Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie

Ministère: Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039700158
NOR: MENG1931811D
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partie_reglementaire
cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_8
sixieme_partie
livre_ii/titre_ii
chapitre_ii
section_1/sous-section_3
section_5/sous-section_3
chapitre_iii/section_1/sous-section_4
livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_5

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-18 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026945757 Identifiant: LEGIARTI000041435653
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<h1>Article R5134-171</h1> <h1>Article R5134-171</h1>
Dans chaque académie concernée, une commission présidée par le recteur ou son Dans chaque académie concernée, une commission présidée par le recteur
représentant vérifie si les candidats à un emploi d'avenir professeur d'académie ou son représentant vérifie si les candidats à un emploi d'avenir
remplissent les conditions leur permettant d'en bénéficier.<br /> professeur remplissent les conditions leur permettant d'en bénéficier.<br />
Le recteur désigne les membres de la commission qui comprend :<br /> Le recteur d'académie désigne les membres de la commission qui comprend :<br />
1° Au moins deux et au maximum six enseignants-chercheurs, dont au moins un 1° Au moins deux et au maximum six enseignants-chercheurs, dont au moins un
président d'université ou de pôle de recherche et d'enseignement supérieur ou un président d'université ou de pôle de recherche et d'enseignement supérieur ou un
@ -36,10 +36,7 @@ l'agriculture et de la forêt ou son représentant.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037583913?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5522-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041409809?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026945560?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-50 du 15 janvier 2013 relatif à l'emploi d'avenir professeur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -47,7 +44,7 @@ l'agriculture et de la forêt ou son représentant.
<ul> <ul>
<li> <li>
2013-01-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026945560?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-50 du 15 janvier 2013 relatif à l'emploi d'avenir professeur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2019-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041409809?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037583913?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5522-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037583913?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5522-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-18 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026945759 Identifiant: LEGIARTI000041435650
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--- ---
<h1>Article R5134-172</h1> <h1>Article R5134-172</h1>
@ -16,11 +16,11 @@ l'aptitude des candidats à un emploi d'avenir professeur.<br />
L'avis rendu par la commission tient compte, notamment, du projet professionnel L'avis rendu par la commission tient compte, notamment, du projet professionnel
de l'étudiant et de ses résultats universitaires.<br /> de l'étudiant et de ses résultats universitaires.<br />
A partir de la liste des candidats établie par la commission, le recteur propose A partir de la liste des candidats établie par la commission, le recteur
aux établissements publics locaux d'enseignement et aux établissements d'académie propose aux établissements publics locaux d'enseignement et aux
d'enseignement privés ayant passé un contrat avec l'Etat le nom d'un ou établissements d'enseignement privés ayant passé un contrat avec l'Etat le nom
plusieurs candidats à un recrutement au titre d'un emploi d'avenir professeur d'un ou plusieurs candidats à un recrutement au titre d'un emploi d'avenir
dans le premier ou le second degré.<br /> professeur dans le premier ou le second degré.<br />
S'agissant de l'enseignement agricole, le directeur régional de l'alimentation, S'agissant de l'enseignement agricole, le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt propose aux établissements publics locaux de l'agriculture et de la forêt propose aux établissements publics locaux
@ -36,7 +36,7 @@ plusieurs candidats à un recrutement au titre d'un emploi d'avenir professeur.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026945560?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-50 du 15 janvier 2013 relatif à l'emploi d'avenir professeur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041409809?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -44,7 +44,7 @@ plusieurs candidats à un recrutement au titre d'un emploi d'avenir professeur.
