Ordonnance n°45-1030 du 24 mai 1945 RELATIVE AU PLACEMENT DES TRAVAILLEURS ET AU CONTROLE DE L'EMPLOI

SUPPRESSION DES BUREAUX DE PLACEMENT PAYANTS.
CONTROLE DES SERVICES DE MAIN D'OEUVRE SUR LES OPERATIONS EFFECTUEES PAR LES BUREAUX EXISTANTS, AUTORISES A POURSUIVRE PROVISOIREMENT LEUR ACTIVITE.
ABROGATION DES LOIS DU : 04-09-1942, 26-08-1943, 01-09-1944, ET 01-02-1944, AINSI QUE L'ORDONNANCE DU 10-03-1944.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000512260
Ancien identifiant: 1OR9451030
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512260.xml
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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139809
<h1>Titre Ier : Placement</h1>
- [Chapitre préliminaire.](chapitre_preliminaire/README.md)
- [Chapitre Ier : Service public du placement](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre Ier : Service public de l'emploi](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Placement privé](chapitre_ii/README.md)

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@ -1,12 +1,12 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGISCTA000006154102
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006154103
---
<h1>Chapitre Ier : Service public du placement</h1>
<h1>Chapitre Ier : Service public de l'emploi</h1>
- [Section 1 : Organismes qui concourent au service public du placement.](section_1/README.md)
- [Section 1 : Organismes concourant au service public de l'emploi.](section_1/README.md)
- [Section 2 : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi](section_2/README.md)
- [Section 3 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi](section_3/README.md)
- [Section 4 : Agence nationale pour l'emploi.](section_4/README.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGISCTA000006170106
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006170379
---
<h1>Section 1 : Organismes qui concourent au service public du placement.</h1>
<h1>Section 1 : Organismes concourant au service public de l'emploi.</h1>
- [Article L311-1](article_l311-1.md)
- [Article L311-2](article_l311-2.md)

