LOI n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap

Ratification de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Modification du code du travail. Modification de l'ordonnance susvisée : modification de l'article 12, création de l'article 18. Modification de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : modification de l'article 45. Modification de la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées : modification de l'article 4. Modification du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'urbanisme, du code des transports, du code de procédure pénale, du code de l'action sociale et des familles, du code du service national.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000030972663
NOR: AFSX1427054L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/97/26/JORFTEXT000030972663.xml
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République française 2015-08-07 00:00:00 +02:00
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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178071
- [Article L4142-1](article_l4142-1.md)
- [Article L4142-2](article_l4142-2.md)
- [Article L4142-3](article_l4142-3.md)
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- [Article L4142-4](article_l4142-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030973968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/39/LEGIARTI000030973968.xml
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###### Article L4142-3-1
<div align="left">
Dans les établissements recevant du public dont la capacité d'accueil est
supérieure à deux cents personnes, l'employeur met en œuvre une formation à
l'accueil et à l'accompagnement des personnes handicapées à destination des
professionnels en contact avec les usagers et les clients.
</div>