Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ».

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000465978
NOR: SOCX0700017R
Ancien identifiant: 1OR007329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
This commit is contained in:
République française 2015-08-07 00:00:00 +02:00
parent 4e45e21528
commit 183331243f
7 changed files with 66 additions and 57 deletions

View file

@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2015-08-07
Identifiant: LEGIARTI000027566291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/62/LEGIARTI000027566291.xml
Date de début: 2015-08-07
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000031091250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/12/LEGIARTI000031091250.xml
---
###### Article L1235-1
En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1,
l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation proposer
d'y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le versement par l'employeur
au salarié d'une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans
préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en
référence à un barème fixé par décret en fonction de l'ancienneté du salarié.<br />
l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation et
d'orientation proposer d'y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le
versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire dont le montant
est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou
contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction de
l'ancienneté du salarié.<br />
Le procès-verbal constatant l'accord vaut renonciation des parties à toutes
réclamations et indemnités relatives à la rupture du contrat de travail prévues
@ -29,4 +30,16 @@ utiles.<br />
Il justifie dans le jugement qu'il prononce le montant des indemnités qu'il
octroie.<br />
Le juge peut prendre en compte un référentiel indicatif établi, après avis du
Conseil supérieur de la prud'homie, selon les modalités prévues par décret en
Conseil d'Etat.<br />
Ce référentiel fixe le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée, en
fonction notamment de l'ancienneté, de l'âge et de la situation du demandeur par
rapport à l'emploi, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou
contractuelles.<br />
Si les parties en font conjointement la demande, l'indemnité est fixée par la
seule application de ce référentiel.<br />
Si un doute subsiste, il profite au salarié.

View file

@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177894
- [Section 1 : Sections.](section_1)
- [Section 2 : Président et vice-président.](section_2)
- [Section 3 : Difficultés de constitution et de fonctionnement.](section_3)
- [Section 4 : Bureau de conciliation, bureau de jugement et formation de référé.](section_4)
- [Section 4 : Bureau de conciliation et d'orientation, bureau de jugement et formation de référé.](section_4)
- [Section 5 : Dépenses du conseil de prud'hommes.](section_5)
- [Section 6 : Dispositions d'application.](section_6)

View file

@ -1,15 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006901469
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1423L0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/14/LEGIARTI000006901469.xml
Date de début: 2015-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031091247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/12/LEGIARTI000031091247.xml
---
###### Article L1423-3
Les conseillers prud'hommes réunis en assemblée générale, en assemblée de
section, en assemblée de chambre, sous la présidence du doyen d'âge, élisent
parmi eux un président et un vice-président.
parmi eux un président et un vice-président.<br />
A sa demande et au moins une fois par an, le juge départiteur mentionné à
l'article L. 1454-2 assiste à l'assemblée générale du conseil de prud'hommes.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006901474
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1423L0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/14/LEGIARTI000006901474.xml
Date de début: 2015-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031091243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/12/LEGIARTI000031091243.xml
---
###### Article L1423-8
Lorsqu'un conseil de prud'hommes ne peut se constituer ou ne peut fonctionner,
le premier président de la cour d'appel, saisi sur requête du procureur général,
désigne un autre conseil de prud'hommes ou, à défaut, un tribunal d'instance
pour connaître des affaires inscrites au rôle du conseil de prud'hommes ou dont
ce conseil aurait dû être ultérieurement saisi.
Lorsqu'un conseil de prud'hommes ne peut se constituer, le premier président de
la cour d'appel, saisi sur requête du procureur général, désigne un autre
conseil de prud'hommes ou, à défaut, un ou plusieurs juges du ressort de la cour
d'appel pour connaître des affaires inscrites au rôle du conseil de prud'hommes
ou dont ce conseil aurait dû être ultérieurement saisi.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006189489
Date de début: 2015-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031091260
---
###### Section 4 : Bureau de conciliation, bureau de jugement et formation de référé.
###### Section 4 : Bureau de conciliation et d'orientation, bureau de jugement et formation de référé.
- [Article L1423-12](article_l1423-12.md)
- [Article L1423-13](article_l1423-13.md)

View file

@ -1,25 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-08-07
Identifiant: LEGIARTI000024966636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/66/LEGIARTI000024966636.xml
Date de début: 2015-08-07
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000031091169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/11/LEGIARTI000031091169.xml
---
###### Article L1454-2
En cas de partage, l'affaire est renvoyée devant le même bureau de conciliation,
le même bureau de jugement ou la même formation de référé, présidé par un juge
du tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de
prud'hommes ou le juge d'instance désigné par le premier président en
application du dernier alinéa. L'affaire est reprise dans le délai d'un mois.<br />
En cas de partage, l'affaire est renvoyée devant le même bureau de conciliation
et d'orientation, le même bureau de jugement ou la même formation de référé,
présidé par un juge du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est
situé le siège du conseil de prud'hommes. L'affaire est reprise dans le délai
d'un mois.<br />
Le premier président de la cour d'appel désigne chaque année les juges chargés
de ces fonctions, que le ressort du conseil comprenne un ou plusieurs tribunaux
d'instance.<br />
En cas de pluralité de conseils de prud'hommes dans le ressort d'un tribunal de
grande instance, le premier président de la cour d'appel peut, si l'activité le
justifie, désigner les juges du tribunal d'instance dans le ressort duquel est
situé le siège du tribunal de grande instance.
Les juges chargés de ces fonctions sont désignés chaque année, notamment en
fonction de leurs aptitudes et connaissances particulières, par le président du
tribunal de grande instance.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006901554
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1454L0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/15/LEGIARTI000006901554.xml
Date de début: 2015-08-07
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000031091257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/12/LEGIARTI000031091257.xml
---
###### Article L1454-4
Si, lors de l'audience de départage, le bureau de conciliation, le bureau de
jugement ou la formation de référé ne peut se réunir au complet, le juge
départiteur statue dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Si, lors de l'audience de départage, le bureau de conciliation et d'orientation,
le bureau de jugement ou la formation de référé ne peut se réunir au complet, le
juge départiteur statue dans des conditions déterminées par décret en Conseil
d'Etat.