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@ -1,38 +1,83 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-21
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006648573
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648573.xml
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006648574
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648574.xml
---
<h1>Article L311-1</h1>
Le service public du placement est assuré par l'Agence nationale pour
l'emploi.<br />
Le service public de l'emploi comprend le placement, l'indemnisation,
l'insertion, la formation et l'accompagnement des demandeurs d'emploi. Il est
assuré par les services de l'Etat chargés de l'emploi, l'Agence nationale pour
l'emploi et l'Association nationale pour la formation professionnelle des
adultes. Il est également assuré par les organismes de l'assurance chômage
mentionnés à l'article L. 351-21 dans le cadre des dispositions législatives et
réglementaires qui leur sont propres.<br />
Toutefois, peuvent également concourir au service public du placement des
établissements publics, des organismes gérés paritairement par les organisations
syndicales d'employeurs et de salariés et des associations, s'ils ont été agréés
à cet effet par l'Etat ou s'ils ont passé convention avc l'Agence nationale pour
l'emploi. En cas d'agrément par l'Etat, l'Agence nationale pour l'emploi passe
convention avec ces organismes.<br />
Les collectivités territoriales et leurs groupements concourent au service
public de l'emploi dans les conditions prévues aux articles L. 311-9 et
suivants.<br />
Les employeurs ou groupes d'employeurs qui entreprennent des actions de
reclassement en faveur de leur personnel peuvent également effectuer des
opérations de placement durant ces actions.
Peuvent également participer au service public de l'emploi les organismes
publics ou privés dont l'objet consiste en la fourniture de services relatifs au
placement, à l'insertion, à la formation et à l'accompagnement des demandeurs
d'emploi, les organismes liés à l'Etat par une convention prévue à l'article L.
322-4-16, les entreprises de travail temporaire ainsi que les agences de
placement privées mentionnées à l'article L. 312-1.<br />
Une convention pluriannuelle passée entre l'Etat, l'Agence nationale pour
l'emploi et les organismes de l'assurance chômage mentionnés à l'article L.
351-21 détermine notamment :<br />
a) Les principaux objectifs de l'activité du service public de l'emploi pour la
période considérée, au regard de la situation de l'emploi ;<br />
b) Les conditions dans lesquelles ces objectifs sont précisés et adaptés au plan
local par des conventions territoriales de développement de l'emploi ;<br />
c) Les modalités de coordination des actions respectives des services du
ministère chargé de l'emploi, de l'Agence nationale pour l'emploi et des
organismes de l'assurance chômage et de transmission mutuelle des informations
qui leur sont nécessaires pour réaliser ces actions. A défaut de convention, ces
modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;<br />
d) Les critères permettant d'évaluer l'efficacité de ces actions ainsi que les
modalités de publication de cette évaluation et de diffusion des bonnes
pratiques ;<br />
e) Les modalités de recueil et de transmission des données relatives aux besoins
prévisionnels en ressources humaines ;<br />
f) Les modalités de constitution et d'accès au dossier unique du demandeur
d'emploi.<br />
Une annexe à la convention, signée par l'Association nationale pour la formation
professionnelle des adultes, détermine les conditions dans lesquelles celle-ci
participe aux objectifs mentionnés au a, ainsi que les modalités d'évaluation de
cette participation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000333549?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°86-1286 du 20 décembre 1986 MODIFIANT LES TITRES I ET III DU LIVRE III DE LA PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIVE AU PLACEMENT DES DEMANDEURS D'EMPLOI</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650922?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L762-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1986-12-21</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650923?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L762-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-21 au 2005-01-19</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650924?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L762-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658373?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -42,9 +87,6 @@ opérations de placement durant ces actions.
<li>
1945-05-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000512260?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-1030 du 24 mai 1945 RELATIVE AU PLACEMENT DES TRAVAILLEURS ET AU CONTROLE DE L'EMPLOI</a>
</li>
<li>
1986-12-20 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000333549?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°86-1286 du 20 décembre 1986 MODIFIANT LES TITRES I ET III DU LIVRE III DE LA PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIVE AU PLACEMENT DES DEMANDEURS D'EMPLOI</a>
</li>
<li>
1996-11-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030067604?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-01-01</a>
</li>
@ -63,6 +105,9 @@ opérations de placement durant ces actions.
<li>
2001-12-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019561599?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1159 du 6 décembre 2001 autorisant des recrutements exceptionnels à l'Agence nationale pour l'emploi. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2005-01-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658373?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-01-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018997552?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-15</a>
