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+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md
@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000037845010
- [Section 1 : Commission de la certification professionnelle](section_1)
- [Section 2 : Enregistrement dans les répertoires nationaux](section_2)
+- [Section 4 : Commissions professionnelles consultatives](section_4)
- [Section 3 : Cadre national des certifications professionnelles](section_3)
- [Section 5 : Concertation avec les partenaires sociaux en vue de l'enregistrement de diplômes de l'enseignement supérieur délivrés au nom de l'Etat](section_5)
- [Section 6 : Socle de connaissances et de compétences professionnelles](section_6)
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+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000037876431
+---
+
+###### Section 4 : Commissions professionnelles consultatives
+
+- [Article R6113-21](article_r6113-21.md)
+- [Article R6113-22](article_r6113-22.md)
+- [Article R6113-23](article_r6113-23.md)
+- [Article R6113-24](article_r6113-24.md)
+- [Article R6113-25](article_r6113-25.md)
+- [Article R6113-26](article_r6113-26.md)
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2019-11-04
+Identifiant: LEGIARTI000037876433
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/64/LEGIARTI000037876433.xml
+---
+
+###### Article R6113-21
+
+Des commissions professionnelles consultatives peuvent être instituées, par un
+décret qui en définit les modalités d'organisation et de fonctionnement, auprès
+d'un ou de plusieurs ministres certificateurs, selon un périmètre qui permet une
+analyse des diplômes et titres à finalité professionnelle cohérente en matière
+d'activité professionnelle et d'organisation économique.
+
+Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du II de l'article L. 6113-3,
+ces commissions émettent des avis conformes sur la création, la révision ou la
+suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle et de leurs
+référentiels, dans le ou les champs professionnels relevant de leurs
+compétences.
+
+Ces avis tiennent compte de l'évolution des qualifications, de leur usage dans
+le ou les champs professionnels concernés et de l'objectif de mise en cohérence
+des certifications professionnelles existantes.
+
+Les commissions professionnelles consultatives peuvent également être saisies
+par le ministre ou les ministres auprès desquels elles sont instituées de toute
+question générale ou particulière relative aux diplômes et titres à finalité
+professionnelle.
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@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2019-11-04
+Identifiant: LEGIARTI000037876436
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/64/LEGIARTI000037876436.xml
+---
+
+###### Article R6113-22
+
+Les commissions professionnelles consultatives sont composées des membres
+suivants, nommés pour une durée maximale de cinq ans par arrêté du ou des
+ministres auprès desquels elles sont instituées :
+
+1° Un représentant de chaque organisation syndicale de salariés représentative
+au niveau national et interprofessionnel, sur proposition de leur organisation
+respective ;
+
+2° Un représentant de chaque organisation professionnelle d'employeurs
+représentative au niveau national et interprofessionnel, sur proposition de leur
+organisation respective ;
+
+3° Deux représentants désignés soit par les organisations professionnelles
+d'employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel, ou au
+niveau d'une ou plusieurs branches professionnelles, soit par les employeurs
+publics intervenant dans le ou les champs professionnels de la commission
+professionnelle consultative concernée ;
+
+4° Six représentants de l'Etat désignés par les ministres intéressés, dont au
+moins :
+
+a) Un représentant du ministre chargé de la formation professionnelle ;
+
+b) Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
+
+c) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
+
+5° Cinq membres associés n'ayant pas voix délibérative, représentant les
+organisations intervenant dans les champs professionnels dont relèvent les
+titres ou diplômes concernés ou ayant une expertise en matière de formation et
+d'emploi, désignés par le ministre ou les ministres auprès desquels la
+commission est instituée.
+
+Pour chaque membre titulaire de la commission, un suppléant de l'autre sexe est
+désigné et nommé dans les mêmes conditions.
+
+Les commissions professionnelles consultatives sont présidées alternativement
+par un membre élu parmi les membres mentionnés au 1° et un membre élu parmi les
+membres mentionnés aux 2° et 3°.
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+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r6113-23.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037876438
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/64/LEGIARTI000037876438.xml
+---
+
+###### Article R6113-23
+
+Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre empêché peut donner son mandat à un autre
+membre ayant voix délibérative. Un membre ne peut détenir plus de deux mandats.
+Le mandat n'est valable que pour la séance pour laquelle il a été donné.
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+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r6113-24.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2019-11-04
+Identifiant: LEGIARTI000037876440
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/64/LEGIARTI000037876440.xml
+---
+
+###### Article R6113-24
+
+Le secrétariat de chaque commission est assuré par les services du ou des
+ministères auprès desquels elle est instituée.
+
+Le secrétariat établit le règlement intérieur de la commission, qui fixe les
+conditions de son fonctionnement et précise les règles de procédure applicables
+devant elle.
+
+La commission se réunit sur convocation de son secrétariat, qui fixe l'ordre du
+jour.
+
+Le secrétariat arrête, au plus tard le 31 janvier de chaque année, le programme
+biennal des commissions, qu'il publie au bulletin officiel du ou des ministères
+concernés.
+
+Dans un délai de six mois à compter de cette publication, les commissions
+paritaires nationales de l'emploi de branches professionnelles peuvent, à
+condition d'en avoir informé le secrétariat des commissions professionnelles
+consultatives dans un délai de deux mois à compter de cette publication, lui
+transmettre des propositions de création de tout ou partie d'un projet de
+diplôme ou titre à finalité professionnelle. Si le ou les ministres
+certificateurs décident de ne pas retenir tout ou partie de ces propositions,
+ils informent les commissions professionnelles consultatives des raisons de
+leurs choix.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037876442
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/64/LEGIARTI000037876442.xml
+---
+
+###### Article R6113-25
+
+Des groupes de travail, temporaires ou permanents, sont mis en place auprès des
+commissions professionnelles consultatives par leur secrétariat, afin d'en
+préparer les travaux et les avis.
+
+Ces groupes de travail sont composés de personnes dont la présence paraît utile
+aux travaux entrepris en raison de leur activité, de leurs travaux ou de leur
+implication dans le système de certification, notamment des représentants
+d'organisations syndicales de salariés ou d'organisations professionnelles
+d'employeurs représentatives au niveau d'une branche professionnelle.
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+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r6113-26.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2019-11-04
+Identifiant: LEGIARTI000037876445
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/64/LEGIARTI000037876445.xml
+---
+
+###### Article R6113-26
+
+Les fonctions des membres des commissions professionnelles consultatives donnent
+lieu au paiement d'indemnités, selon des modalités définies par les décrets
+instituant les commissions professionnelles consultatives.