Arrêté du 14 mai 1996 relatif aux règles techniques que doivent respecter les entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait de l'amiante

SECTION 1 (ART. 1 A 5): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ACTIVITES DE CONFINEMENT (PAR FIXATION,IMPREGNATION OU ENCOFFREMENT) ET DE RETRAIT D'AMIANTE OU DE MATERIAUX FRIABLES CONTENANT DE L'AMIANTE.
SECTION 2 (ART. 6 A 9): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ACTIVITES DE RETRAIT OU DE CONFINEMENT (PAR FIXATION,IMPREGNATION OU ENCOFFREMENT) DE MATERIAUX NON FRIABLES CONTENANT DE L'AMIANTE.
SECTION 3 (ART. 10 ET 11): DISPOSITIONS APPLICABLES EN FIN DE TRAVAUX.
APPLICATION DES ART. 7 ET 26 DU DECRET 9698 DU 07-02-1996,7 DU DECRET 9697 DU 07-02-1996.

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000376783
NOR: TAST9610752A
Ancien identifiant: 1AX9960523P6
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/67/JORFTEXT000000376783.xml
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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018530721
###### Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante
- [Sous-section 1 : Champ d'application et définitions](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions communes à toutes les activités](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux activités de confinement et de retrait d'amiante](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions particulières aux activités et interventions sur des matériaux ou appareils susceptibles de libérer des fibres d'amiante](sous-section_4)
- [Sous-section 2 : Dispositions communes à toutes les activités comportant des risques d'exposition à l'amiante](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux activités d'encapsulage et de retrait d'amiante ou d'articles en contenant](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions particulières aux interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante](sous-section_4)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018530713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/07/LEGIARTI000018530713.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025819060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/90/LEGIARTI000025819060.xml
---
###### Article R4412-96
On entend par matériau friable contenant de l'amiante tout matériau susceptible
d'émettre des fibres sous l'effet de chocs, de vibrations ou de mouvements
d'air.<br />
Pour l'application de la présente section, on entend par :<br />
On entend par matériaux non friables contenant de l'amiante les matériaux
contenant de l'amiante autres que ceux mentionnés au premier alinéa.
1° Chantier test : le premier chantier au cours duquel est déterminé le niveau
d'empoussièrement d'un processus donné ;<br />
2° Confinement : l'isolement de la zone de travail vis-à-vis de l'environnement
extérieur évitant la dispersion des fibres ;<br />
3° Décontamination (travailleurs, matériel, déchets) : la procédure concourant à
la protection collective contre la dispersion de fibres d'amiante hors de la
zone de travaux et qui, pour la décontamination des travailleurs, est composée,
notamment, du douchage des équipements de protection individuelle utilisés, de
leur retrait et du douchage d'hygiène ;<br />
4° Donneur d'ordre : le chef d'entreprise utilisatrice, mentionné à l'article R.
4511-1 et par le décret n° 77-1321 du 29 novembre 1977 relatif aux travaux
réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure, ou le maître
d'ouvrage mentionné à l'article L. 4531-1 ou l'armateur, mentionné par le décret
n° 98-332 du 29 avril 1998 relatif à la prévention des risques dus à l'amiante à
bord des navires ;<br />
5° Encapsulage : tous les procédés mis en œuvre, tels que encoffrement,
doublage, fixation par revêtement, imprégnation, en vue de traiter et de
conserver, de manière étanche, l'amiante en place et les matériaux en contenant
afin d'éviter la dispersion de fibres d'amiante dans l'atmosphère ;<br />
6° Niveau d'empoussièrement : le niveau de concentration en fibres d'amiante
généré par un processus de travail dans la zone de respiration du travailleur, à
l'extérieur de l'appareil de protection respiratoire, en fonction duquel sont
organisés et mis en œuvre les règles techniques, les moyens de protection
collective et les équipements de protection individuelle ;<br />
7° Opération : l'un des travaux ou interventions mentionnés à l'article R.
4412-94 ;<br />
8° Phases opérationnelles : les parties de l'opération, simultanées ou
successives, susceptibles d'engendrer différents niveaux d'empoussièrement ;<br />
9° Processus : les techniques et modes opératoires utilisés, compte tenu des
caractéristiques des matériaux concernés et des moyens de protection collective
mis en œuvre ;<br />
10° Vacation : la période durant laquelle le travailleur porte de manière
ininterrompue un appareil de protection respiratoire ;<br />
11° Zone de récupération : l'espace à l'extérieur de la zone polluée dans lequel
le port d'un équipement de protection individuelle n'est pas nécessaire pour
assurer la protection de la santé du travailleur.

