diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_v/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_v/README.md index e53ef281a1b..2bcf3f9d29c 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_v/README.md @@ -1,8 +1,7 @@ --- -Commentaire: Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires. -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2019-01-10 -Identifiant: LEGISCTA000018537958 +Date de début: 2019-01-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000038037010 --- ##### Titre V : Harcèlements diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md index b7267b7ac89..b76a9d91665 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000037845010 - [Section 1 : Commission de la certification professionnelle](section_1) - [Section 2 : Enregistrement dans les répertoires nationaux](section_2) +- [Section 3 : Cadre national des certifications professionnelles](section_3) +- [Section 6 : Socle de connaissances et de compétences professionnelles](section_6) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..055b2953530 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2019-01-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000038024669 +--- + +###### Section 3 : Cadre national des certifications professionnelles + +- [Article D6113-18](article_d6113-18.md) +- [Article D6113-19](article_d6113-19.md) +- [Article D6113-20](article_d6113-20.md) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_d6113-18.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_d6113-18.md new file mode 100644 index 00000000000..595e7823824 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_d6113-18.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-01-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038024671 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/46/LEGIARTI000038024671.xml +--- + +###### Article D6113-18 + +Le cadre national des certifications professionnelles prévu à l'article L. +6113-1 définit le niveau de qualification associé à chaque certification +professionnelle en fonction de critères de gradation des compétences nécessaires +à l'exercice d'activités professionnelles.
+ +Ces critères permettent d'évaluer :
+ +1° La complexité des savoirs associés à l'exercice de l'activité professionnelle +;
+ +2° Le niveau des savoir-faire, qui s'apprécie notamment en fonction de la +complexité et de la technicité d'une activité dans un processus de travail ;
+ +3° Le niveau de responsabilité et d'autonomie au sein de l'organisation de +travail. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_d6113-19.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_d6113-19.md new file mode 100644 index 00000000000..0b5c2152beb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_d6113-19.md @@ -0,0 +1,65 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-01-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038024673 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/46/LEGIARTI000038024673.xml +--- + +###### Article D6113-19 + +I.-Le cadre national des certifications professionnelles comprend huit niveaux +de qualification. Il précise la gradation des compétences associées à chacun de +ces niveaux.
+ +II.-Le niveau 1 du cadre national des certifications professionnelles correspond +à la maîtrise des savoirs de base.
+ +III.-Les autres niveaux de qualification sont définis comme suit :
+ +1° Le niveau 2 atteste la capacité à effectuer des activités simples et résoudre +des problèmes courants à l'aide de règles et d'outils simples en mobilisant des +savoir-faire professionnels dans un contexte structuré. L'activité +professionnelle associée s'exerce avec un niveau restreint d'autonomie ;
+ +2° Le niveau 3 atteste la capacité à effectuer des activités et résoudre des +problèmes en sélectionnant et appliquant des méthodes, des outils, des matériels +et des informations de base, dans un contexte connu, ainsi que la capacité à +adapter les moyens d'exécution et son comportement aux circonstances ;
+ +3° Le niveau 4 atteste la capacité à effectuer des activités nécessitant de +mobiliser un éventail large d'aptitudes, d'adapter des solutions existantes pour +résoudre des problèmes précis, à organiser son travail de manière autonome dans +des contextes généralement prévisibles mais susceptibles de changer, ainsi qu'à +participer à l'évaluation des activités. Le diplôme national du baccalauréat est +classé à ce niveau du cadre national ;
+ +4° Le niveau 5 atteste la capacité à maitriser des savoir-faire dans un champ +d'activité, à élaborer des solutions à des problèmes nouveaux, à analyser et +interpréter des informations, en mobilisant des concepts, à transmettre le +savoir-faire et des méthodes ;
+ +5° Le niveau 6 atteste la capacité à analyser et résoudre des problèmes +complexes imprévus dans un domaine spécifique, à formaliser des savoir-faire et +des méthodes et à les capitaliser. Les diplômes conférant le grade de licence +sont classés à ce niveau du cadre national ;
+ +6° Le niveau 7 atteste la capacité à élaborer et mettre en œuvre des stratégies +alternatives pour le développement de l'activité professionnelle dans des +contextes professionnels complexes, ainsi qu'à évaluer les risques et les +conséquences de son activité. Les diplômes conférant le grade de master sont +classés à ce niveau du cadre national ;
+ +7° Le niveau 8 atteste la capacité à identifier et résoudre des problèmes +complexes et nouveaux impliquant une pluralité de domaines, en mobilisant les +connaissances et les savoir-faire les plus avancés, à concevoir et piloter des +projets et des processus de recherche et d'innovation. Le diplôme national de +doctorat est classé à ce niveau du cadre national.