</li>
@ -84,6 +129,12 @@ opérations de placement durant ces actions.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018123609?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647970?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-21 au 2005-01-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647985?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 2005-01-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648082?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a>
</li>
@ -96,6 +147,9 @@ opérations de placement durant ces actions.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648206?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648239?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1992-07-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648265?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-17-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-22 au 2008-05-01</a>
</li>
@ -105,6 +159,9 @@ opérations de placement durant ces actions.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648957?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648852?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648492?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L354-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-02-15</a>
</li>
@ -127,10 +184,10 @@ opérations de placement durant ces actions.
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903764?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650922?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L762-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1986-12-21</a>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650922?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L762-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1986-12-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650922?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L762-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1986-12-21</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650922?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L762-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1986-12-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808493?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R311-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-25 au 2007-05-15</a>
@ -177,9 +234,6 @@ opérations de placement durant ces actions.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018515210?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R322-17-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-18 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>

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@ -1,34 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-21
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006648577
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648577.xml
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006648578
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648578.xml
---
<h1>Article L311-2</h1>
Tout travailleur recherchant un emploi doit requérir son inscription auprès de
l'agence nationale pour l'emploi.<br />
Tout employeur est tenu de notifier à cette agence toute place vacante dans son
entreprise.
l'agence nationale pour l'emploi.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903807?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018767101?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048590205?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388622?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2025-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658373?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000512260?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-1030 du 24 mai 1945 RELATIVE AU PLACEMENT DES TRAVAILLEURS ET AU CONTROLE DE L'EMPLOI</a> CONCORDANCE cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000333549?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°86-1286 du 20 décembre 1986 MODIFIANT LES TITRES I ET III DU LIVRE III DE LA PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIVE AU PLACEMENT DES DEMANDEURS D'EMPLOI</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516858?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°67-578 du 13 juillet 1967 CREATION D'UNE AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI</a> CONCORDANCE cible
</li>
@ -50,10 +67,13 @@ entreprise.
1985-04-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019561857?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-399 du 3 avril 1985 pris pour l'application de l'article L. 122-2 du code du travail. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a>
</li>
<li>
1986-12-20 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000333549?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°86-1286 du 20 décembre 1986 MODIFIANT LES TITRES I ET III DU LIVRE III DE LA PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIVE AU PLACEMENT DES DEMANDEURS D'EMPLOI</a>
1997-05-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006670887?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 mai 1997 portant approbation du cahier des charges relatif aux conventions à fin de placement - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-06-03 au 2001-10-24</a>
</li>
<li>
1997-05-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006670887?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 mai 1997 portant approbation du cahier des charges relatif aux conventions à fin de placement - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-06-03 au 2001-10-24</a>
2005-01-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658373?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903807?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a>

