Loi n°71-576 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE

CHAPITRE I (ART. 1 ET 2): GENERALITES.
CHAPITRE II (ART. 3 A 10): DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS (CFA).
CHAPITRE III (ART. 11 A 28): DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE (DEFINITION,REGIME JURIDIQUE,CONDITIONS DU CONTRAT,OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR,FORMATION ET RESOLUTION DU CONTRAT,AGREMENT).
CHAPITRE IV (ART. 29 A 32): DISPOSITIONS FINANCIERES (TAXE D'APPRENTISSAGE,SUBVENTIONS DE L'ETAT).
CHAPITRE V (ART. 33 A 35): DISPOSITIONS DIVERSES.
REMPLACE L'ART. 2 (AL. 2) DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL.
L'INSPECTION DE L'APPRENTISSAGE SERA ORGANISEE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
LES COMPAGNIES CONSULAIRES,LES CHAMBRES DE METIERS ET D'AGRICULTURE EXERCENT LEURS ATTRIBUTIONS DANS LE CADRE DE LA PRESENTE LOI.
CHAPITRE VI (ART. 36 A 41): ENTREE EN VIGUEUR: LA PRESENTE LOI ET LES TEXTES PRIS POUR SON EXECUTION S'APPLIQUERONT AUX CONTRATS D'APPRENTISSAGE CONCLUS A PARTIR DU 01-07-1972.
POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) L'ENTREE EN VIGUEUR SERA FIXEE PAR DECRET.
ABROGE,A COMPTER DE SON ENTREEEN VIGUEUR,TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
LISTE DE DECRETS QUI SERONT PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI QUI SERA CODIFIEE.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322078
Ancien identifiant: 1LX971576
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322078.xml
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@ -9,9 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000018506201
- [Chapitre Ier : Etablissement du contrat.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Devoirs des maîtres et des apprentis.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Compétence.](chapitre_iii)
- [DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS A PARTIR DU 1ER JUILLET 1972 *DATE*](dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972_date)
- [Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972](dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972)
- [DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS AVANT LE 1ER JUILLET 1972](dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_avant_le_1er_juillet_1972)
- [Chapitre VII : Du contrat d'apprentissage](chapitre_vii)
- [DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS A PARTIR DU 1ER JUILLET 1972 *DATE*](dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972_date)
- [DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX CONTRATS CONCLUS A PARTIR DU 1ER JUILLET 1972](dispositions_particulieres_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972)
- [Chapitre IX : Dispositions diverses](chapitre_ix)

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018505986
##### Chapitre VII : Du contrat d'apprentissage
- [Paragraphe 2 : De la durée de l'apprentissage.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 4 : Du contenu des contrats d'apprentissage.](paragraphe_4)
- [Paragraphe 6 : Cas de l'apprenti employé par un ascendant.](paragraphe_6)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1988-01-30
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018505950
---
###### Paragraphe 2 : De la durée de l'apprentissage.
- [Article R117-7](article_r117-7.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-30
Date de fin: 2005-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006805356
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R0700XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/53/LEGIARTI000006805356.xml
---
###### Article R117-7
Lorsque la durée du contrat est fixée à deux ans au moins, elle est réduite d'un
an pour les personnes qui ont bénéficié d'une formation à temps complet dans un
établissement d'enseignement technologique ou d'un contrat de qualification
prévu à l'article L. 981-1 pendant une année au moins, et qui entrent en
apprentissage pour achever cette formation.<br />
Ces apprentis sont considérés notamment en ce qui concerne la rémunération
minimale comme ayant déjà effectué une première année d'apprentissage.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1988-01-30
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018505882
---
###### Paragraphe 6 : Cas de l'apprenti employé par un ascendant.
- [Article R117-17](article_r117-17.md)

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1988-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006805362
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R1700XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/53/LEGIARTI000006805362.xml
Date de début: 1988-01-30
Date de fin: 2006-09-07
Identifiant: LEGIARTI000006805363
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R1700XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/53/LEGIARTI000006805363.xml
---
###### Article R117-17
Lorsque l'apprenti est employé par un ascendant, la déclaration prévue à
Lorsque l'apprenti mineur est employé par un ascendant, la déclaration prévue à
l'article L. 117-15 doit comporter les mentions énumérées aux articles R. 117-11
et R. 117-12 ci-dessus et préciser le lien de parenté existant entre l'apprenti
et l'employeur.<br />
mineur et l'employeur.<br />
La déclaration doit également désigner la caisse d'épargne, l'établissement
bancaire ou le centre de chèques postaux où un compte a été ouvert au nom de

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@ -6,7 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000018506169
##### Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972
- [Chapitre VI : CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS](chapitre_vi)
- [Chapitre VI : Des centres de formation d'apprentis](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Du contrat d'apprentissage](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Des attributions des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et des chambres d'agriculture en matière d'apprentissage.](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : DISPOSITIONS DIVERSES](chapitre_ix)
- [B - Mesures provisoires d'adaptation en matière d'apprentissage](b_-_mesures_provisoires_d_adaptation_en_matiere_d_apprentissage)

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@ -1,13 +1,13 @@
---
Date de début: 1983-06-05
Date de fin: 1988-01-30
Identifiant: LEGISCTA000006175304
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1995-04-16
Identifiant: LEGISCTA000006174897
---
###### Chapitre VI : CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS
###### Chapitre VI : Des centres de formation d'apprentis
- [Section 1 : Des conventions portant création de centres de formation d'apprentis](section_1)
- [SECTION 2 : CONCLUSION ET RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS](section_2)
- [Section 2 : De la conclusion et du renouvellement des conventions.](section_2)
- [Section 3 : Des conventions-cadre d'apprentissage.](section_3)
- [SECTION 4 : PERSONNEL DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS](section_4)
- [Section 4 : Du personnel des centres de formation d'apprentis.](section_4)
- [Section 5 : Du contrôle des centres de formation d'apprentis.](section_5)