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@ -1,14 +1,14 @@
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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000018530711
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2013-07-08
Identifiant: LEGISCTA000025819058
---
###### Sous-section 2 : Dispositions communes à toutes les activités
###### Sous-section 2 : Dispositions communes à toutes les activités comportant des risques d'exposition à l'amiante
- [Paragraphe 1 : Information et formation des travailleurs](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Organisation du travail](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Valeur limite d'exposition professionnelle](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Contrôle des niveaux d'empoussièrement](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Fiche d'exposition](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Traitement des déchets](paragraphe_6)
- [Paragraphe 1 : Evaluation initiale des risques](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Valeur limite d'exposition professionnelle](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Conditions de mesurage des empoussièrements et de contrôle de la valeur limite d'exposition professionnelle](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Principes et moyens de prévention](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Information et formation des travailleurs](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Organisation du travail](paragraphe_6)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000018530709
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025819056
---
###### Paragraphe 1 : Information et formation des travailleurs
###### Paragraphe 1 : Evaluation initiale des risques
- [Article R4412-97](article_r4412-97.md)
- [Article R4412-98](article_r4412-98.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000018530699
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025819043
---
###### Paragraphe 2 : Organisation du travail
###### Paragraphe 2 : Valeur limite d'exposition professionnelle
- [Article R4412-101](article_r4412-101.md)
- [Article R4412-102](article_r4412-102.md)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000018530691
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025819033
---
###### Paragraphe 3 : Valeur limite d'exposition professionnelle
###### Paragraphe 3 : Conditions de mesurage des empoussièrements et de contrôle de la valeur limite d'exposition professionnelle
- [Article R4412-104](article_r4412-104.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000018530687
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025819023
---
###### Paragraphe 4 : Contrôle des niveaux d'empoussièrement
###### Paragraphe 4 : Principes et moyens de prévention
- [Article R4412-105](article_r4412-105.md)
- [Article R4412-106](article_r4412-106.md)

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000018530675
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025818997
---
###### Paragraphe 5 : Fiche d'exposition
###### Paragraphe 5 : Information et formation des travailleurs
- [Article R4412-110](article_r4412-110.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000018530671
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025818992
---
###### Paragraphe 6 : Traitement des déchets
###### Paragraphe 6 : Organisation du travail
- [Article R4412-111](article_r4412-111.md)
- [Article R4412-112](article_r4412-112.md)

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@ -1,15 +1,15 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000018530663
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2013-07-08
Identifiant: LEGISCTA000025818934
---
###### Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux activités de confinement et de retrait d'amiante
###### Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux activités d'encapsulage et de retrait d'amiante ou d'articles en contenant
- [Paragraphe 1 : Champ d'application](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Qualification des entreprises](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Évaluation des risques](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Plan de démolition, de retrait ou de confinement](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Mesures et moyens de prévention](paragraphe_5)
- [Paragraphe 2 : Evaluation des risques et mesurage des empoussièrements](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Certification des entreprises](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Dispositions applicables en fin de travaux](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Formation](paragraphe_6)
- [Paragraphe 7 : Surveillance médicale](paragraphe_7)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018530661
###### Paragraphe 1 : Champ d'application
- [Article R4412-114](article_r4412-114.md)
- [Article R4412-125](article_r4412-125.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025818931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/89/LEGIARTI000025818931.xml
---
###### Article R4412-125
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux travaux mentionnés
au 1° de l'article R. 4412-94.

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@ -1,10 +1,13 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000018530657
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025818929
---
###### Paragraphe 2 : Qualification des entreprises
###### Paragraphe 2 : Evaluation des risques et mesurage des empoussièrements
- [Article R4412-115](article_r4412-115.md)
- [Article R4412-116](article_r4412-116.md)
- [Article R4412-126](article_r4412-126.md)
- [Article R4412-127](article_r4412-127.md)
- [Article R4412-128](article_r4412-128.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025818927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/89/LEGIARTI000025818927.xml
---
###### Article R4412-126
L'employeur détermine le niveau d'empoussièrement généré par chaque processus de
travail conformément aux dispositions du paragraphe 3 de la sous-section 2.<br />
A cette fin, il met en œuvre un programme de mesure des niveaux
d'empoussièrement générés par ses processus qui comprend deux phases :<br />
1° Une phase d'évaluation du niveau d'empoussièrement faite sur le chantier test
;<br />
2° Une phase de validation de cette évaluation par un contrôle périodique
réalisé sur au moins trois chantiers par processus sur douze mois.<br />
Si l'employeur est dans l'incapacité de valider son évaluation en raison d'un
nombre insuffisant de chantiers par processus, l'absence de validation est
dûment justifiée dans le plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025818924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/89/LEGIARTI000025818924.xml
---
###### Article R4412-127
Préalablement aux travaux, l'employeur procède au contrôle de l'état initial de
l'empoussièrement de l'air en fibres d'amiante conformément aux dispositions de
l'article R. 1334-25 du code de la santé publique.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025818920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/89/LEGIARTI000025818920.xml
---
###### Article R4412-128
Afin de s'assurer de l'absence de dispersion de fibres d'amiante dans
l'environnement du chantier et des locaux adjacents, l'employeur vérifie le
respect de la valeur fixée à l'article R. 1334-29-3 du code de la santé publique
par des mesures d'empoussièrement réalisées :<br />
1° Dans la zone d'approche de la zone de travail ;<br />
2° Dans la zone de récupération ;<br />
3° En des points du bâtiment dans lequel se déroulent les travaux ;<br />
4° A proximité des extracteurs dans la zone de leur rejet ;<br />
5° En limite de périmètre du site des travaux pour les travaux effectués à
l'extérieur.

