Décret n° 2012-812 du 16 juin 2012 relatif à la contribution spéciale et à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026037606
NOR: INTL1200526D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/03/76/JORFTEXT000026037606.xml
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République française 2012-06-20 00:00:00 +02:00
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018525624
- [Article R5223-21](article_r5223-21.md)
- [Article R5223-22](article_r5223-22.md)
- [Article R5223-23](article_r5223-23.md)
- [Article R5223-24](article_r5223-24.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-20
Date de fin: 2020-02-28
Identifiant: LEGIARTI000026038086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/03/80/LEGIARTI000026038086.xml
---
###### Article R5223-24
Le directeur général est ordonnateur secondaire à vocation nationale pour
l'émission des titres de perception relatifs à la contribution spéciale
mentionnée à l'article L. 8253-1 et de ceux relatifs à la contribution
forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son
pays d'origine mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile.

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@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018520634
###### Chapitre III : Contribution spéciale
- [Section 1 : Détermination de la contribution](section_1)
- [Section 2 : Inscription des créances privilégiées](section_2)
- [Article R8253-1](article_r8253-1.md)
- [Article R8253-2](article_r8253-2.md)
- [Article R8253-3](article_r8253-3.md)
- [Article R8253-4](article_r8253-4.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-20
Date de fin: 2024-07-17
Identifiant: LEGIARTI000026041004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/04/10/LEGIARTI000026041004.xml
---
###### Article R8253-1
La contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est due pour chaque
étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de
l'article L. 8251-1.<br />
Cette contribution est à la charge de l'employeur qui a embauché ou employé un
travailleur étranger non muni d'une autorisation de travail.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-20
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000026040999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/04/09/LEGIARTI000026040999.xml
---
###### Article R8253-2
Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à
cinq mille fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction,
du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.<br />
Ce montant est porté à vingt-cinq mille fois le taux horaire du minimum garanti
lorsqu'une infraction au premier alinéa de l'article L. 8251-1 a donné lieu à
l'application de la contribution spéciale à l'encontre de l'employeur au cours
de la période de cinq années précédant la constatation de l'infraction.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-20
Date de fin: 2024-07-17
Identifiant: LEGIARTI000026040993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/04/09/LEGIARTI000026040993.xml
---
###### Article R8253-3
Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L.
8271-17, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de
l'intégration indique à l'employeur, par lettre recommandée avec avis de
réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa date de
réception par le destinataire, que les dispositions de l'article L. 8253-1 sont
susceptibles de lui être appliquées et qu'il peut présenter ses observations
dans un délai de quinze jours.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-20
Date de fin: 2020-02-28
Identifiant: LEGIARTI000026040990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/04/09/LEGIARTI000026040990.xml
---
###### Article R8253-4
A l'expiration du délai fixé, le directeur général de l'Office français de
l'immigration et de l'intégration décide, au vu des observations éventuelles de
l'employeur, de l'application de la contribution spéciale prévue à l'article L.
8253-1, la liquide et émet le titre de perception correspondant.<br />
La créance est recouvrée par le comptable public compétent comme en matière de
créances étrangères à l'impôt et au domaine.

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-06-20
Identifiant: LEGISCTA000018520632
---
###### Section 1 : Détermination de la contribution
- [Article R8253-1](article_r8253-1.md)
- [Article R8253-2](article_r8253-2.md)
- [Article R8253-3](article_r8253-3.md)
- [Article R8253-5](article_r8253-5.md)
- [Article R8253-6](article_r8253-6.md)
- [Article R8253-7](article_r8253-7.md)
- [Article R8253-8](article_r8253-8.md)
- [Article R8253-9](article_r8253-9.md)
- [Article R8253-10](article_r8253-10.md)
- [Article R8253-11](article_r8253-11.md)
- [Article R8253-13](article_r8253-13.md)
- [Article R8253-14](article_r8253-14.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-06-20
Identifiant: LEGIARTI000018520630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/06/LEGIARTI000018520630.xml
---
###### Article R8253-1
La contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 est due pour chaque
étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de
l'article L. 8251-1.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2012-06-20
Identifiant: LEGIARTI000020463999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/39/LEGIARTI000020463999.xml
---
###### Article R8253-10
Lorsque le directeur général de l' Office français de l'immigration et de
l'intégration ordonne la consignation, il émet un titre exécutoire pour le
montant de la somme à consigner.L'agent comptable reverse cette somme à la
Caisse des dépôts et consignations.<br />
Si la contestation de la créance aboutit à l'annulation du titre exécutoire, la
somme qui a été consignée est restituée au redevable.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-15
Date de fin: 2012-06-20
Identifiant: LEGIARTI000022357350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/73/LEGIARTI000022357350.xml
---
###### Article R8253-11
Lorsque l'emploi de l'étranger n'a pas donné lieu à la constatation d'une
infraction autre que l'infraction prévue au premier alinéa de l'article L.