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187481
###### Section 1 : Des conventions portant création de centres de formation d'apprentis
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : De l'organisation des centres.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Du fonctionnement pédagogique des centres.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : De l'organisation financière des centres.](paragraphe_4)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1988-01-30
Date de fin: 1995-04-16
Identifiant: LEGISCTA000006195171
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions générales.
- [Article R116-1](article_r116-1.md)
- [Article R116-2](article_r116-2.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-30
Date de fin: 1995-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006805308
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0116R0010XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/53/LEGIARTI000006805308.xml
---
###### Article R116-1
La convention portant création d'un centre de formation d'apprentis fixe ses
modalités d'organisation administrative, pédagogique et financière.<br />
En application de l'article L. 116-2 elle est conforme à la convention type,
établie par l'Etat ou la région, qui doit comporter obligatoirement les
dispositions prévues aux articles R. 116-2 à R. 116-11, R. 116-14, R. 116-15, R.
116-22 et R. 116-31.<br />
La convention est assortie d'annexes pédagogiques qui précisent, pour chaque
titre ou diplôme, le contenu et la progression des formations, les conditions
d'encadrement des apprentis. Pour les diplômes, ces annexes pédagogiques doivent
respecter les règles communes minimales définies par arrêté du ministre de
l'éducation nationale ou du ministre de l'agriculture ; les commissions
professionnelles consultatives ou les organismes qui en tiennent lieu sont
associés à leur préparation. Pour les titres, les annexes pédagogiques doivent
respecter les règles définies lors de l'homologation par la commission technique
d'homologation des titres et des diplômes de l'enseignement technologique.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1988-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006805311
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0116R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/53/LEGIARTI000006805311.xml
Date de début: 1988-01-30
Date de fin: 1995-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006805312
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0116R0020XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/53/LEGIARTI000006805312.xml
---
###### Article R116-2
@ -14,4 +14,5 @@ Les conventions doivent définir l'aire normale de recrutement des apprentis et
la ou les spécialisations professionnelles du centre. Elles fixent le nombre
minimal et maximal d'apprentis admis annuellement au centre pour l'ensemble des
formations qui y seront assurées et qui conduiront chacune à un diplôme
déterminé de l'enseignement technologique.
déterminé de l'enseignement technologique professionnel ou à un titre homologué
figurant sur la liste prévue à l'article L. 115-1.

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@ -7,4 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195130
###### Paragraphe 2 : De l'organisation des centres.
- [Article R116-3](article_r116-3.md)
- [Article R116-4](article_r116-4.md)
- [Article R116-5](article_r116-5.md)
- [Article R116-6](article_r116-6.md)
- [Article R116-7](article_r116-7.md)
- [Article R116-8](article_r116-8.md)

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1988-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006805315
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0116R0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/53/LEGIARTI000006805315.xml
Date de début: 1988-01-30
Date de fin: 1995-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006805316
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0116R0040XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/53/LEGIARTI000006805316.xml
---
###### Article R116-4
Chaque centre est placé sous l'autorité d'un directeur qui doit satisfaire aux
conditions fixées à l'article R. 116-28 ci-après.<br />
conditions fixées à l'article R. 116-27 ci-après.<br />
Le directeur ne peut cumuler ses fonctions avec une activité professionnelle
étrangère à la gestion du centre ; il est responsable du fonctionnement

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-30
Date de fin: 1993-03-12
Identifiant: LEGIARTI000006805924
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0116R0060XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/59/LEGIARTI000006805924.xml
---
###### Article R116-6
Le conseil de perfectionnement comprend, dans les conditions fixées par la
convention portant création du centre, outre le directeur du centre :<br />
1. Un ou des représentants de l'organisme gestionnaire dont le président de
celui-ci ;<br />
2. Pour au moins le tiers de ses membres et en nombre égal, des représentants
des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés extérieurs au
centre, représentatives au plan national au sens de l'article L. 133-2 ;<br />
3. Des représentants élus des personnels d'enseignement et d'encadrement du
centre ;<br />
4. Des représentants élus des apprentis.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-30
Date de fin: 1993-03-12
Identifiant: LEGIARTI000006805320
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0116R0070XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/53/LEGIARTI000006805320.xml
---
###### Article R116-7
Le conseil de perfectionnement se réunit au moins trois fois par an.<br />
Il est obligatoirement consulté sur les questions relatives à l'organisation et
au fonctionnement des formations dispensées par le centre, et notamment sur le
contenu des conventions passées en application de l'article L. 116-1-1. A cette
fin, il est informé du fonctionnement financier du centre.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-30
Date de fin: 1995-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006805326
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0116R0080XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/53/LEGIARTI000006805326.xml
---
###### Article R116-8
Un règlement intérieur est établi par l'autorité compétente de l'organisme
gestionnaire du centre sur proposition du directeur du centre et après
consultation du conseil de perfectionnement.

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@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195131
###### Paragraphe 3 : Du fonctionnement pédagogique des centres.
- [Article R116-9](article_r116-9.md)
- [Article R116-10](article_r116-10.md)
- [Article R116-11](article_r116-11.md)
- [Article R116-12](article_r116-12.md)
- [Article R116-13](article_r116-13.md)
- [Article R116-14](article_r116-14.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-30
Date de fin: 1995-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006805332
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0116R0100XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/53/LEGIARTI000006805332.xml
---
###### Article R116-10
Dans les centres de formation d'apprentis, les enseignements destinés à ceux-ci
sont dispensés entre huit heures et dix-neuf heures.

