Décret n°73-50 du 9 janvier 1973 RELATIF A L'INSPECTION DE L'APPRENTISSAGE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000857772
Ancien identifiant: 1DX97350
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/77/JORFTEXT000000857772.xml
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République française 1988-01-30 00:00:00 +01:00
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@ -12,5 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018506201
- [Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972](dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972)
- [Chapitre VII : Du contrat d'apprentissage](chapitre_vii)
- [DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS A PARTIR DU 1ER JUILLET 1972 *DATE*](dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972_date)
- [DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX CONTRATS CONCLUS A PARTIR DU 1ER JUILLET 1972](dispositions_particulieres_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972)
- [Chapitre IX : Dispositions diverses](chapitre_ix)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018505736
###### Dispositions générales.
- [Article R119-57](article_r119-57.md)
- [Article R119-60](article_r119-60.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-30
Date de fin: 2006-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006805442
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0570XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/54/LEGIARTI000006805442.xml
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###### Article R119-57
Il peut être fait appel à des experts désignés par le recteur ou le directeur
régional de l'agriculture et de la forêt afin d'assister les personnels chargés
de l'inspection de l'apprentissage pour les actes déterminés. Ces experts
prêtent serment dans les conditions prévues à l'article R. 119-60.<br />
Ils sont rémunérés sur la base de vacations dont le taux et les conditions sont
fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de
l'agriculture, de la fonction publique et du budget.

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@ -6,5 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195134
###### Dispositions générales.
- [Article R119-48](article_r119-48.md)
- [Article R119-49](article_r119-49.md)
- [Article R119-50](article_r119-50.md)
- [Article R119-51](article_r119-51.md)
- [Article R119-52](article_r119-52.md)
- [Article R119-53](article_r119-53.md)
- [Article R119-54](article_r119-54.md)
- [Article R119-56](article_r119-56.md)
- [Article R119-61](article_r119-61.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-30
Date de fin: 1993-03-12
Identifiant: LEGIARTI000006806036
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0480XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/60/LEGIARTI000006806036.xml
---
###### Article R119-48
Il est institué dans chaque académie un service de l'inspection de
l'apprentissage placé sous l'autorité de l'inspecteur principal de
l'enseignement technique, conseiller du recteur.<br />
Pour les questions intéressant l'apprentissage agricole, l'inspection est
assurée sous l'autorité du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
L'organisation interne de cette mission régionale et les liaisons avec l'échelon
central sont précisées par le ministre de l'agriculture.<br />
Ces services apportent leur concours aux comités régionaux et départementaux de
la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, pour
l'exercice de leurs attributions en matière d'apprentissage.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-30
Date de fin: 1995-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006805425
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0490XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/54/LEGIARTI000006805425.xml
---
###### Article R119-49
Le service de l'inspection de l'apprentissage a pour mission :<br />
L'inspection pédagogique des centres de formation d'apprentis ;<br />
L'inspection administrative et financière desdits centres ;<br />
Le contrôle de la formation donnée aux apprentis dans les entreprises.<br />
Il peut en outre apporter, en accord avec les organismes gestionnaires, ses
conseils aux centres de formation d'apprentis et son concours à la formation des
personnels des centres ainsi qu'à l'information et à la formation des maîtres
d'apprentissage et des personnes qui contribuent à la formation des apprentis
dans le cadre des dispositions des articles R. 116-14-1 et R. 117-5-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-30
Date de fin: 1995-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006805429
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0520XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/54/LEGIARTI000006805429.xml
---
###### Article R119-52
Les inspecteurs commissionnés ont accès à tous les locaux dépendant des centres
de formation d'apprentis, ou utilisés par ces centres. Ils peuvent exiger la
communication de tous documents d'ordre administratif, comptable ou pédagogique,
y compris, éventuellement, ceux concernant l'enseignement à distance. Ils sont
notamment habilités à contrôler le montant et l'utilisation des fonds collectés
par l'organisme gestionnaire au titre de la taxe d'apprentissage dans le cadre
de l'article 4 du décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-30
Date de fin: 1994-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006805432
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0530XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/54/LEGIARTI000006805432.xml
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###### Article R119-53
Les inspecteurs commissionnés ont le droit d'entrer dans toutes les entreprises
employant des apprentis ou participant à leur formation en application de
l'article L. 115-1 et dans toutes celles qui ont déposé une demande d'agrément
ou une demande d'habilitation au sens de l'article R. 116-14-1. L'employeur est
tenu d'indiquer, sur leur demande, les tâches ou postes de travail qui sont ou
seront confiés aux apprentis, de leur communiquer les documents en sa possession
relatifs aux apprentis, de leur permettre de s'entretenir avec les apprentis et
les personnes de l'entreprise responsables de leur formation. Lorsqu'il assure
le logement des apprentis, l'employeur est tenu d'indiquer les conditions dans
lesquelles est assuré ce logement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-30
Date de fin: 1995-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006805435
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0540XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/54/LEGIARTI000006805435.xml