<ul> <ul>
<li> <li>
2013-01-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026945560?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-50 du 15 janvier 2013 relatif à l'emploi d'avenir professeur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2019-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041409809?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-13 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2020-04-01
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--- ---
<h1>Article R6222-8</h1> <h1>Article R6222-8</h1>
@ -12,11 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/44/60/LEGIARTI000029446038.xml
La durée du contrat ou de la période d'apprentissage peut varier entre six mois La durée du contrat ou de la période d'apprentissage peut varier entre six mois
et un an dans les cas prévus à l'article L. 6222-9.<br /> et un an dans les cas prévus à l'article L. 6222-9.<br />
La décision est prise par le recteur, le directeur régional de l'alimentation, La décision est prise par le recteur d'académie, le directeur régional de
de l'agriculture et de la forêt ou le directeur régional de la jeunesse, des l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur régional de la
sports et de la cohésion sociale, après avis du directeur du centre de formation jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, après avis du directeur du
d'apprentis, ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, du responsable centre de formation d'apprentis, ou, dans le cas d'une section d'apprentissage,
d'établissement.<br /> du responsable d'établissement.<br />
L'absence de réponse dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande L'absence de réponse dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande
par l'employeur vaut décision d'acceptation. par l'employeur vaut décision d'acceptation.
@ -29,10 +29,13 @@ par l'employeur vaut décision d'acceptation.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023266829?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698479?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6222-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029440920?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1031 du 10 septembre 2014 modifiant diverses dispositions relatives à l'apprentissage en application de la loi n° 2014-588 du 5 mars 2014 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904005?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6222-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041409809?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -40,10 +43,7 @@ par l'employeur vaut décision d'acceptation.
<ul> <ul>
<li> <li>
2009-12-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023266829?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01</a> 2019-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041409809?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-09-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029440920?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1031 du 10 septembre 2014 modifiant diverses dispositions relatives à l'apprentissage en application de la loi n° 2014-588 du 5 mars 2014 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904005?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6222-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904005?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6222-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07</a>

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-13 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000029446055 Identifiant: LEGIARTI000041435636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/44/60/LEGIARTI000029446055.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/56/LEGIARTI000041435636.xml
--- ---
<h1>Article R6222-17</h1> <h1>Article R6222-17</h1>
La décision de réduire d'un an la durée du contrat ou de la période La décision de réduire d'un an la durée du contrat ou de la période
d'apprentissage, en application de l'article R. 6222-16 ou de l'article R. d'apprentissage, en application de l'article R. 6222-16 ou de l'article R.
6222-16-1, est prise par le recteur ou par le directeur régional de 6222-16-1, est prise par le recteur d'académie ou par le directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur régional de
la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, après avis du directeur du la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, après avis du directeur du
centre de formation d'apprentis.<br /> centre de formation d'apprentis.<br />
@ -27,10 +27,19 @@ vaut décision d'acceptation.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023266829?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025587421?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6222-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-30 au 2014-09-13</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029440920?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1031 du 10 septembre 2014 modifiant diverses dispositions relatives à l'apprentissage en application de la loi n° 2014-588 du 5 mars 2014 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029446076?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6222-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-13 au 2020-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029446062?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6222-16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-13 au 2020-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524139?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6222-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-09-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041409809?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -38,10 +47,7 @@ vaut décision d'acceptation.
<ul> <ul>
<li> <li>
2009-12-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023266829?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01</a> 2019-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041409809?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-09-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029440920?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1031 du 10 septembre 2014 modifiant diverses dispositions relatives à l'apprentissage en application de la loi n° 2014-588 du 5 mars 2014 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018505933?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R117-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-10 au 2008-05-01</a> 2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018505933?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R117-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-10 au 2008-05-01</a>
@ -50,10 +56,10 @@ vaut décision d'acceptation.
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018505931?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R117-7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-10 au 2008-05-01</a> 2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018505931?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R117-7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-10 au 2008-05-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029446076?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6222-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-13 au 2020-04-01</a> 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6222-16
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029446062?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6222-16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-13 au 2020-04-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029446062?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6222-16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-13 au 2020-04-01</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000022170386 Identifiant: LEGIARTI000041435628
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--- ---
<h1>Article R6222-51</h1> <h1>Article R6222-51</h1>
Les autorisations prévues à l'article R. 6222-50 font l'objet de décisions Les autorisations prévues à l'article R. 6222-50 font l'objet de décisions
individuelles prises soit par le recteur, soit par le directeur régional de individuelles prises soit par le recteur d'académie, soit par le directeur
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur régional de la régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, après avis motivé de la régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, après avis motivé
commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.<br /> de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.<br />
L'absence de réponse dans le délai d'un mois suivant le dépôt de la demande vaut L'absence de réponse dans le délai d'un mois suivant le dépôt de la demande vaut
autorisation. autorisation.
