Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 2003-02-20 00:00:00 +01:00
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153959
- [Section 2 : Contrat d'orientation](section_2)
- [Section 3 : Contrat d'adaptation](section_3)
- [Section 4 : Dispositions financières](section_4)
- [Section 5 : Aide de l'Etat pour l'accompagnement personnalisé vers l'emploi de jeunes recrutés par les groupements d'employeurs en contrat d'orientation ou en contrat de qualification](section_5)

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Date de début: 2003-02-20
Date de fin: 2004-09-15
Identifiant: LEGISCTA000006169940
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###### Section 5 : Aide de l'Etat pour l'accompagnement personnalisé vers l'emploi de jeunes recrutés par les groupements d'employeurs en contrat d'orientation ou en contrat de qualification
- [Article D981-19](article_d981-19.md)
- [Article D981-20](article_d981-20.md)
- [Article D981-21](article_d981-21.md)
- [Article D981-22](article_d981-22.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-02-20
Date de fin: 2004-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006645581
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X981D19AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645581.xml
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###### Article D981-19
Les groupements d'employeurs définis à l'article L. 127-1 du code du travail qui
organisent, dans le cadre de contrats d'orientation ou de contrats de
qualification, des parcours d'insertion et de qualification au profit de jeunes
de seize à vingt-cinq ans peuvent bénéficier d'une aide de l'Etat pour
l'accompagnement personnalisé vers l'emploi de ces jeunes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-02-20
Date de fin: 2004-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006645584
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X981D20AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645584.xml
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###### Article D981-20
Pour bénéficier de l'aide prévue à l'article D. 981-19, les groupements
d'employeurs doivent conclure une convention avec le représentant de l'Etat
précisant :<br />
1° Le nombre prévisionnel d'accompagnements de jeunes dans l'année, par type de
contrat ;<br />
2° Les secteurs d'activité concernés, les qualifications préparées, les postes
de travail sur lesquels les jeunes sont embauchés ;<br />
3° Le contenu et les modalités de mise en oeuvre de l'accompagnement
personnalisé vers l'emploi, le nombre et la qualité des personnes chargées de
l'accompagnement.<br />
Les groupements d'employeurs bénéficiaires de l'aide sont tenus d'établir
annuellement un bilan d'exécution de la convention.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-02-20
Date de fin: 2004-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006645587
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X981D21AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645587.xml
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###### Article D981-21
L'aide de l'Etat prévue à l'article D. 981-19 est attribuée chaque année, en
fonction du nombre d'accompagnements prévus par le groupement d'employeurs au
profit de jeunes en contrat d'orientation ou en contrat de qualification. Elle
est calculée sur une base forfaitaire par accompagnement et par an, dont le
montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du
budget.<br />
Elle est cumulable avec les exonérations de charges sociales patronales dont
bénéficient les groupements d'employeurs au titre de la conclusion desdits
contrats.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-02-20
Date de fin: 2004-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006645591
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X981D22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645591.xml
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###### Article D981-22
L'aide de l'Etat est versée à raison de 75 % de son montant prévisionnel au
moment de la conclusion de la convention. Le solde est versé après examen par la
direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle du bilan d'exécution de la convention.<br />
Lorsqu'il ressort de cet examen que le nombre d'accompagnements réalisés est
inférieur à celui prévu par la convention ou que le contenu et les modalités de
mise en oeuvre de l'accompagnement ne sont pas conformes à ce qu'a prévu la
convention, les sommes correspondantes sont déduites du solde de l'aide restant
à verser et, le cas échéant, reversées au Trésor public pour la part excédant le
montant du solde.