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1986-12-21
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGISCTA000006170107
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006170288
---
<h1>Section 2 : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi</h1>

View file

@ -1,56 +1,54 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-05
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006648582
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648582.xml
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006648583
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L04AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648583.xml
---
<h1>Article L311-4</h1>
Il est interdit à toute personne de faire connaître ses offres ou demandes
d'emploi soit par voie d'affiche apposée en quelque lieu que ce soit, soit par
tout autre moyen de publicité. La présente disposition ne s'applique ni aux
professions domestiques ni aux catégories d'offres ou de demandes d'emploi
déterminées par voie réglementaire.<br />
La vente d'offres ou de demandes d'emploi, quel que soit le support utilisé, est
interdite. Toutefois, cette interdiction ne fait pas obstacle à l'insertion, à
titre onéreux, d'offres ou de demandes d'emploi dans une publication ou un autre
moyen de communication payant.<br />
Toutefois, les insertions d'offres et de demandes d'emploi dans la presse sont
autorisées sous réserve de l'application aux offres d'emploi des dispositions
ci-après.<br />
Toute offre d'emploi publiée ou diffusée doit être datée.<br />
Tout employeur qui fait insérer dans un journal, revue ou écrit périodique une
Tout employeur qui fait insérer dans un journal, revue ou écrit périodique ou
fait diffuser par tout autre moyen de communication accessible au public une
offre anonyme d'emploi est tenu de faire connaître son nom ou sa raison sociale
et son adresse au directeur de la publication. Lorsque l'insertion est demandée
par une agence de publicité, un organisme de sélection ou tout autre
intermédiaire, il appartient à ceux-ci de fournir au directeur de la publication
les renseignements susvisés concernant l'employeur.<br />
et son adresse au directeur de la publication ou au responsable du moyen de
communication susmentionné. Lorsque l'insertion est demandée par une agence de
publicité, un organisme de sélection ou tout autre intermédiaire, il appartient
à ceux-ci de fournir au directeur de la publication ou au responsable du moyen
de communication susmentionné les renseignements susvisés concernant
l'employeur.<br />
Les directeurs de publication sont tenus de faire connaître simultanément à leur
parution et dans des conditions qui seront précisées par décret aux services de
l'agence nationale pour l'emploi, les offres d'emploi qu'il leur est demandé de
faire paraître. Dans le cas d'offre anonyme, les directions départementales du
travail et de la main-d'oeuvre et les services de l'agence nationale pour
l'emploi pourront, sur simple demande de leur part, obtenir du directeur de la
publication les renseignements visés à l'alinéa précédent concernant
l'employeur. Ces renseignements pourront être utilisés pour l'information des
candidats éventuels à l'offre d'emploi publiée.<br />
Dans le cas d'offre anonyme, les directions départementales du travail et de la
main-d'oeuvre et les services de l'agence nationale pour l'emploi pourront, sur
simple demande de leur part, obtenir du directeur de la publication ou du
responsable du moyen de communication les renseignements visés à l'alinéa
précédent concernant l'employeur. Ces renseignements pourront être utilisés pour
l'information des candidats éventuels à l'offre d'emploi publiée ou diffusée.<br />
Il est interdit de faire publier dans un journal, revue ou écrit périodique une
Il est interdit de faire publier dans un journal, revue ou écrit périodique ou
de diffuser par tout autre moyen de communication accessible au public une
insertion d'offres d'emploi ou d'offres de travaux à domicile comportant :<br />
1. La mention d'une limite d'âge supérieure exigée du postulant à un emploi
1° La mention d'une limite d'âge supérieure exigée du postulant à un emploi
soumis aux dispositions du code du travail. Toutefois, cette interdiction ne
concerne pas les offres qui fixent des conditions d'âge imposées par les textes
législatifs et réglementaires ;<br />
2. Des allégations fausses ou susceptibles d'induire en erreur et portant en
2° Des allégations fausses ou susceptibles d'induire en erreur et portant en
particulier sur un ou plusieurs éléments ci-après :<br />
l'existence, l'origine, la nature et la description de l'emploi ou du travail à
domicile offert, la rémunération et les avantages annexes proposés ainsi que le
lieu du travail.<br />
l'existence, le caractère effectivement disponible, l'origine, la nature et la
description de l'emploi ou du travail à domicile offert, la rémunération et les
avantages annexes proposés ainsi que le lieu du travail ;<br />
3° Un texte rédigé en langue étrangère [Dispositions déclarées non conformes à
la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 94-345 DC du 29
@ -67,8 +65,9 @@ de l'offre ou de l'employeur, et aux services à exécuter hors du territoire
français lorsque l'auteur de l'offre ou l'employeur est français, alors même que
la parfaite connaissance d'une langue étrangère serait une des conditions
requises pour tenir l'emploi proposé. Toutefois, les directeurs de publications
rédigées, en tout ou partie, en langue étrangère peuvent, en France, recevoir
des offres d'emploi rédigées dans cette langue.<br />
et les personnes responsables de moyens de communication utilisant, en tout ou
partie, une langue étrangère peuvent, en France, recevoir des offres d'emploi
rédigées dans cette langue.<br />
Les publicités faites en faveur d'une ou plusieurs entreprises de travail
temporaire et les offres d'emploi provenant de celles-ci doivent mentionner
@ -83,15 +82,55 @@ de travail temporaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421220?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648496?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-01-19</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000879206?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-19 du 7 janvier 1972 RELATIF A L'ENRICHISSEMENT DE LA LANGUE FRANCAISE</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648497?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L361-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903793?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903794?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903800?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903802?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5332-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903801?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5332-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903792?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903799?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648493?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-12-31 au 1986-12-31</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018766922?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5332-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903796?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5331-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648494?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1994-03-01</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658373?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658375?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648495?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
</ul>
@ -105,10 +144,13 @@ de travail temporaire.
1971-07-12 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000875169?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-558 du 12 juillet 1971 RELATIVE A LA PUBLICITE DES OFFRES ET DEMANDES D'EMPLOI PAR VOIE DE PRESSE</a>
</li>
<li>
1972-01-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000879206?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-19 du 7 janvier 1972 RELATIF A L'ENRICHISSEMENT DE LA LANGUE FRANCAISE</a>
2005-01-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658373?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1994-08-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421220?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2005-01-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658375?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647958?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a>