---
###### Article R119-54
Après chaque inspection d'un centre de formation d'apprentis, l'inspecteur
adresse un rapport au chef du service de l'inspection de l'apprentissage qui le
communique au directeur du centre et à l'organisme gestionnaire, ainsi qu'à
l'autorité cosignataire de la convention portant création du centre.<br />
Après chaque visite effectuée dans les entreprises, l'inspecteur adresse un
compte rendu au chef de service de l'inspection de l'apprentissage qui le
communique à l'employeur et au comité d'entreprise ou d'établissement s'il en
existe un.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-30
Date de fin: 1993-03-12
Identifiant: LEGIARTI000006805438
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0560XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/54/LEGIARTI000006805438.xml
---
###### Article R119-56
Des rapports annuels sur l'activité des services d'inspection de l'apprentissage
sont adressés au commissaire de la République de région ainsi qu'au président du
conseil régional par le chef du service, sous le couvert du recteur, et par le
directeur régional de l'agriculture et de la forêt.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-30
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006805445
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0610XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/54/LEGIARTI000006805445.xml
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###### Article R119-61
Les commissions peuvent être retirées par le ministre de l'éducation nationale
ou par le ministre de l'agriculture après avis d'un conseil présidé, selon le
cas, par le recteur ou par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt
et composé de deux représentants de l'administration désignés par le préfet de
région, de deux membres non fonctionnaires de la commission d'apprentissage du
comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de
l'emploi désignés par cette dernière et de deux représentants élus des
inspecteurs commissionnés.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187479
###### D - INSPECTION DE L'APPRENTISSAGE
- [DISPOSITIONS GENERALES.](dispositions_generales)
- [DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE .](dispositions_particulieres_aux_departements_du_haut-rhin_du_bas-rhin_et_de_la_moselle)

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@ -1,15 +0,0 @@
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Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1988-01-30
Identifiant: LEGISCTA000006195128
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###### DISPOSITIONS GENERALES.
- [Article R119-49](article_r119-49.md)
- [Article R119-52](article_r119-52.md)
- [Article R119-53](article_r119-53.md)
- [Article R119-54](article_r119-54.md)
- [Article R119-56](article_r119-56.md)
- [Article R119-57](article_r119-57.md)
- [Article R119-61](article_r119-61.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1988-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006805424
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0490XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/54/LEGIARTI000006805424.xml
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###### Article R119-49
Le service de l'inspection de l'apprentissage a pour mission :<br />
L'inspection pédagogique des centres de formation d'apprentis ;<br />
L'inspection administrative et financière desdits centres ;<br />
Le contrôle de la formation donnée aux apprentis dans les entreprises.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1988-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006805428
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0520XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/54/LEGIARTI000006805428.xml
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###### Article R119-52
Les inspecteurs et membres du personnel des services de l'inspection de
l'apprentissage énumérés à l'article R. 119-57 ont accès à tous les locaux
dépendant des centres de formation d'apprentis, ou utilisés par ces centres. Ils
peuvent exiger la communication de tous documents d'ordre administratif,
comptable ou pédagogique, y compris, éventuellement, ceux concernant
l'enseignement à distance. Ils sont notamment habilités à contrôler le montant
et l'utilisation des fonds perçus par l'organisme gestionnaire au titre de la
taxe d'apprentissage.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1988-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006805431
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0530XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/54/LEGIARTI000006805431.xml
---
###### Article R119-53
Les inspecteurs et membres du personnel des services de l'inspection de
l'apprentissage énumérés à l'article R. 119-57 ont le droit d'entrer dans toutes
les entreprises employant des apprentis. L'employeur est tenu de leur indiquer,
sur leur demande, les tâches ou les postes de travail successivement confiés aux
apprentis, de leur communiquer les documents de liaison en sa possession, de
leur permettre de s'entretenir avec les apprentis et le personnel de
l'entreprise responsable de leur formation. Lorsqu'il assure le logement de
l'apprenti, l'employeur est tenu d'indiquer les conditions dans lesquelles est
assuré ce logement.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1988-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006805434
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0540XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/54/LEGIARTI000006805434.xml
---
###### Article R119-54
Après chaque inspection d'un centre de formation d'apprentis, l'inspecteur ou le
chargé de mission adresse un rapport au chef de service de l'inspection de
l'apprentissage qui le communique au directeur du centre et à l'organisme
gestionnaire.<br />
Après chaque visite effectuée dans les entreprises, l'inspecteur ou le chargé de
mission adresse un compte rendu au chef de service de l'inspection de
l'apprentissage qui le communique à l'employeur et au comité d'entreprise ou
d'établissement s'il en existe un.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1988-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006805437
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0560XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/54/LEGIARTI000006805437.xml
---
###### Article R119-56
Des rapports annuels sur l'activité des services d'inspection de l'apprentissage
sont adressés au préfet de région par le chef du service, sous le couvert du
recteur, et par l'ingénieur général d'agronomie.

