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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033709289
- [Sous-section 1 : Droit à l'accompagnement](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Garantie jeunes](sous-section_3)
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md
@@ -10,5 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000033709287
- [Article R5131-5](article_r5131-5.md)
- [Article R5131-6](article_r5131-6.md)
- [Article R5131-7](article_r5131-7.md)
-- [Article R5131-8](article_r5131-8.md)
-- [Article R5131-9](article_r5131-9.md)
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@@ -1,22 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000018526915
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/69/LEGIARTI000018526915.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2022-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000033709312
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/93/LEGIARTI000033709312.xml
---
###### Article R5131-4
-L'accompagnement des jeunes de seize à vingt cinq ans révolus, prévu à l'article
-L. 5131-3, est mis en œuvre, avec l'ensemble des organismes susceptibles d'y
-contribuer, par :
+L'Etat établit, en concertation avec la région, des orientations stratégiques
+relatives à la mise en œuvre du droit à l'accompagnement des jeunes confrontés à
+un risque d'exclusion professionnelle mentionné à l'article L. 5131-3. Il
+associe à ces travaux les départements, les communes et leurs groupements.
-1° Les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes
-prévues à l'article L. 5314-1 ;
+Ces orientations s'inscrivent dans le cadre du schéma prévisionnel de
+développement du service public régional de l'orientation mentionné au 5° de
+l'article L. 214-13 du code de l'éducation et de la stratégie régionale
+coordonnée en matière d'emploi, d'orientation et de formation professionnelles
+mentionnée à l'article L. 6123-4-1 du code du travail.
-2° Les permanences d'accueil, d'information et d'orientation prévues à l'article
-4 de l'ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982 relative aux mesures destinées à
-assurer aux jeunes de seize à dix-huit ans une qualification professionnelle et
-à faciliter leur insertion sociale.
+Ces orientations font l'objet d'une concertation préalable au sein du comité
+régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, qui
+en assure également le suivi.
+
+Ces orientations précisent notamment les conditions de mobilisation par les
+missions locales des acteurs de l'éducation, de l'information, de l'orientation,
+de l'insertion, de la formation et de l'emploi au bénéfice de l'accompagnement
+des jeunes.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r5131-5.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r5131-5.md
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@@ -1,20 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000018526913
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/69/LEGIARTI000018526913.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2022-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000033709308
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/93/LEGIARTI000033709308.xml
---
###### Article R5131-5
-L'Etat peut associer aux actions d'accompagnement :
-
-1° Les régions ;
-
-2° Les départements ;
-
-3° Les communes et leurs groupements ;
-
-4° Les organisations d'employeurs et de salariés représentatives.
+Dans le cadre des orientations stratégiques définies à l'article R. 5131-4, les
+missions locales mettent en œuvre le droit à l'accompagnement, en lien avec
+l'ensemble des organismes susceptibles d'y contribuer, dans le cadre du conseil
+en évolution professionnelle mentionné à l'article L. 6111-6.
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@@ -1,19 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000018526911
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/69/LEGIARTI000018526911.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2022-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000033709305
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/93/LEGIARTI000033709305.xml
---
###### Article R5131-6
-Les actions d'accompagnement donnent lieu à la conclusion d'un contrat
-d'objectifs et de moyens entre l'Etat, les régions, les départements, les
-communes et leurs groupements et les organisations d'employeurs et de salariés
-représentatives.
+L'Etat conclut avec les missions locales des conventions pluriannuelles
+d'objectifs. Les collectivités territoriales et leurs groupements signent
+également ces conventions lorsqu'ils participent au financement des missions
+locales.
-Ce contrat précise, par bassin d'emploi, au vu d'un diagnostic territorial, les
-résultats à atteindre en matière d'insertion professionnelle des jeunes et les
-moyens mobilisés par chaque partie.
+Au vu des orientations stratégiques mentionnées à l'article R. 5131-4, ces
+conventions précisent :
+
+1° Les jeunes susceptibles de bénéficier prioritairement du parcours
+d'accompagnement contractualisé vers l'emploi et l'autonomie ;
+
+2° Les objectifs à atteindre en termes d'accès à l'emploi et à l'autonomie des
+jeunes ;
+
+3° L'offre de services proposée et les moyens mobilisés afin d'identifier les
+modalités du parcours contractualisé les plus adaptées pour ses bénéficiaires
+;
+
+4° L'offre de services proposée aux entreprises dans leurs processus de
+recrutement ;
+
+5° Les financements accordés pour la mise en œuvre des dispositifs nationaux de
+la politique de l'emploi ;
+
+6° Leurs modalités de suivi et d'évaluation.
