Décret n° 2016-1855 du 23 décembre 2016 relatif au parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie et à la garantie jeunes

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033692654
NOR: ETSD1629714D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/69/26/JORFTEXT000033692654.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033709289
- [Sous-section 1 : Droit à l'accompagnement](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Droit à l'accompagnement](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Garantie jeunes](sous-section_3)

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@ -10,5 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000033709287
- [Article R5131-5](article_r5131-5.md) - [Article R5131-5](article_r5131-5.md)
- [Article R5131-6](article_r5131-6.md) - [Article R5131-6](article_r5131-6.md)
- [Article R5131-7](article_r5131-7.md) - [Article R5131-7](article_r5131-7.md)
- [Article R5131-8](article_r5131-8.md)
- [Article R5131-9](article_r5131-9.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000018526915 Identifiant: LEGIARTI000033709312
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###### Article R5131-4 ###### Article R5131-4
L'accompagnement des jeunes de seize à vingt cinq ans révolus, prévu à l'article L'Etat établit, en concertation avec la région, des orientations stratégiques
L. 5131-3, est mis en œuvre, avec l'ensemble des organismes susceptibles d'y relatives à la mise en œuvre du droit à l'accompagnement des jeunes confrontés à
contribuer, par :<br /> un risque d'exclusion professionnelle mentionné à l'article L. 5131-3. Il
associe à ces travaux les départements, les communes et leurs groupements.<br />
1° Les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes Ces orientations s'inscrivent dans le cadre du schéma prévisionnel de
prévues à l'article L. 5314-1 ;<br /> développement du service public régional de l'orientation mentionné au 5° de
l'article L. 214-13 du code de l'éducation et de la stratégie régionale
coordonnée en matière d'emploi, d'orientation et de formation professionnelles
mentionnée à l'article L. 6123-4-1 du code du travail.<br />
2° Les permanences d'accueil, d'information et d'orientation prévues à l'article Ces orientations font l'objet d'une concertation préalable au sein du comité
4 de l'ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982 relative aux mesures destinées à régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, qui
assurer aux jeunes de seize à dix-huit ans une qualification professionnelle et en assure également le suivi.<br />
à faciliter leur insertion sociale.
Ces orientations précisent notamment les conditions de mobilisation par les
missions locales des acteurs de l'éducation, de l'information, de l'orientation,
de l'insertion, de la formation et de l'emploi au bénéfice de l'accompagnement
des jeunes.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000018526913 Identifiant: LEGIARTI000033709308
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###### Article R5131-5 ###### Article R5131-5
L'Etat peut associer aux actions d'accompagnement :<br /> Dans le cadre des orientations stratégiques définies à l'article R. 5131-4, les
missions locales mettent en œuvre le droit à l'accompagnement, en lien avec
1° Les régions ;<br /> l'ensemble des organismes susceptibles d'y contribuer, dans le cadre du conseil
en évolution professionnelle mentionné à l'article L. 6111-6.
2° Les départements ;<br />
3° Les communes et leurs groupements ;<br />
4° Les organisations d'employeurs et de salariés représentatives.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000018526911 Identifiant: LEGIARTI000033709305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/69/LEGIARTI000018526911.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/93/LEGIARTI000033709305.xml
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###### Article R5131-6 ###### Article R5131-6
Les actions d'accompagnement donnent lieu à la conclusion d'un contrat L'Etat conclut avec les missions locales des conventions pluriannuelles
d'objectifs et de moyens entre l'Etat, les régions, les départements, les d'objectifs. Les collectivités territoriales et leurs groupements signent
communes et leurs groupements et les organisations d'employeurs et de salariés également ces conventions lorsqu'ils participent au financement des missions
représentatives.<br /> locales.<br />
Ce contrat précise, par bassin d'emploi, au vu d'un diagnostic territorial, les Au vu des orientations stratégiques mentionnées à l'article R. 5131-4, ces
résultats à atteindre en matière d'insertion professionnelle des jeunes et les conventions précisent :<br />
moyens mobilisés par chaque partie.
1° Les jeunes susceptibles de bénéficier prioritairement du parcours
