Décret n° 2024-584 du 24 juin 2024 relatif aux organismes chargés du repérage et de l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi et à la rémunération de leurs bénéficiaires

Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049775913
NOR: TSSD2329319D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/77/59/JORFTEXT000049775913.xml
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018525566
- [Chapitre III : Maisons de l'emploi.](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes](chapitre_v)
- [Chapitre IV : Missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes](chapitre_iv)
- [Chapitre VI : Organismes chargés du repérage et de l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi](chapitre_vi)

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Date de début: 2024-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049776756
---
###### Chapitre VI : Organismes chargés du repérage et de l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi
- [Section 1 : Conventionnement](section_1)
- [Section 2 : Parcours d'accompagnement des bénéficiaires](section_2)
- [Section 3 : Rémunération des bénéficiaires](section_3)

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Date de début: 2024-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049776758
---
###### Section 1 : Conventionnement
- [Sous-section 1 : Procédure de conventionnement](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Contenu de la convention](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Contribution financière de l'Etat](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Exécution, suivi, renouvellement et contrôle de la convention](sous-section_4)

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Date de début: 2024-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049776760
---
###### Sous-section 1 : Procédure de conventionnement
- [Article D5316-1](article_d5316-1.md)
- [Article D5316-2](article_d5316-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049776762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/67/LEGIARTI000049776762.xml
---
###### Article D5316-1
Pour bénéficier de la qualité d'organisme chargé du repérage et de
l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi
mentionné à l'article L. 5316-1, tout organisme privé ou public intéressé répond
aux conditions fixées dans le cahier des charges prévu à l'article L. 5316-2 et
conclut une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens avec le préfet de
la région où l'organisme souhaite exercer son activité conventionnée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049776764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/67/LEGIARTI000049776764.xml
---
###### Article D5316-2
I.-Chaque préfet de région organise un appel à manifestation d'intérêts régional
pour définir les priorités relatives aux publics et aux territoires, aux fins de
conventionnement avec les organismes mentionnés à l'article L. 5316-1, selon un
calendrier et une procédure qu'il définit.<br />
Dans ce cadre, tout organisme public ou privé intéressé peut adresser une
demande de conventionnement au préfet de région, par voie dématérialisée, selon
les modalités définies dans le cahier des charges mentionné à l'article L.
5316-2.<br />
II.-Les demandes de conventionnement adressées dans les conditions fixées au I
sont instruites, dans la limite des crédits votés en loi de finances, en
fonction des besoins non couverts dans le territoire concerné et de la qualité
du projet proposé par l'organisme candidat.<br />
Sous réserve du respect des conditions fixées dans le cahier des charges
mentionné à l'article L. 5316-2 et au présent II, le préfet de région conclut la
convention prévue à l'article D. 5316-1 avec le représentant légal du ou des
organismes retenus.

