Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025802482
NOR: ETST1208459D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/80/24/JORFTEXT000025802482.xml
This commit is contained in:
République française 2012-07-01 00:00:00 +02:00
parent af2f43743b
commit bdbff91ff3
99 changed files with 835 additions and 746 deletions

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018530717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/07/LEGIARTI000018530717.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025819070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/90/LEGIARTI000025819070.xml
---
###### Article R4412-94
Les dispositions de la présente section s'appliquent :<br />
1° Aux activités de confinement et de retrait de l'amiante, définies à l'article
R. 4412-114 ;<br />
1° Aux travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante et de matériaux,
d'équipements et de matériels ou d'articles en contenant, y compris dans les cas
de démolition ;<br />
2° Aux activités et interventions sur des matériaux ou appareils susceptibles de
libérer des fibres d'amiante, définies à l'article R. 4412-139.
2° Aux interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des
articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018530715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/07/LEGIARTI000018530715.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025819066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/90/LEGIARTI000025819066.xml
---
###### Article R4412-95
Indépendamment des dispositions de la présente section, les activités
mentionnées à l'article R. 4412-94 susceptibles d'exposer à l'inhalation de
poussières d'amiante, sont soumises aux dispositions particulières relatives à
la prévention des risques d'exposition aux agents cancérogènes, mutagènes et
toxiques pour la reproduction de la section 2, à l'exception des contrôles des
valeurs limites d'exposition professionnelle prévus par les articles R. 4412-76
à R. 4412-81.
Indépendamment des dispositions de la présente section, les travaux et
interventions mentionnés à l'article R. 4412-94 sont soumis aux dispositions
applicables aux agents chimiques dangereux, y compris les dispositions
particulières relatives à la prévention des risques d'exposition aux agents
cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction de la section II, à
l'exception du contrôle de l'exposition prévu par les articles R. 4412-27 à R.
4412-32 et R. 4412-76 à R. 4412-82.

View file

@ -12,3 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025819058
- [Paragraphe 4 : Principes et moyens de prévention](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Information et formation des travailleurs](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Organisation du travail](paragraphe_6)
- [Paragraphe 7 : Suivi de l'exposition](paragraphe_7)
- [Paragraphe 8 : Traitement des déchets](paragraphe_8)
- [Paragraphe 9 : Protection de l'environnement du chantier](paragraphe_9)

View file

@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000025819056
- [Article R4412-97](article_r4412-97.md)
- [Article R4412-98](article_r4412-98.md)
- [Article R4412-99](article_r4412-99.md)
- [Article R4412-100](article_r4412-100.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018530701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/07/LEGIARTI000018530701.xml
---
###### Article R4412-100
Le contenu et les modalités de la formation, notamment les conditions de sa
validation et de son renouvellement, sont précisés par une convention ou un
accord collectif de branche étendu selon la taille de l'entreprise et la nature
de l'activité exercée.<br />
A défaut d'accord, ils sont précisés par un arrêté conjoint des ministres
chargés du travail et de l'agriculture.

View file

@ -1,14 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018530707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/07/LEGIARTI000018530707.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000025819049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/90/LEGIARTI000025819049.xml
---
###### Article R4412-97
La notice de poste prévue à l'article R. 4412-39 est transmise pour avis au
médecin du travail. Cet avis est communiqué au comité d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Dans le cadre de l'évaluation des risques, prévue aux articles L. 4121-3 et L.
4531-1, le donneur d'ordre joint les dossiers techniques prévus aux articles R.
1334-29-4 à R. 1334-29-6 du code de la santé publique et R. 111-45 du code de la
construction et de l'habitation aux documents de consultation des
entreprises.<br />
Pour les opérations ne relevant pas des articles R. 1334-29-4 à R. 1334-29-6 du
code de la santé publique et R. 111-45 du code de la construction et de
l'habitation, le donneur d'ordre joint aux documents de consultation des
entreprises tout document équivalent permettant le repérage des matériaux
contenant de l'amiante, y compris ceux relevant de ses obligations au titre de
l'article L. 541-1 du code de l'environnement.<br />
Au vu des informations qui lui ont été données, l'employeur réalise son
évaluation des risques, conformément à l'article L. 4121-2.

View file

@ -1,21 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020397976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/39/79/LEGIARTI000020397976.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-07-02
Identifiant: LEGIARTI000025819047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/90/LEGIARTI000025819047.xml
---
###### Article R4412-98
La formation à la sécurité est aisément compréhensible par le travailleur.<br />
Pour l'évaluation des risques, l'employeur estime le niveau d'empoussièrement
correspondant à chacun des processus de travail et les classe selon les trois
niveaux suivants :<br />
Elle porte notamment sur :<br />
a) Premier niveau : empoussièrement dont la valeur est inférieure à la valeur
limite d'exposition professionnelle ;<br />
1° Les produits et dispositifs susceptibles de contenir de l'amiante ;<br />
b) Deuxième niveau : empoussièrement dont la valeur est supérieure ou égale à la
valeur limite d'exposition professionnelle et inférieure à 60 fois la valeur
limite d'exposition professionnelle ;<br />
2° Les modalités de travail recommandées ;<br />
3° Le rôle et l'utilisation des équipements de protection collectifs et
individuels.
c) Troisième niveau : empoussièrement dont la valeur est supérieure ou égale à
60 fois la valeur limite d'exposition professionnelle et inférieure à 250 fois
la valeur limite d'exposition professionnelle.

View file

@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018530703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/07/LEGIARTI000018530703.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025819045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/90/LEGIARTI000025819045.xml
---
###### Article R4412-99
L'employeur ou, le cas échéant, l'organisme de formation, valide les acquis de
la formation sous la forme d'une attestation de compétence délivrée au
travailleur.
L'employeur transcrit les résultats de son évaluation des risques pour chaque
processus dans le document unique d'évaluation des risques. Il le met à jour à
chaque modification de processus entraînant un changement de niveau
d'empoussièrement ou lors de l'introduction de nouveaux processus.

