diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_r763-23.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_r763-23.md
index 826cac5f935..e40e9364f87 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_r763-23.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_r763-23.md
@@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-09-10
-Date de fin: 1997-05-22
-Identifiant: LEGIARTI000006810689
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0763R0230XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/06/LEGIARTI000006810689.xml
+Date de début: 1997-05-22
+Date de fin: 2007-08-26
+Identifiant: LEGIARTI000006810690
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0763R0230XX0B
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/06/LEGIARTI000006810690.xml
---
###### Article R763-23
-La licence d'agence de mannequins prévue par l'article L. 763-3 est délivrée
-pour trois ans par arrêté du ministre chargé du travail, après avis de la
-commission instituée à l'article R. 763-30.
+La licence d'agence de mannequin prévue par l'article L. 763-3 est délivrée pour
+trois ans par le préfet du département, après avis du directeur départemental du
+travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ce dernier instruit le
+dossier en liaison avec le directeur régional des affaires culturelles.
Elle peut être renouvelée pour une durée identique dans les conditions prévues à
l'article R. 763-27.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_r763-24.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_r763-24.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_r763-24.md
@@ -1,17 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-09-10
-Date de fin: 1997-05-22
-Identifiant: LEGIARTI000006810692
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0763R0240XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/06/LEGIARTI000006810692.xml
+Date de début: 1997-05-22
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018515982
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/59/LEGIARTI000018515982.xml
---
###### Article R763-24
-La demande de licence est adressée au ministre chargé du travail par lettre
-recommandée avec demande d'avis de réception.
+La demande de licence est adressée au préfet par lettre recommandée avec demande
+d'avis de réception.
Elle doit préciser le lieu choisi comme siège de l'agence et être accompagnée de
-documents dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé du travail.
+documents dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé du travail.
+
+Lorsque le préfet n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de quatre
+mois à dater du jour du dépôt de la demande de licence, assortie d'un dossier
+complet, la licence est réputée accordée.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_r763-25.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_r763-25.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_r763-25.md
@@ -1,25 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-09-10
-Date de fin: 1997-05-22
-Identifiant: LEGIARTI000006810694
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0763R0250XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/06/LEGIARTI000006810694.xml
+Date de début: 1997-05-22
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018515974
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/59/LEGIARTI000018515974.xml
---
###### Article R763-25
-La licence d'agence de mannequins est refusée ou retirée par le ministre chargé
-du travail, après avis de la commission instituée à l'article R. 763-30 :
+La licence d'agence de mannequins est refusée ou retirée par le préfet :
1. Aux personnes mentionnées aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de
l'article L. 763-3 ;
2. Lorsque l'auteur de la demande de licence ou les dirigeants de l'agence
n'offrent pas ou n'offrent plus les garanties de moralité nécessaires ; à cette
-fin, le ministre chargé du travail peut, dans le cadre de l'instruction du
-dossier, demander la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
+fin, le préfet peut, dans le cadre de l'instruction du dossier, demander la
+délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
3. Lorsque les règles relatives à l'exercice de l'activité d'agence de
mannequins, et notamment celles fixées par les articles L. 763-4, L. 763-5, L.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_r763-26.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_r763-26.md
index 7fc99449083..7b5698a569d 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_r763-26.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_r763-26.md
@@ -1,23 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-09-10
-Date de fin: 1997-05-22
-Identifiant: LEGIARTI000006810696
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0763R0260XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/06/LEGIARTI000006810696.xml
+Date de début: 1997-05-22
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018515970
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/59/LEGIARTI000018515970.xml
---
###### Article R763-26
Le bénéficiaire de la licence doit, dans le délai d'un mois, porter à la
-connaissance du ministre chargé du travail, par lettre recommandée avec avis de
-réception, tout changement de dirigeants, de préposés ou d'associés visés au
-dernier alinéa de l'article L. 763-3, de lieu du siège social de l'agence ou de
-modification des statuts. Il doit fournir les nom, prénoms, domicile du ou des
-nouveaux dirigeants, associés ou préposés, ainsi que les documents les
-concernant exigés par les dispositions de l'arrêté prévu au second alinéa de
-l'article R. 763-24.
+connaissance du préfet, par lettre recommandée avec avis de réception, tout
+changement de dirigeants, de préposés ou d'associés visés au dernier alinéa de
+l'article L. 763-3, de lieu du siège social de l'agence ou de modification des
+statuts. Il doit fournir les nom, prénoms, domicile du ou des nouveaux
+dirigeants, associés ou préposés, ainsi que les documents les concernant exigés
+par les dispositions de l'arrêté prévu au second alinéa de l'article R.
