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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_v/README.md
@@ -1,8 +1,7 @@
---
-Commentaire: Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2019-01-10
-Identifiant: LEGISCTA000018537958
+Date de début: 2019-01-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038037010
---
##### Titre V : Harcèlements
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+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md
@@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000037845010
- [Section 1 : Commission de la certification professionnelle](section_1)
- [Section 2 : Enregistrement dans les répertoires nationaux](section_2)
+- [Section 3 : Cadre national des certifications professionnelles](section_3)
+- [Section 6 : Socle de connaissances et de compétences professionnelles](section_6)
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2019-01-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038024669
+---
+
+###### Section 3 : Cadre national des certifications professionnelles
+
+- [Article D6113-18](article_d6113-18.md)
+- [Article D6113-19](article_d6113-19.md)
+- [Article D6113-20](article_d6113-20.md)
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-01-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038024671
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/46/LEGIARTI000038024671.xml
+---
+
+###### Article D6113-18
+
+Le cadre national des certifications professionnelles prévu à l'article L.
+6113-1 définit le niveau de qualification associé à chaque certification
+professionnelle en fonction de critères de gradation des compétences nécessaires
+à l'exercice d'activités professionnelles.
+
+Ces critères permettent d'évaluer :
+
+1° La complexité des savoirs associés à l'exercice de l'activité professionnelle
+;
+
+2° Le niveau des savoir-faire, qui s'apprécie notamment en fonction de la
+complexité et de la technicité d'une activité dans un processus de travail ;
+
+3° Le niveau de responsabilité et d'autonomie au sein de l'organisation de
+travail.
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@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-01-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038024673
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/46/LEGIARTI000038024673.xml
+---
+
+###### Article D6113-19
+
+I.-Le cadre national des certifications professionnelles comprend huit niveaux
+de qualification. Il précise la gradation des compétences associées à chacun de
+ces niveaux.
+
+II.-Le niveau 1 du cadre national des certifications professionnelles correspond
+à la maîtrise des savoirs de base.
+
+III.-Les autres niveaux de qualification sont définis comme suit :
+
+1° Le niveau 2 atteste la capacité à effectuer des activités simples et résoudre
+des problèmes courants à l'aide de règles et d'outils simples en mobilisant des
+savoir-faire professionnels dans un contexte structuré. L'activité
+professionnelle associée s'exerce avec un niveau restreint d'autonomie ;
+
+2° Le niveau 3 atteste la capacité à effectuer des activités et résoudre des
+problèmes en sélectionnant et appliquant des méthodes, des outils, des matériels
+et des informations de base, dans un contexte connu, ainsi que la capacité à
+adapter les moyens d'exécution et son comportement aux circonstances ;
+
+3° Le niveau 4 atteste la capacité à effectuer des activités nécessitant de
+mobiliser un éventail large d'aptitudes, d'adapter des solutions existantes pour
+résoudre des problèmes précis, à organiser son travail de manière autonome dans
+des contextes généralement prévisibles mais susceptibles de changer, ainsi qu'à
+participer à l'évaluation des activités. Le diplôme national du baccalauréat est
+classé à ce niveau du cadre national ;
+
+4° Le niveau 5 atteste la capacité à maitriser des savoir-faire dans un champ
+d'activité, à élaborer des solutions à des problèmes nouveaux, à analyser et
+interpréter des informations, en mobilisant des concepts, à transmettre le
+savoir-faire et des méthodes ;
+
+5° Le niveau 6 atteste la capacité à analyser et résoudre des problèmes
+complexes imprévus dans un domaine spécifique, à formaliser des savoir-faire et
+des méthodes et à les capitaliser. Les diplômes conférant le grade de licence
+sont classés à ce niveau du cadre national ;
+
+6° Le niveau 7 atteste la capacité à élaborer et mettre en œuvre des stratégies
+alternatives pour le développement de l'activité professionnelle dans des
+contextes professionnels complexes, ainsi qu'à évaluer les risques et les
+conséquences de son activité. Les diplômes conférant le grade de master sont
+classés à ce niveau du cadre national ;
+
+7° Le niveau 8 atteste la capacité à identifier et résoudre des problèmes
+complexes et nouveaux impliquant une pluralité de domaines, en mobilisant les
+connaissances et les savoir-faire les plus avancés, à concevoir et piloter des
+projets et des processus de recherche et d'innovation. Le diplôme national de
+doctorat est classé à ce niveau du cadre national.
