Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code

Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à ‎L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions ‎de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 ‎‎(hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs ‎handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre ‎étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), ‎articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article ‎L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), ‎articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 ‎‎(délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 ‎‎(conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux ‎publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, ‎compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
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République française 1997-05-22 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-10
Date de fin: 1997-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006810689
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0763R0230XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/06/LEGIARTI000006810689.xml
Date de début: 1997-05-22
Date de fin: 2007-08-26
Identifiant: LEGIARTI000006810690
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0763R0230XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/06/LEGIARTI000006810690.xml
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###### Article R763-23
La licence d'agence de mannequins prévue par l'article L. 763-3 est délivrée
pour trois ans par arrêté du ministre chargé du travail, après avis de la
commission instituée à l'article R. 763-30.<br />
La licence d'agence de mannequin prévue par l'article L. 763-3 est délivrée pour
trois ans par le préfet du département, après avis du directeur départemental du
travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ce dernier instruit le
dossier en liaison avec le directeur régional des affaires culturelles.<br />
Elle peut être renouvelée pour une durée identique dans les conditions prévues à
l'article R. 763-27.<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-10
Date de fin: 1997-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006810692
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0763R0240XX0A
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Date de début: 1997-05-22
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018515982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/59/LEGIARTI000018515982.xml
---
###### Article R763-24
La demande de licence est adressée au ministre chargé du travail par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
La demande de licence est adressée au préfet par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.<br />
Elle doit préciser le lieu choisi comme siège de l'agence et être accompagnée de
documents dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé du travail.
documents dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé du travail.<br />
Lorsque le préfet n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de quatre
mois à dater du jour du dépôt de la demande de licence, assortie d'un dossier
complet, la licence est réputée accordée.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-10
Date de fin: 1997-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006810694
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0763R0250XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/06/LEGIARTI000006810694.xml
Date de début: 1997-05-22
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018515974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/59/LEGIARTI000018515974.xml
---
###### Article R763-25
La licence d'agence de mannequins est refusée ou retirée par le ministre chargé
du travail, après avis de la commission instituée à l'article R. 763-30 :<br />
La licence d'agence de mannequins est refusée ou retirée par le préfet :<br />
1. Aux personnes mentionnées aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de
l'article L. 763-3 ;<br />
2. Lorsque l'auteur de la demande de licence ou les dirigeants de l'agence
n'offrent pas ou n'offrent plus les garanties de moralité nécessaires ; à cette
fin, le ministre chargé du travail peut, dans le cadre de l'instruction du
dossier, demander la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire ;<br />
fin, le préfet peut, dans le cadre de l'instruction du dossier, demander la
délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire ;<br />
3. Lorsque les règles relatives à l'exercice de l'activité d'agence de
mannequins, et notamment celles fixées par les articles L. 763-4, L. 763-5, L.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-10
Date de fin: 1997-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006810696
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0763R0260XX0A
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Date de début: 1997-05-22
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018515970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/59/LEGIARTI000018515970.xml
---
###### Article R763-26
Le bénéficiaire de la licence doit, dans le délai d'un mois, porter à la
connaissance du ministre chargé du travail, par lettre recommandée avec avis de
réception, tout changement de dirigeants, de préposés ou d'associés visés au
dernier alinéa de l'article L. 763-3, de lieu du siège social de l'agence ou de
modification des statuts. Il doit fournir les nom, prénoms, domicile du ou des
nouveaux dirigeants, associés ou préposés, ainsi que les documents les
concernant exigés par les dispositions de l'arrêté prévu au second alinéa de
l'article R. 763-24.<br />
connaissance du préfet, par lettre recommandée avec avis de réception, tout
changement de dirigeants, de préposés ou d'associés visés au dernier alinéa de
l'article L. 763-3, de lieu du siège social de l'agence ou de modification des
statuts. Il doit fournir les nom, prénoms, domicile du ou des nouveaux
dirigeants, associés ou préposés, ainsi que les documents les concernant exigés
par les dispositions de l'arrêté prévu au second alinéa de l'article R.
763-24.<br />
Le bénéficiaire d'une licence d'agence de mannequins cessant ses activités est
tenu d'en faire la déclaration au ministre chargé du travail.
tenu d'en faire la déclaration au préfet.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-10
Date de fin: 1997-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006810698
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0763R0270XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/06/LEGIARTI000006810698.xml
Date de début: 1997-05-22
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018515967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/59/LEGIARTI000018515967.xml
---
###### Article R763-27
I. - Le renouvellement de la licence d'agence de mannequins doit être sollicité
par une demande adressée au ministre chargé du travail quatre mois au moins
avant l'expiration de la période de trois ans de la licence en cours. La demande
doit être accompagnée d'une attestation certifiant qu'aucun changement n'est
intervenu en ce qui concerne les documents et renseignements fournis lors de la
demande de la licence en cours ou, le cas échéant, être accompagnée des pièces
et renseignements concernant les modifications intervenues depuis cette date et
qui n'ont pas été déjà portées à la connaissance du ministre chargé du
travail.<br />
par une demande adressée au préfet quatre mois au moins avant l'expiration de la
période de trois ans de la licence en cours. La demande doit être accompagnée
d'une attestation certifiant qu'aucun changement n'est intervenu en ce qui
concerne les documents et renseignements fournis lors de la demande de la
licence en cours ou, le cas échéant, être accompagnée des pièces et
renseignements concernant les modifications intervenues depuis cette date et qui
n'ont pas été déjà portées à la connaissance du préfet.<br />
Le renouvellement de la licence est refusé dans les mêmes conditions et pour les
mêmes motifs que ceux énoncés à l'article R. 763-25.<br />
II. - Lorsque la demande a été régulièrement présentée dans les conditions
fixées au I ci-dessus, le renouvellement de la licence pour trois ans est réputé
acquis si le ministre chargé du travail n'a pas notifié au demandeur sa décision
au moins deux mois avant l'expiration de la période de validité de la licence en
cours.
acquis si le préfet n'a pas notifié au demandeur sa décision au moins deux mois
avant l'expiration de la période de validité de la licence en cours.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-10
Date de fin: 1997-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006810700
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0763R0280XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/07/LEGIARTI000006810700.xml
Date de début: 1997-05-22
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018515965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/59/LEGIARTI000018515965.xml
---
###### Article R763-28
@ -13,13 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/07/LEGIARTI000006810700.xml
La décision portant retrait ou refus de renouvellement de la licence d'agence de
mannequins est motivée. Elle ne peut être prononcée sans que l'intéressé ait été
préalablement avisé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
des motifs invoqués à l'appui de la mesure envisagée.<br />
L'intéressé dispose d'un délai de quinze jours pour présenter ses observations.
Il est, sur sa demande, entendu par la commission instituée à l'article R.
763-30. La convocation à la séance de la commission est faite par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
L'intéressé peut se faire assister ou représenter devant la commission par une
personne de son choix ; son représentant devra être muni d'une procuration
établie sur papier libre.
des motifs invoqués à l'appui de la mesure envisagée.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-10
Date de fin: 1997-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006810702
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0763R0290XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/07/LEGIARTI000006810702.xml
Date de début: 1997-05-22
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018515963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/59/LEGIARTI000018515963.xml
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###### Article R763-29
En cas d'urgence, et à condition que l'agence de mannequins ait commis une
irrégularité particulièrement grave, le ministre chargé du travail peut
suspendre la licence pour une durée maximum d'un mois. Il saisit aussitôt pour
avis la commission instituée à l'article R. 763-30 d'un projet de retrait de la
licence.
irrégularité particulièrement grave, le préfet peut suspendre la licence pour
une durée maximum d'un mois.