@ -26,13 +26,13 @@ autorisation.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022391765?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-01-01</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524046?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6222-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-04-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023266829?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041771400?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6222-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022156493?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041409809?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -40,10 +40,7 @@ autorisation.
<ul> <ul>
<li> <li>
2009-12-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023266829?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01</a> 2019-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041409809?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-04-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022156493?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018505655?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R119-75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-05-22 au 2008-05-01</a> 2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018505655?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R119-75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-05-22 au 2008-05-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-15 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000022357306 Identifiant: LEGIARTI000041435624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/73/LEGIARTI000022357306.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/56/LEGIARTI000041435624.xml
--- ---
<h1>Article R6223-12</h1> <h1>Article R6223-12</h1>
@ -20,9 +20,9 @@ Ce dernier la transmet, accompagnée de son avis :<br />
2° Au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, 2° Au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi ;<br /> du travail et de l'emploi ;<br />
3° Au recteur, au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de 3° Au recteur d'académie, au directeur régional de l'alimentation, de
la forêt ou au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion l'agriculture et de la forêt ou au directeur régional de la jeunesse, des sports
sociale. et de la cohésion sociale.
<details> <details>
@ -32,10 +32,7 @@ sociale.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021260032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2021-04-01</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041409809?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022156493?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a> MODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -43,10 +40,7 @@ sociale.
<ul> <ul>
<li> <li>
2009-11-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021260032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2021-04-01</a> 2019-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041409809?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-04-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022156493?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018505963?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R117-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-27 au 2008-05-01</a> 2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018505963?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R117-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-27 au 2008-05-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-19 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2020-02-21
Identifiant: LEGIARTI000029468757 Identifiant: LEGIARTI000041435549
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--- ---
<h1>Article R6523-19</h1> <h1>Article R6523-19</h1>
@ -16,13 +16,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/87/LEGIARTI000029468757.xml
président de l'assemblée de Guyane ou le président du conseil exécutif de la président de l'assemblée de Guyane ou le président du conseil exécutif de la
Martinique, de membres nommés par arrêté du préfet : Martinique, de membres nommés par arrêté du préfet :
</p> </p>
<p align="left">1° Huit représentants de l'Etat :</p>
<p align="left"> <p align="left">
<br /> a) Le recteur de région académique ;<br />
1° Huit représentants de l'Etat :
</p>
<p align="left">
<br />
a) Le recteur d'académie ;<br />
b) Le chef de corps commandant le régiment du service militaire adapté présent b) Le chef de corps commandant le régiment du service militaire adapté présent
dans la collectivité ;<br /> dans la collectivité ;<br />
c) Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du c) Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
@ -35,19 +31,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/87/LEGIARTI000029468757.xml
h) Un autre représentant de l'Etat désigné par le préfet ; h) Un autre représentant de l'Etat désigné par le préfet ;
</p> </p>
<p align="left"> <p align="left">
<br />
2° Sept représentants de la région désignés par le conseil régional, ainsi que 2° Sept représentants de la région désignés par le conseil régional, ainsi que
le président du conseil général ou son représentant en Guadeloupe et à La le président du conseil général ou son représentant en Guadeloupe et à La
Réunion, huit représentants de l'assemblée de Guyane et huit représentants de Réunion, huit représentants de l'assemblée de Guyane et huit représentants de
l'assemblée de la Martinique ; l'assemblée de la Martinique ;
</p> </p>
<p align="left"> <p align="left">
<br />
3° Un nombre compris entre cinq et onze au titre du a comme du b de 3° Un nombre compris entre cinq et onze au titre du a comme du b de
représentants désignés par leurs organisations respectives : représentants désignés par leurs organisations respectives :
</p> </p>
<p align="left"> <p align="left">
<br />
a) Des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national a) Des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national
et interprofessionnel, des organisations syndicales de salariés et interprofessionnel, des organisations syndicales de salariés
représentatives au niveau régional et interprofessionnel et des organisations représentatives au niveau régional et interprofessionnel et des organisations
@ -62,7 +55,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/87/LEGIARTI000029468757.xml
; ;
</p> </p>
<p align="left"> <p align="left">
<br />
4° Des représentants des principaux opérateurs de l'emploi, de la formation et 4° Des représentants des principaux opérateurs de l'emploi, de la formation et
de l'orientation professionnelles implantés localement, dont un représentant de l'orientation professionnelles implantés localement, dont un représentant
du regroupement des établissements d'enseignement supérieur constitué en du regroupement des établissements d'enseignement supérieur constitué en
@ -81,7 +73,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/87/LEGIARTI000029468757.xml
mobilité. mobilité.