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Date de début: 2024-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049776766
---
###### Sous-section 2 : Contenu de la convention
- [Article D5316-3](article_d5316-3.md)
- [Article D5316-4](article_d5316-4.md)
- [Article D5316-5](article_d5316-5.md)
- [Article D5316-6](article_d5316-6.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049776768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/67/LEGIARTI000049776768.xml
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###### Article D5316-3
La convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens conclue entre le préfet de
région et un ou plusieurs organismes mentionnés à l'article L. 5316-1 comporte
:<br />
1° Une présentation du projet de l'organisme précisant :<br />
a) Les caractéristiques générales de l'organisme ;<br />
b) La description du projet et l'intégration des actions proposées, en tout ou
partie, aux missions de repérage, de remobilisation et de coordination, confiées
aux organismes mentionnés à l'article L. 5316-1 ;<br />
c) Le cas échéant, l'intégration des actions proposées aux missions
d'accompagnement socioprofessionnel ;<br />
d) Les caractéristiques sociales et professionnelles des personnes les plus
éloignées de l'emploi ou qui ne sont pas inscrites dans un parcours d'insertion
suivi par un autre membre du réseau pour l'emploi pour lesquels l'organisme
assure les missions précitées ;<br />
e) Le cas échéant, lorsque plusieurs organismes portent en commun un projet
identique :<br />
i. La désignation de l'organisme chef de file assurant la représentation des
différents organismes parties à la convention et en charge de garantir sa bonne
exécution et d'assurer la coordination des différents lauréats ;<br />
ii. L'identification des autres organismes concernés et la description de leur
rôle respectif dans la réalisation du projet, ainsi que la contribution
financière de l'Etat mentionnée à l'article D. 5316-7 qu'ils vont percevoir ;<br />
f) Les modalités de collaboration avec les membres du réseau pour l'emploi
mentionnés à l'article L. 5311-7, notamment l'opérateur France Travail, les
missions locales et les Cap emploi ;<br />
g) Le champ territorial d'intervention de l'organisme au titre de la convention
;<br />
2° La présentation des moyens en personnel, ainsi que des moyens matériels et
financiers mobilisés pour mettre en œuvre le projet de l'organisme et accomplir
les tâches administratives et les obligations comptables résultant de son
activité au titre de la convention ;<br />
3° Les conditions de détermination du coût prévisionnel du projet et la
définition de la contribution financière de l'Etat, notamment :<br />
a) Le coût total du projet ;<br />
b) La nature et le montant prévisionnel des dépenses éligibles à la contribution
financière ;<br />
c) Le coût total par bénéficiaire ;<br />
d) Le nombre de bénéficiaires moyen par équivalent temps plein ;<br />
e) Le montant prévisionnel maximal par an et sur trois ans de la contribution
financière de l'Etat mentionnée à l'article D. 5316-7 ;<br />
f) Le nombre de bénéficiaires ouvrant droit à la contribution financière de
l'Etat mentionnée à l'article D. 5316-7 ;<br />
g) La description du mécanisme de compensation de la charge de service public, y
compris les modalités de contrôle et de révision de la compensation ;<br />
h) Les moyens mis en œuvre pour éviter les surcompensations et, le cas échéant,
les modalités de leur récupération ;<br />
i) Les modalités de versement de la contribution financière ;<br />
4° Les engagements pris par l'organisme et les indicateurs permettant de rendre
compte des actions et des résultats de l'organisme au titre de la convention
;<br />
5° La liste des informations et des données, y compris personnelles, collectées
par l'organisme et transmises au préfet de région et au ministre chargé de
l'emploi pour les besoins de gestion, de pilotage et d'évaluation du dispositif,
ainsi que la périodicité de leur transmission ;<br />
6° Les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation de la convention.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049776770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/67/LEGIARTI000049776770.xml
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###### Article D5316-4
La convention est conclue pour une durée de trois ans. Elle peut être renouvelée
dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article D. 5316-2.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049776772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/67/LEGIARTI000049776772.xml
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###### Article D5316-5
Les stipulations financières des conventions pluriannuelles mentionnées à
l'article L. 5316-2 font l'objet d'avenants annuels. Chaque avenant fixe le
montant des aides financières affectées à l'organisme.<br />
Le préfet de région peut réviser en cours d'année, par voie d'avenant, à la
hausse ou à la baisse, les aides affectées pour tenir compte d'un changement de
situation de l'organisme.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049776774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/67/LEGIARTI000049776774.xml
---
###### Article D5316-6
Les stipulations financières de l'avenant annuel mentionné à l'article D. 5316-5
demeurent applicables après le terme de l'année sur laquelle elles portent, à
titre conservatoire, jusqu'à la signature du nouvel avenant annuel et, au plus
tard, jusqu'à une date fixée par arrêté des ministres chargés de l'emploi et du
budget. Cette date ne peut pas dépasser le 31 mai de l'année concernée.<br />
A l'échéance fixée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, lorsque
l'organisme mentionné à l'article L. 5316-1 n'a pas signé le nouvel avenant qui
lui a été proposé, le versement des aides financières est suspendu jusqu'à la
conclusion de cet avenant.<br />
En l'absence de conclusion du nouvel avenant avant le 30 septembre de l'année
concernée, les aides versées par l'État au titre de cette même année font
l'objet d'une demande de reversement adressée à l'organisme.

