Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code

Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à ‎L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions ‎de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 ‎‎(hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs ‎handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre ‎étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), ‎articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article ‎L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), ‎articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 ‎‎(délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 ‎‎(conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux ‎publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, ‎compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-20
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006649064
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X412L18AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/90/LEGIARTI000006649064.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006649065
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X412L18AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/90/LEGIARTI000006649065.xml
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###### Article L412-18
@ -64,6 +64,6 @@ temporaire, délégué syndical, est soumise à la procédure prévue ci-dessus.
La règle prévue à l'alinéa ci-dessus est applicable dans le cas de la décision
prévue à la dernière phrase de l'article L. 423-10.<br />
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, tout licenciement d'un
salarié mentionné aux précédents alinéas est soumis à la procédure définie au
présent article.
En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation
judiciaire, tout licenciement d'un salarié mentionné aux précédents alinéas est
soumis à la procédure définie au présent article.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-20
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006649187
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X425L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/91/LEGIARTI000006649187.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006649188
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X425L01AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/91/LEGIARTI000006649188.xml
---
###### Article L425-1
@ -67,6 +67,6 @@ est soumise à la procédure définie au présent article.<br />
Cette procédure est également applicable aux délégués du personnel institués par
voie conventionnelle.<br />
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, tout licenciement d'un
salarié mentionné aux précédents alinéas est soumis à la procédure définie au
présent article.
En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation
judiciaire, tout licenciement d'un salarié mentionné aux précédents alinéas est
soumis à la procédure définie au présent article.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006650065
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X443L03BXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/00/LEGIARTI000006650065.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006650066
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X443L03BXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/00/LEGIARTI000006650066.xml
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###### Article L443-3-1
@ -17,11 +17,11 @@ négociations sur un marché réglementé et qui :<br />
a) Ou bien emploient des salariés dont un tiers au moins a été recruté dans le
cadre des contrats de travail visés à l'article L. 322-4-20 ou parmi des
personnes mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 322-4-8 ou pouvant
invoquer une décision les classant, en application de l'article L. 323-11, dans
la catégorie correspondant aux handicaps graves ou les déclarant relever soit
d'un atelier protégé, soit d'un centre d'aide par le travail ; dans le cas d'une
entreprise individuelle, les conditions précitées s'appliquent à la personne de
l'entrepreneur individuel ;<br />
invoquer une décision les déclarant, en application de l'article L. 241-6 du
code de l'action sociale et des familles, relever d'un établissement ou service
mentionné au a du 5° du I de l'article L. 312-1 de ce même code ; dans le cas
d'une entreprise individuelle, les conditions précitées s'appliquent à la
personne de l'entrepreneur individuel ;<br />
b) Ou bien sont constituées sous forme d'associations, de coopératives, de
mutuelles, d'institutions de prévoyance ou de sociétés dont les dirigeants sont

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139872
- [Chapitre III : Situation des personnes bénéficiaires du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions relatives au conjoint salarié du chef d'entreprise.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Sportifs professionnels](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Travail à façon](chapitre_vi)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006154265
---
##### Chapitre VI : Travail à façon
- [Article L786-1](article_l786-1.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650853
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X786L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/08/LEGIARTI000006650853.xml
---
###### Article L786-1
Les sommes dues aux façonniers par leurs donneurs d'ordres doivent être payées,
lorsque ces derniers font l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement
judiciaire ou de liquidation judiciaire, nonobstant l'existence de toute autre
créance privilégiée à l'exception de celles garanties par l'article L. 143-10, à
due concurrence du montant total des rémunérations de toute nature dues aux
salariés et apprentis desdits façonniers, au titre des soixante derniers jours
de travail ou d'apprentissage précédant l'ouverture de la procédure.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-10
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006810675
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0763R0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/06/LEGIARTI000006810675.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018516022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/60/LEGIARTI000018516022.xml
---
###### Article R763-12
@ -23,6 +22,6 @@ lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise,
dont il est délivré récépissé, de l'envoi de la mise en demeure.<br />
L'agence de mannequins est également regardée comme défaillante lorsqu'elle fait
l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Dans ce cas, le garant est informé du jugement, dans les mêmes formes, par le
représentant des créanciers ou par le liquidateur.
l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou de
liquidation judiciaire. Dans ce cas, le garant est informé du jugement, dans les
mêmes formes, par le mandataire judiciaire ou par le liquidateur.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-10
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006810677
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0763R0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/06/LEGIARTI000006810677.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018516018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/60/LEGIARTI000018516018.xml
---
###### Article R763-13
@ -17,10 +16,11 @@ remise au destinataire, dont il est délivré récépissé. Le garant entend le
représentant de l'agence de mannequins et reçoit ses explications sur la demande
présentée.<br />
Lorsqu'une agence de mannequins fait l'objet d'une procédure de redressement
judiciaire ou de liquidation judiciaire, le représentant des créanciers ou le
liquidateur adresse au garant, dans le délai de dix jours suivant le prononcé du
jugement et dans les formes prévues à l'alinéa précédent, un relevé, visé par le
juge commissaire, des salaires, des cotisations impayées et rémunérations dues
au titre de l'article L. 763-2 du code du travail, précisant les droits de
chacun des créanciers et éventuellement les sommes versées par ses soins.
Lorsqu'une agence de mannequins fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de
redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire
ou le liquidateur adresse au garant, dans le délai de dix jours suivant le
prononcé du jugement et dans les formes prévues à l'alinéa précédent, un relevé,
visé par le juge commissaire, des salaires, des cotisations impayées et
rémunérations dues au titre de l'article L. 763-2 du code du travail, précisant
les droits de chacun des créanciers et éventuellement les sommes versées par ses
soins.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-10
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006810684
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0763R0190XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/06/LEGIARTI000006810684.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018515999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/59/LEGIARTI000018515999.xml
---
###### Article R763-19
@ -18,11 +17,11 @@ l'article R. 763-4 qui restent dues par elle au titre des prestations effectuée
par des mannequins pour le compte de cet utilisateur.<br />
Dans ce cas, soit le salarié ou l'organisme de sécurité sociale ou l'institution
sociale, soit, en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire,
le représentant des créanciers ou le liquidateur avise l'utilisateur de
l'insuffisance de la caution en lui adressant une demande de paiement des sommes
restant dues par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par
lettre remise à l'utilisateur dont il est délivré récépissé.<br />
sociale, soit, en cas de procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire
ou de liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire ou le liquidateur avise
l'utilisateur de l'insuffisance de la caution en lui adressant une demande de
paiement des sommes restant dues par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ou par lettre remise à l'utilisateur dont il est délivré récépissé.<br />
Le paiement des sommes dues doit être effectué par l'utilisateur dans le délai
de dix jours suivant la réception de la demande.