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-02-21
Date de fin: 1988-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006805929
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0116R0110XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/59/LEGIARTI000006805929.xml
Date de début: 1988-01-30
Date de fin: 1994-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006805930
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0116R0110XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/59/LEGIARTI000006805930.xml
---
###### Article R116-11
Le centre de formation d'apprentis doit assurer la coordination entre la
formation qu'il dispense et celle qui est assurée dans l'entreprise. A cet
effet, le directeur :<br />
formation qu'il dispense et celle qui est assurée en entreprise. A cet effet, le
directeur :<br />
1. Etablit pour chaque métier, en liaison avec les représentants des entreprises
intéressées et après avis du conseil de perfectionnement des progressions
conformes aux annexes pédagogiques des conventions types ;<br />
conformes aux annexes pédagogiques de la convention ;<br />
2. Désigne, parmi le personnel du centre et pour chaque apprenti, un formateur
qui est plus spécialement chargé de suivre la formation de cet apprenti, de
@ -37,4 +37,8 @@ maître d'apprentissage et de leurs collaborateurs répondant à la définition
du premier alinéa de l'article R. 117-1, une information sur l'enseignement par
alternance ainsi que sur les programmes et les documents pédagogiques afférents
aux formations à dispenser. Une attestation de présence est délivrée aux
personnes qui ont régulièrement suivi cette action d'information.
personnes qui ont régulièrement suivi cette action d'information ;<br />
6. Organise à l'intention des employeurs toutes autres activités nécessaires
pour assurer la coordination de la formation dispensée par le centre et de la
formation en entreprise.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1988-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006805328
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0116R0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/53/LEGIARTI000006805328.xml
Date de début: 1988-01-30
Date de fin: 1995-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006805329
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0116R0090XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/53/LEGIARTI000006805329.xml
---
###### Article R116-9
En application des dispositions de l'article L. 116-3, la convention fixe la
durée totale de chacune des formations assurées et la distribution des heures
d'enseignement par matière et par année dans le cadre des dispositions des
conventions types et de leurs annexes pédagogiques.
d'enseignement par matière et par année dans le cadre des dispositions de la
réglementation applicable aux diplômes ou titres considérés.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1983-06-05
Date de fin: 1988-01-30
Identifiant: LEGISCTA000006187817
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1995-04-16
Identifiant: LEGISCTA000006187482
---
###### SECTION 2 : CONCLUSION ET RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS
###### Section 2 : De la conclusion et du renouvellement des conventions.
- [Article R116-18](article_r116-18.md)
- [Article R116-19](article_r116-19.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-05
Date de fin: 1988-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006805956
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0116R0200XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/59/LEGIARTI000006805956.xml
Date de début: 1988-01-30
Date de fin: 1993-03-12
Identifiant: LEGIARTI000006805957
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0116R0200XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/59/LEGIARTI000006805957.xml
---
###### Article R116-20
@ -21,10 +21,9 @@ Les organismes ci-dessus mentionnés émettent leur avis en tenant compte :<br /
1° Des besoins de formation professionnelle existant ou à prévoir dans le champ
d'application de la convention envisagée ;<br />
2° De la cohérence du projet avec la carte scolaire ;<br />
3° Des recommandations émises par les commissions professionnelles consultatives
;<br />
2° De la cohérence du projet avec le schéma prévisionnel de l'apprentissage
prévu par l'article 83 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifié ; 3° Des
recommandations émises par les commissions professionnelles consultatives ;<br />
4° Des garanties offertes par le gestionnaire du centre, notamment en ce qui
concerne les locaux, l'équipement et le personnel ;<br />

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@ -1,13 +1,14 @@
---
Date de début: 1983-06-05
Date de fin: 1988-01-30
Identifiant: LEGISCTA000006187818
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1995-04-16
Identifiant: LEGISCTA000006187484
---
###### SECTION 4 : PERSONNEL DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS
###### Section 4 : Du personnel des centres de formation d'apprentis.
- [Article R116-26](article_r116-26.md)
- [Article R116-27](article_r116-27.md)
- [Article R116-28](article_r116-28.md)
- [Article R116-29](article_r116-29.md)
- [Article R116-30](article_r116-30.md)
- [Article R116-31](article_r116-31.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-05
Date de fin: 1988-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006805970
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0116R0270XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/59/LEGIARTI000006805970.xml
Date de début: 1988-01-30
Date de fin: 1995-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006805971
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0116R0270XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/59/LEGIARTI000006805971.xml
---
###### Article R116-27
@ -15,21 +15,28 @@ ans au moins.<br />
Il doit en outre :<br />
1° Etre titulaire d'un baccalauréat d'enseignement général ou d'un baccalauréat
de technicien, du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise ou de tout autre
diplôme donnant droit de postuler au moins un emploi de professeur
d'enseignement général de collège d'enseignement secondaire, de collège
d'enseignement technique ou de collège agricole ou un emploi de professeur
d'enseignement technique théorique de collège d'enseignement technique ou de
collège agricole ;<br />
1. Etre titulaire d'un diplôme ou titre au moins équivalent à un diplôme de fin
de premier cycle de l'enseignement supérieur général ou technologique ;<br />
2° Avoir rempli, pendant quatre ans au moins des fonctions d'enseignement dans
un établissement d'enseignement technique public ou privé, dans un cours
professionnel ou dans un centre de formation d'apprentis créé en application des
articles L. 116-1 à L. 116-8 du présent code, à raison d'au moins 200 heures par
an.<br />
2. Avoir accompli, pendant cinq ans au moins, des fonctions d'enseignement dans
un établissement technique public ou privé ou dans un centre de formation
d'apprentis créé en application des articles L. 116-1 à L. 116-8, à raison d'au
moins 200 heures par an. Toutefois, si l'intéressé est titulaire d'un diplôme de
second cycle de l'enseignement supérieur et justifie de cinq années d'activité
professionnelle, cette exigence peut être supprimée par décision du recteur ou
du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.<br />
Il peut être dérogé à la condition ci-dessus, par décision du commissaire de la
République du département ou du président du conseil régional au profit des
titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur qui justifient de quatre ans
d'activité professionnelle.
Sur demande du président de l'organisme gestionnaire du centre de formation
d'apprentis, le recteur ou le directeur régional de l'agriculture et de la forêt
peut autoriser, à titre exceptionnel, la nomination comme directeur de centre
d'un titulaire d'un diplôme ou d'un titre d'un niveau au moins équivalent à
celui du baccalauréat si l'intéressé répond à la condition définie au 2 du
premier alinéa du présent article.<br />
Ces dispositions ne sont pas opposables aux directeurs de centres de formation
d'apprentis en fonction à la date de publication du présent décret.<br />
Dans le cas où l'importance, la nature ou l'organisation du centre de formation
d'apprentis justifient l'emploi, auprès du directeur, d'une personne investie
d'une responsabilité dans le domaine pédagogique, celle-ci doit répondre aux
mêmes conditions que celles exigées pour le directeur du centre. "