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Date de début: 2024-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049776776
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###### Sous-section 3 : Contribution financière de l'Etat
- [Article D5316-7](article_d5316-7.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049776778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/67/LEGIARTI000049776778.xml
---
###### Article D5316-7
L'Etat verse aux organismes mentionnés à l'article L. 5316-1 une contribution
financière au titre de la compensation des charges induites par la mise en œuvre
des missions de service public qui leur sont confiées, sous réserve du respect
des obligations fixées dans la convention mentionnée à l'article L. 5316-2. Le
montant de cette contribution ne peut pas excéder le total des coûts éligibles
au titre du projet, minoré le cas échéant des cofinancements obtenus par
l'organisme auprès d'autres financeurs au titre de ces mêmes coûts éligibles.<br />
Le montant de la contribution financière de l'Etat est fixée par la convention
mentionnée à l'article L. 5316-2 et ses avenants financiers.<br />
La contribution annuelle est versée en deux fois selon des conditions fixées par
la convention mentionnée à l'article L. 5316-2.

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Date de début: 2024-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049776780
---
###### Sous-section 4 : Exécution, suivi, renouvellement et contrôle de la convention
- [Article D5316-8](article_d5316-8.md)
- [Article D5316-9](article_d5316-9.md)
- [Article D5316-10](article_d5316-10.md)
- [Article D5316-11](article_d5316-11.md)
- [Article D5316-12](article_d5316-12.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049776786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/67/LEGIARTI000049776786.xml
---
###### Article D5316-10
L'organisme transmet chaque année au préfet de région, et au plus tard le 30
juin, ses comptes annuels et un bilan d'activité précisant, pour ses
bénéficiaires, les actions mises en œuvre et leurs résultats, ainsi que les
moyens affectés à la réalisation de ces actions.<br />
Ce bilan d'activité comporte notamment les mentions suivantes :<br />
1° Les moyens humains et matériels affectés à la réalisation de ces actions ;<br />
2° Les caractéristiques des bénéficiaires ;<br />
3° La nature, l'objet, la durée et l'intensité des actions conduites auprès des
bénéficiaires ;<br />
4° Le cas échéant, les propositions d'accompagnement par un membre du réseau
pour l'emploi, ainsi que les suites qui leur ont été données ;<br />
5° Les propositions d'orientation professionnelle, de formation préqualifiante
ou qualifiante, ou d'emploi, ainsi que les suites qui leur auront été données
;<br />
6° Les résultats en termes d'accès et de retour à l'emploi ou en formation ou
encore d'inscription auprès de France Travail des personnes accompagnées à la
fin de leur parcours.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049776788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/67/LEGIARTI000049776788.xml
---
###### Article D5316-11
Le préfet de région contrôle l'exécution de la convention. L'organisme lui
fournit, à sa demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de
la convention, la réalité des actions mises en œuvre ainsi que leurs
résultats.<br />
En cas de non-respect des stipulations de la convention par l'organisme, le
préfet de région l'informe par tout moyen donnant date certaine de son intention
de résilier la convention. L'organisme dispose d'un délai, qui ne peut être
supérieur à un mois, pour faire connaître ses observations.<br />
Le préfet de région peut alors demander le reversement des sommes indûment
perçues.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049776790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/67/LEGIARTI000049776790.xml
---
###### Article D5316-12
Lorsque la contribution financière de l'Etat est obtenue à la suite de fausses
déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet de
région résilie la convention après avoir observé la procédure prévue à l'article
D. 5316-11. Les sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049776782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/67/LEGIARTI000049776782.xml
---
###### Article D5316-8
La liste des organismes ayant la qualité d'organismes chargés du repérage et de
l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi
mentionnés à l'article L. 5316-1 est publiée une fois par an selon des modalités
fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049776784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/67/LEGIARTI000049776784.xml
---
###### Article D5316-9
L'organisme transmet chaque année au préfet de région, et au plus tard le 31
décembre, les prévisions d'exécution de l'année en cours, le budget prévisionnel
et le nombre prévisionnel de bénéficiaires pour l'année suivante. A défaut,
l'application de la convention est suspendue jusqu'à la transmission de ces
informations.

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Date de début: 2024-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049776792
---
###### Section 2 : Parcours d'accompagnement des bénéficiaires
- [Article D5316-13](article_d5316-13.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049776794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/67/LEGIARTI000049776794.xml
---
###### Article D5316-13
Le parcours proposé par un organisme mentionné à l'article L. 5316-1 prend la
forme d'un accompagnement intensif. Sa durée maximale est de neuf mois. Le cas
échéant, pour tenir compte de la situation particulière de certains
bénéficiaires, cette durée peut être prolongée, sans excéder une durée totale de
douze mois.