d'accompagnement contractualisé vers l'emploi et l'autonomie ;<br />
2° Les objectifs à atteindre en termes d'accès à l'emploi et à l'autonomie des
jeunes ;<br />
3° L'offre de services proposée et les moyens mobilisés afin d'identifier les
modalités du parcours contractualisé les plus adaptées pour ses bénéficiaires
;<br />
4° L'offre de services proposée aux entreprises dans leurs processus de
recrutement ;<br />
5° Les financements accordés pour la mise en œuvre des dispositifs nationaux de
la politique de l'emploi ;<br />
6° Leurs modalités de suivi et d'évaluation.<br />
Les conseils départementaux signataires des conventions pluriannuelles
d'objectifs peuvent confier l'accompagnement des bénéficiaires du revenu de
solidarité active et de leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte
civil de moins de vingt-cinq ans révolus aux missions locales, qui l'assureront
dans le cadre du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et
l'autonomie.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000018526909 Identifiant: LEGIARTI000033709301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/69/LEGIARTI000018526909.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/93/LEGIARTI000033709301.xml
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###### Article R5131-7 ###### Article R5131-7
Les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes et Les cas de dérogation prévus aux articles L. 5131-4 et L. 5131-6 concernent les
les permanences d'accueil, d'information et d'orientation garantissent l'accès cas d'absence d'une mission locale sur tout ou partie du territoire ou de
au droit à l'accompagnement en mettant en œuvre des actions permettant aux cessation d'activité d'une mission locale et les cas où une mission locale ne
jeunes de s'insérer dans la vie active notamment dans le cadre :<br /> serait pas sur un territoire en mesure d'accompagner seule les jeunes dans le
cadre du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie
et de la garantie jeunes. Dans ces cas, un autre organisme peut être désigné par
le représentant de l'Etat dans le département, après consultation du comité
régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, pour
mettre en œuvre le parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et
l'autonomie et la garantie jeunes. L'Etat, la région et les autres collectivités
territoriales qui participent au financement de l'organisme désigné définissent
par convention son cadre d'intervention et notamment la durée de l'intervention,
son périmètre et les moyens mobilisés par chaque partie.<br />
1° D'un contrat initiative-emploi ;<br /> Les organismes désignés dans ce cadre mettent en œuvre les dispositions de la
présente section dans les mêmes conditions que les missions locales.
2° D'un contrat d'apprentissage ;<br />
3° D'un contrat de professionnalisation ;<br />
4° De la réalisation d'un projet de création ou de reprise d'une activité non
salariée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018526907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/69/LEGIARTI000018526907.xml
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###### Article R5131-8
Les actions d'insertion comprennent des mesures ayant pour objet l'orientation,
la qualification ou l'acquisition d'une expérience professionnelle.<br />
Elles visent à lever les obstacles à l'embauche et à développer ou restaurer
l'autonomie des personnes dans la conduite de leur parcours d'insertion.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018526905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/69/LEGIARTI000018526905.xml
---
###### Article R5131-9
Pour la réalisation de ces actions, les missions locales pour l'insertion
professionnelle et sociale des jeunes et les permanences d'accueil,
d'information et d'orientation mobilisent une offre de services adaptée au
bénéficiaire en fonction de la situation du marché du travail et des besoins de
recrutement.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033709285
###### Sous-section 2 : Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie ###### Sous-section 2 : Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie
- [Paragraphe 1 : Modalités du parcours](paragraphe_1) - [Paragraphe 1 : Modalités du parcours](paragraphe_1)
- [Paragraphe 4 : Durée maximale, renouvellement et fin du contrat](paragraphe_4) - [Paragraphe 2 : Fin du contrat et sanctions](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Montant et modalités de versement de l'allocation](paragraphe_3)

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000033709283
###### Paragraphe 1 : Modalités du parcours ###### Paragraphe 1 : Modalités du parcours
- [Article R5131-8](article_r5131-8.md)
- [Article R5131-9](article_r5131-9.md)
- [Article R5131-10](article_r5131-10.md) - [Article R5131-10](article_r5131-10.md)

