Décret n° 2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034492649
NOR: AFSH1627729D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/49/26/JORFTEXT000034492649.xml
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République française 2017-04-28 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-29 Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2017-04-28 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026886573 Identifiant: LEGIARTI000034502490
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###### Article R4615-1 ###### Article R4615-1
@ -12,5 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/65/LEGIARTI000026886573.xml
Les dispositions des chapitres premier à IV s'appliquent aux établissements de Les dispositions des chapitres premier à IV s'appliquent aux établissements de
santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du
9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent hospitalière ainsi qu'aux groupements de coopération sanitaire de moyens de
droit public, au sens du 1° du I de l'article L. 6133-3 du code de la santé
publique, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent
chapitre. chapitre.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-29 Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2017-04-28 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026886578 Identifiant: LEGIARTI000034502487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/65/LEGIARTI000026886578.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/24/LEGIARTI000034502487.xml
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###### Article R4615-3 ###### Article R4615-3
Des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont constitués Des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont constitués
dans les établissements qui emploient au moins cinquante agents.<br /> dans les établissements et dans les groupements de coopération sanitaire de
moyens de droit public qui emploient au moins cinquante agents.<br />
L'effectif à prendre en considération est l'effectif réel de l'ensemble des L'effectif à prendre en considération est l'effectif réel de l'ensemble des
personnels, y compris les personnels médicaux, employés dans l'établissement au personnels, y compris les personnels médicaux, employés dans l'établissement ou
31 décembre de la dernière année civile. dans le groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public au 31
décembre de la dernière année civile.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-30 Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2017-04-28 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026886580 Identifiant: LEGIARTI000034502480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/65/LEGIARTI000026886580.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/24/LEGIARTI000034502480.xml
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###### Article R4615-5 ###### Article R4615-5
Lorsqu'au cours de son mandat, un représentant cesse ses fonctions dans Lorsqu'au cours de son mandat, un représentant cesse ses fonctions dans
l'établissement , il est remplacé dans le délai d'un mois, dans les formes l'établissement ou dans le groupement de coopération sanitaire de moyens de
prévues à l'article R. 4615-11. Il en est de même des représentants frappés des droit public, il est remplacé dans le délai d'un mois, dans les formes prévues à
l'article R. 4615-11. Il en est de même des représentants frappés des
incapacités prononcées en application des articles L. 5 à L. 7 du code incapacités prononcées en application des articles L. 5 à L. 7 du code
électoral.<br /> électoral.<br />
Dans les établissements où il n'existe pas d'organisation syndicale, il n'est Dans les établissements ou dans les groupements de coopération sanitaire de
pas procédé au remplacement d'un représentant du personnel non médecin, non moyens de droit public où il n'existe pas d'organisation syndicale, il n'est pas
procédé au remplacement d'un représentant du personnel non médecin, non
pharmacien et non odontologiste cessant ses fonctions lorsque la période du pharmacien et non odontologiste cessant ses fonctions lorsque la période du
mandat restant à courir est inférieure à trois mois. mandat restant à courir est inférieure à trois mois.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-30 Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2017-04-28 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026886584 Identifiant: LEGIARTI000034502462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/65/LEGIARTI000026886584.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/24/LEGIARTI000034502462.xml
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###### Article R4615-6 ###### Article R4615-6
Les représentants mentionnés au 1° de l'article R. 4615-9 cessent de faire Les représentants mentionnés au 1° de l'article R. 4615-9 ou de l'article R.
partie du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail lorsque 4615-9-1 cessent de faire partie du comité d'hygiène, de sécurité et des
l'organisation qui les a désignés en a fait la demande par écrit au chef conditions de travail lorsque l'organisation qui les a désignés en a fait la
d'établissement .<br /> demande par écrit au chef d'établissement ou à l'administrateur du groupement de
coopération sanitaire de moyens de droit public.<br />
Ils sont remplacés dans le délai d'un mois, dans les formes prévues à l'article Ils sont remplacés dans le délai d'un mois, dans les formes prévues à l'article
R. 4615-11. R. 4615-11.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-29 Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2017-04-28 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026886592 Identifiant: LEGIARTI000034502455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/65/LEGIARTI000026886592.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/24/LEGIARTI000034502455.xml
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###### Article R4615-7 ###### Article R4615-7
Le chef d'établissement arrête la liste nominative des membres du comité Le chef d'établissement ou l'administrateur du groupement de coopération
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. sanitaire de moyens de droit public arrête la liste nominative des membres du
comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-29 Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2017-04-28 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026886588 Identifiant: LEGIARTI000034502448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/65/LEGIARTI000026886588.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/24/LEGIARTI000034502448.xml
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###### Article R4615-8 ###### Article R4615-8
Le chef d'établissement informe l'autorité de tutelle de sa réclamation Le chef d'établissement ou l'administrateur du groupement de coopération
éventuelle contre la décision de créer un comité d'hygiène, de sécurité et des sanitaire de moyens de droit public informe l'autorité de tutelle de sa
conditions de travail ou de créer des comités distincts, prise par l'inspecteur réclamation éventuelle contre la décision de créer un comité d'hygiène, de
du travail en application des articles L. 4611-4 et L. 4613-4. sécurité et des conditions de travail ou de créer des comités distincts, prise
par l'inspecteur du travail en application des articles L. 4611-4 et L. 4613-4.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018528649
###### Section 3 : Composition et désignation. ###### Section 3 : Composition et désignation.
- [Article R4615-9](article_r4615-9.md) - [Article R4615-9](article_r4615-9.md)
- [Article R4615-9-1](article_r4615-9-1.md)
- [Article R4615-10](article_r4615-10.md) - [Article R4615-10](article_r4615-10.md)
- [Article R4615-11](article_r4615-11.md) - [Article R4615-11](article_r4615-11.md)

