Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code

Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à ‎L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions ‎de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 ‎‎(hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs ‎handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre ‎étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), ‎articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article ‎L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), ‎articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 ‎‎(délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 ‎‎(conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux ‎publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, ‎compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
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République française 2005-08-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-20
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006649156
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X423L16AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/91/LEGIARTI000006649156.xml
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006649157
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X423L16AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/91/LEGIARTI000006649157.xml
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###### Article L423-16
Les délégués du personnel sont élus pour deux ans et rééligibles.<br />
Les délégués du personnel sont élus pour quatre ans et rééligibles.<br />
Leurs fonctions prennent fin par le décès, la démission, la résiliation du
contrat de travail ou la perte des conditions requises pour l'éligibilité. Ils
@ -33,4 +33,9 @@ les délégués du personnel concernés.<br />
Tout délégué du personnel peut être révoqué en cours de mandat, sur proposition
de l'organisation syndicale qui l'a présenté, approuvée au scrutin secret par la
majorité du collège électoral auquel il appartient.
majorité du collège électoral auquel il appartient.<br />
Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un
collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des délégués titulaires
est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six
mois avant le terme du mandat des délégués du personnel.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-20
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006649164
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X423L18AXXAD
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Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006649165
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X423L18AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/91/LEGIARTI000006649165.xml
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###### Article L423-18
Dans toute entreprise ou organisme mentionné à l'article L. 421-1, le chef
d'entreprise doit informer tous les deux ans le personnel par affichage de
d'entreprise doit informer tous les quatre ans le personnel par affichage de
l'organisation des élections en vue de la désignation des délégués du personnel.
Le document affiché précise la date envisagée pour le premier tour de ces
élections qui doit se placer au plus tard le quarante-cinquième jour suivant
celui de l'affichage.<br />
Les organisations syndicales intéressées sont en même temps invitées par le chef
d'entreprise à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les
listes de leurs candidats aux fonctions de délégué du personnel.<br />
Les organisations syndicales intéressées sont invitées par le chef d'entreprise
à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs
candidats aux fonctions de délégué du personnel.<br />
Dans le cas d'un renouvellement de l'institution, cette invitation doit être
faite un mois avant l'expiration du mandat des délégués en exercice. Le premier
@ -28,7 +28,7 @@ ce mandat.<br />
Dans le cas où, en l'absence de délégués du personnel, l'employeur est invité à
organiser des élections à la suite d'une demande émanant d'un salarié ou d'une
organisation syndicale, il est tenu d'engager la procédure ci-dessus, définie
organisation syndicale, il est tenu d'engager la procédure ci-dessus définie
dans le mois suivant la réception de ladite demande.<br />
Lorsque l'institution n'a pas été mise en place ou renouvelée, un procès-verbal

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-20
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006649337
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X439L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/93/LEGIARTI000006649337.xml
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006649338
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X439L03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/93/LEGIARTI000006649338.xml
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###### Article L439-3
@ -40,7 +40,7 @@ considéré entre les entreprises constitutives du groupe, de l'importance
relative de chaque collège au sein de l'entreprise et du nombre des suffrages
recueillis par chaque élu.<br />
Cette désignation est opérée tous les deux ans.<br />
Cette désignation est opérée tous les quatre ans.<br />
Lorsqu'un représentant du personnel au sein du comité de groupe cesse ses
fonctions, son remplaçant, pour la durée du mandat restant à courir, est désigné

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006649286
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X435L04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/92/LEGIARTI000006649286.xml
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006649287
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X435L04AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/92/LEGIARTI000006649287.xml
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###### Article L435-4
@ -14,7 +14,8 @@ Le comité central d'entreprise est composé d'un nombre égal de délégués
titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le comité
d'établissement parmi ses membres ; ce nombre est fixé par voie réglementaire.
Toutefois, le nombre total des membres titulaires ne peut excéder un maximum
également fixé par voie réglementaire.<br />
également fixé par voie réglementaire. L'élection a lieu tous les quatre ans,
après l'élection générale des membres des comités d'établissement.<br />
Lorsqu'un ou plusieurs établissements constituent trois collèges électoraux en
application de l'article L. 433-2 ci-dessus, un délégué titulaire et un délégué

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006650473
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X620L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/04/LEGIARTI000006650473.xml
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2007-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006650474
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X620L10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/04/LEGIARTI000006650474.xml
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###### Article L620-10
@ -30,4 +30,12 @@ contrat de travail est suspendu.<br />
Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de
travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits
dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle
du travail.
du travail.<br />
(Le salarié embauché à compter du 22 juin 2005 et âgé de moins de vingt-six ans
n'est pas pris en compte, jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de vingt-six ans,
dans le calcul de l'effectif du personnel de l'entreprise dont il relève, quelle
que soit la nature du contrat qui le lie à l'entreprise. Cette disposition ne
peut avoir pour effet la suppression d'une institution représentative du
personnel ou d'un mandat d'un représentant du personnel. Les dispositions du
présent alinéa sont applicables jusqu'au 31 décembre 2007) (1).