Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 RELATIVE A L'ENTREE ET AU SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE ET PORTANT CREATION DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION

ART. 1 A 8: CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS.
ART. 9 A 18: CLASSEMENT DES ETRANGERS EN CATEGORIES D'APRES LEUR SEJOUR.
ART. 19 A 22: PENALITES.
ART. 23 A 28: CONDITIONS D'EXPULSION.
ART. 29 A 33: CREATION D'UN OFFICE D'IMMIGRATION.
ART. 34: AJOUT AU CODE DE LA NATIONALITE DE L'ART. 71-BIS (FRANCISATION DES NOMS ETRANGERS).
ART. 35: ABROGATION DU DECRET DU 02-05-1938 (POLICE DES ETRANGERS) ET DES ART. 1 A 9 DU DECRET DU 12-11-1938 (SITUATION ET POLICE DES ETRANGERS).


Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000699737
Ancien identifiant: 1OR9452658
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/97/JORFTEXT000000699737.xml
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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154117
<h1>Chapitre Ier : Dispositions spéciales à la main-d'oeuvre étrangère</h1>
- [Section 1 : Travailleurs étrangers](section_1/README.md)
- [Section 2 : Office des migrations internationales.](section_2/README.md)
- [Section 2 : Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations](section_2/README.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1988-01-08
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGISCTA000006170302
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170406
---
<h1>Section 2 : Office des migrations internationales.</h1>
<h1>Section 2 : Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations</h1>
- [Article L341-9](article_l341-9.md)
- [Article L341-10](article_l341-10.md)
- [(en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007 au plus tard)](en_vigueur_jusqu_au_1er_janvier_2007_au_plus_tard/README.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006184687
---
<h1>(en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007 au plus tard)</h1>
- [Article L341-9](article_l341-9.md)

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@ -1,37 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-30
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006648417
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X341L09AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648417.xml
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006648418
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X341L09AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648418.xml
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<h1>Article L341-9</h1>
Sous-réserve des accords internationaux les opérations de recrutement en France
et l'introduction en métropole de travailleurs originaires des territoires
d'outre-mer et des étrangers, de recrutement en France des travailleurs de
toutes nationalités pour l'étranger sont confiées à titre exclusif à l'office
des migrations internationales.<br />
Il est interdit à tout individu ou groupement autres que cet office de se livrer
à ces opérations.<br />
En outre, l'Office des migrations internationales a mission de participer aux
L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations est un
établissement public administratif de l'Etat. L'agence est chargée, sur
l'ensemble du territoire, du service public de l'accueil des étrangers
titulaires, pour la première fois, d'un titre les autorisant à séjourner
durablement en France. Elle a également pour mission de participer à toutes
actions administratives, sanitaires et sociales relatives :<br />
a) Au contrôle, à l'accueil, au séjour d'une durée inférieure ou égale à trois
mois ou à l'établissement des étrangers en France ainsi qu'à leur rapatriement
ou à leur réinsertion dans le pays d'origine ;<br />
a) A l'entrée et au séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois des
étrangers ;<br />
b) A l'emploi des Français à l'étranger ;<br />
b) A l'accueil des demandeurs d'asile ;<br />
c) A la réinsertion en France des Français ayant résidé à l'étranger.<br />
c) A l'introduction en France, au titre du regroupement familial ou en vue d'y
effectuer un travail salarié, d'étrangers ressortissants de pays tiers à l'Union
européenne ;<br />
Pour l'exercice de ses missions, l'Office des migrations internationales peut
recruter des agents non titulaires sur des contrats à durée indéterminée.
d) Au contrôle médical des étrangers admis à séjourner en France pour une durée
supérieure à trois mois ;<br />
e) Au retour et à la réinsertion des étrangers dans leur pays d'origine ;<br />
f) A l'emploi des Français à l'étranger.<br />
Pour l'exercice de ses missions, l'agence met en oeuvre une action sociale
spécialisée en direction des personnes immigrées.<br />
L'agence peut, par voie de convention, associer à ses missions tout organisme
privé ou public, notamment les collectivités territoriales et les organismes de
droit privé à but non lucratif spécialisés dans l'aide aux migrants.
<details>
@ -41,7 +48,7 @@ recruter des agents non titulaires sur des contrats à durée indéterminée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757780?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social - article 75 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658585?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 143 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -63,7 +70,7 @@ recruter des agents non titulaires sur des contrats à durée indéterminée.
1972-07-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002072364?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-617 du 5 juillet 1972 relative aux pénalités applicables en cas d'infractions au droit du travail - article</a>
</li>
<li>
1993-01-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757780?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social - article 75 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2005-01-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658585?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 143 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-01-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020464270?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 janvier 2006 relatif à la visite médicale des étrangers autorisés à séjourner en France. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28</a>