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@ -1,25 +1,35 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000018526899 Identifiant: LEGIARTI000033709291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/68/LEGIARTI000018526899.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/92/LEGIARTI000033709291.xml
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###### Article R5131-10 ###### Article R5131-10
Des conventions sont conclues entre l'Etat et les missions locales pour Le contrat d'engagements est signé un mois au plus tard après la réalisation du
l'insertion professionnelle et sociale des jeunes et les permanences d'accueil, diagnostic, d'une part, au nom de l'Etat, par le représentant légal de la
d'information et d'orientation chargées de la mise en œuvre du contrat mission locale, ou tout salarié dûment habilité par lui et, d'autre part, par le
d'insertion dans la vie sociale.<br /> bénéficiaire de l'accompagnement.<br />
Au vu d'un diagnostic territorial, ces conventions précisent les objectifs de Il mentionne :<br />
résultats qualitatifs et quantitatifs à atteindre en termes d'insertion dans
l'emploi durable ou de réduction du chômage des jeunes, les réponses au besoin
de recrutement des entreprises, les financements accordés ainsi que les
modalités de suivi et d'évaluation du programme.<br />
Les collectivités territoriales et leurs groupements signent également ces 1° Les phases du parcours, leurs objectifs et leur durée définis par le
conventions lorsqu'ils participent au financement des missions locales et des bénéficiaire et le conseiller référent ;<br />
permanences d'accueil, d'information et d'orientation.
2° Les engagements de chaque partie au contrat pour chaque phase. Parmi ces
engagements figurent pour le bénéficiaire la participation active aux
différentes actions prévues au sein des phases d'accompagnement ainsi que la
sincérité et l'exactitude des informations communiquées, notamment au titre de
l'article R. 5131-13 ;<br />
3° Le cas échéant, l'attribution d'une allocation, son montant et sa durée
prévisionnels.<br />
La première phase du parcours débute au plus tard un mois après la signature du
contrat.<br />
Le contrat peut être modifié en fonction des évaluations mentionnées à l'article
R. 5131-9 ou de l'évolution de la situation du jeune.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000033709298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/92/LEGIARTI000033709298.xml
---
###### Article R5131-8
Le diagnostic prévu à l'article L. 5131-4 résulte d'une analyse menée avec le
jeune de sa situation, de ses demandes, de ses projets et de ses besoins. Ce
diagnostic formalisé permet notamment d'identifier et valoriser les compétences.
Il fonde l'orientation du jeune vers la modalité la plus adaptée du parcours
contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000033709295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/92/LEGIARTI000033709295.xml
---
###### Article R5131-9
Le parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie est
constitué de phases d'accompagnement pouvant varier dans leur durée et leur
intensité. Chaque phase fait l'objet d'objectifs définis avec le jeune et d'une
évaluation à son terme, en vue de mesurer la progression du jeune vers l'accès à
l'emploi et l'autonomie et de s'assurer que les objectifs de la phase ont été
atteints. Chaque phase d'accompagnement peut comporter :<br />
1° Des périodes de formation ;<br />
2° Des situations professionnelles, y compris des périodes de mise en situation
en milieu professionnel mentionnées aux articles L. 5131-5 et suivants ;<br />
3° Des actions spécifiques dans le cadre de l'accompagnement social et
professionnel ;<br />
4° Des actions portées par d'autres organismes susceptibles de contribuer à
l'accompagnement.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGISCTA000033709281
---
###### Paragraphe 2 : Fin du contrat et sanctions
- [Article R5131-11](article_r5131-11.md)
- [Article R5131-12](article_r5131-12.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000033700922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/09/LEGIARTI000033700922.xml
---
###### Article R5131-11
<p align="left">
Le contrat d'engagements du parcours contractualisé est conclu pour une durée
déterminée et peut être renouvelé dans la limite de vingt-quatre mois
consécutifs.<br />
Toutefois, lorsque le bénéficiaire du parcours contractualisé intègre en cours
de parcours la garantie jeunes, le contrat d'engagements peut être prolongé
jusqu'à la fin de la garantie jeunes.<br />
Le contrat d'engagements prend fin :<br />
1° Lorsque l'autonomie du jeune est considérée comme acquise, au vu des
évaluations mentionnées à l'article R. 5131-9 ou de l'évolution de la
situation du jeune ;<br />
2° Lorsque son bénéficiaire atteint son vingt-sixième anniversaire ;<br />
3° A la demande expresse de son bénéficiaire ;<br />
4° En cas de manquement du bénéficiaire à ses engagements contractuels.
</p>