View file

@ -0,0 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-30
Date de fin: 1995-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006805335
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0116R0280XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/53/LEGIARTI000006805335.xml
---
###### Article R116-28
Toute personne appelée à enseigner dans un centre de formation d'apprentis doit
justifier :<br />
1. S'il s'agit d'exercer des fonctions d'enseignement général, du niveau de
qualification exigé des candidats postulant à un emploi d'enseignement dans les
établissements publics d'enseignement préparant à des diplômes professionnels ou
des titres de même nature et de même niveau, conformément aux conditions
arrêtées par le ministre concerné ;<br />
2. S'il s'agit d'exercer des fonctions d'enseignement technique, théorique et
d'enseignement pratique, soit du niveau de qualification exigé des candidats à
un emploi d'enseignement dans un établissement public d'enseignement, soit d'un
diplôme ou d'un titre de même niveau que le diplôme ou le titre auquel prépare
l'enseignement professionnel dispensé et d'une expérience professionnelle de
cinq ans au moins dans la spécialité enseignée, au cours des dix dernières
années.<br />
Pour les centres relevant du ministère de l'agriculture, un niveau de
qualification supérieur à celui prévu à l'alinéa précédent peut être fixé par
arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la
formation professionnelle, après avis de la commission professionnelle
consultative concernée.<br />
Pour satisfaire des besoins particuliers de formation, il peut être fait appel à
des personnes possédant les compétences spécifiques à l'enseignement
professionnel considéré. Le recteur ou le directeur régional de l'agriculture et
de la forêt peut délivrer une autorisation d'enseignement, au vu du dossier de
l'intéressé présenté par l'organisme gestionnaire.<br />
Cette autorisation, renouvelable sur demande expresse de l'organisme
gestionnaire, est accordée pour la durée du cycle de formation prévu.<br />
Les dispositions des deux premiers alinéas du présent article ne sont pas
opposables aux enseignants de centres de formation d'apprentis en fonction à la
date de publication du présent décret. "

View file

@ -1,25 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-05
Date de fin: 1988-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006805974
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0116R0290XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/59/LEGIARTI000006805974.xml
Date de début: 1988-01-30
Date de fin: 1995-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006805975
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0116R0290XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/59/LEGIARTI000006805975.xml
---
###### Article R116-29
Pour toute personne appelée à diriger un centre de formation d'apprentis ou à y
enseigner, l'organisme gestionnaire dans le premier cas et le directeur du
centre, dans le second, sont tenus d'adresser soit au recteur d'académie, soit à
l'ingénieur général d'agronomie et le cas échéant au président du conseil
régional un dossier établissant que l'intéressé satisfait aux conditions posées
aux articles précédents.<br />
centre, dans le second, sont tenus d'adresser soit au recteur d'académie, soit
au directeur régional de l'agriculture et de la forêt et le cas échéant au
président du conseil régional un dossier établissant que l'intéressé satisfait
aux conditions posées aux articles précédents.<br />
S'il apparait que ces conditions ne sont pas remplies, le recteur ou l'ingénieur
général d'agronomie, peut, dans le délai d'un mois, faire opposition motivée à
l'entrée ou au maintien en fonctions de l'intéressé.<br />
S'il s'agit d'un centre géré par une commune, un département ou une région, les
dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables.
l'entrée ou au maintien en fonctions de l'intéressé.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174899
- [Paragraphe 1 : De l'agrément de l'employeur.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : De la durée de l'apprentissage.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Avis d'orientation](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Du contenu des contrats d'apprentissage.](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : De l'enregistrement du contrat d'apprentissage.](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Cas de l'apprenti employé par un ascendant.](paragraphe_6)

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@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187486
###### Paragraphe 1 : De l'agrément de l'employeur.
- [Article R117-1](article_r117-1.md)
- [Article R117-2](article_r117-2.md)
- [Article R117-3](article_r117-3.md)
- [Article R117-4](article_r117-4.md)
- [Article R117-5](article_r117-5.md)