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@ -1,10 +1,13 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000018530651
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025818918
---
###### Paragraphe 3 : Évaluation des risques
###### Paragraphe 3 : Certification des entreprises
- [Article R4412-117](article_r4412-117.md)
- [Article R4412-118](article_r4412-118.md)
- [Article R4412-130](article_r4412-130.md)
- [Article R4412-131](article_r4412-131.md)
- [Article R4412-132](article_r4412-132.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025818914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/89/LEGIARTI000025818914.xml
---
###### Article R4412-130
La détermination des activités de l'entreprise qui font l'objet de la
certification par les organismes certificateurs est effectuée sur la base du
document unique d'évaluation des risques prévu à l'article R. 4121-1.<br />
Les organismes certificateurs ont accès à ce document.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025818911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/89/LEGIARTI000025818911.xml
---
###### Article R4412-131
Un arrêté du ministre chargé du travail détermine :<br />
1° Les conditions et procédures d'accréditation des organismes certificateurs
mentionnés à l'article R. 4412-129 sur la base du référentiel technique de
l'organisme chargé de l'accréditation ;<br />
2° Les procédures et critères de certification des entreprises, en tenant
compte, notamment, des moyens humains disponibles, des procédures
d'organisation, des équipements et des techniques utilisés, ainsi que les
conditions de délivrance de la certification sur la base du référentiel
technique défini par les organismes chargés de la certification.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025818909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/89/LEGIARTI000025818909.xml
---
###### Article R4412-132
Une entreprise d'un Etat membre de l'Union européenne non établie en France peut
effectuer les travaux prévus par la présente sous-section si elle dispose d'un
certificat délivré par cet Etat sur le fondement d'un référentiel offrant des
garanties similaires à celles résultant du présent paragraphe et attestant de sa
compétence pour mettre en œuvre toute méthode normalisée ou assimilée,
applicable sur le territoire national, dans le domaine au titre duquel elle
intervient.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000018530645
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025818907
---
###### Paragraphe 4 : Plan de démolition, de retrait ou de confinement
###### Paragraphe 4 : Plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage
- [Article R4412-119](article_r4412-119.md)
- [Article R4412-120](article_r4412-120.md)
@ -12,3 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018530645
- [Article R4412-122](article_r4412-122.md)
- [Article R4412-123](article_r4412-123.md)
- [Article R4412-124](article_r4412-124.md)
- [Article R4412-133](article_r4412-133.md)
- [Article R4412-134](article_r4412-134.md)
- [Article R4412-135](article_r4412-135.md)

