diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-16.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-16.md index 0275421ba..8e2b8e9be 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-16.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-16.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-02-20 -Date de fin: 2005-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000006649156 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X423L16AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/91/LEGIARTI000006649156.xml +Date de début: 2005-08-03 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006649157 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X423L16AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/91/LEGIARTI000006649157.xml --- ###### Article L423-16 -Les délégués du personnel sont élus pour deux ans et rééligibles.
+Les délégués du personnel sont élus pour quatre ans et rééligibles.
Leurs fonctions prennent fin par le décès, la démission, la résiliation du contrat de travail ou la perte des conditions requises pour l'éligibilité. Ils @@ -33,4 +33,9 @@ les délégués du personnel concernés.
Tout délégué du personnel peut être révoqué en cours de mandat, sur proposition de l'organisation syndicale qui l'a présenté, approuvée au scrutin secret par la -majorité du collège électoral auquel il appartient. +majorité du collège électoral auquel il appartient.
+ +Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un +collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des délégués titulaires +est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six +mois avant le terme du mandat des délégués du personnel. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-18.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-18.md index 748a1f3fd..7d6c6e7c5 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-18.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-18.md @@ -1,25 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-02-20 -Date de fin: 2005-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000006649164 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X423L18AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/91/LEGIARTI000006649164.xml +Date de début: 2005-08-03 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006649165 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X423L18AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/91/LEGIARTI000006649165.xml --- ###### Article L423-18 Dans toute entreprise ou organisme mentionné à l'article L. 421-1, le chef -d'entreprise doit informer tous les deux ans le personnel par affichage de +d'entreprise doit informer tous les quatre ans le personnel par affichage de l'organisation des élections en vue de la désignation des délégués du personnel. Le document affiché précise la date envisagée pour le premier tour de ces élections qui doit se placer au plus tard le quarante-cinquième jour suivant celui de l'affichage.
-Les organisations syndicales intéressées sont en même temps invitées par le chef -d'entreprise à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les -listes de leurs candidats aux fonctions de délégué du personnel.
+Les organisations syndicales intéressées sont invitées par le chef d'entreprise +à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs +candidats aux fonctions de délégué du personnel.
Dans le cas d'un renouvellement de l'institution, cette invitation doit être faite un mois avant l'expiration du mandat des délégués en exercice. Le premier @@ -28,7 +28,7 @@ ce mandat.
Dans le cas où, en l'absence de délégués du personnel, l'employeur est invité à organiser des élections à la suite d'une demande émanant d'un salarié ou d'une -organisation syndicale, il est tenu d'engager la procédure ci-dessus, définie +organisation syndicale, il est tenu d'engager la procédure ci-dessus définie dans le mois suivant la réception de ladite demande.
Lorsque l'institution n'a pas été mise en place ou renouvelée, un procès-verbal diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ix/article_l439-3.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ix/article_l439-3.md index 3e640c5d9..5911caf91 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ix/article_l439-3.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ix/article_l439-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-02-20 -Date de fin: 2005-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000006649337 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X439L03AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/93/LEGIARTI000006649337.xml +Date de début: 2005-08-03 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006649338 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X439L03AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/93/LEGIARTI000006649338.xml --- ###### Article L439-3 @@ -40,7 +40,7 @@ considéré entre les entreprises constitutives du groupe, de l'importance relative de chaque collège au sein de l'entreprise et du nombre des suffrages recueillis par chaque élu.
-Cette désignation est opérée tous les deux ans.
+Cette désignation est opérée tous les quatre ans.
Lorsqu'un représentant du personnel au sein du comité de groupe cesse ses fonctions, son remplaçant, pour la durée du mandat restant à courir, est désigné diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/article_l435-4.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/article_l435-4.md index 0d0a99f1b..ebe05d35c 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/article_l435-4.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/article_l435-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-19 -Date de fin: 2005-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000006649286 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X435L04AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/92/LEGIARTI000006649286.xml +Date de début: 2005-08-03 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006649287 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X435L04AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/92/LEGIARTI000006649287.xml --- ###### Article L435-4 @@ -14,7 +14,8 @@ Le comité central d'entreprise est composé d'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le comité d'établissement parmi ses membres ; ce nombre est fixé par voie réglementaire. Toutefois, le nombre total des membres titulaires ne peut excéder un maximum -également fixé par voie réglementaire.
+également fixé par voie réglementaire. L'élection a lieu tous les quatre ans, +après l'élection générale des membres des comités d'établissement.
Lorsqu'un ou plusieurs établissements constituent trois collèges électoraux en application de l'article L. 433-2 ci-dessus, un délégué titulaire et un délégué diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_vi/titre_ii/article_l620-10.md b/partie_legislative_ancienne/livre_vi/titre_ii/article_l620-10.md index 5b417c4cd..b3c76789b 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_vi/titre_ii/article_l620-10.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_vi/titre_ii/article_l620-10.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-06-26 -Date de fin: 2005-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000006650473 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X620L10AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/04/LEGIARTI000006650473.xml +Date de début: 2005-08-03 +Date de fin: 2007-07-06 +Identifiant: LEGIARTI000006650474 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X620L10AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/04/LEGIARTI000006650474.xml --- ###### Article L620-10 @@ -30,4 +30,12 @@ contrat de travail est suspendu.
Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle -du travail. +du travail.
+ +(Le salarié embauché à compter du 22 juin 2005 et âgé de moins de vingt-six ans +n'est pas pris en compte, jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de vingt-six ans, +dans le calcul de l'effectif du personnel de l'entreprise dont il relève, quelle +que soit la nature du contrat qui le lie à l'entreprise. Cette disposition ne +peut avoir pour effet la suppression d'une institution représentative du +personnel ou d'un mandat d'un représentant du personnel. Les dispositions du +présent alinéa sont applicables jusqu'au 31 décembre 2007) (1).