View file

@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025819043
###### Paragraphe 2 : Valeur limite d'exposition professionnelle
- [Article R4412-100](article_r4412-100.md)
- [Article R4412-101](article_r4412-101.md)
- [Article R4412-102](article_r4412-102.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025818757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/87/LEGIARTI000025818757.xml
---
###### Article R4412-100
La concentration moyenne en fibres d'amiante, sur huit heures de travail, ne
dépasse pas dix fibres par litre. Elle est contrôlée dans l'air inhalé par le
travailleur.

View file

@ -1,23 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018530697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/06/LEGIARTI000018530697.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025819037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/90/LEGIARTI000025819037.xml
---
###### Article R4412-101
L'employeur tient compte de la pénibilité de chaque tâche pour déterminer :<br />
1° La durée maximale du temps de travail avec port ininterrompu d'un équipement
de protection respiratoire individuelle ;<br />
2° Le temps nécessaire aux opérations d'habillage, de déshabillage et de
décontamination des travailleurs, dans les conditions prévues à l'article L.
3121-3 ;<br />
3° Le temps consacré aux pauses après le port ininterrompu d'un équipement de
protection respiratoire individuelle, sans préjudice des dispositions de
l'article L. 3121-33.
L'employeur s'assure du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle
pour l'ensemble des travailleurs exposés, compte tenu de l'évaluation des
risques.

View file

@ -1,15 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018530695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/06/LEGIARTI000018530695.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025819035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/90/LEGIARTI000025819035.xml
---
###### Article R4412-102
L'employeur détermine et met en œuvre les mesures nécessaires pour réduire la
durée et le niveau d'exposition autant qu'il est techniquement possible, aussi
longtemps que le risque d'exposition à l'inhalation de poussières d'amiante
subsiste.
Les conditions et les résultats des contrôles sont communiqués par l'employeur
au médecin du travail et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail ou, à défaut, aux délégués du personnel.<br />
Ils sont tenus à la disposition de l'inspecteur du travail, du médecin
inspecteur du travail ainsi que des agents des services de prévention des
organismes de sécurité sociale compétents.

View file

@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000025819033
###### Paragraphe 3 : Conditions de mesurage des empoussièrements et de contrôle de la valeur limite d'exposition professionnelle
- [Article R4412-104](article_r4412-104.md)
- [Article R4412-105](article_r4412-105.md)
- [Article R4412-106](article_r4412-106.md)

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018530689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/06/LEGIARTI000018530689.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025819031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/90/LEGIARTI000025819031.xml
---
###### Article R4412-104
La concentration moyenne en fibres d'amiante dans l'air inhalé par un
travailleur ne doit pas dépasser 0,1 fibre par centimètre cube sur une heure de
travail.
Les prélèvements individuels sont réalisés en situation significative
d'exposition des travailleurs à l'inhalation des poussières d'amiante, en
intégrant les différentes phases opérationnelles.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025819027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/90/LEGIARTI000025819027.xml
---
###### Article R4412-105
L'employeur consulte le médecin du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel sur le projet
de stratégie d'échantillonnage établi par l'organisme de contrôle. Les avis
qu'ils émettent sont transmis par l'employeur à l'organisme de contrôle.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025819025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/90/LEGIARTI000025819025.xml
---
###### Article R4412-106
L'empoussièrement est mesuré selon la méthode de microscopie électronique à
transmission analytique (META).

View file

@ -6,8 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000025819023
###### Paragraphe 4 : Principes et moyens de prévention
- [Article R4412-105](article_r4412-105.md)
- [Article R4412-106](article_r4412-106.md)
- [Article R4412-107](article_r4412-107.md)
- [Article R4412-108](article_r4412-108.md)
- [Article R4412-109](article_r4412-109.md)
- [Article R4412-110](article_r4412-110.md)
- [Article R4412-111](article_r4412-111.md)
- [Article R4412-112](article_r4412-112.md)
- [Article R4412-113](article_r4412-113.md)
- [Article R4412-114](article_r4412-114.md)
- [Article R4412-115](article_r4412-115.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018530685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/06/LEGIARTI000018530685.xml
---
###### Article R4412-105
En fonction des résultats de l'évaluation des risques, l'employeur contrôle les
niveaux d'empoussièrement en fibres d'amiante afin de garantir le respect de la
valeur limite fixée à l'article R. 4412-104.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018530683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/06/LEGIARTI000018530683.xml
---
###### Article R4412-106
Les prélèvements sont faits sur des postes de travail en situation significative
de l'exposition personnelle à l'inhalation des poussières d'amiante.<br />
Ils sont réalisés par des personnes possédant les compétences requises.<br />
Les échantillons prélevés sont analysés par un laboratoire accrédité à cet
effet.

View file

@ -1,15 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018530681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/06/LEGIARTI000018530681.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025819019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/90/LEGIARTI000025819019.xml
---
###### Article R4412-107
La stratégie de prélèvement est établie par l'employeur, après avis du médecin
du travail, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à
défaut, des délégués du personnel, ainsi que du laboratoire accrédité pour le
prélèvement.
L'employeur informe le donneur d'ordre de toute présence d'amiante mise en
évidence lors de l'opération.

View file

@ -1,20 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018530679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/06/LEGIARTI000018530679.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025819017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/90/LEGIARTI000025819017.xml
---
###### Article R4412-108
Toute situation anormale entraîne, sans délai, la suspension des travaux par
l'employeur jusqu'à la mise en œuvre des mesures propres à remédier à la
situation.<br />
Afin de réduire au niveau le plus bas techniquement possible la durée et le
niveau d'exposition des travailleurs et pour garantir l'absence de pollution des
bâtiments, équipements, structures, installations dans lesquels ou dans
l'environnement desquels les opérations sont réalisées, l'employeur met en œuvre
:<br />
Afin de vérifier l'efficacité de ces mesures, l'employeur procède, sans délai, à
un nouveau contrôle du niveau d'empoussièrement en fibres d'amiante.<br />
1° Des techniques et des modes opératoires de réduction de l'empoussièrement
tels que le travail robotisé en système clos, la réduction de la volatilité des
fibres d'amiante par l'imprégnation à cœur des matériaux contenant de l'amiante
avec des agents mouillants, le démontage des éléments par découpe ou
déconstruction ;<br />
L'inspecteur du travail est informé le plus rapidement possible de toute
situation anormale, de ses causes et des mesures prises pour y remédier.
2° Les mesures nécessaires de confinement et de limitation de la diffusion des
fibres d'amiante à l'extérieur de la zone des opérations, notamment en mettant à
disposition des travailleurs les moyens de décontamination appropriés et en
définissant la procédure de décontamination à mettre en œuvre.