</p> </p>
<p align="left"> <p align="left">
<br />
Les représentants désignés en application du 2° comprennent un nombre égal de Les représentants désignés en application du 2° comprennent un nombre égal de
femmes et d'hommes, conformément au principe de parité tel que défini à femmes et d'hommes, conformément au principe de parité tel que défini à
l'article L. 6123-3. Le représentant désigné en application du h du 1° de l'article L. 6123-3. Le représentant désigné en application du h du 1° de
@ -89,12 +80,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/87/LEGIARTI000029468757.xml
en application des a à g. en application des a à g.
</p> </p>
<p align="left"> <p align="left">
<br />
Les membres mentionnés au 4° du présent article siègent sans voix Les membres mentionnés au 4° du présent article siègent sans voix
délibératives. délibératives.
</p> </p>
<p align="left"> <p align="left">
<br />
Pour l'application du présent article, le préfet arrête le nombre et la liste Pour l'application du présent article, le préfet arrête le nombre et la liste
des organisations représentatives au niveau régional mentionnées au a et b du des organisations représentatives au niveau régional mentionnées au a et b du
3° de l'article R. 6523-19, en application des dispositions du chapitre II du 3° de l'article R. 6523-19, en application des dispositions du chapitre II du
@ -110,7 +99,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/87/LEGIARTI000029468757.xml
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029467950?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1055 du 16 septembre 2014 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030648055?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6123-1-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-30 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029407268?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6123-1-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-28 au 2015-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041409809?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -118,7 +113,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/87/LEGIARTI000029468757.xml
<ul> <ul>
<li> <li>
2014-09-16 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029467950?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1055 du 16 septembre 2014 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2019-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041409809?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. L718-2 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. L718-2

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-19 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2020-02-21
Identifiant: LEGIARTI000029468765 Identifiant: LEGIARTI000041435682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/87/LEGIARTI000029468765.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/56/LEGIARTI000041435682.xml
--- ---
<h1>Article R6523-21</h1> <h1>Article R6523-21</h1>
@ -14,38 +14,32 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/87/LEGIARTI000029468765.xml
professionnelles constitue en son sein en un bureau comprenant : professionnelles constitue en son sein en un bureau comprenant :
</p> </p>
<p align="left"> <p align="left">
<br /> 1° Trois représentants de l'Etat, dont le préfet de région, le recteur de
1° Trois représentants de l'Etat, dont le préfet de région, le recteur et un région académique et un représentant de l'Etat désigné par le préfet de région
représentant de l'Etat désigné par le préfet de région parmi ceux mentionnés parmi ceux mentionnés au 1° de l'article R. 6123-19 ;
au 1° de l'article R. 6123-19 ;
</p> </p>
<p align="left"> <p align="left">
<br />
2° Trois représentants des collectivités territoriales investies des 2° Trois représentants des collectivités territoriales investies des
compétences en matière de formation et d'orientation professionnelles, selon compétences en matière de formation et d'orientation professionnelles, selon
les modalités suivantes : les modalités suivantes :
</p> </p>
<p align="left"> <p align="left">
<br />
a) En Guadeloupe et à La Réunion, trois représentants de la région, dont le a) En Guadeloupe et à La Réunion, trois représentants de la région, dont le
président du conseil régional et deux représentants de la région désignés par président du conseil régional et deux représentants de la région désignés par
lui parmi ceux qui ont été nommés en application du 2° de l'article R. 6523-19 lui parmi ceux qui ont été nommés en application du 2° de l'article R. 6523-19
; ;
</p> </p>
<p align="left"> <p align="left">
<br />
b) En Guyane, trois représentants de l'assemblée de Guyane dont son président b) En Guyane, trois représentants de l'assemblée de Guyane dont son président
et deux représentants désignés par lui parmi ceux qui ont été nommés en et deux représentants désignés par lui parmi ceux qui ont été nommés en
application du 2° de l'article R. 6523-19 ; application du 2° de l'article R. 6523-19 ;
</p> </p>
<p align="left"> <p align="left">
<br />