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@ -0,0 +1,71 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000025818901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/89/LEGIARTI000025818901.xml
---
###### Article R4412-133
En fonction de l'évaluation des risques, l'employeur établit un plan de
démolition, de retrait ou d'encapsulage qui est tenu à disposition sur le lieu
des travaux.<br />
Ce plan est établi en fonction du périmètre du marché de travaux auxquels il
correspond. Il précise notamment :<br />
1° La localisation de la zone à traiter ;<br />
2° Les quantités d'amiante manipulées ;<br />
3° Le lieu et la description de l'environnement de chantier où les travaux sont
réalisés ;<br />
4° La date de commencement et la durée probable des travaux ;<br />
5° Le nombre de travailleurs impliqués ;<br />
6° Le descriptif du ou des processus mis en œuvre ;<br />
7° Le programme de mesures d'empoussièrement du ou des processus mis en œuvre
;<br />
8° Les modalités des contrôles d'empoussièrement définis aux articles R.
4412-126 à R. 4412-128 ;<br />
9° Les caractéristiques des équipements utilisés pour la protection et la
décontamination des travailleurs ainsi que celles des moyens de protection des
autres personnes qui se trouvent sur le lieu ou à proximité des travaux ;<br />
10° Les caractéristiques des équipements utilisés pour l'évacuation des déchets
;<br />
11° Les procédures de décontamination des travailleurs et des équipements ;<br />
12° Les procédures de gestion des déblais, des remblais et des déchets ;<br />
13° Les durées et temps de travail déterminés en application des articles R.
4412-118 et R. 4412-119 ;<br />
14° Les dossiers techniques prévus à l'article R. 4412-97 ;<br />
15° Les notices de poste prévues à l'article R. 4412-39 ;<br />
16° Un bilan aéraulique prévisionnel, établi par l'employeur, pour les travaux
réalisés sous confinement aux fins de prévoir et de dimensionner le matériel
nécessaire à la maîtrise des flux d'air ;<br />
17° La liste récapitulative des travailleurs susceptibles d'être affectés au
chantier. Elle mentionne les dates de validité des attestations de compétence
des travailleurs, les dates de visites médicales et précise le nom des
travailleurs sauveteurs secouristes du travail affectés, le cas échéant, au
chantier ainsi que les dates de validité de leur formation ;<br />
18° Dans le cas d'une démolition, les modalités de retrait préalable de
l'amiante et des articles en contenant ou les justifications de l'absence de
retrait conformément à l'article R. 4412-135 ;<br />
La modification du marché de travaux ou des processus entraîne une modification
du plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage par le biais d'un avenant.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025818899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/88/LEGIARTI000025818899.xml
---
###### Article R4412-134
Le plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage est tenu à disposition sur le
chantier et peut être consulté par :<br />
1° Les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou,
à défaut, les délégués du personnel ;<br />
2° Le médecin du travail ou les membres de l'équipe pluridisciplinaire des
services de santé au travail ;<br />
3° L'inspecteur du travail ;<br />
4° Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;<br />
5° Les agents de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des
travaux publics ;<br />
6° Les auditeurs des organismes certificateurs.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025818895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/88/LEGIARTI000025818895.xml
---
###### Article R4412-135
Dans le cas d'une démolition, le plan de démolition prévoit le retrait préalable
de l'amiante et des articles en contenant sauf lorsque celui-ci causerait un
plus grand risque pour les travailleurs que si l'amiante ou les matériaux en
contenant étaient laissés sur place.

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@ -1,11 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000018530631
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025818879
---
###### Paragraphe 5 : Mesures et moyens de prévention
###### Paragraphe 5 : Dispositions applicables en fin de travaux
- [Sous-paragraphe 1 : Confinement et retrait d'amiante ou de matériaux friables contenant de l'amiante](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Confinement et retrait de matériaux non friables contenant de l'amiante](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : Dispositions applicables en fin de travaux](sous-paragraphe_3)

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@ -6,8 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018530629
###### Sous-paragraphe 1 : Confinement et retrait d'amiante ou de matériaux friables contenant de l'amiante
- [Article R4412-125](article_r4412-125.md)
- [Article R4412-126](article_r4412-126.md)
- [Article R4412-127](article_r4412-127.md)
- [Article R4412-128](article_r4412-128.md)
- [Article R4412-129](article_r4412-129.md)