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1986-12-21
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGISCTA000006170108
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006170380
---
<h1>Section 3 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi</h1>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-12-21
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006648593
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L05AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648593.xml
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2008-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006648594
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L05AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648594.xml
---
<h1>Article L311-5</h1>
@ -37,20 +37,24 @@ signalés à l'Agence nationale pour l'emploi.<br />
Un décret en Conseil d'Etat, élaboré après consultation des partenaires sociaux,
détermine les conditions dans lesquelles sont radiées de la liste des demandeurs
d'emploi des personnes qui ne peuvent justifier de l'accomplissement d'actes
positifs de recherche d'emploi ou qui, sans motif légitime, refusent d'accepter
un emploi, quelle que soit la durée du contrat de travail offert, compatible
avec leur spécialité ou leur formation antérieure, leurs possibilités de
mobilité géographique compte tenu de leur situation personnelle et familiale, et
rétribué à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la
région.<br />
positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une
entreprise, ou qui, sans motif légitime, refusent d'accepter un emploi, quelle
que soit la durée du contrat de travail offert, compatible avec leur spécialité
ou leur formation, leurs possibilités de mobilité géographique compte tenu de
leur situation personnelle et familiale et des aides à la mobilité qui leur sont
proposées, et rétribué à un taux de salaire normalement pratiqué dans la
profession et la région.<br />
Ce même décret détermine également les conditions dans lesquelles sont radiées
de la liste des demandeurs d'emploi des personnes qui, sans motif légitime,
refusent de suivre une action de formation, de répondre à toute convocation de
l'Agence nationale pour l'emploi, de se soumettre à une visite médicale auprès
des services médicaux de main-d'oeuvre destinée à vérifier leur aptitude au
travail ou à certains types d'emploi, ou qui ont fait de fausses déclarations
pour être ou demeurer inscrites sur cette liste.<br />
refusent de suivre une action de formation ou d'aide à la recherche d'emploi
proposée par l'un des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L.
311-1, de répondre à toute convocation des services et organismes visés au
premier alinéa de l'article L. 311-1 ou mandatés par ces services et organismes,
de se soumettre à une visite médicale auprès des services médicaux de
main-d'oeuvre destinée à vérifier leur aptitude au travail ou à certains types
d'emploi, ou qui ont fait de fausses déclarations pour être ou demeurer
inscrites sur cette liste.<br />
Ce même décret fixe les conditions dans lesquelles cessent d'être inscrites sur
la liste des demandeurs d'emploi les personnes qui ne renouvellent pas leur
@ -68,11 +72,101 @@ des actes positifs de recherche d'emploi prévue au troisième alinéa.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000546576?vers=git&vers=legifrance">LOI quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (rectificatif)</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019279889?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2019-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018764904?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018764906?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-03</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388611?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388494?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2025-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018767098?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903807?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903816?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903813?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5411-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903812?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-03</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048600624?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5411-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903809?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018767101?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903811?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5411-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048590203?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048590558?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048590568?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5411-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019279920?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5411-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-03 au 2012-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903817?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019279910?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2019-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018766891?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048590205?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048601874?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388615?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2025-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388622?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2025-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903814?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5411-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-03</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658373?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658383?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903808?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388581?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
</ul>
@ -121,9 +215,6 @@ des actes positifs de recherche d'emploi prévue au troisième alinéa.
<li>
1993-02-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006926774?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 février 1993 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1993-02-11 au 1993-12-31</a>
</li>
<li>
1993-12-20 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000546576?vers=git&vers=legifrance">LOI quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (rectificatif)</a>
</li>
<li>
1994-02-01 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005615265?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1 février 1994 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi *pointage* PERIME, en vigueur du 1994-02-08 au 1994-12-31</a>
</li>
@ -181,6 +272,15 @@ des actes positifs de recherche d'emploi prévue au troisième alinéa.
<li>
2004-12-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006236946?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 décembre 2004 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2004-12-26 au 2005-12-31</a>
</li>
<li>
2005-01-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658373?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-01-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658383?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2007-04-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262757?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 avril 2007 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi. - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2007-08-23 au 2007-12-31</a>
</li>
@ -211,6 +311,9 @@ des actes positifs de recherche d'emploi prévue au troisième alinéa.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048850214?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648572?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1986-12-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018123614?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01</a>
</li>

