Décret n° 2012-755 du 9 mai 2012 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques

Application des articles 21 et 22 de la loi 2000-321.
Abrogation du décret du 11 mars 1937 pris pour l'application de la loi du 4 août 1903, modifiée par la loi du 10 mars 1935, concernant la répression des fraudes dans le commerce des produits utilisés pour la destruction des ravageurs des cultures.
Modification de l'intitulé et de l'annexe II du décret 97-1203 ; de la section 2 du titre II de l'annexe du décret 97-1209.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025837665
NOR: AGRG1201293D
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Date de début: 2012-04-22 Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2012-07-01 Date de fin: 2014-02-17
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###### Article R4411-44 ###### Article R4411-44
@ -20,8 +20,8 @@ et aux mélanges suivants :<br />
code de la santé publique et produits cosmétiques mentionnés à l'article L. code de la santé publique et produits cosmétiques mentionnés à l'article L.
5131-1 du même code ;<br /> 5131-1 du même code ;<br />
4° Produits phytopharmaceutiques au sens de l'article L. 253-1 du code rural et 4° Produits phytopharmaceutiques définis au 1 de l'article 2 du règlement (CE)
de la pêche maritime ;<br /> n° 1107/2009 ;<br />
5° Munitions, matières explosives et explosifs ;<br /> 5° Munitions, matières explosives et explosifs ;<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-22 Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2012-07-01 Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000025739715 Identifiant: LEGIARTI000025933024
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###### Article R4411-74 ###### Article R4411-74
@ -12,11 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/97/LEGIARTI000025739715.xml
Lorsque le responsable de la mise sur le marché d'un mélange peut apporter la Lorsque le responsable de la mise sur le marché d'un mélange peut apporter la
preuve que la divulgation sur l'étiquette ou sur la fiche de données de sécurité preuve que la divulgation sur l'étiquette ou sur la fiche de données de sécurité
de l'identité chimique d'une substance, à l'exception des substances actives de l'identité chimique d'une substance, à l'exception des substances actives
contenues dans les produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article R. 253-1 contenues dans les produits phytopharmaceutiques définis au 1 de l'article 2 du
du code rural et de la pêche maritime, porte atteinte au secret industriel, il règlement (CE) n° 1107/2009, porte atteinte au secret industriel, il peut être
peut être autorisé à désigner cette substance, sur l'étiquette ainsi que sur la autorisé à désigner cette substance, sur l'étiquette ainsi que sur la fiche de
fiche de données de sécurité, à l'aide d'une dénomination de remplacement, qui données de sécurité, à l'aide d'une dénomination de remplacement, qui peut
peut identifier les groupes chimiques fonctionnels les plus importants.<br /> identifier les groupes chimiques fonctionnels les plus importants.<br />
La dénomination de remplacement doit fournir suffisamment d'informations sur la La dénomination de remplacement doit fournir suffisamment d'informations sur la
substance pour que les précautions nécessaires en matière de santé et de substance pour que les précautions nécessaires en matière de santé et de