View file

@ -1,18 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018530677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/06/LEGIARTI000018530677.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025819015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/90/LEGIARTI000025819015.xml
---
###### Article R4412-109
Les conditions et les résultats des contrôles sont communiqués par l'employeur
au médecin du travail et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail ou, à défaut, aux délégués du personnel.<br />
Au cours de la phase de préparation de l'opération, l'employeur met en place des
moyens de protection collective adaptés à la nature des opérations à réaliser
permettant d'éviter la dispersion de fibres d'amiante en dehors de la zone de
travail et d'abaisser la concentration en fibres d'amiante au niveau le plus bas
techniquement possible.<br />
Ils sont tenus à la disposition de l'inspecteur du travail, du médecin
inspecteur du travail, ainsi que des agents des services de prévention des
organismes de sécurité sociale.
Ces moyens comprennent :<br />
1° L'abattage des poussières ;<br />
2° L'aspiration des poussières à la source ;<br />
3° La sédimentation continue des fibres en suspension dans l'air ;<br />
4° Les moyens de décontamination appropriés.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-07-02
Identifiant: LEGIARTI000025819012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/90/LEGIARTI000025819012.xml
---
###### Article R4412-110
Selon les niveaux d'empoussièrement définis par les articles R. 4412-96 et R.
4412-98, l'employeur met à disposition des travailleurs des équipements de
protection individuelle adaptés aux opérations à réaliser.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025819009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/90/LEGIARTI000025819009.xml
---
###### Article R4412-111
L'employeur assure le maintien en état et le renouvellement des moyens de
protection collective et des équipements de protection individuelle de façon à
garantir pendant toute la durée de l'opération le niveau d'empoussièrement le
plus bas possible et, en tout état de cause, conforme à celui qu'il a indiqué
dans le document prévu par l'article R. 4412-99.<br />
Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les conditions de choix,
d'entretien et de vérification périodique :<br />
1° Des moyens de protection collective ;<br />
2° Des équipements de protection individuelle.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025819005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/90/LEGIARTI000025819005.xml
---
###### Article R4412-112
L'employeur prend toutes mesures appropriées pour que la zone dédiée à
l'opération soit signalée et inaccessible à des personnes autres que celles qui,
en raison de leur travail ou de leur fonction, sont amenées à y pénétrer.<br />
Cette signalétique mentionne notamment le niveau d'empoussièrement estimé des
opérations réalisées et les équipements de protection individuelle obligatoires.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025819003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/90/LEGIARTI000025819003.xml
---
###### Article R4412-113
Un arrêté du ministre chargé du travail précise selon les niveaux
d'empoussièrement estimés et les processus mis en œuvre, en fonction de
l'évolution des techniques d'organisation et de protection :<br />
1° Les règles techniques que respectent les entreprises qui réalisent des
opérations ;<br />
2° Les moyens de protection collective ;<br />
3° Les équipements de protection individuelle ;<br />
4° Les mesures de protection de l'environnement du chantier ;<br />
5° Les dispositions applicables en fin de travaux.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025819001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/90/LEGIARTI000025819001.xml
---
###### Article R4412-114
Lorsque l'employeur constate que le niveau d'empoussièrement dépasse le niveau
estimé dans le document unique d'évaluation des risques et que, par suite, le
respect de la valeur limite d'exposition professionnelle n'est plus garanti, il
suspend les opérations jusqu'à la mise en œuvre de mesures propres à remédier à
cette situation. Afin de vérifier l'efficacité de ces mesures, il procède sans
délai à un nouveau contrôle du niveau d'empoussièrement.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2021-02-13
Identifiant: LEGIARTI000025818999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/89/LEGIARTI000025818999.xml
---
###### Article R4412-115
Lorsque, durant l'exécution des opérations, le niveau d'empoussièrement constaté
est supérieur au troisième niveau, l'employeur suspend les opérations et alerte
le donneur d'ordre, l'inspecteur du travail et l'agent des services de
prévention des organismes de sécurité sociale. Il met en œuvre des moyens visant
à réduire le niveau d'empoussièrement.

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000025818997
###### Paragraphe 5 : Information et formation des travailleurs
- [Article R4412-110](article_r4412-110.md)
- [Article R4412-116](article_r4412-116.md)
- [Article R4412-117](article_r4412-117.md)

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025253580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/35/LEGIARTI000025253580.xml
---
###### Article R4412-110
L'employeur établit, pour chaque travailleur exposé, une fiche d'exposition
indiquant :<br />
1° La nature du travail réalisé, les caractéristiques des matériaux et appareils
en cause, les périodes d'exposition et les autres risques ou nuisances d'origine
chimique, physique ou biologique du poste de travail ;<br />
2° Les dates et les résultats des contrôles de l'exposition au poste de travail
ainsi que la durée et l'importance des expositions accidentelles ;<br />
3° Les procédés de travail utilisés ;<br />
4° Les équipements de protection collective et individuelle utilisés.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025818994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/89/LEGIARTI000025818994.xml
---
###### Article R4412-116
La notice de poste prévue à l'article R. 4412-39 est transmise pour avis au
médecin du travail. Cet avis est communiqué au comité d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025818989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/89/LEGIARTI000025818989.xml
---
###### Article R4412-117
La formation à la sécurité prévue à l'article R. 4412-87 est aisément
compréhensible par le travailleur.<br />
L'organisme de formation ou l'employeur valide les acquis de la formation sous
la forme d'une attestation de compétence individuelle délivrée au
travailleur.<br />
Le contenu et les modalités de la formation, sa durée selon les catégories de
travailleurs et les conditions de sa validation et de son renouvellement sont
précisés par un arrêté du ministre chargé du travail.