8251-1, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de
l'intégration peut, sur proposition du directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du département dans
lequel l'infraction a été constatée, réduire le montant de la contribution
spéciale à cinq cents fois le taux horaire du minimum garanti.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-06-20
Identifiant: LEGIARTI000018520606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/06/LEGIARTI000018520606.xml
---
###### Article R8253-13
Le montant de la contribution spéciale est porté à cinq mille fois le taux
horaire du minimum garanti lorsqu'une infraction au premier alinéa de l'article
L. 8251-1 a donné lieu à l'application de la contribution spéciale à l'encontre
de l'employeur au cours de la période de cinq années précédant la constatation
de l'infraction.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-06-20
Identifiant: LEGIARTI000018520604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/06/LEGIARTI000018520604.xml
---
###### Article R8253-14
Une majoration de 10 % est ajoutée au montant de la contribution spéciale due
par l'employeur lorsque celui-ci n'a pas acquitté cette contribution dans les
deux mois suivant la date de la notification du titre de recouvrement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-15
Date de fin: 2012-06-20
Identifiant: LEGIARTI000022357345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/73/LEGIARTI000022357345.xml
---
###### Article R8253-2
Un exemplaire des procès-verbaux établi par les fonctionnaires mentionnés à
l'article L. 8271-17, constatant l'embauche ou l'emploi d'un étranger non muni
d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, est transmis
au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi du département dans lequel l'infraction a été constatée.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-15
Date de fin: 2012-06-20
Identifiant: LEGIARTI000022357347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/73/LEGIARTI000022357347.xml
---
###### Article R8253-3
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi indique à l'employeur, par lettre recommandée avec avis
de réception, que les dispositions de l'article L. 8253-1 sont susceptibles de
lui être appliquées et qu'il peut présenter ses observations dans un délai de
quinze jours.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-15
Date de fin: 2012-06-20
Identifiant: LEGIARTI000022357349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/73/LEGIARTI000022357349.xml
---
###### Article R8253-5
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi adresse, avec son avis, au directeur général de l'Office
français de l'immigration et de l'intégration le procès-verbal ainsi que les
observations de l'employeur, s'il en a été produit.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2012-06-20
Identifiant: LEGIARTI000020463996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/39/LEGIARTI000020463996.xml
---
###### Article R8253-6
Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis, le directeur général de l'
Office français de l'immigration et de l'intégration décide de l'application de
la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 et notifie sa décision à
l'employeur ainsi que le titre de recouvrement.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-06-20
Identifiant: LEGIARTI000018520618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/06/LEGIARTI000018520618.xml
---
###### Article R8253-7
La contribution spéciale est à la charge exclusive de l'employeur qui a embauché
ou employé un travailleur étranger non muni d'une autorisation de travail.<br />
Son recouvrement est réalisé conformément aux dispositions régissant les états
exécutoires émis pour le recouvrement des créances des établissements publics
nationaux.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-06-20
Identifiant: LEGIARTI000018520616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/06/LEGIARTI000018520616.xml
---
###### Article R8253-8
Le montant de la contribution spéciale est égal à mille fois le taux horaire, à
la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article
L. 3231-12.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2012-06-20
Identifiant: LEGIARTI000020463815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/38/LEGIARTI000020463815.xml
---
###### Article R8253-9
Dès lors que le délai de quinze jours mentionné à l'article R. 8253-3 est expiré
et qu'il dispose des pièces mentionnées aux articles R. 8253-5 et R. 8253-12, le
directeur général de l' Office français de l'immigration et de l'intégration
peut prescrire à l'employeur de consigner sans délai entre les mains de l'agent
comptable de l'office une somme égale à 40 % du montant de la contribution
spéciale.