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@ -1,43 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018530627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/06/LEGIARTI000018530627.xml
---
###### Article R4412-125
Toute opération de confinement et de retrait d'amiante ou de matériaux friables
contenant de l'amiante est précédée d'une phase de préparation du chantier
comprenant :<br />
1° L'évacuation, après décontamination, hors du lieu ou du local à traiter, sous
réserve que cette évacuation n'entraîne pas de dégradation des lieux susceptible
de libérer des fibres d'amiante, de tous les composants, équipements ou parties
d'équipement dont la présence risque de nuire au déroulement du chantier ou qui
sont difficilement décontaminables ;<br />
2° La mise hors tension de tous les circuits et équipements électriques qui se
trouvent dans ou à proximité immédiate de la zone de travail afin de réaliser un
traitement à l'humide. Un traitement à sec est admissible dans les seuls cas où
ni la mise hors tension ni l'isolement des circuits et équipements électriques
ne sont possibles ;<br />
3° La dépollution, par aspiration avec un équipement doté d'un dispositif de
filtration absolue, de toutes les surfaces et équipements du local à traiter
;<br />
4° Le confinement du chantier par :<br />
a) La neutralisation des différents dispositifs de ventilation, de climatisation
ou tout autre système pouvant être à l'origine d'un échange d'air entre
l'intérieur et l'extérieur de la zone à traiter ;<br />
b) L'obstruction de toutes les ouvertures donnant directement sur la zone à
traiter ;<br />
c) La construction d'une enveloppe étanche au passage de l'air et de l'eau
autour des éléments de construction, des structures ou des équipements à
traiter, y compris en partie basse, sur le sol.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018530625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/06/LEGIARTI000018530625.xml
---
###### Article R4412-126
Un tunnel comportant cinq compartiments (sas) permettant la décontamination des
intervenants et des équipements constitue pour les personnes la seule voie
d'accès depuis l'extérieur vers la zone de travail.<br />
Lorsque les travailleurs sont équipés de vêtements jetables ou lorsque la mise
en place d'un système à cinq compartiments s'avère techniquement impossible, un
tunnel à trois compartiments peut être utilisé.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018530623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/06/LEGIARTI000018530623.xml
---
###### Article R4412-127
La protection collective des travailleurs est assurée dans les conditions
suivantes :<br />
1° La zone de travail est maintenue en dépression par rapport au milieu
extérieur par la mise en place d'extracteurs adaptés, équipés de préfiltres et
de filtres absolus à très haute efficacité, d'un rendement supérieur à 99,99 %
selon la norme NFX 44-013 ;<br />
2° Un dispositif de mesures vérifie en permanence le niveau de la dépression
;<br />
3° Un test à l'aide d'un générateur de fumée est effectué avant le début des
travaux pour s'assurer de l'étanchéité de la zone ;<br />
4° Pendant la durée des travaux, il est procédé périodiquement à une
pulvérisation de liquides permettant la sédimentation des fibres en suspension
dans l'air afin d'abaisser au niveau le plus faible possible la concentration en
fibres d'amiante dans l'atmosphère.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018530621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/06/LEGIARTI000018530621.xml
---
###### Article R4412-128
Tout intervenant dans la zone de travail est équipé en permanence des
équipements de protection individuelle suivants :<br />
1° Vêtements de travail étanches équipés de capuches, fermés au cou, aux
chevilles et aux poignets, décontaminables ou, à défaut, jetables. En fin
d'utilisation, les vêtements jetables sont traités comme des déchets d'amiante,
conformément aux articles R. 4412-111 et suivants ;<br />
2° Appareil de protection respiratoire isolant à adduction d'air comprimé, avec
masque complet, cagoule ou encore scaphandre. Dans le cas où la configuration de
la zone de travail rend impraticable ou dangereuse l'utilisation d'appareils
isolants, des appareils de protection respiratoire filtrants anti-poussières à
ventilation assistée avec masque complet, de classe d'efficacité TMP 3 (norme NF
EN 147) peuvent être utilisés. Ces appareils doivent fournir un débit d'air en
charge d'au moins 160 litres par minute.<br />
Les appareils de protection respiratoire doivent être décontaminables.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000018530617
---
###### Sous-paragraphe 2 : Confinement et retrait de matériaux non friables contenant de l'amiante
- [Article R4412-130](article_r4412-130.md)
- [Article R4412-131](article_r4412-131.md)
- [Article R4412-132](article_r4412-132.md)
- [Article R4412-133](article_r4412-133.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018530615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/06/LEGIARTI000018530615.xml
---
###### Article R4412-130
Toute opération de confinement ou de retrait de matériaux non friables à base
d'amiante est précédée d'une phase de préparation du chantier comprenant :<br />
1° Le confinement du chantier qui, selon l'empoussièrement attendu en fonction
des techniques employées, peut aller du confinement exigé au 4° de l'article R.
4412-125 jusqu'à un confinement plus limité permettant d'empêcher l'émission de
fibres d'amiante à l'extérieur de la zone concernée ;<br />
2° Dans tous les cas, une aspiration avec filtration absolue.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018530613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/06/LEGIARTI000018530613.xml
---
###### Article R4412-131
Lorsque le retrait concerne des éléments dans lesquels l'amiante est fortement
lié, notamment lorsqu'il s'agit de retirer des éléments contenant de l'amiante
situés en enveloppe extérieure de bâtiment, les mesures prévues à l'article R.
4412-130 ne sont pas applicables.<br />
Dans ce cas un démontage des éléments est effectué par un procédé de
déconstruction évitant au maximum l'émission de fibres.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018530611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/06/LEGIARTI000018530611.xml
---
###### Article R4412-132
Dans tous les cas où le retrait de l'amiante nécessite d'intervenir sur les
matériaux contenant de l'amiante, une technique d'abattage des poussières est
mise en œuvre, si possible à la source.<br />
Le matériel utilisé est, lorsqu'il peut en être doté, équipé d'un dispositif
d'aspiration à filtration absolue.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018530609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/06/LEGIARTI000018530609.xml
---
###### Article R4412-133
En fonction de l'évaluation du risque, tout intervenant est équipé :<br />
1° De vêtements de travail étanches avec capuche, fermés au cou, aux chevilles
et aux poignets. En fin d'utilisation, les vêtements jetables sont traités comme
des déchets d'amiante, conformément aux articles R. 4412-111 et suivants ;<br />
2° D'un appareil de protection respiratoire isolant à adduction d'air comprimé
avec masque complet, cagoule ou scaphandre ou d'un appareil de protection
respiratoire filtrant anti-poussières à ventilation assistée avec masque
complet, de classe d'efficacité TMP 3 (norme NF EN 147).<br />
Lors de l'enlèvement, sans détérioration, d'éléments dans lesquels l'amiante est
fortement lié, une protection respiratoire de type P 3 est admise.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000018530607
---
###### Sous-paragraphe 3 : Dispositions applicables en fin de travaux
- [Article R4412-134](article_r4412-134.md)
- [Article R4412-135](article_r4412-135.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018530605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/06/LEGIARTI000018530605.xml
---
###### Article R4412-134
Avant toute restitution de la zone en vue de l'exercice d'une quelconque
activité et préalablement à l'enlèvement de tout dispositif de confinement,
total ou partiel, il est procédé :<br />
1° A un examen visuel incluant l'ensemble des zones susceptibles d'avoir été
polluées ;<br />
2° Au nettoyage approfondi de la zone par aspiration avec un équipement doté
d'un dispositif de filtration à haute efficacité ;<br />
3° A la fixation des fibres éventuellement résiduelles sur les parties traitées.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018530603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/06/LEGIARTI000018530603.xml
---
###### Article R4412-135
Dans le cas de retrait ou confinement de flocages ou calorifugeages contenant de
l'amiante et après nettoyage de la zone, une mesure du niveau d'empoussièrement
est réalisée conformément à l'article R. 1334-21 du code de la santé publique.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000018530591
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025818851
---
###### Sous-section 4 : Dispositions particulières aux activités et interventions sur des matériaux ou appareils susceptibles de libérer des fibres d'amiante
###### Sous-section 4 : Dispositions particulières aux interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante
- [Paragraphe 1 : Champ d'application](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Définition d'un mode opératoire](paragraphe_2)