View file

@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000025818992
###### Paragraphe 6 : Organisation du travail
- [Article R4412-111](article_r4412-111.md)
- [Article R4412-112](article_r4412-112.md)
- [Article R4412-113](article_r4412-113.md)
- [Article R4412-118](article_r4412-118.md)
- [Article R4412-119](article_r4412-119.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018530667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/06/LEGIARTI000018530667.xml
---
###### Article R4412-112
Les déchets sont transportés hors du lieu de travail aussitôt que possible dans
des emballages appropriés et fermés, avec apposition de l'étiquetage prévu par
le décret n° 88-466 du 28 avril 1988 relatif aux produits contenant de
l'amiante.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018530665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/06/LEGIARTI000018530665.xml
---
###### Article R4412-113
Les déchets sont transportés et éliminés conformément aux dispositions du
chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025818986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/89/LEGIARTI000025818986.xml
---
###### Article R4412-118
L'employeur détermine en tenant compte des conditions de travail, notamment en
termes de contraintes thermiques ou hygrométriques, de postures et d'efforts
:<br />
1° La durée de chaque vacation ;<br />
2° Le nombre de vacations quotidiennes ;<br />
3° Le temps nécessaire aux opérations d'habillage, de déshabillage et de
décontamination des travailleurs au sein des installations prévues à cet effet
;<br />
4° Le temps de pause après chaque vacation, qui s'ajoute au temps de pause prévu
à l'article L. 3121-33.<br />
Il consulte le médecin du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel sur ces
dispositions.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025818982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/89/LEGIARTI000025818982.xml
---
###### Article R4412-119
La durée maximale d'une vacation n'excède pas deux heures trente.<br />
La durée maximale quotidienne des vacations n'excède pas six heures.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025818981
---
###### Paragraphe 7 : Suivi de l'exposition
- [Article R4412-120](article_r4412-120.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025818963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/89/LEGIARTI000025818963.xml
---
###### Article R4412-120
L'employeur établit, pour chaque travailleur exposé, une fiche d'exposition à
l'amiante indiquant :<br />
1° La nature du travail réalisé, les caractéristiques des matériaux et appareils
en cause, les périodes de travail au cours desquelles il a été exposé et les
autres risques ou nuisances d'origine chimique, physique ou biologique du poste
de travail ;<br />
2° Les dates et les résultats des contrôles de l'exposition au poste de travail
ainsi que la durée et l'importance des expositions accidentelles ;<br />
3° Les procédés de travail utilisés ;<br />
4° Les moyens de protection collective et les équipements de protection
individuelle utilisés.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025818946
---
###### Paragraphe 8 : Traitement des déchets
- [Article R4412-121](article_r4412-121.md)
- [Article R4412-122](article_r4412-122.md)
- [Article R4412-123](article_r4412-123.md)

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018530669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/06/LEGIARTI000018530669.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025818944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/89/LEGIARTI000025818944.xml
---
###### Article R4412-111
###### Article R4412-121
Les déchets de toute nature susceptibles de libérer des fibres d'amiante sont
conditionnés et traités de manière à ne pas provoquer d'émission de poussières

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025818942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/89/LEGIARTI000025818942.xml
---
###### Article R4412-122
Les déchets sont :<br />
1° Ramassés au fur et à mesure de leur production ;<br />
2° Conditionnés dans des emballages appropriés et fermés, avec apposition de
l'étiquetage prévu par le décret n° 88-466 du 28 avril 1988 relatif aux produits
contenant de l'amiante et par le code de l'environnement notamment en ses
articles R. 551-1 à R. 551-13 relatifs aux dispositions générales relatives à
tous les ouvrages d'infrastructures en matière de stationnement, chargement ou
déchargement de matières dangereuses ;<br />
3° Evacués après décontamination hors du chantier aussitôt que possible dès que
le volume le justifie.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025818940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/89/LEGIARTI000025818940.xml
---
###### Article R4412-123
Les déchets sont transportés et éliminés conformément à la réglementation en
vigueur.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025818939
---
###### Paragraphe 9 : Protection de l'environnement du chantier
- [Article R4412-124](article_r4412-124.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025818936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/89/LEGIARTI000025818936.xml
---
###### Article R4412-124
Le dépassement du seuil fixé par l'article R. 1334-29-3 du code de la santé
publique dans les bâtiments, les équipements, les installations ou les
structures dans lesquels ou dans l'environnement desquels l'opération est
réalisée entraîne sans délai l'arrêt des opérations et la mise en place des
mesures correctrices et préventives permettant le respect de ce seuil.<br />
L'employeur informe sans délai le donneur d'ordre ainsi que le préfet compétent
à raison du lieu du chantier, du dépassement, de ses causes et des mesures
prises pour y remédier.

View file

@ -8,8 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025818934
- [Paragraphe 1 : Champ d'application](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Evaluation des risques et mesurage des empoussièrements](paragraphe_2)
- [Paragraphe 5 : Dispositions applicables en fin de travaux](paragraphe_5)
- [Paragraphe 3 : Certification des entreprises](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Dispositions applicables en fin de travaux](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Formation](paragraphe_6)
- [Paragraphe 7 : Surveillance médicale](paragraphe_7)

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018530661
###### Paragraphe 1 : Champ d'application
- [Article R4412-114](article_r4412-114.md)
- [Article R4412-125](article_r4412-125.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018530659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/06/LEGIARTI000018530659.xml
---
###### Article R4412-114
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux activités dont la
finalité est le retrait ou le confinement par fixation, imprégnation ou
encoffrement de l'amiante ou de matériaux en contenant, et qui portent notamment
sur des bâtiments, des navires, des structures, des appareils ou des
installations, y compris dans les cas de démolition.