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000033700924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/09/LEGIARTI000033700924.xml
---
###### Article R5131-12
<p align="left">
En cas de manquement du bénéficiaire à ses engagements contractuels, le
représentant légal de la mission locale, après avoir mis à même l'intéressé de
présenter ses observations, peut procéder à :<br />
1° La suspension du paiement de l'allocation ;<br />
2° La suppression du paiement de l'allocation ;<br />
3° La rupture du contrat.<br />
Il notifie sa décision, dûment motivée, par tout moyen conférant date certaine
au bénéficiaire de l'accompagnement ou à ses représentants légaux lorsque
celui-ci est mineur ou fait l'objet d'une mesure de protection juridique.
</p>

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGISCTA000033709279
---
###### Paragraphe 3 : Montant et modalités de versement de l'allocation
- [Article R5131-13](article_r5131-13.md)
- [Article R5131-14](article_r5131-14.md)
- [Article R5131-15](article_r5131-15.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033700928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/09/LEGIARTI000033700928.xml
---
###### Article R5131-13
<p align="left">
Le bénéfice de l'allocation prévue à l'article L. 5131-5 peut être accordé par
le représentant de la mission locale, au nom et pour le compte de l'Etat, à
compter de la signature du contrat d'engagements, en fonction de la situation
et des besoins de l'intéressé pendant les périodes durant lesquelles ce
dernier ne perçoit ni une rémunération au titre d'un emploi ou d'un stage, ni
une autre allocation.
</p>

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033700930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/09/LEGIARTI000033700930.xml
---
###### Article R5131-14
<p align="left">
Le montant de l'allocation et sa durée prévisionnelle sont fixés dans le
contrat d'engagements et peuvent être révisés à l'issue des évaluations de
chaque phase ou en cas d'évolution de la situation de l'intéressé.<br />
Le montant mensuel de l'allocation ne peut pas excéder le montant mensuel du
revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action
sociale et des familles pour une personne seule, déduction faite de la
fraction mentionnée au 1° de l'article R. 262-9 du même code. L'allocation
versée au bénéficiaire est plafonnée à trois fois ce montant par an.
</p>

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000033700932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/09/LEGIARTI000033700932.xml
---
###### Article R5131-15
<p align="left">
L'allocation est versée mensuellement et à terme échu, au nom de l'Etat, par
l'Agence de services et de paiement, qui transmet au ministre chargé de
l'emploi les éléments d'information nécessaires au suivi statistique des
bénéficiaires de l'allocation, à la connaissance des crédits engagés ainsi
qu'à l'évaluation de la mesure.
</p>

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---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-12-28
Identifiant: LEGISCTA000018526879
---
###### Paragraphe 4 : Durée maximale, renouvellement et fin du contrat
- [Article D5131-19](article_d5131-19.md)
- [Article D5131-20](article_d5131-20.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018526875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/68/LEGIARTI000018526875.xml
---
###### Article D5131-19
Le contrat d'insertion dans la vie sociale prend fin :<br />
1° Au terme concluant de la période d'essai d'un emploi d'une durée au moins
égale à six mois ;<br />
2° Six mois après que son bénéficiaire a créé ou repris une activité non
salariée ;<br />
3° Lorsque son bénéficiaire atteint son vingt-sixième anniversaire ;<br />
4° En cas de manquements de son bénéficiaire à ses engagements contractuels.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018526873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/68/LEGIARTI000018526873.xml
---
###### Article D5131-20
Dans le cas mentionné au 4° de l'article D. 5131-19, après avoir invité
l'intéressé à fournir ses explications, le représentant légal de la mission
locale ou de la permanence d'accueil, d'information ou d'orientation procède,
sur proposition écrite du référent, à la rupture du contrat, dûment motivée, et
la notifie par courrier recommandé avec avis de réception au bénéficiaire de
l'accompagnement ou à ses représentants légaux lorsque celui-ci est mineur ou
incapable.