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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018528828
#### Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- [Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail](titre_ier)
- [TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL](titre_ii)
- [Titre II : Services de santé au travail](titre_ii)
- [Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention](titre_iv)
- [Titre III : Service social du travail](titre_iii)

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@ -1,14 +1,14 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000018528617
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2022-04-27
Identifiant: LEGISCTA000025280099
---
##### TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL
##### Titre II : Services de santé au travail
- [Chapitre Ier : Champ d'application](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Missions et organisation](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Actions du médecin du travail](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Surveillance médicale des salariés temporaires](chapitre_v)
- [Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Surveillance médicale de catégories particulières de travailleurs](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux](chapitre_vi)

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000018528615
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025280097
---
###### Chapitre Ier : Champ d'application

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@ -1,12 +1,12 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000018528611
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025280092
---
###### Chapitre II : Missions et organisation
- [Section 1 : Organisation des services de santé au travail.](section_1)
- [Section 2 : Services de santé au travail d'entreprise ou commun aux entreprises. constituant une unité économique et sociale](section_2)
- [Section 2 : Services autonomes de santé au travail.](section_2)
- [Section 3 : Services de santé au travail interentreprises.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions communes.](section_4)

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000018528608
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2022-04-27
Identifiant: LEGISCTA000025280090
---
###### Section 1 : Organisation des services de santé au travail.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000018528598
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2022-04-27
Identifiant: LEGISCTA000025280088
---
###### Section 2 : Services de santé au travail d'entreprise ou commun aux entreprises. constituant une unité économique et sociale
###### Section 2 : Services autonomes de santé au travail.
- [Sous-section 2 : Agrément.](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Mise en place et administration.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Services de santé au travail interétablissements.](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Services de santé au travail de groupe, d'entreprise ou d'établissement.](sous-section_1)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000018528596
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2022-04-27
Identifiant: LEGISCTA000025280075
---
###### Sous-section 1 : Mise en place et administration.
###### Sous-section 1 : Services de santé au travail de groupe, d'entreprise ou d'établissement.
- [Paragraphe 1 : Services de santé au travail d'entreprise.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Services de santé au travail interétablissements.](paragraphe_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000018528568
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2022-04-27
Identifiant: LEGISCTA000025280086
---
###### Sous-section 2 : Agrément.
###### Sous-section 2 : Services de santé au travail interétablissements.
- [Article R4622-16](article_r4622-16.md)
- [Article D4622-15](article_d4622-15.md)

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@ -1,12 +1,12 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000018528552
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2022-04-27
Identifiant: LEGISCTA000025280083
---
###### Section 3 : Services de santé au travail interentreprises.
- [Sous-section 1 : Organisation du service de santé au travail.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Approbations et agréments.](sous-section_2)
- [Sous-section 2 : Commission médico-technique.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Organes de surveillance et de consultation.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Documents et rapports.](sous-section_4)
- [Sous-section 4 : Contractualisation.](sous-section_4)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000018528550
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGISCTA000025280081
---
###### Sous-section 1 : Organisation du service de santé au travail.
- [Paragraphe 1 : Mise en place et administration.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Cessation d'adhésion.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Secteurs médicaux.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 2 : Adhésion et cessation d'adhésion.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Secteurs.](paragraphe_3)