View file

@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025818929
###### Paragraphe 2 : Evaluation des risques et mesurage des empoussièrements
- [Article R4412-115](article_r4412-115.md)
- [Article R4412-116](article_r4412-116.md)
- [Article R4412-126](article_r4412-126.md)
- [Article R4412-127](article_r4412-127.md)
- [Article R4412-128](article_r4412-128.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018530655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/06/LEGIARTI000018530655.xml
---
###### Article R4412-115
La réalisation des travaux de confinement et de retrait d'amiante friable ou
tous travaux de confinement et de retrait d'amiante non friable présentant des
risques particuliers est conditionnée par l'obtention par l'entreprise d'un
certificat de qualification délivré par des organismes accrédités à cet effet,
justifiant de sa capacité de réaliser de tels travaux.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018530653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/06/LEGIARTI000018530653.xml
---
###### Article R4412-116
Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail et de l'agriculture
déterminent :<br />
1° Les organismes chargés de l'accréditation et les conditions d'accréditation
des organismes certificateurs mentionnés à l'article R. 4412-115 en tenant
compte de leurs compétences techniques ;<br />
2° Les travaux à risques particuliers mentionnés au même article ;<br />
3° Les critères techniques de certification des entreprises, en tenant compte,
notamment, des moyens humains disponibles, des procédures d'organisation, des
équipements et des techniques utilisés, ainsi que les conditions de délivrance
du certificat de qualification.

View file

@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025818918
###### Paragraphe 3 : Certification des entreprises
- [Article R4412-117](article_r4412-117.md)
- [Article R4412-118](article_r4412-118.md)
- [Article R4412-130](article_r4412-130.md)
- [Article R4412-131](article_r4412-131.md)
- [Article R4412-132](article_r4412-132.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018530649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/06/LEGIARTI000018530649.xml
---
###### Article R4412-117
Pour l'exercice des activités de retrait et de confinement définies à l'article
R. 4412-114 et sans préjudice des résultats de l'évaluation des risques,
l'employeur procède à une évaluation des risques particulière afin de
déterminer, notamment, la nature, la durée et le niveau de l'exposition des
travailleurs à l'inhalation de poussières provenant de l'amiante ou de matériaux
contenant de l'amiante.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018530647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/06/LEGIARTI000018530647.xml
---
###### Article R4412-118
Dans le cadre de l'évaluation des risques, l'employeur demande notamment, selon
le cas :<br />
1° Au propriétaire d'un immeuble bâti soumis aux dispositions du code de la
santé publique, en particulier des articles R. 1334-22, R. 1334-27 et R.
1334-28, les résultats des recherches et repérages des matériaux contenant de
l'amiante ;<br />
2° A l'armateur d'un navire soumis aux dispositions du décret n° 98-332 du 29
avril 1998 relatif à la prévention des risques dus à l'amiante à bord des
navires, les résultats des recherches des matériaux contenant de l'amiante.

View file

@ -6,12 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000025818907
###### Paragraphe 4 : Plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage
- [Article R4412-119](article_r4412-119.md)
- [Article R4412-120](article_r4412-120.md)
- [Article R4412-121](article_r4412-121.md)
- [Article R4412-122](article_r4412-122.md)
- [Article R4412-123](article_r4412-123.md)
- [Article R4412-124](article_r4412-124.md)
- [Article R4412-133](article_r4412-133.md)
- [Article R4412-134](article_r4412-134.md)
- [Article R4412-135](article_r4412-135.md)
- [Article R4412-136](article_r4412-136.md)
- [Article R4412-137](article_r4412-137.md)
- [Article R4412-138](article_r4412-138.md)

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018530643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/06/LEGIARTI000018530643.xml
---
###### Article R4412-119
En fonction des résultats de l'évaluation des risques, l'employeur établit un
plan de démolition, de retrait ou de confinement précisant notamment :<br />
1° Le type et les quantités d'amiante manipulés ;<br />
2° Le lieu où les travaux sont réalisés, la date de commencement, la durée
probable et le nombre de travailleurs impliqués ;<br />
3° Les méthodes mises en œuvre lorsque les travaux impliquent la manipulation
d'amiante ou de matériaux en contenant ;<br />
4° Les caractéristiques des équipements à utiliser pour la protection et la
décontamination des travailleurs ainsi que celles des moyens de protection des
autres personnes qui se trouvent sur le lieu ou à proximité des travaux ;<br />
5° La fréquence et les modalités des contrôles réalisés sur le chantier ;<br />
6° Les durées et temps déterminés en application de l'article R. 4412-101.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018530641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/06/LEGIARTI000018530641.xml
---
###### Article R4412-120
Les attestations de compétence des travailleurs impliqués ainsi que, le cas
échéant, les résultats des recherches et repérages des matériaux contenant de
l'amiante sont joints au plan de démolition, de retrait ou de confinement.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018530639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/06/LEGIARTI000018530639.xml
---
###### Article R4412-121
Dans le cas d'une démolition, le plan de démolition prévoit le retrait préalable
de l'amiante et des matériaux en contenant.<br />
Le retrait préalable n'est cependant pas obligatoire lorsqu'il causerait un plus
grand risque pour les travailleurs que si l'amiante ou les matériaux en
contenant étaient laissés en place.<br />
L'absence de retrait est dûment justifiée dans le plan de démolition.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018530637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/06/LEGIARTI000018530637.xml
---
###### Article R4412-122
Le plan de démolition, de retrait ou de confinement est soumis à l'avis du
médecin du travail, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail ou, à défaut, des délégués du personnel.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018530635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/06/LEGIARTI000018530635.xml
---
###### Article R4412-123
Le plan de démolition, de retrait ou de confinement est transmis, un mois avant
le démarrage des travaux, à l'inspecteur du travail, aux agents des services de
prévention des organismes de sécurité sociale et, le cas échéant, à l'Organisme
professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.<br />
En cas de travaux justifiés, dans le plan de retrait, par une situation
d'urgence liée à un sinistre, ce délai peut être réduit à huit jours, sauf
opposition de l'inspecteur du travail.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018530633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/06/LEGIARTI000018530633.xml
---
###### Article R4412-124
L'employeur signale à l'inspection du travail et aux agents des services de
prévention des organismes de sécurité sociale tout changement dans les
conditions de travail susceptible d'entraîner une augmentation significative de
l'exposition à la poussière provenant de l'amiante ou des matériaux contenant de
l'amiante.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025818887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/88/LEGIARTI000025818887.xml
---
###### Article R4412-136
Les plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage sont communiqués une fois
par trimestre au médecin du travail, au comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2021-02-13
Identifiant: LEGIARTI000025818883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/88/LEGIARTI000025818883.xml
---
###### Article R4412-137
Un mois avant le démarrage des travaux, l'employeur informe l'inspecteur du
travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale
dont le ressort territorial est celui du lieu des travaux ainsi que, le cas
échéant, l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux
publics. Il leur adresse à ce titre le plan de démolition, de retrait ou
d'encapsulage sur tout support adapté et par tout moyen permettant d'établir la
date certaine de réception.<br />
En cas de travaux justifiés par une situation d'urgence liée à un sinistre, ce
délai peut être réduit à huit jours.<br />
Sur leur demande, l'employeur le transmet également aux organismes
certificateurs.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2021-02-13
Identifiant: LEGIARTI000025818881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/88/LEGIARTI000025818881.xml
---
###### Article R4412-138
L'employeur informe l'inspecteur du travail et l'agent des services de
prévention des organismes de sécurité sociale de tout changement dans les
conditions de travail, de toute modification du marché de travaux ou du
processus ainsi que de l'ajout d'un nouveau processus susceptible d'entraîner
une augmentation significative des niveaux d'empoussièrement. Il précise les
mesures d'organisation et de prévention retenues pour la protection des
travailleurs et de l'environnement.<br />
Sur leur demande, l'employeur en informe également les organismes
certificateurs.<br />
L'inspecteur du travail et l'agent des services de prévention des organismes de
sécurité sociale sont également informés de tout changement dans la date de
démarrage des travaux.