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@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154104
<h1>Chapitre II : Placement privé</h1>
- [Article L312-1](article_l312-1.md)
- [Article L312-2](article_l312-2.md)
- [Article L312-3](article_l312-3.md)
- [Section 1 : Placement gratuit.](section_1/README.md)
- [Section 2 : Placement payant.](section_2/README.md)
- [Section 3 : Dispositions communes](section_3/README.md)

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@ -0,0 +1,193 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647986
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X312L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647986.xml
---
<h1>Article L312-1</h1>
Toute personne physique ou morale de droit privé dont l'activité principale
consiste à fournir des services de placement est tenue d'en faire la déclaration
préalable à l'autorité administrative.<br />
La fourniture de services de placement est exclusive de toute autre activité à
but lucratif, à l'exception des services ayant pour objet le conseil en
recrutement ou en insertion professionnelle. Les entreprises définies à
l'article L. 124-1 peuvent fournir des services de placement au sens du présent
article.<br />
La déclaration à l'autorité administrative doit mentionner les caractéristiques
juridiques de l'entreprise, le nom de ses dirigeants ainsi que la nature de ses
activités. Toute modification en la matière doit être portée à la connaissance
de l'autorité administrative. L'agence de placement privée est également tenue
d'adresser régulièrement à l'autorité administrative des renseignements d'ordre
statistique sur son activité de placement.<br />
Les personnes physiques ou morales mentionnées aux articles L. 129-1 et L. 762-3
du présent code et à l'article 15-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984
relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et
sportives, ainsi que les employeurs ou groupes d'employeurs qui entreprennent
des actions de reclassement en faveur de leur personnel ne sont pas soumis aux
dispositions du présent article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646341?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L129-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1996-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646342?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L129-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-30 au 1998-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646343?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L129-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2002-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646350?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L129-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650922?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L762-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1986-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903789?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5323-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-25</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646344?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L129-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646349?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L129-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646232?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646345?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L129-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646346?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L129-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646231?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903786?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-25</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903787?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5323-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-25</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022517639?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-25</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650923?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L762-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-21 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650924?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L762-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646348?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L129-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658376?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-02-15</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435129?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-16 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435130?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435132?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 15-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435131?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-08 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646347?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L129-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017842626?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L129-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000512260?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-1030 du 24 mai 1945 RELATIVE AU PLACEMENT DES TRAVAILLEURS ET AU CONTROLE DE L'EMPLOI</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1945-05-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000512260?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-1030 du 24 mai 1945 RELATIVE AU PLACEMENT DES TRAVAILLEURS ET AU CONTROLE DE L'EMPLOI</a>
</li>
<li>
1984-07-16 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435129?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-16 au 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2002-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493635?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09</a>
</li>
<li>
2005-01-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658376?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-02-15</a>
</li>
<li>
2005-01-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018997552?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-15</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646232?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646341?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L129-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1996-01-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018123583?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647990?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L312-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647991?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L312-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1986-12-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903786?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903787?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5323-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903789?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5323-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650922?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L762-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1986-12-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018515752?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R312-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-15 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,22 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006647987
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X312L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647987.xml
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647988
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X312L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647988.xml
---
<h1>Article L312-2</h1>
A titre provisoire, jusqu'à une date qui sera fixée par voie réglementaire, les
bureaux de placement gratuit créés avant le 24 mai 1945, notamment par les
syndicats professionnels, les bourses de travail, les sociétés de secours
mutuels et les associations d'anciens élèves sont habilités à continuer leurs
opérations sous le contrôle de l'administration s'ils ont obtenu l'autorisation
prévue par les dispositions finales du deuxième alinéa de l'article 3 de
l'ordonnance n° 45-1030 du 24 mai 1945.
Les fonctionnaires et agents chargés du contrôle de l'application du droit du
travail sont habilités à constater les manquements aux dispositions de l'article
L. 310-2 ainsi qu'à celles du présent chapitre et des textes pris pour leur
application.<br />
Lorsque l'activité de placement est exercée en méconnaissance des dispositions
de l'article L. 310-2 ou de celles du présent chapitre et des textes pris pour
son application ou en cas d'atteinte à l'ordre public, l'autorité administrative
peut, après mise en demeure, ordonner la fermeture de l'organisme en cause pour
une durée n'excédant pas trois mois.
<details>
@ -26,31 +29,28 @@ l'ordonnance n° 45-1030 du 24 mai 1945.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903790?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5324-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-25</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903790?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5324-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-25</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808663?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R312-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1987-06-25</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647952?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L310-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808667?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R312-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1987-06-25</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647951?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-21 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647990?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L312-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022520917?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-25</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018515726?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R312-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-15 au 2008-05-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658376?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-02-15</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022520917?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-25</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000512260?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-1030 du 24 mai 1945 RELATIVE AU PLACEMENT DES TRAVAILLEURS ET AU CONTROLE DE L'EMPLOI</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000512260?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-1030 du 24 mai 1945 RELATIVE AU PLACEMENT DES TRAVAILLEURS ET AU CONTROLE DE L'EMPLOI</a> CONCORDANCE cible
</li>
@ -60,10 +60,16 @@ l'ordonnance n° 45-1030 du 24 mai 1945.
<ul>
<li>
1945-05-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000512260?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-1030 du 24 mai 1945 RELATIVE AU PLACEMENT DES TRAVAILLEURS ET AU CONTROLE DE L'EMPLOI</a>
1945-05-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000512260?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-1030 du 24 mai 1945 RELATIVE AU PLACEMENT DES TRAVAILLEURS ET AU CONTROLE DE L'EMPLOI</a>
</li>
<li>
1945-05-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000512260?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-1030 du 24 mai 1945 RELATIVE AU PLACEMENT DES TRAVAILLEURS ET AU CONTROLE DE L'EMPLOI</a>
2005-01-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658376?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-02-15</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647951?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-21 au 2005-01-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647990?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L312-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a>