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000018528548
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025280079
---
###### Paragraphe 1 : Mise en place et administration.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000018528529
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025280026
---
###### Paragraphe 2 : Cessation d'adhésion.
###### Paragraphe 2 : Adhésion et cessation d'adhésion.
- [Article R4622-31](article_r4622-31.md)
- [Article D4622-30](article_d4622-30.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000018528523
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025280015
---
###### Paragraphe 3 : Secteurs médicaux.
###### Paragraphe 3 : Secteurs.
- [Article D4622-32](article_d4622-32.md)
- [Article D4622-33](article_d4622-33.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000018528515
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025280013
---
###### Sous-section 2 : Approbations et agréments.
###### Sous-section 2 : Commission médico-technique.
- [Article R4622-40](article_r4622-40.md)
- [Article D4622-35](article_d4622-35.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000018528499
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025280011
---
###### Sous-section 3 : Organes de surveillance et de consultation.
- [Paragraphe 1 : Dispositions communes aux comité interentreprises et commission de contrôle.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 1 : Dispositions communes.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la commission de contrôle.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Commission consultative paritaire de secteur.](paragraphe_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000018528497
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025280009
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions communes aux comité interentreprises et commission de contrôle.
###### Paragraphe 1 : Dispositions communes.
- [Article D4622-42](article_d4622-42.md)
- [Article D4622-43](article_d4622-43.md)

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000018528487
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025280004
---
###### Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la commission de contrôle.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000018528445
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025279976
---
###### Sous-section 4 : Documents et rapports.
###### Sous-section 4 : Contractualisation.
- [Paragraphe 1 : Document signé par l'employeur et le président du service de santé au travail interentreprises.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Rapports annuels.](paragraphe_2)

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@ -1,13 +1,13 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000018528412
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025279930
---
###### Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail
- [Section 1 : Médecin du travail.](section_1)
- [Section 2 : Intervenant en prévention des risques professionnels.](section_2)
- [Section 2 : Collaborateur médecin.](section_2)
- [Section 3 : Interne en médecine du travail.](section_3)
- [Section 4 : Personnel infirmier.](section_4)
- [Section 5 : Secrétaire médical.](section_5)
- [Section 5 : Intervenant en prévention des risques professionnels des services de santé au travail interentreprises.](section_5)

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@ -1,12 +1,12 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000018528410
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025279928
---
###### Section 1 : Médecin du travail.
- [Sous-section 1 : Missions du médecin du travail.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Recrutement, nomination, affectation et conditions d'exercice.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Participation aux organes de surveillance et de consultation.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Protection en cas de licenciement.](sous-section_4)
- [Sous-section 3 : Participation aux organes de surveillance et de consultation.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Procédure d'autorisation applicable à la rupture ou au transfert du contrat.](sous-section_4)

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000018528408
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025279926
---
###### Sous-section 1 : Missions du médecin du travail.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000018528404
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025279922
---
###### Sous-section 2 : Recrutement, nomination, affectation et conditions d'exercice.
- [Paragraphe 1 : Recrutement.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Nomination.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Affectation.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Changement d'affectation.](paragraphe_4)
- [Paragraphe 3 : Changement d'affectation.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Modalités d'exercice.](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Conditions d'exercice.](paragraphe_5)

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000018528402
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025279920
---
###### Paragraphe 1 : Recrutement.

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000018528394
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025279903
---
###### Paragraphe 2 : Nomination.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000018528386
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025279870
---
###### Paragraphe 3 : Affectation.
###### Paragraphe 3 : Changement d'affectation.
- [Article R4623-8](article_r4623-8.md)
- [Article R4623-9](article_r4623-9.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000018528376
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025279860
---
###### Paragraphe 4 : Changement d'affectation.
###### Paragraphe 4 : Modalités d'exercice.
- [Article R4623-12](article_r4623-12.md)
- [Article R4623-13](article_r4623-13.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000018528360
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025279846
---
###### Sous-section 3 : Participation aux organes de surveillance et de consultation.
###### Sous-section 3 : Participation aux organes de surveillance et de consultation.
- [Article R4623-16](article_r4623-16.md)
- [Article R4623-18](article_r4623-18.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000018528354
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025279840
---
###### Sous-section 4 : Protection en cas de licenciement.
###### Sous-section 4 : Procédure d'autorisation applicable à la rupture ou au transfert du contrat.
- [Article R4623-20](article_r4623-20.md)
- [Article R4623-21](article_r4623-21.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000018528340
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025279818
---
###### Section 2 : Intervenant en prévention des risques professionnels.
###### Section 2 : Collaborateur médecin.
- [Sous-section 1 : Missions.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Conditions d'intervention.](sous-section_2)

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000018528296
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025279814
---
###### Section 3 : Interne en médecine du travail.

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000018528280
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-07-14
Identifiant: LEGISCTA000025279801
---
###### Section 4 : Personnel infirmier.