View file

@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025818879
###### Paragraphe 5 : Dispositions applicables en fin de travaux
- [Article R4412-139](article_r4412-139.md)
- [Article R4412-140](article_r4412-140.md)
- [Sous-paragraphe 1 : Confinement et retrait d'amiante ou de matériaux friables contenant de l'amiante](sous-paragraphe_1)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025818876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/88/LEGIARTI000025818876.xml
---
###### Article R4412-139
En fin de travaux, l'employeur établit un rapport de fin de travaux contenant
tous les éléments relatifs au déroulement des travaux notamment les mesures de
niveau d'empoussièrement, les certificats d'acceptation préalable des déchets et
les plans de localisation de l'amiante mis à jour.<br />
Le rapport de fin de travaux est remis au donneur d'ordre qui l'intègre, le cas
échéant, au dossier des interventions ultérieures sur l'ouvrage. Il peut être
consulté dans les conditions prévues à l'article R. 4412-134.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2013-07-08
Identifiant: LEGIARTI000025818872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/88/LEGIARTI000025818872.xml
---
###### Article R4412-140
Avant toute restitution de la zone et préalablement à l'enlèvement de tout
dispositif de confinement, total ou partiel, l'employeur procède :<br />
1° A un examen incluant l'ensemble des zones susceptibles d'avoir été polluées
;<br />
2° Au nettoyage approfondi de la zone par aspiration avec un équipement doté
d'un dispositif de filtration à haute efficacité ;<br />
3° A une mesure du niveau d'empoussièrement ;<br />
4° A la fixation des fibres éventuellement résiduelles sur les parties traitées.

View file

@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018530601
###### Paragraphe 6 : Formation
- [Article R4412-136](article_r4412-136.md)
- [Article R4412-137](article_r4412-137.md)
- [Article R4412-141](article_r4412-141.md)
- [Article R4412-142](article_r4412-142.md)
- [Article R4412-143](article_r4412-143.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018530599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/05/LEGIARTI000018530599.xml
---
###### Article R4412-136
La formation des travailleurs prévue aux articles R. 4412-87 et R. 4412-98 est
assurée par des organismes certifiés par des organismes accrédités à cet
effet.<br />
L'attestation de compétence prévue à l'article R. 4412-99 est délivrée par
l'organisme de formation certifié.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018530597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/05/LEGIARTI000018530597.xml
---
###### Article R4412-137
Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail et de l'agriculture
déterminent :<br />
1° Les organismes chargés de l'accréditation et les conditions d'accréditation
des organismes certificateurs mentionnés à l'article R. 4412-115, en tenant
compte de leurs compétences techniques ;<br />
2° La durée de formation des travailleurs, en tenant compte de la nature de
l'activité exercée ;<br />
3° Les critères techniques de certification des organismes de formation
mentionnés, en tenant compte notamment de leur qualification, des méthodes de
formation, des moyens et des techniques pédagogiques mis en œuvre, ainsi que les
conditions de délivrance de l'attestation de compétence.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2013-07-08
Identifiant: LEGIARTI000025818867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/88/LEGIARTI000025818867.xml
---
###### Article R4412-141
La formation des travailleurs prévue aux articles R. 4412-87 et R. 4412-117 est
assurée par un organisme certifié à cet effet.<br />
L'attestation de compétence prévue à l'article R. 4412-116 est délivrée par
l'organisme de formation certifié.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025818865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/88/LEGIARTI000025818865.xml
---
###### Article R4412-142
Un arrêté du ministre chargé du travail détermine :<br />
1° Les conditions, procédures et critères d'accréditation des organismes
certificateurs sur la base du référentiel technique défini par l'organisme
chargé de l'accréditation ;<br />
2° Les conditions, procédures et critères de certification des organismes de
formation mentionnés à l'article R. 4412-141, en tenant compte notamment de leur
qualification, des méthodes de formation, des moyens et des techniques
pédagogiques mis en œuvre ainsi que les conditions de délivrance de
l'attestation de compétence sur la base du référentiel technique défini par les
organismes chargés de la certification.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025818861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/88/LEGIARTI000025818861.xml
---
###### Article R4412-143
Un organisme de formation d'un Etat membre de l'Union européenne non établi en
France peut effectuer des prestations de service mentionnées dans le présent
paragraphe s'il dispose dans cet Etat, sur le fondement d'un référentiel offrant
les mêmes garanties que celles prévues au présent paragraphe, de la compétence
pour dispenser une formation des travailleurs.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000018530595
---
###### Paragraphe 7 : Surveillance médicale
- [Article R4412-138](article_r4412-138.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018530593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/05/LEGIARTI000018530593.xml
---
###### Article R4412-138
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture
détermine les recommandations et fixe les instructions techniques que le médecin
du travail respecte dans le cadre de la surveillance médicale renforcée,
notamment la nature et la périodicité des examens.