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@ -1,35 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1988-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006805441
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0570XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/54/LEGIARTI000006805441.xml
---
###### Article R119-57
Le personnel d'inspection du service de l'inspection de l'apprentissage comprend
:<br />
1° Des membres du corps de l'inspection de l'enseignement technique et du corps
des ingénieurs d'agronomie affectés exclusivement à ce service ;<br />
2° Des inspecteurs de l'apprentissage commissionnés dans les conditions définies
par l'article R. 119-64 ;<br />
3° Des inspecteurs de l'apprentissage, recrutés le cas échéant par contrat et
commissionnés par le ministre de l'éducation nationale ou le ministre de
l'agriculture et du développement rural, et choisis parmi les conseillers de
l'enseignement technologique et parmi les personnes qualifiées à raison de leur
expérience professionnelle ou pédagogique, notamment les inspecteurs qui sont
recrutés sur proposition des chambres de métiers ;<br />
4° Des fonctionnaires notamment chargés de l'inspection des établissements
d'enseignement technique ou d'enseignement agricole, qui peuvent être appelés,
avec l'accord du recteur ou de l'ingénieur général d'agronomie, à prêter leur
concours au service pour effectuer les missions qui leur seront confiées par
celui-ci, en sus de leurs attributions normales. Des missions de même ordre
peuvent être confiées, dans les mêmes conditions, à des directeurs
d'établissements publics d'enseignement, technique ou agricole.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1988-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006805444
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0610XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/54/LEGIARTI000006805444.xml
---
###### Article R119-61
Les commissions sont valables pour une durée de trois ans, sauf en ce qui
concerne les personnels visés à l'article R. 119-64. Elles sont renouvelables
sans limitation de durée. Elles sont retirées soit sur la demande de
l'intéressé, soit lorsque celui-ci cesse de remplir l'une des conditions
mentionnées à l'article R. 119-59, soit, s'il y a faute ou insuffisance
professionnelle, selon les formes prévues à l'article R. 119-62.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1983-06-05
Date de fin: 1988-01-30
Identifiant: LEGISCTA000006158237
---
##### DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX CONTRATS CONCLUS A PARTIR DU 1ER JUILLET 1972
- [Chapitre IX : DISPOSITIONS DIVERSES](chapitre_ix)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1983-06-05
Date de fin: 1988-01-30
Identifiant: LEGISCTA000006175307
---
###### Chapitre IX : DISPOSITIONS DIVERSES
- [D - INSPECTION DE L'APPRENTISSAGE](d_-_inspection_de_l_apprentissage)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1983-06-05
Date de fin: 1988-01-30
Identifiant: LEGISCTA000006187821
---
###### D - INSPECTION DE L'APPRENTISSAGE
- [DISPOSITIONS GENERALES](dispositions_generales)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1983-06-05
Date de fin: 1988-01-30
Identifiant: LEGISCTA000006195175
---
###### DISPOSITIONS GENERALES
- [Article R119-48](article_r119-48.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-05
Date de fin: 1988-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006806035
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0480XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/60/LEGIARTI000006806035.xml
---
###### Article R119-48
Il est institué, dans chaque académie, un service de l'inspection de
l'apprentissage, dirigé par un membre du corps de l'inspection de l'enseignement
technique, nommé par le ministre de l'Education nationale.<br />
Pour les questions intéressant l'apprentissage agricole, le service de
l'inspection est assuré sous l'autorité de l'ingénieur général d'agronomie.<br />
Ces services apportent leur concours aux comités régionaux et départementaux de
la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, pour
l'exercice de leurs attributions en matière d'apprentissage.