View file

@ -0,0 +1,88 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647990
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X312L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647990.xml
---
<h1>Article L312-3</h1>
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L.
312-1 et L. 312-2. Il détermine également les conditions d'utilisation des
informations nominatives que les organismes exerçant une activité de placement
peuvent demander, détenir, conserver, diffuser et céder pour les besoins de
cette activité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647986?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L312-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647985?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903803?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5332-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647987?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647988?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L312-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658376?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-02-15</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000512260?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-1030 du 24 mai 1945 RELATIVE AU PLACEMENT DES TRAVAILLEURS ET AU CONTROLE DE L'EMPLOI</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
<li>
1945-05-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000512260?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-1030 du 24 mai 1945 RELATIVE AU PLACEMENT DES TRAVAILLEURS ET AU CONTROLE DE L'EMPLOI</a>
</li>
<li>
2005-01-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658376?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-02-15</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647985?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 2005-01-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647987?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 2005-01-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903803?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5332-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903803?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5332-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,8 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170113
<h1>Section 1 : Placement gratuit.</h1>
- [Article L312-1](article_l312-1.md)
- [Article L312-2](article_l312-2.md)
- [Article L312-3](article_l312-3.md)
- [Article L312-5](article_l312-5.md)
- [Article L312-6](article_l312-6.md)

View file

@ -1,105 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006647985
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X312L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647985.xml
---
<h1>Article L312-1</h1>
Il ne peut être ouvert de nouveaux bureaux de placement gratuit.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648574?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-03-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648575?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-02-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018123583?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647990?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L312-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018997552?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018515752?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R312-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-15 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658376?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-02-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493635?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647991?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L312-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1986-12-21</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000512260?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-1030 du 24 mai 1945 RELATIVE AU PLACEMENT DES TRAVAILLEURS ET AU CONTROLE DE L'EMPLOI</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1945-05-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000512260?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-1030 du 24 mai 1945 RELATIVE AU PLACEMENT DES TRAVAILLEURS ET AU CONTROLE DE L'EMPLOI</a>
</li>
<li>
2002-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493635?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09</a>
</li>
<li>
2005-01-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018997552?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646232?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018123583?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647990?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L312-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647991?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L312-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1986-12-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903786?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903787?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5323-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903789?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5323-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018515752?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R312-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-15 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,57 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006647989
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X312L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647989.xml
---
<h1>Article L312-3</h1>
Les modalités du contrôle exercé par l'Etat sur les bureaux de placement gratuit
sont déterminées par décret. Il en est de même des conditions dans lesquelles
certains organismes peuvent être autorisés à fonctionner pour certaines
professions comme section ou correspondant du service public de l'emploi.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903803?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5332-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000512260?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-1030 du 24 mai 1945 RELATIVE AU PLACEMENT DES TRAVAILLEURS ET AU CONTROLE DE L'EMPLOI</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1945-05-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000512260?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-1030 du 24 mai 1945 RELATIVE AU PLACEMENT DES TRAVAILLEURS ET AU CONTROLE DE L'EMPLOI</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903803?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5332-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903803?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5332-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006648601
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L01AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/86/LEGIARTI000006648601.xml
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006648602
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L01AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/86/LEGIARTI000006648602.xml
---
<h1>Article L321-1</h1>
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un
employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié
résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification
substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés
économiques ou à des mutations technologiques.<br />
résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification,
refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail,
consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations
technologiques.<br />
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat
de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'alinéa précédent.<br />
@ -36,7 +37,49 @@ proposées au salarié doivent êtres écrites et précises.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697256?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 108 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035643769?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-22</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036762081?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013947?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-09-24</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036261863?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033024152?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-01 au 2017-09-24</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901016?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-20</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022232393?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-20 au 2015-08-08</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036261870?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2018-04-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901013?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035643810?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-22</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901015?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019071191?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2016-12-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018764630?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658485?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 73 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -53,7 +96,7 @@ proposées au salarié doivent êtres écrites et précises.
2000-07-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006478104?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-11 au 2011-09-01</a>
</li>
<li>
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697256?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 108 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2005-01-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658485?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 73 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-01-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658495?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-19</a>
@ -64,6 +107,9 @@ proposées au salarié doivent êtres écrites et précises.
<li>
2006-06-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251974?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-657 du 2 juin 2006 relatif à la cessation d'activité de certains salariés relevant des conventions collectives de la presse quotidienne régionale et de la presse quotidienne départementale. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-03</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
1985-08-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006668310?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 août 1985 fixant le modèle de convention type de chômage partiel. - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-08-25 au 1986-12-26</a>
</li>