+763-24.
Le bénéficiaire d'une licence d'agence de mannequins cessant ses activités est
-tenu d'en faire la déclaration au ministre chargé du travail.
+tenu d'en faire la déclaration au préfet.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_r763-27.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_r763-27.md
index 8e99fc75bd2..7428edef459 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_r763-27.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_r763-27.md
@@ -1,30 +1,27 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-09-10
-Date de fin: 1997-05-22
-Identifiant: LEGIARTI000006810698
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0763R0270XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/06/LEGIARTI000006810698.xml
+Date de début: 1997-05-22
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018515967
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/59/LEGIARTI000018515967.xml
---
###### Article R763-27
I. - Le renouvellement de la licence d'agence de mannequins doit être sollicité
-par une demande adressée au ministre chargé du travail quatre mois au moins
-avant l'expiration de la période de trois ans de la licence en cours. La demande
-doit être accompagnée d'une attestation certifiant qu'aucun changement n'est
-intervenu en ce qui concerne les documents et renseignements fournis lors de la
-demande de la licence en cours ou, le cas échéant, être accompagnée des pièces
-et renseignements concernant les modifications intervenues depuis cette date et
-qui n'ont pas été déjà portées à la connaissance du ministre chargé du
-travail.
+par une demande adressée au préfet quatre mois au moins avant l'expiration de la
+période de trois ans de la licence en cours. La demande doit être accompagnée
+d'une attestation certifiant qu'aucun changement n'est intervenu en ce qui
+concerne les documents et renseignements fournis lors de la demande de la
+licence en cours ou, le cas échéant, être accompagnée des pièces et
+renseignements concernant les modifications intervenues depuis cette date et qui
+n'ont pas été déjà portées à la connaissance du préfet.
Le renouvellement de la licence est refusé dans les mêmes conditions et pour les
mêmes motifs que ceux énoncés à l'article R. 763-25.
II. - Lorsque la demande a été régulièrement présentée dans les conditions
fixées au I ci-dessus, le renouvellement de la licence pour trois ans est réputé
-acquis si le ministre chargé du travail n'a pas notifié au demandeur sa décision
-au moins deux mois avant l'expiration de la période de validité de la licence en
-cours.
+acquis si le préfet n'a pas notifié au demandeur sa décision au moins deux mois
+avant l'expiration de la période de validité de la licence en cours.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_r763-28.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_r763-28.md
index 3d970936086..2e1674d5b38 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_r763-28.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_r763-28.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-09-10
-Date de fin: 1997-05-22
-Identifiant: LEGIARTI000006810700
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0763R0280XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/07/LEGIARTI000006810700.xml
+Date de début: 1997-05-22
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018515965
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/59/LEGIARTI000018515965.xml
---
###### Article R763-28
@@ -13,13 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/07/LEGIARTI000006810700.xml
La décision portant retrait ou refus de renouvellement de la licence d'agence de
mannequins est motivée. Elle ne peut être prononcée sans que l'intéressé ait été
préalablement avisé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
-des motifs invoqués à l'appui de la mesure envisagée.
-
-L'intéressé dispose d'un délai de quinze jours pour présenter ses observations.
-Il est, sur sa demande, entendu par la commission instituée à l'article R.
-763-30. La convocation à la séance de la commission est faite par lettre
-recommandée avec demande d'avis de réception.
-
-L'intéressé peut se faire assister ou représenter devant la commission par une
-personne de son choix ; son représentant devra être muni d'une procuration
-établie sur papier libre.
+des motifs invoqués à l'appui de la mesure envisagée.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_r763-29.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_r763-29.md
index af0bd7b9aed..efd85c3bafe 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_r763-29.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_r763-29.md
@@ -1,17 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-09-10
-Date de fin: 1997-05-22
-Identifiant: LEGIARTI000006810702
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0763R0290XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/07/LEGIARTI000006810702.xml
+Date de début: 1997-05-22
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018515963
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/59/LEGIARTI000018515963.xml
---
###### Article R763-29
En cas d'urgence, et à condition que l'agence de mannequins ait commis une
-irrégularité particulièrement grave, le ministre chargé du travail peut
-suspendre la licence pour une durée maximum d'un mois. Il saisit aussitôt pour
-avis la commission instituée à l'article R. 763-30 d'un projet de retrait de la
-licence.
+irrégularité particulièrement grave, le préfet peut suspendre la licence pour
+une durée maximum d'un mois.