+
+Les conseils départementaux signataires des conventions pluriannuelles
+d'objectifs peuvent confier l'accompagnement des bénéficiaires du revenu de
+solidarité active et de leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte
+civil de moins de vingt-cinq ans révolus aux missions locales, qui l'assureront
+dans le cadre du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et
+l'autonomie.
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@@ -1,24 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000018526909
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/69/LEGIARTI000018526909.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2022-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000033709301
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/93/LEGIARTI000033709301.xml
---
###### Article R5131-7
-Les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes et
-les permanences d'accueil, d'information et d'orientation garantissent l'accès
-au droit à l'accompagnement en mettant en œuvre des actions permettant aux
-jeunes de s'insérer dans la vie active notamment dans le cadre :
+Les cas de dérogation prévus aux articles L. 5131-4 et L. 5131-6 concernent les
+cas d'absence d'une mission locale sur tout ou partie du territoire ou de
+cessation d'activité d'une mission locale et les cas où une mission locale ne
+serait pas sur un territoire en mesure d'accompagner seule les jeunes dans le
+cadre du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie
+et de la garantie jeunes. Dans ces cas, un autre organisme peut être désigné par
+le représentant de l'Etat dans le département, après consultation du comité
+régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, pour
+mettre en œuvre le parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et
+l'autonomie et la garantie jeunes. L'Etat, la région et les autres collectivités
+territoriales qui participent au financement de l'organisme désigné définissent
+par convention son cadre d'intervention et notamment la durée de l'intervention,
+son périmètre et les moyens mobilisés par chaque partie.
-1° D'un contrat initiative-emploi ;
-
-2° D'un contrat d'apprentissage ;
-
-3° D'un contrat de professionnalisation ;
-
-4° De la réalisation d'un projet de création ou de reprise d'une activité non
-salariée.
+Les organismes désignés dans ce cadre mettent en œuvre les dispositions de la
+présente section dans les mêmes conditions que les missions locales.
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000018526907
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/69/LEGIARTI000018526907.xml
----
-
-###### Article R5131-8
-
-Les actions d'insertion comprennent des mesures ayant pour objet l'orientation,
-la qualification ou l'acquisition d'une expérience professionnelle.
-
-Elles visent à lever les obstacles à l'embauche et à développer ou restaurer
-l'autonomie des personnes dans la conduite de leur parcours d'insertion.
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000018526905
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/69/LEGIARTI000018526905.xml
----
-
-###### Article R5131-9
-
-Pour la réalisation de ces actions, les missions locales pour l'insertion
-professionnelle et sociale des jeunes et les permanences d'accueil,
-d'information et d'orientation mobilisent une offre de services adaptée au
-bénéficiaire en fonction de la situation du marché du travail et des besoins de
-recrutement.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md
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--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md
@@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033709285
###### Sous-section 2 : Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie
- [Paragraphe 1 : Modalités du parcours](paragraphe_1)
-- [Paragraphe 4 : Durée maximale, renouvellement et fin du contrat](paragraphe_4)
+- [Paragraphe 2 : Fin du contrat et sanctions](paragraphe_2)
+- [Paragraphe 3 : Montant et modalités de versement de l'allocation](paragraphe_3)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/README.md
index d4372ce5f89..7804c671bed 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/README.md
@@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000033709283
###### Paragraphe 1 : Modalités du parcours
+- [Article R5131-8](article_r5131-8.md)
+- [Article R5131-9](article_r5131-9.md)
- [Article R5131-10](article_r5131-10.md)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r5131-10.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r5131-10.md
index 268b49551c1..e423ccbf620 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r5131-10.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r5131-10.md
@@ -1,25 +1,35 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000018526899
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/68/LEGIARTI000018526899.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2022-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000033709291
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/92/LEGIARTI000033709291.xml
---
###### Article R5131-10
-Des conventions sont conclues entre l'Etat et les missions locales pour
-l'insertion professionnelle et sociale des jeunes et les permanences d'accueil,
-d'information et d'orientation chargées de la mise en œuvre du contrat
-d'insertion dans la vie sociale.
