From 8991429b93dea1f2447a525aab0a19907fa1e14f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 9 Sep 2005 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202005-1127=20du=208=20sep?= =?UTF-8?q?tembre=202005=20relative=20=C3=A0=20diverses=20mesures=20de=20s?= =?UTF-8?q?implification=20dans=20le=20domaine=20agricole?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article 38, des articles 46, 49, 84 et 85 de la loi 2004-1343 du 09-12-2004. Ratification de la présente ordonnance par l'article 139 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000239315 NOR: AGRX0500177R Ancien identifiant: 1OR0051127 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/93/JORFTEXT000000239315.xml --- .../titre_ii/chapitre_viii/article_l128-1.md | 30 ++++++++++--------- .../paragraphe_3/article_l212-4-12.md | 16 +++++----- 2 files changed, 24 insertions(+), 22 deletions(-) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l128-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l128-1.md index 61e1d8b556b..42734c2d76b 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l128-1.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l128-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2005-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006646339 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X128L01AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646339.xml +Date de début: 2005-09-09 +Date de fin: 2008-04-18 +Identifiant: LEGIARTI000006646340 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X128L01AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646340.xml --- ###### Article L128-1 @@ -34,16 +34,18 @@ congés payés dont le montant est égal au dixième de la rémunération totale due au salarié pour les prestations effectuées.
Les organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale organisent -directement, et à titre gratuit, la gestion du chèque-emploi associatif au +directement et, à titre gratuit, la gestion du chèque-emploi associatif au profit des associations. Pour les salariés d'associations relevant du régime -obligatoire de protection sociale des salariés agricoles, les organismes de -recouvrement du régime général de sécurité sociale transmettent aux caisses de -mutualité sociale agricole les données permettant à ces dernières d'assurer la -couverture sociale de ces salariés. Un accord entre les organismes de -recouvrement du régime général de sécurité sociale et les caisses de mutualité -sociale agricole prévoit les modalités de gestion et de répartition du versement -unique des cotisations et contributions sociales dues au titre des rémunérations -des salariés concernés.
+obligatoire de protection sociale des salariés agricoles, le calcul et le +recouvrement des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou +conventionnelle ainsi que des cotisations de médecine du travail sont assurés +par les caisses de mutualité sociale agricole. Ces caisses assurent également +les opérations nécessaires à la couverture sociale de ces salariés. Un accord +entre les organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale et +les caisses de mutualité sociale agricole prévoit la nature et les règles de +transfert des informations entre lesdits organismes et caisses pour +l'application du dispositif ainsi que les modalités de mise en oeuvre de ce +dernier.
Les chèques-emploi associatif sont émis et délivrés par les établissements de crédit ou par les institutions ou services énumérés à l'article L. 518-1 du code diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/paragraphe_3/article_l212-4-12.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/paragraphe_3/article_l212-4-12.md index b9a38fd7127..706573f1954 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/paragraphe_3/article_l212-4-12.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/paragraphe_3/article_l212-4-12.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-02-24 -Date de fin: 2005-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006647274 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L04MXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/72/LEGIARTI000006647274.xml +Date de début: 2005-09-09 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006647275 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L04MXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/72/LEGIARTI000006647275.xml --- ###### Article L212-4-12 @@ -18,8 +18,8 @@ permanents, définis par cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.
-Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les ateliers protégés -mentionnés à l'article L. 323-30 peuvent conclure le contrat de travail prévu +Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les entreprises adaptées +mentionnées à l'article L. 323-21 peuvent conclure le contrat de travail prévu ci-dessus même en l'absence de convention ou d'accord collectif le prévoyant, dès lors que ce contrat est conclu avec un travailleur handicapé, bénéficiaire de l'obligation d'emploi définie à l'article L. 323-3.