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@ -1,18 +0,0 @@
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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-06-20
Identifiant: LEGISCTA000018520602
---
###### Section 2 : Inscription des créances privilégiées
- [Article R8253-15](article_r8253-15.md)
- [Article R8253-16](article_r8253-16.md)
- [Article R8253-17](article_r8253-17.md)
- [Article R8253-18](article_r8253-18.md)
- [Article R8253-19](article_r8253-19.md)
- [Article R8253-20](article_r8253-20.md)
- [Article R8253-21](article_r8253-21.md)
- [Article R8253-22](article_r8253-22.md)
- [Article R8253-23](article_r8253-23.md)
- [Article R8253-24](article_r8253-24.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-06-20
Identifiant: LEGIARTI000018520600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/06/LEGIARTI000018520600.xml
---
###### Article R8253-15
L'inscription prévue à l'article L. 8253-3 est faite :<br />
1° Si le redevable est une personne physique, au greffe du tribunal de commerce
ou du tribunal de grande instance statuant commercialement, dans le ressort
duquel est situé son établissement principal ou, à défaut, son domicile ;<br />
2° Si le redevable est une personne morale, au greffe du tribunal de commerce ou
du tribunal de grande instance statuant commercialement, dans le ressort duquel
est situé son siège social ;<br />
3° Si le redevable n'a, selon le cas, ni son siège social ni son principal
établissement, ou, à défaut, son domicile situé sur le territoire national, au
greffe du tribunal de commerce de Paris.

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@ -1,41 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2012-06-20
Identifiant: LEGIARTI000020464004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/40/LEGIARTI000020464004.xml
---
###### Article R8253-16
Pour inscrire le privilège de l' Office français de l'immigration et de
l'intégration , l'agent comptable de l'agence remet ou adresse par lettre
recommandée avec avis de réception au greffier du tribunal un bordereau en
double exemplaire portant les indications suivantes :<br />
1° Désignation et adresse de l'agence ;<br />
2° Désignation du redevable avec :<br />
a) Si le redevable est une personne physique, les nom, prénom, profession,
adresse de l'établissement principal ou, à défaut, du domicile du redevable et,
le cas échéant, son numéro unique d'identification mentionné à l'article D.
123-235 du code de commerce complété, s'il y a lieu, de la mention RCS suivie du
nom de la ville où il est immatriculé, soit de la mention RM suivie de
l'indication de la ville et du département où il est inscrit ;<br />
b) Si le redevable est une personne morale, les dénomination ou raison sociale,
activité, adresse du siège et, le cas échéant, son numéro unique
d'identification mentionné à l'article D. 123-235 du code de commerce complété,
s'il y a lieu, soit de la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le
greffe où le redevable est immatriculé, soit de la mention RM suivie de
l'indication de la ville et du département où il est inscrit ;<br />
c) Si le redevable n'a, selon le cas, ni son siège social ni son principal
établissement ou, à défaut, son domicile situé sur le territoire national, les
nom, dénomination, activité, adresse du siège, ou, à défaut, de l'établissement
principal ou du domicile et, le cas échéant, le lieu et le numéro
d'immatriculation sur un registre public si la loi le prévoit ;<br />
3° Montant des sommes dues et date de leur échéance.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2012-06-20
Identifiant: LEGIARTI000020464007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/40/LEGIARTI000020464007.xml
---
###### Article R8253-17
En même temps qu'il requiert l'inscription du privilège, l'agent comptable de l'
Office français de l'immigration et de l'intégration en avise le débiteur par
lettre recommandée.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2012-06-20
Identifiant: LEGIARTI000020464009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/40/LEGIARTI000020464009.xml
---
###### Article R8253-18
Un des exemplaires du bordereau mentionné à l'article R. 8253-16 est restitué ou
renvoyé à l' Office français de l'immigration et de l'intégration après avoir
été revêtu par le greffier, dès sa réception, de la mention d'inscription qui
comporte la date de celle-ci et le numéro sous lequel elle a été faite.L'autre
exemplaire, comportant les mêmes mentions, est conservé au greffe.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2012-06-20