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Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGISCTA000033700934
---
###### Sous-section 3 : Garantie jeunes
- [Article R5131-16](article_r5131-16.md)
- [Article R5131-17](article_r5131-17.md)
- [Article R5131-18](article_r5131-18.md)
- [Article R5131-21](article_r5131-21.md)
- [Article R5131-22](article_r5131-22.md)
- [Article R5131-23](article_r5131-23.md)
- [Article R5131-24](article_r5131-24.md)
- [Article R5131-25](article_r5131-25.md)
- [Article D5131-19](article_d5131-19.md)
- [Article D5131-20](article_d5131-20.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000033709231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/92/LEGIARTI000033709231.xml
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###### Article D5131-19
I.-Le niveau de ressources ouvrant droit à la garantie jeunes, pour
l'application de l'article L. 5131-6, correspond au montant forfaitaire du
revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action
sociale et des familles pour une personne seule, déduction faite de la fraction
mentionnée au 1° de l'article R. 262-9 du même code.<br />
II.-Sont pris en compte pour la détermination du niveau de ressources ouvrant
droit au bénéfice de la garantie jeunes :<br />
1° Les revenus mentionnés aux articles R. 844-1 et R. 844-2 du code de la
sécurité sociale ;<br />
2° Les bourses d'études ainsi que l'allocation pour la diversité dans la
fonction publique ;<br />
3° Les revenus tirés de stages réalisés en application de l'article L. 124-1 du
code de l'éducation ;<br />
4° L'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et L.
821-2 du code de la sécurité sociale ;<br />
5° L'allocation temporaire d'attente mentionnée à l'article L. 5423-8 du code du
travail ;<br />
6° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de
l'action sociale et des familles ;<br />
7° La prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité
sociale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000033709227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/92/LEGIARTI000033709227.xml
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###### Article D5131-20
La garantie jeunes ouvre droit à une allocation forfaitaire, d'un montant
mensuel équivalent à celui du revenu de solidarité active mentionné à l'article
L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles pour une personne seule,
déduction faite de la fraction mentionnée au 1° de l'article R. 262-9 du même
code.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-05-29
Identifiant: LEGIARTI000033700936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/09/LEGIARTI000033700936.xml
---
###### Article R5131-16
<p align="left">
La garantie jeunes est une modalité spécifique du parcours contractualisé vers
l'emploi et l'autonomie. Elle constitue une phase d'accompagnement du parcours
contractualisé d'une durée de douze mois. Cette durée peut être prolongée
jusqu'à six mois sur décision de la commission mentionnée à l'article R.
5131-17.
</p>
Les articles R. 5131-8, R. 5131-9, R. 5131-10, R. 5131-11 et R. 5131-15 sont
applicables à la garantie jeunes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-05-29
Identifiant: LEGIARTI000033700938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/09/LEGIARTI000033700938.xml
---
###### Article R5131-17
<p align="left">
Les missions locales s'assurent que les jeunes demandant à bénéficier de la
garantie jeunes respectent les conditions d'entrée fixées à l'article L.
5131-6.<br />
Une commission locale, présidée par le représentant de l'Etat dans le
département, réunissant les acteurs impliqués dans l'insertion sociale et
professionnelle des jeunes et les signataires de la convention pluriannuelle
d'objectifs, est chargée du suivi des parcours en garantie jeunes et prend,
dans ce cadre, les décisions de prolongation. Elle prend également les
décisions en cas de manquement du bénéficiaire à ses engagements contractuels
mentionnées à l'article R. 5131-18. Elle peut prendre des décisions
d'admission à titre conservatoire pour les jeunes apportant des éléments de
nature à démontrer qu'ils satisfont aux conditions d'éligibilité mentionnées à
l'article L. 5131-6 mais ne disposant pas de l'ensemble des pièces
justificatives permettant d'en attester, ainsi que des décisions d'admission à
titre dérogatoire pour les jeunes dont les ressources dépassent le niveau
mentionné au même article, lorsque leur situation le justifie et sans pouvoir
dépasser ce niveau de ressources de plus de 30 %.
</p>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000033700940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/09/LEGIARTI000033700940.xml
---
###### Article R5131-18
<p align="left">
En cas de manquement du bénéficiaire à ses engagements contractuels, la
commission mentionnée à l'article R. 5131-17, après avoir mis à même
l'intéressé de présenter ses observations, peut procéder à :<br />
1° La suspension du paiement de l'allocation ;<br />
2° La suppression du bénéfice de la garantie jeunes.<br />
Elle notifie sa décision, dûment motivée, par tout moyen conférant date
certaine au bénéficiaire de la garantie jeunes ou à ses représentants légaux
lorsque celui-ci est mineur ou fait l'objet d'une mesure de protection
juridique.
</p>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000033700946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/09/LEGIARTI000033700946.xml
---
###### Article R5131-21
<p align="left">
L'allocation est intégralement cumulable avec les ressources d'activité du
jeune tant que celles-ci ne dépassent pas un montant mensuel net de 300 euros.
Au-delà, l'allocation est dégressive linéairement et s'annule lorsque le total
des ressources d'activité du jeune équivaut à 80 % du montant mensuel brut du
salaire minimum interprofessionnel de croissance.
</p>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000033700957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/09/LEGIARTI000033700957.xml
---
###### Article R5131-22
<p align="left">
Sont considérés comme des ressources d'activité, pour l'application de
l'article L. 5131-6 :<br />
1° Les revenus mentionnés à l'article R. 844-1 du code de la sécurité sociale
;<br />
2° Les allocations versées aux travailleurs involontairement privés d'emploi
en application du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du
travail, ainsi que de l'article L. 1233-68 du même code ;<br />
3° Les bourses d'études ainsi que l'allocation pour la diversité dans la
fonction publique ;<br />
4° Les revenus tirés de stages réalisés en application de l'article L. 124-1
du code de l'éducation.<br />
L'allocation est entièrement cumulable avec les autres ressources perçues par
le bénéficiaire, sous réserve des articles R. 5131-23 à R. 5131-25.
</p>