+
+IV.-Les critères relatifs aux savoirs, aux savoir-faire et aux niveaux de
+responsabilité et d'autonomie prévus à l'article D. 6113-18 sont fixés, pour les
+niveaux de qualification mentionnés au III, par arrêté conjoint des ministres
+chargés de la santé, des affaires sociales, de la formation professionnelle, de
+l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la culture, de
+l'enseignement agricole, des sports et de la mer.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-01-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038024675
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/46/LEGIARTI000038024675.xml
+---
+
+###### Article D6113-20
+
+Les ministères certificateurs prévus à l'article L. 6113-2 déterminent, en
+fonction des critères de gradation du cadre national des certifications
+professionnelles, le niveau de qualification des diplômes et titres à finalité
+professionnelle enregistrées au répertoire national des certifications
+professionnelles au titre de la procédure prévue au I de l'article L. 6113-5.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2019-01-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038024718
+---
+
+###### Section 6 : Socle de connaissances et de compétences professionnelles
+
+- [Article D6113-29](article_d6113-29.md)
+- [Article D6113-30](article_d6113-30.md)
+- [Article D6113-31](article_d6113-31.md)
+- [Article D6113-32](article_d6113-32.md)
+- [Article D6113-33](article_d6113-33.md)
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-01-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038024720
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/47/LEGIARTI000038024720.xml
+---
+
+###### Article D6113-29
+
+Le socle de connaissances et de compétences mentionné aux articles L. 6121-2, L.
+6324-1 et L. 6323-6 est constitué de l'ensemble des connaissances et des
+compétences qu'il est utile pour un individu de maîtriser afin de favoriser son
+accès à la formation professionnelle et son insertion professionnelle. Ce socle
+doit être apprécié dans un contexte professionnel. Ces connaissances et
+compétences sont également utiles à la vie sociale, civique et culturelle de
+l'individu.
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@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-01-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038024722
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/47/LEGIARTI000038024722.xml
+---
+
+###### Article D6113-30
+
+I.-Le socle de connaissances et de compétences professionnelles comprend :
+
+1° La communication en français ;
+
+2° L'utilisation des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique
+;
+
+3° L'utilisation des techniques usuelles de l'information et de la communication
+numérique ;
+
+4° L'aptitude à travailler dans le cadre de règles définies d'un travail en
+équipe ;
+
+5° L'aptitude à travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel
+;
+
+6° La capacité d'apprendre à apprendre tout au long de la vie ;
+
+7° La maîtrise des gestes et postures et le respect des règles d'hygiène, de
+sécurité et environnementales élémentaires.
+
+II.-Au socle de connaissances et de compétences professionnelles mentionné au I,
+peuvent s'ajouter des modules complémentaires définis dans le cadre du service
+public régional de la formation professionnelle, pour lutter contre
+l'illettrisme et favoriser l'accès à la qualification.
+
+III.-A l'utilisation des techniques usuelles de l'information et de la
+communication numérique mentionnée au 3° du I, s'ajoute un module complémentaire
+ayant pour objet l'acquisition des connaissances et des compétences relatives
+aux usages fondamentaux du numérique au sein d'un environnement de travail. Ce
+module permet l'acquisition et l'exploitation de l'information, la prise en
+compte des principes de la sécurité numérique et la gestion collaborative des
+projets.
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@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-01-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038024724
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/47/LEGIARTI000038024724.xml
+---
+
+###### Article D6113-31
+
+Le socle de connaissances et de compétences professionnelles mentionné au I de
+l'article D. 6113-30 et le module complémentaire mentionné au III du même
+article font chacun l'objet d'une certification, sur proposition des
+organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et
+interprofessionnel et des organisations professionnelles d'employeurs
+représentatives au niveau national et interprofessionnel dans les conditions
+définies par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
+
+Chacune de ces certifications s'appuie sur un référentiel qui précise les
+connaissances et les compétences attendues et sur un référentiel d'évaluation
+qui détermine les modalités d'évaluation des acquis.
+
+Le référentiel d'évaluation prévoit les principes directeurs permettant une mise
+en perspective du socle de connaissances et compétences et du module
+complémentaire mentionné au III de l'article D. 6113-30 pour prendre en compte
+les spécificités des différents secteurs d'activité professionnelle.
+
+Les modalités de la délivrance de chacune de ces certifications sont définies
+par les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national
+et interprofessionnel et les organisations professionnelles d'employeurs
+représentatives au niveau national et interprofessionnel dans les conditions
+prévues par l'arrêté mentionné à l'article D. 6113-3. Dans ce cadre, elles
+s'assurent notamment que la délivrance de ces certifications s'effectue dans le
+respect :
+
+1° De la transparence de l'information donnée au public ;
+
+2° De la qualité du processus de certification.
+
+Ces certifications sont enregistrées au répertoire spécifique prévu à l'article
+L. 6113-6.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-01-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038024726
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/47/LEGIARTI000038024726.xml
+---
+
+###### Article D6113-32
+
+Les modules complémentaires mentionnés au II de l'article D. 6113-30 sont
+définis par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle sur
+proposition de l'Association des régions de France.
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+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_d6113-33.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-01-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038024728
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/47/LEGIARTI000038024728.xml
+---
+
+###### Article D6113-33
+
+Les formations relatives à l'acquisition des compétences et connaissances
+peuvent être proposées indépendamment les unes des autres. Elles peuvent
+comprendre une évaluation préalable des compétences et des connaissances des
+bénéficiaires de l'action de formation. La modularisation des formations et
+l'évaluation préalable visent, par une bonne utilisation des acquis de la
+personne, à permettre l'adaptation de l'action de formation aux besoins de
+celle-ci.