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-29 Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2017-04-28 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026886596 Identifiant: LEGIARTI000034502430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/65/LEGIARTI000026886596.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/24/LEGIARTI000034502430.xml
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###### Article R4615-11 ###### Article R4615-11
Les représentants mentionnés au 1° de l'article R. 4615-9 sont désignés par les Les représentants mentionnés au 1° de l'article R. 4615-9 ou de l'article R.
organisations syndicales existant dans l'établissement lors de la constitution 4615-9-1 sont désignés par les organisations syndicales existant dans
ou du renouvellement du comité.<br /> l'établissement ou dans le groupement de coopération sanitaire de moyens de
droit public lors de la constitution ou du renouvellement du comité.<br />
Les sièges sont attribués proportionnellement au nombre de voix recueilli par Les sièges sont attribués proportionnellement au nombre de voix recueilli par
chacune des organisations syndicales, dans l'établissement , à l'occasion du chacune des organisations syndicales, dans l'établissement , à l'occasion du
@ -33,8 +34,11 @@ scrutin uninominal à un tour. Chaque candidat au siège de représentant titula
se présente avec un candidat suppléant appelé à le remplacer en cas se présente avec un candidat suppléant appelé à le remplacer en cas
d'indisponibilité.<br /> d'indisponibilité.<br />
Les représentants mentionnés au 2° de l'article R. 4615-9 sont désignés par la Les représentants mentionnés au 2° de l'article R. 4615-9 ou de l'article R.
commission médicale d'établissement en son sein.<br /> 4615-9-1 sont désignés par la commission médicale d'établissement en son sein.
Dans les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public, le
représentant mentionné au 2° de l'article R. 4615-9-1 est désigné par tirage au
sort par l'administrateur du groupement.<br />
Tout représentant suppléant désigné selon le cas par une organisation syndicale Tout représentant suppléant désigné selon le cas par une organisation syndicale
ou la commission médicale d'établissement peut siéger en remplacement de tout ou la commission médicale d'établissement peut siéger en remplacement de tout