View file

@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000025818851
- [Paragraphe 1 : Champ d'application](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Définition d'un mode opératoire](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions préalables à chaque intervention](paragraphe_3)

View file

@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018530589
###### Paragraphe 1 : Champ d'application
- [Article R4412-139](article_r4412-139.md)
- [Article R4412-144](article_r4412-144.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018530586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/05/LEGIARTI000018530586.xml
---
###### Article R4412-139
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux activités ne
relevant pas de la sous-section 3 ainsi qu'aux interventions susceptibles de
provoquer l'émission de fibres d'amiante, qui portent notamment sur des
bâtiments, des navires, des structures, des appareils ou installations.<br />
Ces dispositions s'appliquent également aux opérations de bâtiment et de génie
civil réalisées sur des terrains amiantifères.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025818836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/88/LEGIARTI000025818836.xml
---
###### Article R4412-144
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux travaux mentionnés
au 2° de l'article R. 4412-94.

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018530584
###### Paragraphe 2 : Définition d'un mode opératoire
- [Article R4412-140](article_r4412-140.md)
- [Article R4412-141](article_r4412-141.md)
- [Article R4412-142](article_r4412-142.md)
- [Article R4412-145](article_r4412-145.md)
- [Article R4412-146](article_r4412-146.md)
- [Article R4412-147](article_r4412-147.md)
- [Article R4412-148](article_r4412-148.md)

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018530582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/05/LEGIARTI000018530582.xml
---
###### Article R4412-140
Pour toute activité définie à l'article R. 4412-139 et dans le cadre de
l'évaluation des risques, l'employeur établit un mode opératoire précisant :<br />
1° La nature de l'activité ;<br />
2° Le type et les quantités d'amiante manipulées ;<br />
3° Le type de lieux où les travaux sont réalisés et le nombre de travailleurs
impliqués ;<br />
4° Les méthodes mises en œuvre lorsque les travaux impliquent la manipulation
d'amiante ou de matériaux en contenant ;<br />
5° Les caractéristiques des équipements à utiliser pour la protection et la
décontamination des travailleurs ainsi que celles des moyens de protection des
autres personnes qui se trouvent sur le lieu ou à proximité des travaux.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018530580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/05/LEGIARTI000018530580.xml
---
###### Article R4412-141
Le mode opératoire est soumis à l'avis du médecin du travail, du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués
du personnel.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018530578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/05/LEGIARTI000018530578.xml
---
###### Article R4412-142
Le mode opératoire est transmis à l'inspecteur du travail, aux agents des
services de prévention des organismes de sécurité sociale et, le cas échéant, à
l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.<br />
Une nouvelle transmission est faite lors de tout changement important des
méthodes de travail mises en œuvre et des équipements de protection utilisés.

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025818801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/88/LEGIARTI000025818801.xml
---
###### Article R4412-145
En fonction des résultats de l'évaluation initiale des risques prévue à la
sous-section 2, pour chaque processus mis en œuvre, l'employeur établit un mode
opératoire précisant notamment :<br />
1° La nature de l'intervention ;<br />
2° Les matériaux concernés ;<br />
3° La fréquence et les modalités de contrôle du niveau d'empoussièrement du
processus mis en œuvre et du respect de la valeur limite d'exposition
professionnelle ;<br />
4° Le descriptif des méthodes de travail et moyens techniques mis en œuvre ;<br />
5° Les notices de poste prévues à l'article R. 4412-39 ;<br />
6° Les caractéristiques des équipements utilisés pour la protection et la
décontamination des travailleurs ainsi que celles des moyens de protection des
autres personnes qui se trouvent sur le lieu ou à proximité de l'intervention
;<br />
7° Les procédures de décontamination des travailleurs et des équipements ;<br />
8° Les procédures de gestion des déchets ;<br />
9° Les durées et temps de travail déterminés en application des articles R.
4412-118 et R. 4412-119.<br />
Le mode opératoire est annexé au document unique d'évaluation des risques.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025818826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/88/LEGIARTI000025818826.xml
---
###### Article R4412-146
Le mode opératoire est soumis, lors de son établissement ou de sa modification à
l'avis du médecin du travail, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions
de travail ou, à défaut, des délégués du personnel.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2021-02-13
Identifiant: LEGIARTI000025818787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/87/LEGIARTI000025818787.xml
---
###### Article R4412-147
Le mode opératoire est transmis à l'inspecteur du travail et aux agents des
services de prévention des organismes de sécurité sociale, dans le ressort
territorial desquels est situé l'établissement et, le cas échéant, à l'organisme
professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.<br />
Une nouvelle transmission est faite lors de sa mise à jour.<br />
Avant la première mise en œuvre du mode opératoire, celui-ci est transmis à
l'inspecteur du travail et aux agents des services de prévention des organismes
de sécurité sociale dans le ressort territorial desquels est situé le lieu de
l'intervention et, le cas échéant, à l'organisme professionnel de prévention du
bâtiment et des travaux publics.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000025818766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/87/LEGIARTI000025818766.xml
---
###### Article R4412-148
Lorsque la durée prévisible de l'intervention est supérieure à cinq jours,
l'employeur transmet, en outre, à l'inspecteur du travail et au service de
prévention de l'organisme de sécurité sociale du lieu de l'intervention ainsi
que, le cas échéant, à l'office professionnel de prévention du bâtiment et des
travaux publics :<br />
1° Le lieu, la date de commencement et la durée probable de l'intervention ;<br />
2° La localisation de la zone à traiter, la description de l'environnement de
travail du lieu de l'intervention ;<br />
3° Les dossiers techniques prévus à l'article R. 4412-97 ;<br />
4° La liste des travailleurs impliqués. Cette liste mentionne les dates de
délivrance des attestations de compétence des travailleurs, les dates de visite
médicale et précise, le cas échéant, le nom des travailleurs sauveteurs
secouristes du travail affectés au chantier ainsi que les dates de validité de
leur formation.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000018530576
---
###### Paragraphe 3 : Dispositions préalables à chaque intervention
- [Article R4412-143](article_r4412-143.md)
- [Article R4412-144](article_r4412-144.md)
- [Article R4412-145](article_r4412-145.md)
- [Article R4412-146](article_r4412-146.md)
- [Article R4412-147](article_r4412-147.md)
- [Article R4412-148](article_r4412-148.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020397978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/39/79/LEGIARTI000020397978.xml
---
###### Article R4412-143
Pour chaque intervention définie à l'article R. 4412-139, l'employeur évalue,
par tout moyen approprié au type d'intervention, le risque éventuel de présence
d'amiante.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018530572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/05/LEGIARTI000018530572.xml
---
###### Article R4412-144
Pour l'évaluation du risque de présence d'amiante, l'employeur demande en
particulier :<br />
1° Au propriétaire d'un immeuble bâti soumis aux dispositions du code de la
santé publique, en particulier des articles R. 1334-22 et R. 1334-28, les
résultats des recherches et repérages des matériaux contenant de l'amiante ;<br />
2° A l'armateur d'un navire soumis aux dispositions du décret n° 98-332 du 29
avril 1998 relatif à la prévention des risques dus à l'amiante à bord des
navires, les résultats des recherches des matériaux contenant de l'amiante.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018530570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/05/LEGIARTI000018530570.xml
---
###### Article R4412-145
L'employeur informe le propriétaire du bâtiment ou l'armateur du navire de toute
présence d'amiante mise en évidence lors de l'évaluation des risques.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018530568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/05/LEGIARTI000018530568.xml
---
###### Article R4412-146
L'employeur procède à une évaluation des risques liés à l'intervention, en
tenant compte des éléments recueillis sur la présence d'amiante, afin de
déterminer notamment la nature, la durée et le niveau de l'exposition des
travailleurs à l'inhalation des poussières provenant de l'amiante ou de
matériaux contenant de l'amiante.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020398177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/39/81/LEGIARTI000020398177.xml
---
###### Article R4412-147
L'employeur signale à l'inspecteur du travail et aux agents des services de
prévention des organismes de sécurité sociale tout changement dans les
conditions de travail susceptible d'entraîner une augmentation significative de
l'exposition à l'inhalation des poussières provenant de l'amiante ou des
matériaux contenant de l'amiante.<br />
A cet effet, il modifie le mode opératoire prévu à l'article R. 4412-140.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018530564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/05/LEGIARTI000018530564.xml
---
###### Article R4412-148
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise
en tant que de besoin les règles techniques que respectent les entreprises qui
réalisent des activités ou des interventions définies à l'article R. 4412-139,
en tenant compte notamment des équipements, des procédures et des techniques
utilisés.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018529813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/98/LEGIARTI000018529813.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000025819105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/91/LEGIARTI000025819105.xml
---
###### Article R4511-8
@ -18,6 +18,6 @@ prises par l'employeur intéressé.<br />
En outre, il demande au propriétaire de l'établissement les dossiers techniques
regroupant les informations relatives à la recherche et à l'identification des
matériaux contenant de l'amiante prévus aux articles R. 1334-22, R. 1334-27 et
R. 1334-28 du code de la santé publique. Il communique ces documents au chef de
l'entreprise extérieure intervenant dans l'établissement.
matériaux contenant de l'amiante prévus à l'article R. 4412-97 du code du
travail. Il communique ces documents au chef de l'entreprise extérieure
intervenant dans l'établissement.