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000033700960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/09/LEGIARTI000033700960.xml
---
###### Article R5131-23
<p align="left">
L'allocation n'est cumulable ni avec l'indemnité de service civique ni avec
l'allocation temporaire d'attente. Le cas échéant, le versement de
l'allocation est suspendu pendant la période durant laquelle le jeune perçoit
ces prestations.
</p>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000033700988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/09/LEGIARTI000033700988.xml
---
###### Article R5131-24
<p align="left">
L'allocation n'est pas cumulable avec la prime d'activité mentionnée à
l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale, sauf pour les personnes à
charge mentionnées à l'article R. 842-3 du même code. Le versement de
l'allocation prend fin, le cas échéant, à compter de l'ouverture du droit à la
prime d'activité. Toutefois, lorsqu'un droit à la prime d'activité est ouvert
au titre d'une activité antérieure à l'entrée dans la garantie jeunes, la
prime correspondant à cette période d'activité demeure cumulable avec
l'allocation.<br />
</p>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000033700998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/09/LEGIARTI000033700998.xml
---
###### Article R5131-25
<p align="left">
L'allocation n'est pas cumulable avec le revenu de solidarité active mentionné
à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, sauf pour
les personnes à charge mentionnées à l'article R. 262-3 du même code. Les
bénéficiaires du revenu de solidarité active et leur conjoint, concubin ou
partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui sont accompagnés en
garantie jeunes dans le cadre fixé à l'article R. 5131-6 ne bénéficient pas de
l'allocation prévue à l'article L. 5131-6.
</p>