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-30
Date de fin: 1993-03-12
Identifiant: LEGIARTI000006806044
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R0100XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/60/LEGIARTI000006806044.xml
---
###### Article R117-1
Le nombre maximal d'apprentis ou d'élèves de classes préparatoires à
l'apprentissage pouvant être accueillis simultanément, dans une entreprise ou un
établissement, par les personnes possédant les qualifications prévues à
l'article R. 117-3 est ainsi fixé :<br />
1. Deux apprentis ou élèves de classes préparatoires à l'apprentissage, lorsque
leur formation est assurée par l'employeur ;<br />
2. Un apprenti ou élève de classe préparatoire à l'apprentissage pour chaque
personne responsable de la formation autre que l'employeur travaillant dans
l'entreprise.<br />
Chacune des personnes mentionnées aux 1 et 2 ci-dessus peut en outre accueillir
un apprenti dont la formation est prolongée en application de l'article L.
117-9.<br />
Le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale
et de l'emploi peut délivrer des dérogations individuelles aux plafonds définis
par l'alinéa précédent, valables pour 5 ans au plus et renouvelables, si la
qualité de la formation dispensée dans l'entreprise et les possibilités
d'insertion professionnelle dans la branche considérée le justifient.<br />
Pour une branche professionnelle déterminée, un arrêté interministériel, pris
après avis de la Commission professionnelle consultative nationale compétente
pour la branche considérée, peut fixer un ou des plafonds d'emploi simultané,
différents de ceux qui sont prévus au présent article. Ces plafonds sont fixés
en tenant compte de la relation qui doit être maintenue entre le nombre des
apprentis et celui des personnes possédant les qualifications prévues à
l'article R. 117-3.

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-30
Date de fin: 1993-03-12
Identifiant: LEGIARTI000006805338
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R0200XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/53/LEGIARTI000006805338.xml
---
###### Article R117-2
La demande d'agrément prévu à l'article L. 117-5 précise :<br />
a) Les nom et prénoms de l'employeur ou la dénomination de l'entreprise quand
celle-ci est une société ;<br />
b) Le nombre de salariés de l'entreprise autres que les apprentis ;<br />
c) Le nom, la qualification professionnelle et la durée d'exercice du métier des
personnes responsables de la formation des apprentis ;<br />
d) Les diplômes et titres susceptibles d'être préparés ;<br />
e) Le nombre d'apprentis que l'employeur est à même d'accueillir simultanément,
dans la limite du plafonnement prévu à l'article R. 117-1.<br />
La demande d'agrément est adressée au commissaire de la République du
département du siège de l'entreprise ou de l'établissement. Elle est accompagnée
de l'avis du comité d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut des délégués du
personnel, s'il en existe.<br />
S'il s'agit d'entreprises inscrites au répertoire des métiers ou d'entreprises
du secteur agricole, la demande est adressée par l'intermédiaire de la chambre
des métiers ou de la chambre d'agriculture qui y joint son avis ; dans tous les
autres cas, elle peut l'être directement ou par l'intermédiaire de la chambre de
commerce et d'industrie, qui y joint alors son avis. "

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-30
Date de fin: 1993-03-12
Identifiant: LEGIARTI000006805344
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R0300XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/53/LEGIARTI000006805344.xml
---
###### Article R117-3
L'agrément ne peut être accordé par le commissaire de la République de
département ou par le comité départemental que si la ou les personnes
responsables de la formation des apprentis présentent des garanties de moralité
et de compétence professionnelle.<br />
Sont réputées remplir cette dernière condition :<br />
1. Les personnes titulaires d'un diplôme ou d'un titre relevant du domaine
professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par
l'apprenti, et d'un niveau au moins équivalent, justifiant d'un temps d'exercice
d'une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le
diplôme ou le titre préparé, de trois années ;<br />
2. Les personnes justifiant d'un temps d'exercice d'une activité professionnelle
en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé,
d'une durée de cinq ans et d'un niveau minimal de qualification qui est
déterminé par le comité départemental de la formation professionnelle, de la
promotion sociale et de l'emploi. Pour les formations de niveau IV du secteur
agricole, ce niveau de qualification devra correspondre au moins à la capacité
professionnelle agricole définie par l'article 4 du décret n° 81-246 du 17 mars
1981 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs. "

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187488
###### Paragraphe 2 : De la durée de l'apprentissage.
- [Article R117-6](article_r117-6.md)
- [Article R117-8](article_r117-8.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-30
Date de fin: 1993-03-12
Identifiant: LEGIARTI000006805351
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R0600XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/53/LEGIARTI000006805351.xml
---
###### Article R117-6
Sous réserve des dispositions de l'article R. 117-6-1, la durée des contrats
d'apprentissage conclus pour la préparation d'un diplôme est fixée à deux
ans.<br />
La durée des contrats d'apprentissage conclus pour la préparation d'un titre
homologué est fixée par l'arrêté prévu à l'article L. 115-1 sur proposition de
la commission technique d'homologation des titres et des diplômes de
l'enseignement technologique, après avis du comité de coordination des
programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-02-21
Date de fin: 1988-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006805990
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R0800XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/59/LEGIARTI000006805990.xml
Date de début: 1988-01-30
Date de fin: 1993-03-12
Identifiant: LEGIARTI000006805991
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R0800XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/59/LEGIARTI000006805991.xml
---
###### Article R117-8
La date du début de l'apprentissage peut être fixée en dehors des périodes
déterminées par l'article L. 117-13 sur demande de dérogation adressée au chef
du service académique de l'inspection de l'apprentissage ou à l'ingénieur
général d'agronomie.<br />
La date du début du contrat d'apprentissage peut être fixée en dehors des
périodes déterminées par l'article L. 117-13 sur demande de dérogation adressée
au chef du service académique de l'inspection de l'apprentissage ou au directeur
régional de l'agriculture et de la forêt.<br />
Cette demande doit mentionner expressément le motif invoqué à son appui. Elle
est transmise par l'intermédiaire du directeur du centre de formation