Identifiant: LEGIARTI000020463820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/38/LEGIARTI000020463820.xml
---
###### Article R8253-19
L'agent comptable de l' Office français de l'immigration et de l'intégration
peut requérir l'inscription du privilège même si les sommes dues font l'objet
d'une contestation de la part du redevable.<br />
Mention de l'existence de la contestation est portée sur le bordereau mentionné
à l'article R. 8253-16 à la diligence soit du directeur général de l'office,
soit du redevable sur production d'un certificat délivré par l'agence et
établissant l'existence d'une réclamation. Cette mention fait l'objet d'une
radiation effectuée dans les mêmes conditions.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2012-06-20
Identifiant: LEGIARTI000020464012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/40/LEGIARTI000020464012.xml
---
###### Article R8253-20
La radiation totale ou partielle d'une créance privilégiée, prévue à l'article
L. 8253-5 est faite par le directeur général de l' Office français de
l'immigration et de l'intégration ou le redevable sur présentation au greffier
d'un certificat délivré par le directeur général de cette agence. Le greffier
mentionne la radiation en marge des inscriptions.<br />
Lorsque le débiteur s'est acquitté de sa dette et, sous réserve du règlement
auprès de l'agence des frais liés aux formalités d'inscription et de radiation,
celle-ci en demande la radiation totale dans un délai d'un mois.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-06-20
Identifiant: LEGIARTI000018520588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/05/LEGIARTI000018520588.xml
---
###### Article R8253-21
Les certificats prévus aux articles R. 8253-19 et R. 8253-20 sont remis ou
adressés au greffe en deux exemplaires, dont l'un est restitué ou renvoyé à
titre de récépissé, après avoir été revêtu, dès réception, d'une mention
indiquant la date d'accomplissement de la formalité requise.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-06-20
Identifiant: LEGIARTI000018520586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/05/LEGIARTI000018520586.xml
---
###### Article R8253-22
Les émoluments alloués au greffier d'un tribunal de commerce pour l'inscription
d'un privilège sont égaux à ceux prévus à l'article R. 743-140 du code de
commerce pour des actes et formalités analogues en cas de privilège de la
sécurité sociale et des régimes complémentaires.<br />
Ces frais d'inscription sont à la charge du redevable, mais sont avancés par
l'agence. Ils restent à la charge de l'agence si la décision mentionnée à
l'article R. 8253-6 est annulée ou retirée.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-06-20
Identifiant: LEGIARTI000018520584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/05/LEGIARTI000018520584.xml
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###### Article R8253-23
En cas de radiation, les frais correspondants sont à la charge du redevable,
sauf en cas d'annulation ou de retrait de la décision mentionnée à l'article R.
8253-6. Ils sont avancés par la personne qui demande la radiation.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-06-20
Identifiant: LEGIARTI000018520582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/05/LEGIARTI000018520582.xml
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###### Article R8253-24
Le greffier d'un tribunal de commerce délivre à toute personne qui le requiert
:<br />
1° Soit l'état des inscriptions avec, s'il y a lieu, les mentions de radiation
ou de contestation ;<br />
2° Soit un certificat indiquant qu'il n'existe aucune inscription.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-15
Date de fin: 2012-06-20
Identifiant: LEGIARTI000022357355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/73/LEGIARTI000022357355.xml
Date de début: 2012-06-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026041008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/04/10/LEGIARTI000026041008.xml
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###### Article D8254-6
@ -17,8 +17,8 @@ cocontractant la liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisatio
de travail.<br />
Lorsque cette liste n'a pas été remise, l'agent de contrôle le mentionne dans le
procès-verbal prévu à l'article R. 8253-2 ou dans une notice qui lui est annexée
en précisant :<br />
procès-verbal prévu à l'article L. 8271-17 ou dans une notice qui lui est
annexée en précisant :<br />
1° L'identité et l'adresse de chacune des personnes intéressées ;<br />