Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ».

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000465978
NOR: SOCX0700017R
Ancien identifiant: 1OR007329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
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République française 2014-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189528
- [Sous-section 1 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Salaires et durée du travail.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Régime de prévoyance maladie.](sous-section_3)
- [Sous-section 3 : Protection sociale complémentaire des salariés.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Intéressement, participation et épargne salariale.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Travailleurs handicapés.](sous-section_5)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006195684
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027563168
---
###### Sous-section 3 : Régime de prévoyance maladie.
###### Sous-section 3 : Protection sociale complémentaire des salariés.
- [Article L2242-11](article_l2242-11.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006901975
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2323L0450XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/19/LEGIARTI000006901975.xml
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028724409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/44/LEGIARTI000028724409.xml
---
###### Article L2323-45
@ -15,7 +14,7 @@ de l'article L. 661-10 du code de commerce, sont entendues par la juridiction
compétente :<br />
1° Lors d'une procédure de sauvegarde dans les situations prévues aux articles
L. 621-1, L. 622-10, L. 626-4, L. 626-9 et L. 626-26 du code de commerce ;<br />
L. 621-1, L. 622-10, L. 626-9 et L. 626-26 du code de commerce ;<br />
2° Lors d'une procédure de redressement judiciaire dans les situations et
conditions prévues aux articles L. 631-7, L. 631-15 (II), L. 631-19 (I) et L.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006900863
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1222L0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/08/LEGIARTI000006900863.xml
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028724382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/43/LEGIARTI000028724382.xml
---
###### Article L1222-6
@ -15,7 +14,9 @@ de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, i
fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.<br />
La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter
de sa réception pour faire connaître son refus.<br />
de sa réception pour faire connaître son refus. Le délai est de quinze jours si
l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.<br />
A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté
la modification proposée.
A défaut de réponse dans le délai d'un mois, ou de quinze jours si l'entreprise
est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, le salarié est
réputé avoir accepté la modification proposée.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000027566111
###### Section 5 : Licenciement économique dans le cadre d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.
- [Article L1233-58](article_l1233-58.md)
- [Article L1233-59](article_l1233-59.md)
- [Article L1233-60](article_l1233-60.md)

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@ -1,78 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027566095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/60/LEGIARTI000027566095.xml
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###### Article L1233-58
I.-En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur,
l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements
économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans les conditions prévues
aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4.<br />
L'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, réunit et
consulte le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel dans les
conditions prévues à l'article L. 2323-15 ainsi qu'aux articles :<br />
1° L. 1233-8, pour un licenciement collectif de moins de dix salariés ;<br />
2° L. 1233-29, premier alinéa, pour un licenciement d'au moins dix salariés dans
une entreprise de moins de cinquante salariés ;<br />
3° L. 1233-30, I à l'exception du dernier alinéa, et deux derniers alinéas du
II, pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins
cinquante salariés ;<br />
4° L. 1233-31 à L. 1233-33, L. 1233-48 et L. 1233-63, relatifs à la nature des
renseignements et au contenu des mesures sociales adressés aux représentants du
personnel et à l'autorité administrative ;<br />
5° L. 1233-49, L. 1233-61 et L. 1233-62, relatifs au plan de sauvegarde de
l'emploi ;<br />
6° L. 1233-57-5 et L. 1233-57-6, pour un licenciement d'au moins dix salariés
dans une entreprise d'au moins cinquante salariés.<br />
II.-Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins
cinquante salariés, l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 est validé et le
document mentionné à l'article L. 1233-24-4, élaboré par l'employeur,
l'administrateur ou le liquidateur, est homologué dans les conditions fixées aux
articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéas de
l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7.<br />
Les délais prévus au premier alinéa de l'article L. 1233-57-4 sont ramenés, à
compter de la dernière réunion du comité d'entreprise, à huit jours en cas de
redressement judiciaire et à quatre jours en cas de liquidation judiciaire.<br />
L'employeur, l'administrateur ou le liquidateur ne peut procéder, sous peine
d'irrégularité, à la rupture des contrats de travail avant la notification de la
décision favorable de validation ou d'homologation, ou l'expiration des délais
mentionnés au deuxième alinéa du présent II.<br />
En cas de décision défavorable de validation ou d'homologation, l'employeur,
l'administrateur ou le liquidateur consulte le comité d'entreprise dans un délai
de trois jours. Selon le cas, le document modifié et l'avis du comité
d'entreprise ou un avenant à l'accord collectif sont transmis à l'autorité
administrative, qui se prononce dans un délai de trois jours.<br />
En cas de licenciements intervenus en l'absence de toute décision relative à la
validation ou à l'homologation ou en cas d'annulation d'une décision ayant
procédé à la validation ou à l'homologation, le juge octroie au salarié une
indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires
des six derniers mois. L'article L. 1235-16 ne s'applique pas.<br />
III.-En cas de licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au
moins cinquante salariés prévu par le plan de sauvegarde arrêté conformément à
l'article L. 626-10 du code de commerce, les délais prévus au premier alinéa de
l'article L. 1233-57-4 du présent code sont ramenés, à compter de la dernière
réunion du comité d'entreprise, à huit jours.<br />
Lorsque l'autorité administrative rend une décision de refus de validation ou
d'homologation, l'employeur consulte le comité d'entreprise dans un délai de
trois jours. Selon le cas, le document modifié et l'avis du comité d'entreprise,
ou un avenant à l'accord collectif, sont transmis à l'autorité administrative,
qui se prononce dans un délai de trois jours.