+ +IV.-Les critères relatifs aux savoirs, aux savoir-faire et aux niveaux de +responsabilité et d'autonomie prévus à l'article D. 6113-18 sont fixés, pour les +niveaux de qualification mentionnés au III, par arrêté conjoint des ministres +chargés de la santé, des affaires sociales, de la formation professionnelle, de +l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la culture, de +l'enseignement agricole, des sports et de la mer. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_d6113-20.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_d6113-20.md new file mode 100644 index 00000000000..399bdd8341e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_d6113-20.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-01-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038024675 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/46/LEGIARTI000038024675.xml +--- + +###### Article D6113-20 + +Les ministères certificateurs prévus à l'article L. 6113-2 déterminent, en +fonction des critères de gradation du cadre national des certifications +professionnelles, le niveau de qualification des diplômes et titres à finalité +professionnelle enregistrées au répertoire national des certifications +professionnelles au titre de la procédure prévue au I de l'article L. 6113-5. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_6/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_6/README.md new file mode 100644 index 00000000000..aeb8e6c7d87 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_6/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2019-01-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000038024718 +--- + +###### Section 6 : Socle de connaissances et de compétences professionnelles + +- [Article D6113-29](article_d6113-29.md) +- [Article D6113-30](article_d6113-30.md) +- [Article D6113-31](article_d6113-31.md) +- [Article D6113-32](article_d6113-32.md) +- [Article D6113-33](article_d6113-33.md) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_d6113-29.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_d6113-29.md new file mode 100644 index 00000000000..3996feced74 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_d6113-29.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-01-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038024720 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/47/LEGIARTI000038024720.xml +--- + +###### Article D6113-29 + +Le socle de connaissances et de compétences mentionné aux articles L. 6121-2, L. +6324-1 et L. 6323-6 est constitué de l'ensemble des connaissances et des +compétences qu'il est utile pour un individu de maîtriser afin de favoriser son +accès à la formation professionnelle et son insertion professionnelle. Ce socle +doit être apprécié dans un contexte professionnel. Ces connaissances et +compétences sont également utiles à la vie sociale, civique et culturelle de +l'individu. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_d6113-30.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_d6113-30.md new file mode 100644 index 00000000000..0ba2e9d0fda --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_d6113-30.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-01-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038024722 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/47/LEGIARTI000038024722.xml +--- + +###### Article D6113-30 + +I.-Le socle de connaissances et de compétences professionnelles comprend :
+ +1° La communication en français ;
+ +2° L'utilisation des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique +;
+ +3° L'utilisation des techniques usuelles de l'information et de la communication +numérique ;
+ +4° L'aptitude à travailler dans le cadre de règles définies d'un travail en +équipe ;
+ +5° L'aptitude à travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel +;
+ +6° La capacité d'apprendre à apprendre tout au long de la vie ;
+ +7° La maîtrise des gestes et postures et le respect des règles d'hygiène, de +sécurité et environnementales élémentaires.
+ +II.-Au socle de connaissances et de compétences professionnelles mentionné au I, +peuvent s'ajouter des modules complémentaires définis dans le cadre du service +public régional de la formation professionnelle, pour lutter contre +l'illettrisme et favoriser l'accès à la qualification.
+ +III.-A l'utilisation des techniques usuelles de l'information et de la +communication numérique mentionnée au 3° du I, s'ajoute un module complémentaire +ayant pour objet l'acquisition des connaissances et des compétences relatives +aux usages fondamentaux du numérique au sein d'un environnement de travail. Ce +module permet l'acquisition et l'exploitation de l'information, la prise en +compte des principes de la sécurité numérique et la gestion collaborative des +projets. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_d6113-31.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_d6113-31.md new file mode 100644 index 00000000000..b01a896a316 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_d6113-31.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-01-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038024724 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/47/LEGIARTI000038024724.xml +--- + +###### Article D6113-31 + +Le socle de connaissances et de compétences professionnelles mentionné au I de +l'article D. 6113-30 et le module complémentaire mentionné au III du même +article font chacun l'objet d'une certification, sur proposition des +organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et +interprofessionnel et des organisations professionnelles d'employeurs +représentatives au niveau national et interprofessionnel dans les conditions +définies par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
+ +Chacune de ces certifications s'appuie sur un référentiel qui précise les +connaissances et les compétences attendues et sur un référentiel d'évaluation +qui détermine les modalités d'évaluation des acquis.
+ +Le référentiel d'évaluation prévoit les principes directeurs permettant une mise +en perspective du socle de connaissances et compétences et du module +complémentaire mentionné au III de l'article D. 6113-30 pour prendre en compte +les spécificités des différents secteurs d'activité professionnelle.
+ +Les modalités de la délivrance de chacune de ces certifications sont définies +par les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national +et interprofessionnel et les organisations professionnelles d'employeurs +représentatives au niveau national et interprofessionnel dans les conditions +prévues par l'arrêté mentionné à l'article D. 6113-3. Dans ce cadre, elles +s'assurent notamment que la délivrance de ces certifications s'effectue dans le +respect :
+ +1° De la transparence de l'information donnée au public ;
+ +2° De la qualité du processus de certification.
+ +Ces certifications sont enregistrées au répertoire spécifique prévu à l'article +L. 6113-6. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_d6113-32.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_d6113-32.md new file mode 100644 index 00000000000..c11956fc4d2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_d6113-32.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-01-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038024726 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/47/LEGIARTI000038024726.xml +--- + +###### Article D6113-32 + +Les modules complémentaires mentionnés au II de l'article D. 6113-30 sont +définis par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle sur +proposition de l'Association des régions de France. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_d6113-33.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_d6113-33.md new file mode 100644 index 00000000000..4590f8e3378 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_d6113-33.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-01-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038024728 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/47/LEGIARTI000038024728.xml +--- + +###### Article D6113-33 + +Les formations relatives à l'acquisition des compétences et connaissances +peuvent être proposées indépendamment les unes des autres. Elles peuvent +comprendre une évaluation préalable des compétences et des connaissances des +bénéficiaires de l'action de formation. La modularisation des formations et +l'évaluation préalable visent, par une bonne utilisation des acquis de la +personne, à permettre l'adaptation de l'action de formation aux besoins de +celle-ci.