c) En Martinique, trois représentants de l'assemblée de Martinique dont le c) En Martinique, trois représentants de l'assemblée de Martinique dont le
président du conseil exécutif et deux représentants désignés par lui parmi président du conseil exécutif et deux représentants désignés par lui parmi
ceux qui ont été nommés en application du 2° de l'article R. 6523-19 ; ceux qui ont été nommés en application du 2° de l'article R. 6523-19 ;
</p> </p>
<p align="left"> <p align="left">
<br />
3° Quatre représentants des organisations syndicales de salariés 3° Quatre représentants des organisations syndicales de salariés
représentatives au plan national et interprofessionnel ou au plan régional et représentatives au plan national et interprofessionnel ou au plan régional et
interprofessionnel et des organisations professionnelles d'employeurs interprofessionnel et des organisations professionnelles d'employeurs
@ -55,7 +49,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/87/LEGIARTI000029468765.xml
au 3° de l'article R. 6523-19. au 3° de l'article R. 6523-19.
</p> </p>
<p align="left"> <p align="left">
<br />
Dans le cas ou aucun accord ne peut être obtenu au sein du collège mentionné à Dans le cas ou aucun accord ne peut être obtenu au sein du collège mentionné à
l'alinéa précédent dans un délai d'un mois à compter de la saisine à cet effet l'alinéa précédent dans un délai d'un mois à compter de la saisine à cet effet
de tous ses membres par le préfet de région, celui-ci désigne deux de tous ses membres par le préfet de région, celui-ci désigne deux
@ -72,7 +65,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/87/LEGIARTI000029468765.xml
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029467950?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1055 du 16 septembre 2014 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041409809?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -80,7 +73,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/87/LEGIARTI000029468765.xml
<ul> <ul>
<li> <li>
2014-09-16 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029467950?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1055 du 16 septembre 2014 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2019-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041409809?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2020-02-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041609432?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-138 du 18 février 2020 relatif à la formation professionnelle outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2020-02-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041609432?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-138 du 18 février 2020 relatif à la formation professionnelle outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-19 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2020-02-21
Identifiant: LEGIARTI000029468780 Identifiant: LEGIARTI000041435672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/87/LEGIARTI000029468780.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/56/LEGIARTI000041435672.xml
--- ---
<h1>Article R6523-23</h1> <h1>Article R6523-23</h1>
@ -16,7 +16,7 @@ représentant de l'Etat dans chacune des collectivités :<br />
1° Six représentants de l'Etat :<br /> 1° Six représentants de l'Etat :<br />
a) Le recteur d'académie ou son représentant ;<br /> a) Le recteur de la région académique Guadeloupe ou son représentant ;<br />
b) Le chef de corps commandant le régiment du service militaire adapté présent b) Le chef de corps commandant le régiment du service militaire adapté présent
en Guadeloupe ou son représentant ;<br /> en Guadeloupe ou son représentant ;<br />
@ -83,7 +83,13 @@ deuxième partie et du chapitre II du titre V du même livre.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029467950?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1055 du 16 septembre 2014 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030648055?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6123-1-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-30 au 2019-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029407268?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6123-1-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-28 au 2015-05-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041409809?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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@ -91,7 +97,7 @@ deuxième partie et du chapitre II du titre V du même livre.
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2014-09-16 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029467950?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1055 du 16 septembre 2014 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2019-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041409809?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2021-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044827941?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2021-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044827941?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>