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1988-01-30
Date de fin: 1996-07-28
Identifiant: LEGISCTA000006187943
---
###### Paragraphe 3 : Avis d'orientation
- [Certificat médical.](certificat_medical)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1988-01-30
Date de fin: 1996-07-28
Identifiant: LEGISCTA000006195195
---
###### Certificat médical.
- [Article R117-9](article_r117-9.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-30
Date de fin: 1996-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006805997
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R0900XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/59/LEGIARTI000006805997.xml
---
###### Article R117-9
Le contrat d'apprentissage doit être accompagné de la fiche d'aptitude délivrée
par le médecin du travail, sur laquelle ledit médecin a formulé, le cas échéant,
pour les apprentis de moins de dix-huit ans, l'avis prévu aux articles L. 117
bis-3 et R. 234-22.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1988-01-30
Date de fin: 2002-04-27
Identifiant: LEGISCTA000006175305
---
###### Chapitre VIII : Des attributions des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et des chambres d'agriculture en matière d'apprentissage.
- [Article R118-1](article_r118-1.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1988-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006805365
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0118R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/53/LEGIARTI000006805365.xml
Date de début: 1988-01-30
Date de fin: 1994-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006805366
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0118R0010XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/53/LEGIARTI000006805366.xml
---
###### Article R118-1
@ -48,6 +48,5 @@ enseignements et les professions et de l'agence nationale pour l'emploi.<br />
Conformément à l'article 39 du code de l'artisanat, les chambres de métiers
peuvent créer des centres d'information et d'orientation professionnelle pour
les jeunes qui désirent entrer en apprentissage ; ces centres sont habilités à
délivrer l'avis d'orientation prévu à l'article L. 117-3, à constater, dans les
conditions définies à l'article R. 117-20, l'aptitude d'un apprenti à exercer le
métier auquel il se prépare.
constater, dans les conditions définies à l'article R. 117-20, l'aptitude d'un
apprenti à exercer le métier auquel il se prépare.

View file

@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157967
##### DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS A PARTIR DU 1ER JUILLET 1972 *DATE*
- [Chapitre VI : DES FORMATION D'APPRENTIS](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : DES ATTRIBUTIONS DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES CHAMBRES DE METIERS ET DES CHAMBRES D'AGRICULTURE EN MATIERE D'APPRENTISSAGE .](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : DISPOSITIONS DIVERSES](chapitre_ix)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1988-01-30
Identifiant: LEGISCTA000006174890
---
###### Chapitre VI : DES FORMATION D'APPRENTIS
- [SECTION 1 : DES CONVENTIONS PORTANT CREATION DE CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS](section_1)
- [SECTION 4 : DU PERSONNEL DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS .](section_4)

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1988-01-30
Identifiant: LEGISCTA000006187472
---
###### SECTION 1 : DES CONVENTIONS PORTANT CREATION DE CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS
- [PARAGRAPHE 1 : DISPOSITIONS GENERALES.](paragraphe_1)
- [PARAGRAPHE 2 : DE L'ORGANISATION DES CENTRES .](paragraphe_2)
- [PARAGRAPHE 3 : DU FONCTIONNEMENT PEDAGOGIQUE DES CENTRES .](paragraphe_3)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1988-01-30
Identifiant: LEGISCTA000006195122
---
###### PARAGRAPHE 1 : DISPOSITIONS GENERALES.
- [Article R116-1](article_r116-1.md)
- [Article R116-2](article_r116-2.md)

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1988-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006805307
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0116R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/53/LEGIARTI000006805307.xml
---
###### Article R116-1
Les conventions portant création de centres de formation d'apprentis doivent
être conformes à une convention type établie par arrêté conjoint des ministres
de l'éducation nationale, de l'agriculture, de l'économie et des finances, du
développement industriel et scientifique et du ministre chargé de la jeunesse,
des sports et des loisirs, après avis du conseil national de la formation
professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.<br />
La convention type est assortie d'annexes pédagogiques établies par branche
professionnelle ou type de métier et qui définissent notamment des règles
communes minimales en matière de programmes et de progression des formations et
d'encadrement des apprentis. Les annexes pédagogiques sont établies par arrêté
du ministre de l'éducation nationale ou du ministre de l'agriculture. Les
commissions professionnelles consultatives ou les organismes qui en tiennent
lieu sont associés à leur préparation.<br />
Sont obligatoires les clauses de la convention type correspondant aux
dispositions prévues aux articles R. 116-2 à R. 116-11, R. 116-14, R. 116-15, R.
116-22 et R. 116-31 ci-après.

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1988-01-30
Identifiant: LEGISCTA000006195124
---
###### PARAGRAPHE 2 : DE L'ORGANISATION DES CENTRES .
- [Article R116-4](article_r116-4.md)
- [Article R116-6](article_r116-6.md)
- [Article R116-7](article_r116-7.md)
- [Article R116-8](article_r116-8.md)

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-17
Date de fin: 1988-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006805923
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0116R0060XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/59/LEGIARTI000006805923.xml
---
###### Article R116-6
Le conseil de perfectionnement comprend, dans les proportions fixées par la
convention portant création du centre :<br />
Des représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés
intéressés par le fonctionnement du centre ;<br />
Des représentants de l'organisme gestionnaire ;<br />
Des représentants élus par le personnel d'enseignement et d'encadrement du
centre ;<br />
Des représentants élus des apprentis ;<br />
Eventuellement, des personnes qualifiées en raison de leur expérience
pédagogique et professionnelle désignées par l'organisme gestionnaire sur la
proposition des membres du conseil de perfectionnement précédemment énumérés.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1988-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006805319
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0116R0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/53/LEGIARTI000006805319.xml
---
###### Article R116-7
Le conseil de perfectionnement se réunit au moins trois fois par an. Il est
obligatoirement consulté :<br />
- Sur les questions générales relatives à l'organisation et au découlement des
formations du centre ;<br />
- Sur l'ouverture et la fermeture des sections ;<br />
- Ainsi que sur le règlement intérieur du centre.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1988-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006805325
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0116R0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/53/LEGIARTI000006805325.xml
---
###### Article R116-8
Un règlement intérieur, établi par l'autorité compétente de l'organe
gestionnaire du centre, fixe en tant que de besoin, les modalités d'application
des dispositions de la présente section ainsi que de celle de la convention.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-02-21
Date de fin: 1988-01-30
Identifiant: LEGISCTA000006195174
---
###### PARAGRAPHE 3 : DU FONCTIONNEMENT PEDAGOGIQUE DES CENTRES .
- [Article R116-9](article_r116-9.md)
- [Article R116-10](article_r116-10.md)
- [Article R116-11](article_r116-11.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1988-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006805331
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0116R0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/53/LEGIARTI000006805331.xml
---
###### Article R116-10
Dans les centres de formation d'apprentis, les enseignements destinés à ceux-ci
sont dispensés entre huit heures et dix-neuf heures.<br />
Toutefois, un arrêté du ministre de l'agriculture peut prévoir un horaire
particulier pour certaines formations agricoles.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1988-01-30
Identifiant: LEGISCTA000006187474
---
###### SECTION 4 : DU PERSONNEL DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS .
- [Article R116-28](article_r116-28.md)