+Le contrat d'engagements est signé un mois au plus tard après la réalisation du
+diagnostic, d'une part, au nom de l'Etat, par le représentant légal de la
+mission locale, ou tout salarié dûment habilité par lui et, d'autre part, par le
+bénéficiaire de l'accompagnement.
-Au vu d'un diagnostic territorial, ces conventions précisent les objectifs de
-résultats qualitatifs et quantitatifs à atteindre en termes d'insertion dans
-l'emploi durable ou de réduction du chômage des jeunes, les réponses au besoin
-de recrutement des entreprises, les financements accordés ainsi que les
-modalités de suivi et d'évaluation du programme.
+Il mentionne :
-Les collectivités territoriales et leurs groupements signent également ces
-conventions lorsqu'ils participent au financement des missions locales et des
-permanences d'accueil, d'information et d'orientation.
+1° Les phases du parcours, leurs objectifs et leur durée définis par le
+bénéficiaire et le conseiller référent ;
+
+2° Les engagements de chaque partie au contrat pour chaque phase. Parmi ces
+engagements figurent pour le bénéficiaire la participation active aux
+différentes actions prévues au sein des phases d'accompagnement ainsi que la
+sincérité et l'exactitude des informations communiquées, notamment au titre de
+l'article R. 5131-13 ;
+
+3° Le cas échéant, l'attribution d'une allocation, son montant et sa durée
+prévisionnels.
+
+La première phase du parcours débute au plus tard un mois après la signature du
+contrat.
+
+Le contrat peut être modifié en fonction des évaluations mentionnées à l'article
+R. 5131-9 ou de l'évolution de la situation du jeune.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r5131-8.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r5131-8.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r5131-8.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2022-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000033709298
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/92/LEGIARTI000033709298.xml
+---
+
+###### Article R5131-8
+
+Le diagnostic prévu à l'article L. 5131-4 résulte d'une analyse menée avec le
+jeune de sa situation, de ses demandes, de ses projets et de ses besoins. Ce
+diagnostic formalisé permet notamment d'identifier et valoriser les compétences.
+Il fonde l'orientation du jeune vers la modalité la plus adaptée du parcours
+contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r5131-9.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2022-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000033709295
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/92/LEGIARTI000033709295.xml
+---
+
+###### Article R5131-9
+
+Le parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie est
+constitué de phases d'accompagnement pouvant varier dans leur durée et leur
+intensité. Chaque phase fait l'objet d'objectifs définis avec le jeune et d'une
+évaluation à son terme, en vue de mesurer la progression du jeune vers l'accès à
+l'emploi et l'autonomie et de s'assurer que les objectifs de la phase ont été
+atteints. Chaque phase d'accompagnement peut comporter :
+
+1° Des périodes de formation ;
+
+2° Des situations professionnelles, y compris des périodes de mise en situation
+en milieu professionnel mentionnées aux articles L. 5131-5 et suivants ;
+
+3° Des actions spécifiques dans le cadre de l'accompagnement social et
+professionnel ;
+
+4° Des actions portées par d'autres organismes susceptibles de contribuer à
+l'accompagnement.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2022-03-01
+Identifiant: LEGISCTA000033709281
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Fin du contrat et sanctions
+
+- [Article R5131-11](article_r5131-11.md)
+- [Article R5131-12](article_r5131-12.md)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r5131-11.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r5131-11.md
new file mode 100644
index 00000000000..81f94273821
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r5131-11.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2022-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000033700922
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/09/LEGIARTI000033700922.xml
+---
+
+###### Article R5131-11
+
+
+ Le contrat d'engagements du parcours contractualisé est conclu pour une durée
+ déterminée et peut être renouvelé dans la limite de vingt-quatre mois
+ consécutifs.
+
+ Toutefois, lorsque le bénéficiaire du parcours contractualisé intègre en cours
+ de parcours la garantie jeunes, le contrat d'engagements peut être prolongé
+ jusqu'à la fin de la garantie jeunes.
