Décret n° 2022-1749 du 30 décembre 2022 relatif au financement des services de prévention et de santé au travail interentreprises

Ministère: Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046847212
NOR: MTRT2236177D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/84/72/JORFTEXT000046847212.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000045676648
- [Paragraphe 2 : Adhésion et cessation d'adhésion.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Secteurs.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Offre de services à destination des travailleurs indépendants](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Financement](paragraphe_5)

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Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046862234
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###### Paragraphe 5 : Financement
- [Article D4622-27-4](article_d4622-27-4.md)
- [Article D4622-27-5](article_d4622-27-5.md)
- [Article D4622-27-6](article_d4622-27-6.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046862238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/22/LEGIARTI000046862238.xml
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###### Article D4622-27-4
Le coût moyen de l'ensemble socle de services mentionné à l'article L. 4622-6,
défini pour chaque service de prévention et de santé au travail
interentreprises, est calculé au titre de l'année précédant l'année en cours de
la manière suivante :<br />
Charges d'exploitation de l'ensemble socle de services/ Nombre de travailleurs
suivis pour lesquels une cotisation a été facturée pendant l'année

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046862242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/22/LEGIARTI000046862242.xml
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###### Article D4622-27-5
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe chaque année, à partir des données
transmises selon les modalités prévues à l'article D. 4622-57, le coût moyen
national mentionné à l'article L. 4622-6 et correspondant au montant moyen du
coût défini à l'article D. 4622-27-4.<br />
Ce coût est présenté au comité national de prévention et de santé au travail
dans le cadre de sa mission prévue au 3° de l'article L. 4641-2-1.<br />
Les services de prévention et de santé au travail interentreprises le présentent
à leur conseil d'administration et à la commission de contrôle ou au comité
social et économique interentreprises avant approbation, par l'assemblée
générale, du montant des cotisations et de la grille tarifaire au titre de
l'année civile suivante. Ce coût moyen national est également présenté à
l'assemblée générale à l'occasion du vote d'approbation des cotisations
mentionné à l'article L. 4622-6.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046862246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/22/LEGIARTI000046862246.xml
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###### Article D4622-27-6
I.-Le montant des cotisations versées pour chaque travailleur au service de
prévention et de santé au travail interentreprises ne peut être inférieur à 80 %
ou supérieur à 120 % du coût fixé par l'arrêté prévu à l'article D.
4622-27-5.<br />
II.-L'assemblée générale peut approuver un montant des cotisations supérieur à
la borne haute définie au I lorsque le niveau des charges d'exploitation
s'explique par un ou plusieurs des motifs suivants :<br />
1° Le suivi de l'état de santé des travailleurs bénéficiant d'un suivi
individuel renforcé, tel que prévu par l'article R. 4624-22, lorsqu'ils
représentent un effectif supérieur à 30 % de l'ensemble des travailleurs suivis
;<br />
2° Le suivi des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants, tel que prévu
par l'article R. 4451-82, ou le suivi des travailleurs exécutant ou participant
à l'exécution d'une opération dans un établissement comprenant une installation
nucléaire de base, tel que prévu par l'article R. 4451-85 ;<br />
3° Le constat d'une augmentation significative des investissements, identifiée
par une augmentation des dotations aux amortissements parmi les charges
d'exploitation, visant à améliorer la qualité du service rendu dans le cadre de
la réalisation de l'offre socle prévue à l'article L. 4622-9-1 ou des autres
missions définies à l'article L. 4622-2 ;<br />
4° Le constat d'un résultat net négatif et de la baisse continue du nombre de
salariés pour lesquels une cotisation a été facturée au cours du dernier
exercice comptable.<br />
III.-L'assemblée générale peut également approuver un montant des cotisations
inférieur à la borne basse définie au I dans les conditions cumulatives
suivantes :<br />
1° Au cours du dernier exercice comptable, le rapport entre le montant total des
cotisations et le total des charges d'exploitation dans le compte de résultat,
est supérieur à un ;<br />
2° Le service bénéficie d'un agrément valide d'une durée de cinq ans.<br />
IV.-La mise en œuvre des dérogations prévues aux II et au III ne peut porter
atteinte à l'accomplissement par le service de l'ensemble de ses missions
prévues à l'article L. 4622-2.<br />
V.-Pour l'application des dispositions prévues aux II et III, les services de
prévention et de santé au travail interentreprises présentent à leur conseil
d'administration, à la commission de contrôle ou au comité social et économique
interentreprises et à l'assemblée générale, le rapport comptable d'entreprise
mentionné à l'article D. 4622-56 en indiquant le ratio entre les fonds propres
figurant au passif du bilan et les charges d'exploitation figurant dans le
compte de résultat.