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@ -1,43 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1988-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006805334
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0116R0280XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/53/LEGIARTI000006805334.xml
---
###### Article R116-28
Toute personne appelée à enseigner dans un centre de formation d'apprentis doit
s'il s'agit d'exercer :<br />
1. Des fonctions d'enseignement général, être titulaire, selon la discipline
enseignée :<br />
Soit d'un baccalauréat d'enseignement général ou d'un baccaulauréat de
technicien ou de tout autre diplôme donnant droit de postuler un emploi de
professeur d'enseignement général de collège d'enseignement secondaire, de
collège d'enseignement technique ou de collège agricole ;<br />
Soit, dans le cas des enseignements d'éducation physique ou sportive, d'un des
diplômes prévus aux articles 1er, 2 et 6 de la loi n. 63-807 du 6 août 1963
susvisée ;<br />
2. Des fonctions d'enseignement technique théorique et d'enseignement pratique
:<br />
Etre titulaire, au moins, d'un brevet professionnel ou d'un brevet de maîtrise
ou d'un diplôme permettant de postuler un emploi de professeur d'enseignement
technique théorique de collège d'enseignement technique ou de collège
agricole.<br />
Toutefois, les personnes appelées à n'exercer que des fonctions d'enseignement
pratique doivent seulement soit remplir les conditions requises pour dispenser
un enseignement pratique dans un collège d'enseignement technique ou dans un
collège agricole, soit avoir exercé pendant au moins trois ans des fonctions de
moniteur de centre public de formation professionnelle des adultes, soit encore
avoir exercé leur métier pendant les cinq années qui précèdent l'entrée en
fonctions, en qualité de compagnon, d'ouvrier professionnel ou d'employé
qualifié.

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@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174892
###### Chapitre VII : DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE
- [PARAGRAPHE 1 : DE L'AGREMENT DE L'EMPLOYEUR .](paragraphe_1)
- [PARAGRAPHE 2 : DE LA DUREE DE L'APPRENTISSAGE .](paragraphe_2)
- [PARAGRAPHE 3 : AVIS D'ORIENTATION - CERTIFICAT MEDICAL .](paragraphe_3)
- [PARAGRAPHE 6 : CAS DE L'APPRENTI EMPLOYE PAR UN ASCENDANT .](paragraphe_6)

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1988-01-30
Identifiant: LEGISCTA000006187475
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###### PARAGRAPHE 1 : DE L'AGREMENT DE L'EMPLOYEUR .
- [Article R117-2](article_r117-2.md)
- [Article R117-3](article_r117-3.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1988-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006805337
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R0200XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/53/LEGIARTI000006805337.xml
---
###### Article R117-2
La demande, accompagnée de l'avis du comité d'entreprise, s'il en existe un, est
adressée au secrétariat du comité départemental de la formation professionnelle,
de la promotion sociale et de l'emploi ;<br />
S'il s'agit d'entreprises inscrites au répertoire des métiers, par
l'intermédiaire de la chambre des métiers qui y joint son avis ;<br />
Dans tous les autres cas, directement ou par l'intermédiaire soit de la chambre
de commerce et d'industrie, soit de la chambre d'agriculture, qui y joint alors
son avis.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1988-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006805343
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R0300XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/53/LEGIARTI000006805343.xml
---
###### Article R117-3
L'agrément ne peut être accordé par le comité départemental que si la ou les
personnes responsables de la formation des apprentis présentent des garanties de
moralité et sont titulaires du brevet professionnel, d'un diplôme de
l'enseignement technologique de niveau au moins équivalent ou de l'un des titres
de qualification institués par le décret n. 62-235 du 1er mars 1962 ou encore
justifient d'un temps d'exercice du métier d'au moins cinq années à un niveau
minimal de qualification qui est déterminé par le comité départemental de la
formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.