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000018528268
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-07-14
Identifiant: LEGISCTA000025279771
---
###### Section 5 : Secrétaire médical.
###### Section 5 : Intervenant en prévention des risques professionnels des services de santé au travail interentreprises.
- [Article R4623-56](article_r4623-56.md)

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@ -1,12 +1,12 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000018528264
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025279758
---
###### Chapitre IV : Actions du médecin du travail
###### Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- [Section 1 : Actions sur le milieu de travail.](section_1)
- [Section 2 : Examens médicaux.](section_2)
- [Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du salarié.](section_2)
- [Section 3 : Documents et rapports.](section_3)
- [Section 4 : Recherches, études et enquêtes.](section_4)

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000018528262
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025279756
---
###### Section 1 : Actions sur le milieu de travail.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000018528242
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025279674
---
###### Section 2 : Examens médicaux.
###### Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du salarié.
- [Sous-section 1 : Examen d'embauche.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Examens périodiques.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Surveillance médicale renforcée.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Examen de reprise du travail.](sous-section_4)
- [Sous-section 4 : Examens de préreprise et de reprise du travail.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Examens complémentaires.](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Déroulement des examens médicaux.](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Déclaration d'inaptitude.](sous-section_7)

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000018528240
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025279672
---
###### Sous-section 1 : Examen d'embauche.

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000018528226
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025279648
---
###### Sous-section 2 : Examens périodiques.

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000018528218
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025279638
---
###### Sous-section 3 : Surveillance médicale renforcée.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000018528212
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025279632
---
###### Sous-section 4 : Examen de reprise du travail.
###### Sous-section 4 : Examens de préreprise et de reprise du travail.
- [Article R4624-21](article_r4624-21.md)
- [Article R4624-22](article_r4624-22.md)

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000018528202
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025279620
---
###### Sous-section 5 : Examens complémentaires.

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000018528194
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025279608
---
###### Sous-section 6 : Déroulement des examens médicaux.

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000018528186
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025279600
---
###### Sous-section 7 : Déclaration d'inaptitude.

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@ -1,12 +1,11 @@
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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000018528180
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025279593
---
###### Section 3 : Documents et rapports.
- [Sous-section 1 : Plan d'activité.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Fiche d'entreprise.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Rapport annuel d'activité.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dossier médical et fiches médicales d'aptitude.](sous-section_4)
- [Sous-section 1 : Fiche d'entreprise.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Rapport annuel d'activité.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dossier médical en santé au travail et fiches médicales d'aptitude.](sous-section_3)

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@ -1,12 +1,17 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000018528178
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025279573
---
###### Sous-section 1 : Plan d'activité.
###### Sous-section 1 : Fiche d'entreprise.
- [Article D4624-33](article_d4624-33.md)
- [Article D4624-34](article_d4624-34.md)
- [Article D4624-35](article_d4624-35.md)
- [Article D4624-36](article_d4624-36.md)
- [Article D4624-37](article_d4624-37.md)
- [Article D4624-38](article_d4624-38.md)
- [Article D4624-39](article_d4624-39.md)
- [Article D4624-40](article_d4624-40.md)
- [Article D4624-41](article_d4624-41.md)

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@ -1,13 +1,12 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000018528168
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2022-11-17
Identifiant: LEGISCTA000025279558
---
###### Sous-section 2 : Fiche d'entreprise.
###### Sous-section 2 : Rapport annuel d'activité.
- [Article D4624-37](article_d4624-37.md)
- [Article D4624-38](article_d4624-38.md)
- [Article D4624-39](article_d4624-39.md)
- [Article D4624-40](article_d4624-40.md)
- [Article D4624-41](article_d4624-41.md)
- [Article D4624-42](article_d4624-42.md)
- [Article D4624-43](article_d4624-43.md)
- [Article D4624-44](article_d4624-44.md)
- [Article D4624-45](article_d4624-45.md)

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@ -1,12 +1,12 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000018528155
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025279556
---
###### Sous-section 3 : Rapport annuel d'activité.
###### Sous-section 3 : Dossier médical en santé au travail et fiches médicales d'aptitude.
- [Article D4624-42](article_d4624-42.md)
- [Article D4624-43](article_d4624-43.md)
- [Article D4624-44](article_d4624-44.md)
- [Article D4624-45](article_d4624-45.md)
- [Article D4624-46](article_d4624-46.md)
- [Article D4624-47](article_d4624-47.md)
- [Article D4624-48](article_d4624-48.md)
- [Article D4624-49](article_d4624-49.md)

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@ -1,12 +0,0 @@
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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000018528144
---
###### Sous-section 4 : Dossier médical et fiches médicales d'aptitude.
- [Article D4624-46](article_d4624-46.md)
- [Article D4624-47](article_d4624-47.md)
- [Article D4624-48](article_d4624-48.md)
- [Article D4624-49](article_d4624-49.md)

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000018528134
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025279554
---
###### Section 4 : Recherches, études et enquêtes.

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