Décret n° 2010-1334 du 8 novembre 2010 modifiant l'article D. 1221-29 du code du travail relatif aux déclarations mensuelles de mouvements de main-d'œuvre

Ministère: Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023023040
NOR: MTSW1010882D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/02/30/JORFTEXT000023023040.xml
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République française 2011-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-15 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022348539 Identifiant: LEGIARTI000023052052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/34/85/LEGIARTI000022348539.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/05/20/LEGIARTI000023052052.xml
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###### Article D1221-29 ###### Article D1221-29
Dans les huit premiers jours de chaque mois, l'employeur adresse au directeur Dans les huit premiers jours de chaque mois, l'employeur adresse à la direction
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) le relevé
de l'emploi le relevé des contrats de travail conclus ou rompus au cours du mois des contrats de travail conclus ou rompus au cours du mois précédent.<br />
précédent.<br />
Cette disposition ne s'applique pas au contrat de travail à durée déterminée Cette disposition ne s'applique pas au contrat de travail à durée déterminée
conclu pour une durée maximum d'un mois non renouvelable. conclu pour une durée maximum d'un mois non renouvelable.