'article L. 3323-2.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'il prévoit de recueillir les sommes issues de la participation, l'accord
|
Lorsqu'il prévoit de recueillir les sommes issues de la participation, l'accord
|
||||||
instituant le plan d'épargne interentreprises dispense les entreprises
|
instituant le plan d'épargne interentreprises dispense les entreprises
|
||||||
mentionnées aux articles L. 3323-6 et L. 3323-7 de conclure un accord de
|
mentionnées aux articles L. 3323-6 et L. 3323-7 de conclure un accord de
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-05-01
|
Date de début: 2019-05-24
|
||||||
Date de fin: 2019-05-24
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006903092
|
Identifiant: LEGIARTI000038613166
|
||||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX3334L0070XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/31/LEGIARTI000038613166.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/30/LEGIARTI000006903092.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L3334-7
|
###### Article L3334-7
|
||||||
|
@ -13,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/30/LEGIARTI000006903092.xml
|
||||||
Un ancien salarié peut continuer à effectuer des versements sur le plan
|
Un ancien salarié peut continuer à effectuer des versements sur le plan
|
||||||
d'épargne pour la retraite collectif. Ces versements ne bénéficient pas des
|
d'épargne pour la retraite collectif. Ces versements ne bénéficient pas des
|
||||||
versements complémentaires de l'entreprise et les frais afférents à leur gestion
|
versements complémentaires de l'entreprise et les frais afférents à leur gestion
|
||||||
sont à la charge exclusive de l'ancien salarié qui effectue ces versements.<br />
|
sont à la charge exclusive de l'ancien salarié qui effectue ces versements. Ces
|
||||||
|
frais font l'objet de plafonds fixés par décret.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Cette possibilité n'est pas ouverte au salarié qui a accès à un plan d'épargne
|
Cette possibilité n'est pas ouverte au salarié qui a accès à un plan d'épargne
|
||||||
pour la retraite collectif dans la nouvelle entreprise où il est employé.
|
pour la retraite collectif dans la nouvelle entreprise où il est employé.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-07-28
|
Date de début: 2019-05-24
|
||||||
Date de fin: 2019-05-24
|
Date de fin: 2024-06-15
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027795632
|
Identifiant: LEGIARTI000038611728
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/56/LEGIARTI000027795632.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/17/LEGIARTI000038611728.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L3334-12
|
###### Article L3334-12
|
||||||
|
@ -19,11 +19,11 @@ société qui lui est liée au sens des articles L. 3344-1 et L. 3344-2.<br />
|
||||||
Lorsque le plan prévoit l'acquisition de parts de fonds communs de placement
|
Lorsque le plan prévoit l'acquisition de parts de fonds communs de placement
|
||||||
régis par l'article L. 214-164 du code monétaire et financier et sans préjudice
|
régis par l'article L. 214-164 du code monétaire et financier et sans préjudice
|
||||||
des dispositions du seizième alinéa de cet article, ceux-ci ne peuvent détenir
|
des dispositions du seizième alinéa de cet article, ceux-ci ne peuvent détenir
|
||||||
plus de 5 % de titres non admis aux négociations sur un marché réglementé ou
|
plus de 10 % de titres non admis aux négociations sur un marché réglementé ou
|
||||||
plus de 5 % de titres de l'entreprise qui a mis en place le plan ou de sociétés
|
plus de 10 % de titres de l'entreprise qui a mis en place le plan ou de sociétés
|
||||||
qui lui sont liées au sens des articles L. 3344-1 et L. 3344-2. Cette limitation
|
qui lui sont liées au sens des articles L. 3344-1 et L. 3344-2. Cette limitation
|
||||||
ne s'applique pas aux parts et actions d'organismes de placement collectif en
|
ne s'applique pas aux parts et actions d'organismes de placement collectif en
|
||||||
valeurs mobilières ou de placements collectifs relevant des paragraphes 1,2 et 6
|
valeurs mobilières ou de placements collectifs relevant des paragraphes 1, 2, 3
|
||||||
de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous paragraphe 1 du paragraphe 1 de
|
et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous paragraphe 1 du paragraphe
|
||||||
la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du
|
1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II
|
||||||
code monétaire et financier éventuellement détenues par le fonds.
|
du code monétaire et financier éventuellement détenues par le fonds.
|
||||||
|
|
|
@ -1,21 +1,20 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-05-01
|
Date de début: 2019-05-24
|
||||||
Date de fin: 2019-05-24
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006903103
|
Identifiant: LEGIARTI000038613163
|
||||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX3335L0010XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/31/LEGIARTI000038613163.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/31/LEGIARTI000006903103.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L3335-1
|
###### Article L3335-1
|
||||||
|
|
||||||
En cas de modification survenue dans la situation juridique d'une entreprise
|
En cas de modification survenue dans la situation juridique d'une entreprise
|
||||||
ayant mis en place un plan d'épargne d'entreprise, notamment par fusion,
|
ayant mis en place un plan d'épargne d'entreprise, notamment par fusion,
|
||||||
cession, absorption ou scission, rendant impossible la poursuite de l'ancien
|
cession, absorption ou scission, et lorsqu'elle rend impossible la poursuite de
|
||||||
plan d'épargne, les sommes qui y étaient affectées peuvent être transférées dans
|
l'ancien plan d'épargne, les sommes qui y étaient affectées peuvent être
|
||||||
le plan d'épargne de la nouvelle entreprise, après information des représentants
|
transférées dans le plan d'épargne de la nouvelle entreprise, après information
|
||||||
du personnel dans des conditions prévues par décret.<br />
|
des représentants du personnel dans des conditions prévues par décret.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dans ce cas, le délai d'indisponibilité écoulé des sommes transférées s'impute
|
Dans ce cas, le délai d'indisponibilité écoulé des sommes transférées s'impute
|
||||||
sur la durée de blocage prévue par le nouveau plan.
|
sur la durée de blocage prévue par le nouveau plan.
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-08-10
|
Date de début: 2019-05-24
|
||||||
Date de fin: 2019-05-24
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033023362
|
Identifiant: LEGIARTI000038589820
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/33/LEGIARTI000033023362.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/98/LEGIARTI000038589820.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L3341-2
|
###### Article L3341-2
|
||||||
|
|
||||||
Les administrateurs ou les membres du conseil de surveillance représentant les
|
Les administrateurs des SICAV d'actionnariat salarié représentant les salariés
|
||||||
salariés actionnaires ou élus par les salariés bénéficient, dans les conditions
|
actionnaires ou les membres du conseil de surveillance des fonds communs de
|
||||||
et les limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation
|
placement d'entreprise représentant les porteurs de parts bénéficient, dans les
|
||||||
économique, financière et juridique d'une durée maximale de cinq jours dispensé
|
conditions et les limites prévues à l'article L. 2145-11, d'une formation
|
||||||
par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative
|
économique, financière et juridique, d'une durée minimale de trois jours.<br />
|
||||||
dans des conditions prévues par voie réglementaire.
|
|
||||||
|
Cette formation est dispensée par un organisme figurant sur une liste arrêtée
|
||||||
|
par voie réglementaire.
|
||||||
|
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