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034500584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/05/LEGIARTI000034500584.xml
---
###### Article R4615-9-1
La délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail dans les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public
comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Elle comprend :<br />
1° Des représentants des personnels non médecins, non pharmaciens et non
odontologistes à raison de :<br />
a) Trois représentants dans les groupements de 199 agents et moins ;<br />
b) Quatre représentants dans les groupements de 200 agents et plus ;<br />
2° Le cas échéant, un représentant des personnels médecins, pharmaciens et
odontologistes.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-29 Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2017-04-28 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026886636 Identifiant: LEGIARTI000034502445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/66/LEGIARTI000026886636.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/24/LEGIARTI000034502445.xml
--- ---
###### Article R4615-12 ###### Article R4615-12
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est présidé par le Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est présidé par le
chef d'établissement ou son représentant.<br /> chef d'établissement ou son représentant ou par l'administrateur du groupement
de coopération sanitaire de moyens de droit public.<br />
Outre les médecins du travail, assistent aux réunions du comité à titre Outre les médecins du travail, assistent aux réunions du comité à titre
consultatif, lorsqu'ils existent :<br /> consultatif, lorsqu'ils existent :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2017-04-28 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018528633 Identifiant: LEGIARTI000034502442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/86/LEGIARTI000018528633.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/24/LEGIARTI000034502442.xml
--- ---
###### Article R4615-14 ###### Article R4615-14
@ -19,4 +19,5 @@ et leur capacité d'analyse des conditions de travail ;<br />
2° De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les 2° De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les
risques professionnels et améliorer les conditions de travail, en tenant compte risques professionnels et améliorer les conditions de travail, en tenant compte
des caractéristiques des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du des caractéristiques des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du
statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales. statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales
et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public.

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@ -1,19 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2017-04-28 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018528627 Identifiant: LEGIARTI000034502458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/86/LEGIARTI000018528627.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/24/LEGIARTI000034502458.xml
--- ---
###### Article R4615-17 ###### Article R4615-17
Le représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions Le représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions
de travail qui souhaite bénéficier de son droit à un congé de formation en fait de travail qui souhaite bénéficier de son droit à un congé de formation en fait
la demande au chef d'établissement. La demande précise la date à laquelle il la demande au chef d'établissement ou à l'administrateur du groupement de
souhaite prendre son congé, la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom de coopération sanitaire de moyens de droit public. La demande précise la date à
l'organisme chargé de l'assurer.<br /> laquelle il souhaite prendre son congé, la durée de celui-ci, le prix du stage
et le nom de l'organisme chargé de l'assurer.<br />
La demande de congé est présentée au moins trente jours avant le début du stage. La demande de congé est présentée au moins trente jours avant le début du stage.
A sa date de présentation, elle est imputée en priorité sur le contingent fixé A sa date de présentation, elle est imputée en priorité sur le contingent fixé

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@ -1,15 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2017-04-28 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018528623 Identifiant: LEGIARTI000034502438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/86/LEGIARTI000018528623.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/24/LEGIARTI000034502438.xml
--- ---
###### Article R4615-19 ###### Article R4615-19
Les dépenses prises en charge par l'établissement au titre de la formation des Les dépenses prises en charge par l'établissement ou par le groupement de
coopération sanitaire de moyens de droit public au titre de la formation des
représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail ne s'imputent pas sur le financement des actions de formation prévues travail ne s'imputent pas sur le financement des actions de formation prévues
par le décret n° 90-319 du 5 avril 1990 relatif à la formation professionnelle par le décret n° 90-319 du 5 avril 1990 relatif à la formation professionnelle

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2017-04-28 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018528621 Identifiant: LEGIARTI000034502435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/86/LEGIARTI000018528621.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/24/LEGIARTI000034502435.xml
--- ---
###### Article R4615-20 ###### Article R4615-20
Les frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par l'établissement Les frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par l'établissement ou
dans les conditions applicables aux agents relevant du titre IV du statut par le groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public dans les
général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales. conditions applicables aux agents relevant du titre IV du statut général des
fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.