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018529775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/97/LEGIARTI000018529775.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000025819097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/90/LEGIARTI000025819097.xml
---
###### Article R4512-11
Les dossiers techniques regroupant les informations relatives à la recherche et
à l'identification des matériaux contenant de l'amiante prévus aux articles R.
1334-22, R. 1334-27 et R. 1334-28 du code de la santé publique sont joints au
plan de prévention.
à l'identification des matériaux contenant de l'amiante prévus à l'article R.
4412-97 du code du travail sont joints au plan de prévention.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018529580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/95/LEGIARTI000018529580.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000025819088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/90/LEGIARTI000025819088.xml
---
###### Article R4532-7
Le maître d'ouvrage demande au propriétaire du bâtiment les dossiers techniques
regroupant les informations relatives à la recherche et à l'identification des
matériaux contenant de l'amiante prévus aux articles R. 1334-22, R. 1334-27 et
R. 1334-28 du code de la santé publique.<br />
matériaux contenant de l'amiante prévus à l'article R. 4412-97 du code du
travail.<br />
Il communique ces documents au maître d'œuvre et au coordonnateur.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018528919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/89/LEGIARTI000018528919.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2013-07-08
Identifiant: LEGIARTI000025819113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/91/LEGIARTI000025819113.xml
---
###### Article R4535-10
@ -16,7 +16,6 @@ libérer des fibres d'amiante, les travailleurs indépendants ainsi que les
employeurs qui exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment et
de génie civil sont soumis aux dispositions particulières relatives aux risques
d'exposition à l'amiante de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre
IV, à l'exception des articles R. 4412-97, R. 4412-101, R. 4412-105 à R.
4412-109.<br />
IV, à l'exception des articles R. 4412-114 et R. 4412-118.<br />
Ils sont également soumis aux dispositions de l'article R. 4535-9.

View file

@ -1,21 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018527453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/74/LEGIARTI000018527453.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025819123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/91/LEGIARTI000025819123.xml
---
###### Article R4724-14
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture
détermine :<br />
Un arrêté du ministre chargé du travail détermine :<br />
1° Les organismes chargés de l'accréditation et les conditions d'accréditation
des laboratoires habilités à analyser les échantillons permettant de mesurer la
concentration en fibres d'amiante, mentionnés à l'article R. 4412-106, en tenant
compte de leurs compétences techniques ;<br />
1° Les conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement des processus mis en
œuvre par les entreprises ;<br />
2° Les modalités de prélèvement, les méthodes et moyens à mettre en œuvre pour
mesurer la concentration en fibres d'amiante.
2° Les conditions de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition
professionnelle ;<br />
3° Les conditions d'accréditation des organismes procédant au mesurage des
niveaux d'empoussièrement selon le référentiel technique défini par l'organisme
chargé de l'accréditation pour la stratégie d'échantillonnage, le prélèvement et
l'analyse.