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Date de début: 2024-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049776796
---
###### Section 3 : Rémunération des bénéficiaires
- [Sous-section 1 : Montant, durée et modalités de versement](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Conditions de ressources](sous-section_2)

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Date de début: 2024-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049776798
---
###### Sous-section 1 : Montant, durée et modalités de versement
- [Article D5316-14](article_d5316-14.md)
- [Article D5316-15](article_d5316-15.md)
- [Article D5316-16](article_d5316-16.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049776800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/68/LEGIARTI000049776800.xml
---
###### Article D5316-14
La rémunération pouvant être versée aux personnes mentionnées à l'article L.
5316-3 est déterminée sur une base mensuelle et versée, dans les mêmes
conditions que celles résultant des articles R. 6341-24-7, R. 6341-29, R.
6341-30 à R. 6341-32 et suivant les mêmes modalités que celle prévues aux
articles D. 6341-24-2, D. 6341-24-3, D. 6341-24-6, D. 6341-28-2, D. 6341-28-3,
D. 6523-14-5 et D. 6523-14-6.<br />
Le montant mensuel versé est revalorisé le 1er avril de chaque année par
application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la
sécurité sociale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049776802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/68/LEGIARTI000049776802.xml
---
###### Article D5316-15
I.-La rémunération est payée par l'Agence de services et de paiement dans les
conditions prévues aux articles R. 6341-36, R. 6341-40 à R. 6341-42 et R.
6341-46 et aux II et III du présent article.<br />
Une convention est conclue à cet effet entre l'Agence de services et de paiement
et le ministre chargé de l'emploi.<br />
II.-Les rémunérations versées ainsi que, le cas échéant, les sommes payées au
titre des cotisations de sécurité sociale afférentes à ces rémunérations font
l'objet de retenues proportionnelles à la durée des absences non justifiées aux
actions prescrites dans le cadre du parcours.<br />
III.-Le recouvrement des sommes indûment versées est opéré par l'Agence de
services et de paiement. A titre exceptionnel, lorsque la situation du débiteur
le justifie, une remise partielle ou totale de dette peut être accordée par
l'Agence de services et de paiement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049776804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/68/LEGIARTI000049776804.xml
---
###### Article D5316-16
Le représentant légal de l'organisme public ou privé mentionné à l'article L.
5316-1 remplit les obligations résultant des dispositions de l'article R.
6341-33, du 2° de l'article R. 6341-34 et de l'article R. 6341-35.

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Date de début: 2024-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049776806
---
###### Sous-section 2 : Conditions de ressources
- [Article D5316-17](article_d5316-17.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049776808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/68/LEGIARTI000049776808.xml
---
###### Article D5316-17
I.-La rémunération mentionnée à l'article L. 5316-3 est versée lorsque
l'intéressé n'a pas bénéficié, au cours des trois mois précédant la demande, de
ressources supérieures à 300 euros net par mois en moyenne.<br />
Pour apprécier le montant mentionné au précédent alinéa sont pris en compte :<br />
1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée ;<br />
2° L'aide légale ou conventionnelle aux salariés en activité partielle ;<br />
3° Les indemnités perçues à l'occasion des congés légaux de maternité, de
paternité ou d'adoption ;<br />
4° Les indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires,
perçues en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de
reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;<br />
5° La rémunération perçue dans le cadre d'une action ayant pour objet
l'adaptation à la vie active, prévue à l'article R. 345-3 du code de l'action
sociale et des familles ;<br />
6° Les sommes perçues au titre de leur participation à un travail destiné à leur
insertion sociale par les personnes accueillies dans les organismes d'accueil
communautaire et d'activités solidaires mentionnés à l'article L. 265-1 du code
de l'action sociale et des familles.<br />
II.-Lorsque l'intéressé a perçu, au cours des trois mois précédant la demande,
des ressources d'un montant au moins égal à 300 euros net par mois en moyenne,
le bénéfice de la rémunération mentionnée à l'article L. 5316-3 peut lui être
accordé dès lors qu'il ne perçoit pas, au titre du mois considéré, l'un des
revenus mentionnés aux 1° à 6° du I.