+
+ Le contrat d'engagements prend fin :
+
+ 1° Lorsque l'autonomie du jeune est considérée comme acquise, au vu des
+ évaluations mentionnées à l'article R. 5131-9 ou de l'évolution de la
+ situation du jeune ;
+
+ 2° Lorsque son bénéficiaire atteint son vingt-sixième anniversaire ;
+
+ 3° A la demande expresse de son bénéficiaire ;
+
+ 4° En cas de manquement du bénéficiaire à ses engagements contractuels.
+
+ En cas de manquement du bénéficiaire à ses engagements contractuels, le
+ représentant légal de la mission locale, après avoir mis à même l'intéressé de
+ présenter ses observations, peut procéder à :
+
+ 1° La suspension du paiement de l'allocation ;
+
+ 2° La suppression du paiement de l'allocation ;
+
+ 3° La rupture du contrat.
+
+ Il notifie sa décision, dûment motivée, par tout moyen conférant date certaine
+ au bénéficiaire de l'accompagnement ou à ses représentants légaux lorsque
+ celui-ci est mineur ou fait l'objet d'une mesure de protection juridique.
+
+ Le bénéfice de l'allocation prévue à l'article L. 5131-5 peut être accordé par + le représentant de la mission locale, au nom et pour le compte de l'Etat, à + compter de la signature du contrat d'engagements, en fonction de la situation + et des besoins de l'intéressé pendant les périodes durant lesquelles ce + dernier ne perçoit ni une rémunération au titre d'un emploi ou d'un stage, ni + une autre allocation. +
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_r5131-14.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_r5131-14.md new file mode 100644 index 00000000000..7795855329b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_r5131-14.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033700930 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/09/LEGIARTI000033700930.xml +--- + +###### Article R5131-14 + +
+ Le montant de l'allocation et sa durée prévisionnelle sont fixés dans le
+ contrat d'engagements et peuvent être révisés à l'issue des évaluations de
+ chaque phase ou en cas d'évolution de la situation de l'intéressé.
+
+ Le montant mensuel de l'allocation ne peut pas excéder le montant mensuel du
+ revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action
+ sociale et des familles pour une personne seule, déduction faite de la
+ fraction mentionnée au 1° de l'article R. 262-9 du même code. L'allocation
+ versée au bénéficiaire est plafonnée à trois fois ce montant par an.
+
+ L'allocation est versée mensuellement et à terme échu, au nom de l'Etat, par + l'Agence de services et de paiement, qui transmet au ministre chargé de + l'emploi les éléments d'information nécessaires au suivi statistique des + bénéficiaires de l'allocation, à la connaissance des crédits engagés ainsi + qu'à l'évaluation de la mesure. +
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_4/README.md deleted file mode 100644 index ae997e40aaf..00000000000 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2016-12-28 -Identifiant: LEGISCTA000018526879 ---- - -###### Paragraphe 4 : Durée maximale, renouvellement et fin du contrat - -- [Article D5131-19](article_d5131-19.md) -- [Article D5131-20](article_d5131-20.md) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_4/article_d5131-19.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_4/article_d5131-19.md deleted file mode 100644 index d1bc250a979..00000000000 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_4/article_d5131-19.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000018526875 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/68/LEGIARTI000018526875.xml ---- - -###### Article D5131-19 - -Le contrat d'insertion dans la vie sociale prend fin :+ La garantie jeunes est une modalité spécifique du parcours contractualisé vers + l'emploi et l'autonomie. Elle constitue une phase d'accompagnement du parcours + contractualisé d'une durée de douze mois. Cette durée peut être prolongée + jusqu'à six mois sur décision de la commission mentionnée à l'article R. + 5131-17. +
+Les articles R. 5131-8, R. 5131-9, R. 5131-10, R. 5131-11 et R. 5131-15 sont +applicables à la garantie jeunes. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5131-17.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5131-17.md new file mode 100644 index 00000000000..d394e2bd561 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5131-17.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2021-05-29 +Identifiant: LEGIARTI000033700938 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/09/LEGIARTI000033700938.xml +--- + +###### Article R5131-17 + +
+ Les missions locales s'assurent que les jeunes demandant à bénéficier de la
+ garantie jeunes respectent les conditions d'entrée fixées à l'article L.
+ 5131-6.
