Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code
Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 (hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 (délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 (conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000514726 Ancien identifiant: 1DX9731047 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
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89334a2a68
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-02-20
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Date de début: 2005-08-03
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Date de fin: 2005-08-03
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Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000006649156
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Identifiant: LEGIARTI000006649157
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X423L16AXXAD
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X423L16AXXAE
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###### Article L423-16
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###### Article L423-16
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Les délégués du personnel sont élus pour deux ans et rééligibles.<br />
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Les délégués du personnel sont élus pour quatre ans et rééligibles.<br />
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Leurs fonctions prennent fin par le décès, la démission, la résiliation du
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Leurs fonctions prennent fin par le décès, la démission, la résiliation du
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contrat de travail ou la perte des conditions requises pour l'éligibilité. Ils
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contrat de travail ou la perte des conditions requises pour l'éligibilité. Ils
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@ -33,4 +33,9 @@ les délégués du personnel concernés.<br />
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Tout délégué du personnel peut être révoqué en cours de mandat, sur proposition
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Tout délégué du personnel peut être révoqué en cours de mandat, sur proposition
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de l'organisation syndicale qui l'a présenté, approuvée au scrutin secret par la
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de l'organisation syndicale qui l'a présenté, approuvée au scrutin secret par la
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majorité du collège électoral auquel il appartient.
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majorité du collège électoral auquel il appartient.<br />
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Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un
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collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des délégués titulaires
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est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six
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mois avant le terme du mandat des délégués du personnel.
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@ -1,25 +1,25 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-02-20
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Date de début: 2005-08-03
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Date de fin: 2005-08-03
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Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000006649164
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Identifiant: LEGIARTI000006649165
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X423L18AXXAD
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X423L18AXXAE
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###### Article L423-18
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###### Article L423-18
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Dans toute entreprise ou organisme mentionné à l'article L. 421-1, le chef
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Dans toute entreprise ou organisme mentionné à l'article L. 421-1, le chef
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d'entreprise doit informer tous les deux ans le personnel par affichage de
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d'entreprise doit informer tous les quatre ans le personnel par affichage de
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l'organisation des élections en vue de la désignation des délégués du personnel.
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l'organisation des élections en vue de la désignation des délégués du personnel.
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Le document affiché précise la date envisagée pour le premier tour de ces
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Le document affiché précise la date envisagée pour le premier tour de ces
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élections qui doit se placer au plus tard le quarante-cinquième jour suivant
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élections qui doit se placer au plus tard le quarante-cinquième jour suivant
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celui de l'affichage.<br />
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celui de l'affichage.<br />
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Les organisations syndicales intéressées sont en même temps invitées par le chef
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Les organisations syndicales intéressées sont invitées par le chef d'entreprise
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d'entreprise à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les
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à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs
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listes de leurs candidats aux fonctions de délégué du personnel.<br />
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candidats aux fonctions de délégué du personnel.<br />
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Dans le cas d'un renouvellement de l'institution, cette invitation doit être
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Dans le cas d'un renouvellement de l'institution, cette invitation doit être
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faite un mois avant l'expiration du mandat des délégués en exercice. Le premier
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faite un mois avant l'expiration du mandat des délégués en exercice. Le premier
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@ -28,7 +28,7 @@ ce mandat.<br />
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Dans le cas où, en l'absence de délégués du personnel, l'employeur est invité à
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Dans le cas où, en l'absence de délégués du personnel, l'employeur est invité à
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organiser des élections à la suite d'une demande émanant d'un salarié ou d'une
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organiser des élections à la suite d'une demande émanant d'un salarié ou d'une
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organisation syndicale, il est tenu d'engager la procédure ci-dessus, définie
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organisation syndicale, il est tenu d'engager la procédure ci-dessus définie
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dans le mois suivant la réception de ladite demande.<br />
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dans le mois suivant la réception de ladite demande.<br />
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Lorsque l'institution n'a pas été mise en place ou renouvelée, un procès-verbal
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Lorsque l'institution n'a pas été mise en place ou renouvelée, un procès-verbal
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-02-20
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Date de début: 2005-08-03
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Date de fin: 2005-08-03
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Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000006649337
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Identifiant: LEGIARTI000006649338
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X439L03AXXAC
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X439L03AXXAD
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###### Article L439-3
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###### Article L439-3
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@ -40,7 +40,7 @@ considéré entre les entreprises constitutives du groupe, de l'importance
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relative de chaque collège au sein de l'entreprise et du nombre des suffrages
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relative de chaque collège au sein de l'entreprise et du nombre des suffrages
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recueillis par chaque élu.<br />
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recueillis par chaque élu.<br />
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Cette désignation est opérée tous les deux ans.<br />
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Cette désignation est opérée tous les quatre ans.<br />
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Lorsqu'un représentant du personnel au sein du comité de groupe cesse ses
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Lorsqu'un représentant du personnel au sein du comité de groupe cesse ses
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fonctions, son remplaçant, pour la durée du mandat restant à courir, est désigné
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fonctions, son remplaçant, pour la durée du mandat restant à courir, est désigné
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-01-19
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Date de début: 2005-08-03
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Date de fin: 2005-08-03
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Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000006649286
|
Identifiant: LEGIARTI000006649287
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X435L04AXXAD
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X435L04AXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/92/LEGIARTI000006649286.xml
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###### Article L435-4
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###### Article L435-4
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@ -14,7 +14,8 @@ Le comité central d'entreprise est composé d'un nombre égal de délégués
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titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le comité
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titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le comité
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d'établissement parmi ses membres ; ce nombre est fixé par voie réglementaire.
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d'établissement parmi ses membres ; ce nombre est fixé par voie réglementaire.
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Toutefois, le nombre total des membres titulaires ne peut excéder un maximum
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Toutefois, le nombre total des membres titulaires ne peut excéder un maximum
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également fixé par voie réglementaire.<br />
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également fixé par voie réglementaire. L'élection a lieu tous les quatre ans,
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après l'élection générale des membres des comités d'établissement.<br />
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Lorsqu'un ou plusieurs établissements constituent trois collèges électoraux en
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Lorsqu'un ou plusieurs établissements constituent trois collèges électoraux en
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application de l'article L. 433-2 ci-dessus, un délégué titulaire et un délégué
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application de l'article L. 433-2 ci-dessus, un délégué titulaire et un délégué
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-06-26
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Date de début: 2005-08-03
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Date de fin: 2005-08-03
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Date de fin: 2007-07-06
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Identifiant: LEGIARTI000006650473
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Identifiant: LEGIARTI000006650474
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X620L10AXXAB
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X620L10AXXAC
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###### Article L620-10
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###### Article L620-10
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@ -30,4 +30,12 @@ contrat de travail est suspendu.<br />
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Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de
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Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de
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travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits
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travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits
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dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle
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dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle
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du travail.
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du travail.<br />
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(Le salarié embauché à compter du 22 juin 2005 et âgé de moins de vingt-six ans
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n'est pas pris en compte, jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de vingt-six ans,
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dans le calcul de l'effectif du personnel de l'entreprise dont il relève, quelle
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que soit la nature du contrat qui le lie à l'entreprise. Cette disposition ne
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peut avoir pour effet la suppression d'une institution représentative du
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personnel ou d'un mandat d'un représentant du personnel. Les dispositions du
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présent alinéa sont applicables jusqu'au 31 décembre 2007) (1).
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