diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/README.md
index 335dbdf9ddf..e114468f531 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/README.md
@@ -15,4 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139774
- [Chapitre V : Marchandage.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Cautionnements.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS.](chapitre_vii)
-- [Chapitre IX : Services aux personnes](chapitre_ix)
+- [Chapitre IX : Services aux personnes (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007 au plus tard).](chapitre_ix)
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index de3b751e1d2..cc023421ef9 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 1992-01-04
-Date de fin: 2005-01-19
-Identifiant: LEGISCTA000006154012
+Date de début: 2003-12-20
+Date de fin: 2007-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006154013
---
-##### Chapitre IX : Services aux personnes
+##### Chapitre IX : Services aux personnes (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007 au plus tard).
- [Article L129-1](article_l129-1.md)
- [Article L129-2](article_l129-2.md)
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--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/article_l129-2.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/article_l129-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-01-30
-Date de fin: 2003-12-20
-Identifiant: LEGIARTI000006646351
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X129L02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646351.xml
+Date de début: 2003-12-20
+Date de fin: 2007-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006646352
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X129L02AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646352.xml
---
###### Article L129-2
@@ -26,7 +26,7 @@ Pour les emplois dont la durée de travail n'excède pas huit heures par semaine
ou ne dépasse pas quatre semaines consécutives dans l'année, l'employeur et le
salarié qui utilisent le chèque-service sont réputés satisfaire aux obligations
mises à la charge de l'un ou l'autre par les articles L. 122-3-1 et L. 212-4-3
-du présent code ou par les articles 1031 et 1061 du code rural.
+du présent code ou par les articles L. 741-9 et L. 741-2 du code rural.
Pour les emplois dont la durée dépasse celles définies ci-dessus, un contrat de
travail doit être établi par écrit.
@@ -35,9 +35,16 @@ La rémunération portée sur le chèque inclut une indemnité de congés payés
le montant est égal à un dixième de la rémunération.
Les chèques-service sont émis et délivrés par les établissements de crédit, ou
-par les institutions ou services énumérés à l'article 8 de la loi n° 84-46 du 24
-janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit,
-qui ont passé convention avec l'Etat.
+par les institutions ou services énumérés à l'article L. 518-1 du code monétaire
+et financier, qui ont passé convention avec l'Etat. Toutefois, l'employeur peut
+faire sa déclaration par voie électronique dans les conditions prévues à
+l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale.
Les mentions figurant sur le chèque-service ainsi que ses modalités
-d'utilisation sont fixées par décret.
+d'utilisation sont fixées par décret.
+
+L'organisme chargé de recevoir et traiter le "chèque-service" est habilité à
+poursuivre le recouvrement par voie contentieuse des sommes restant dues, pour
+le compte de l'ensemble des régimes concernés sous les garanties et sanctions
+applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité
+sociale assises sur les salaires.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-16.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-16.md
index 1e14f9d6883..e7db31ecc0e 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-16.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-16.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-01-01
-Date de fin: 2003-12-20
-Identifiant: LEGIARTI000006648241
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04RXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648241.xml
+Date de début: 2003-12-20
+Date de fin: 2005-01-19
+Identifiant: LEGIARTI000006648242
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04RXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648242.xml
---
###### Article L322-4-16
@@ -29,7 +29,10 @@ celles-ci procèdent ouvrent droit à exonération du paiement des cotisations
patronales au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des
allocations familiales dans la limite des cotisations afférentes à la
rémunération ou la partie de la rémunération égale au salaire minimum de
-croissance.
+croissance. Les embauches réalisées à compter du 1er juillet 2005 par les
+entreprises d'insertion mentionnées à l'article L. 322-4-16-1 et par les
+entreprises de travail temporaire d'insertion mentionnées à l'article L.
+322-4-16-2 n'ouvrent pas droit à cette exonération.
III. - Lorsque ces conventions sont conclues avec des personnes morales de droit
public ou de droit privé à but non lucratif dans le cadre d'activités présentant
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii_ter/article_l322-13.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii_ter/article_l322-13.md
index a7e07f87522..fd3b4317d4b 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii_ter/article_l322-13.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii_ter/article_l322-13.md
@@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-11-15
-Date de fin: 2003-12-20
-Identifiant: LEGIARTI000006648287
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L13AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648287.xml
+Date de début: 2003-12-20
+Date de fin: 2007-12-22
+Identifiant: LEGIARTI000006648288
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L13AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648288.xml
---
###### Article L322-13
I. - Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du code de la
-sécurité sociale ou de l'article 1031 du code rural, versés au cours d'un mois
-civil aux salariés embauchés dans les zones de redynamisation urbaine définies
-au A du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation
-pour l'aménagement et le développement du territoire et dans les zones de
-revitalisation rurale définies à l'article 1465 A du code général des impôts
-sont, dans les conditions fixées aux II et III, exonérés des cotisations à la
-charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des allocations
+sécurité sociale ou de l'article 1031 (1) du code rural, versés au cours d'un
+mois civil aux salariés embauchés dans les zones de redynamisation urbaine
+définies au A du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
+d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et dans les
+zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A du code général des
+impôts sont, dans les conditions fixées aux II et III, exonérés des cotisations
+à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des allocations
familiales et des accidents du travail dans la limite du produit du nombre
d'heures rémunérées par le montant du salaire minimum de croissance majoré de 50
p. 100.
@@ -46,7 +46,11 @@ une durée d'au moins douze mois.
IV. - L'employeur qui remplit les conditions fixées ci-dessus en fait la
déclaration par écrit à la direction départementale du travail, de l'emploi et
de la formation professionnelle dans les trente jours à compter de la date
-d'effet du contrat de travail.
+d'effet du contrat de travail. A défaut d'envoi de cette déclaration dans le
+délai imparti, le droit à l'exonération n'est pas applicable aux cotisations
+dues sur les gains et rémunérations versés de la date de l'embauche au jour de
+l'envoi ou du dépôt de la déclaration, cette période étant imputée sur la durée
+d'application de l'exonération.
Le bénéfice de l'exonération ne peut être cumulé, pour l'emploi d'un même
salarié, avec celui d'une aide de l'Etat à l'emploi ou d'une autre exonération