+
+ Une commission locale, présidée par le représentant de l'Etat dans le
+ département, réunissant les acteurs impliqués dans l'insertion sociale et
+ professionnelle des jeunes et les signataires de la convention pluriannuelle
+ d'objectifs, est chargée du suivi des parcours en garantie jeunes et prend,
+ dans ce cadre, les décisions de prolongation. Elle prend également les
+ décisions en cas de manquement du bénéficiaire à ses engagements contractuels
+ mentionnées à l'article R. 5131-18. Elle peut prendre des décisions
+ d'admission à titre conservatoire pour les jeunes apportant des éléments de
+ nature à démontrer qu'ils satisfont aux conditions d'éligibilité mentionnées à
+ l'article L. 5131-6 mais ne disposant pas de l'ensemble des pièces
+ justificatives permettant d'en attester, ainsi que des décisions d'admission à
+ titre dérogatoire pour les jeunes dont les ressources dépassent le niveau
+ mentionné au même article, lorsque leur situation le justifie et sans pouvoir
+ dépasser ce niveau de ressources de plus de 30 %.
+
+ En cas de manquement du bénéficiaire à ses engagements contractuels, la
+ commission mentionnée à l'article R. 5131-17, après avoir mis à même
+ l'intéressé de présenter ses observations, peut procéder à :
+
+ 1° La suspension du paiement de l'allocation ;
+
+ 2° La suppression du bénéfice de la garantie jeunes.
+
+ Elle notifie sa décision, dûment motivée, par tout moyen conférant date
+ certaine au bénéficiaire de la garantie jeunes ou à ses représentants légaux
+ lorsque celui-ci est mineur ou fait l'objet d'une mesure de protection
+ juridique.
+
+ L'allocation est intégralement cumulable avec les ressources d'activité du + jeune tant que celles-ci ne dépassent pas un montant mensuel net de 300 euros. + Au-delà, l'allocation est dégressive linéairement et s'annule lorsque le total + des ressources d'activité du jeune équivaut à 80 % du montant mensuel brut du + salaire minimum interprofessionnel de croissance. +
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5131-22.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5131-22.md new file mode 100644 index 00000000000..dd67be32aa7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5131-22.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2019-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000033700957 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/09/LEGIARTI000033700957.xml +--- + +###### Article R5131-22 + +
+ Sont considérés comme des ressources d'activité, pour l'application de
+ l'article L. 5131-6 :
+
+ 1° Les revenus mentionnés à l'article R. 844-1 du code de la sécurité sociale
+ ;
+
+ 2° Les allocations versées aux travailleurs involontairement privés d'emploi
+ en application du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du
+ travail, ainsi que de l'article L. 1233-68 du même code ;
+
+ 3° Les bourses d'études ainsi que l'allocation pour la diversité dans la
+ fonction publique ;
+
+ 4° Les revenus tirés de stages réalisés en application de l'article L. 124-1
+ du code de l'éducation.
+
+ L'allocation est entièrement cumulable avec les autres ressources perçues par
+ le bénéficiaire, sous réserve des articles R. 5131-23 à R. 5131-25.
+
+ L'allocation n'est cumulable ni avec l'indemnité de service civique ni avec + l'allocation temporaire d'attente. Le cas échéant, le versement de + l'allocation est suspendu pendant la période durant laquelle le jeune perçoit + ces prestations. +
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5131-24.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5131-24.md new file mode 100644 index 00000000000..66fdbc07903 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5131-24.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2022-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000033700988 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/09/LEGIARTI000033700988.xml +--- + +###### Article R5131-24 + +
+ L'allocation n'est pas cumulable avec la prime d'activité mentionnée à
+ l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale, sauf pour les personnes à
+ charge mentionnées à l'article R. 842-3 du même code. Le versement de
+ l'allocation prend fin, le cas échéant, à compter de l'ouverture du droit à la
+ prime d'activité. Toutefois, lorsqu'un droit à la prime d'activité est ouvert
+ au titre d'une activité antérieure à l'entrée dans la garantie jeunes, la
+ prime correspondant à cette période d'activité demeure cumulable avec
+ l'allocation.
+
+ L'allocation n'est pas cumulable avec le revenu de solidarité active mentionné + à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, sauf pour + les personnes à charge mentionnées à l'article R. 262-3 du même code. Les + bénéficiaires du revenu de solidarité active et leur conjoint, concubin ou + partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui sont accompagnés en + garantie jeunes dans le cadre fixé à l'article R. 5131-6 ne bénéficient pas de + l'allocation prévue à l'article L. 5131-6. +