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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187476
###### PARAGRAPHE 2 : DE LA DUREE DE L'APPRENTISSAGE .
- [Article R117-6](article_r117-6.md)
- [Article R117-7](article_r117-7.md)
- [Article R117-7-1](article_r117-7-1.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1988-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006805350
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R0600XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/53/LEGIARTI000006805350.xml
---
###### Article R117-6
Par application des dispositions de l'article L. 115-2, la durée de
l'apprentissage, normalement fixée à deux ans, peut être portée à trois ans ou,
exceptionnellement, ramenée à un an pour certaines branches professionnelles ou
types de métiers déterminés :<br />
Pour le secteur agricole, par arrêté du ministre de l'agriculture pris sur
proposition de la section compétente du conseil supérieur de l'enseignement, de
la formation professionnelle, de la promotion sociale agricole et de la jeunesse
rurale ;<br />
Pour les autres secteurs, par arrêté du ministre de l'éducation nationale
agissant en accord avec le ministre intéressé, pris sur proposition de la
commission professionnelle consultative compétente.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1988-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006805355
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R0700XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/53/LEGIARTI000006805355.xml
---
###### Article R117-7
La durée du contrat est réduite d'un an pour les jeunes gens qui, après avoir
suivi pendant une année au moins une formation à temps complet dans un
établissement d'enseignement technologique, entrent en apprentissage en vue
d'arrêter cette formation.<br />
Dans ce cas, l'avis circonstancié d'orientation prévu à l'article L. 117-3 doit
avoir été délivré depuis moins de trois mois.<br />
Ces apprentis sont considérés, notamment en ce qui concerne la rémunération
minimale, comme ayant déjà effectué une première année d'apprentissage.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-02-05
Date de fin: 1988-01-30
Identifiant: LEGISCTA000006187820
---
###### PARAGRAPHE 3 : AVIS D'ORIENTATION - CERTIFICAT MEDICAL .
- [Article R117-9](article_r117-9.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-02-05
Date de fin: 1988-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006805996
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R0900XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/59/LEGIARTI000006805996.xml
---
###### Article R117-9
Le contrat d'apprentissage doit être accompagné du certificat de la visite
médicale d'embauche et de l'avis d'orientation prévu à l'article L. 117-3
(alinéa 2). Cet avis est délivré, à la suite d'un examen individuel, par un
centre public d'information et d'orientation ou par un centre créé en
application de l'article 39 du code de l'artisanat. Il porte notamment sur
l'aptitude de l'apprenti à suivre la formation envisagée.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1988-01-30
Identifiant: LEGISCTA000006187477
---
###### PARAGRAPHE 6 : CAS DE L'APPRENTI EMPLOYE PAR UN ASCENDANT .
- [Article R117-17](article_r117-17.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1988-01-30
Identifiant: LEGISCTA000006174894
---
###### Chapitre VIII : DES ATTRIBUTIONS DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES CHAMBRES DE METIERS ET DES CHAMBRES D'AGRICULTURE EN MATIERE D'APPRENTISSAGE .
- [Article R118-1](article_r118-1.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1979-09-13
Date de fin: 1988-01-30
Identifiant: LEGISCTA000006158302
---
##### DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS AVANT LE 1ER JUILLET 1972
- [Chapitre VII : DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE](chapitre_vii)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1979-09-13
Date de fin: 1988-01-30
Identifiant: LEGISCTA000006175446
---
###### Chapitre VII : DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE
- [PARAGRAPHE 1 : DE L'AGREMENT DE L'EMPLOYEUR.](paragraphe_1)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1979-09-13
Date de fin: 1988-01-30
Identifiant: LEGISCTA000006187944
---
###### PARAGRAPHE 1 : DE L'AGREMENT DE L'EMPLOYEUR.
- [Article R117-1](article_r117-1.md)

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@ -1,62 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-02-07
Date de fin: 1988-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006806043
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R0100XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/60/LEGIARTI000006806043.xml
---
###### Article R117-1
L'agrément prévu à l'article L. 117-5 est demandé par l'employeur au préfet du
département du siège de l'entreprise ou de l'établissement. Cette demande
précise :<br />
a) les nom et prénoms de l'employeur ou la dénomination de l'entreprise quand
celle-ci est une société ;<br />
b) le nombre de salariés de l'entreprise, autres que les apprentis ;<br />
c) les noms et qualifications professionnelles des personnes responsables de la
formation des apprentis ;<br />
d) le nombre d'apprentis que l'employeur est à même d'accueillir simultanément,
dans la limite du plafonnement prévu à l'alinéa suivant.<br />
Des plafonds d'emploi simultané d'apprentis sont définis en vue d'assurer la
qualité de la formation pratique donnée aux apprentis. Ils sont fixés dans les
conditions ci-après :<br />
Le nombre maximum d'apprentis pouvant être accueillis simultanément dans une
entreprise ou un établissement est fixé à deux apprentis ne se trouvant pas dans
la même année de formation lorsque l'employeur travaille seul dans son
entreprise, et à un apprenti supplémentaire pour chaque personne autre que
l'employeur travaillant dans l'entreprise et possédant les qualifications
prévues à l'article R. 117-3 ci-après.<br />
Lorsque l'employeur reçoit des élèves de classes préparatoires rattachées à des
établissements d'enseignement professionnel ou à des collèges de premier cycle,
ces élèves sont pris en compte, dans le calcul précédent, au même titre que les
apprentis.<br />
Pour une branche professionnelle déterminée, un arrêté interministériel pris
après avis de la commission professionnelle consultative nationale compétente
pour la branche considérée, peut fixer un ou des plafonds d'emploi simultané
d'apprentis, différents de ceux qui sont prévus au présent article. Ces plafonds
sont fixés en tenant compte, d'une part et s'il y a lieu, des divers types
d'entreprises existant dans la branche considérée et, d'autre part, de la
relation qui doit être maintenue entre le nombre des apprentis et celui des
personnes possédant les qualifications prévues à l'article R. 117-3.<br />
A titre temporaire, un chef d'entreprise ou d'établissement peut être autorisé
par le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion
sociale et de l'emploi à engager en surnombre un élève d'une classe préparatoire
rattachée à un établissement d'enseignement professionnel ou à un collège de
premier cycle, s'il prend l'engagement de recruter ce dernier ultérieurement en
qualité d'apprenti.<br />
Les apprentis dont le contrat a été prorogé en application des dispositions de
l'article L. 117-9 ne sont pas pris en compte pour la détermination des plafonds
d'emploi définis au présent article.