diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_8/article_r5134-171.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_8/article_r5134-171.md index 34f238ecb05..513c30803d6 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_8/article_r5134-171.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_8/article_r5134-171.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-18 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026945757 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/57/LEGIARTI000026945757.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041435653 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/56/LEGIARTI000041435653.xml ---
1° Huit représentants de l'Etat :
-
- 1° Huit représentants de l'Etat :
-
-
- a) Le recteur d'académie ;
+ a) Le recteur de région académique ;
b) Le chef de corps commandant le régiment du service militaire adapté présent
dans la collectivité ;
c) Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
@@ -35,19 +31,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/87/LEGIARTI000029468757.xml
h) Un autre représentant de l'Etat désigné par le préfet ;
-
2° Sept représentants de la région désignés par le conseil régional, ainsi que
le président du conseil général ou son représentant en Guadeloupe et à La
Réunion, huit représentants de l'assemblée de Guyane et huit représentants de
l'assemblée de la Martinique ;
-
3° Un nombre compris entre cinq et onze au titre du a comme du b de
représentants désignés par leurs organisations respectives :
-
a) Des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national
et interprofessionnel, des organisations syndicales de salariés
représentatives au niveau régional et interprofessionnel et des organisations
@@ -62,7 +55,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/87/LEGIARTI000029468757.xml
;
-
4° Des représentants des principaux opérateurs de l'emploi, de la formation et
de l'orientation professionnelles implantés localement, dont un représentant
du regroupement des établissements d'enseignement supérieur constitué en
@@ -81,7 +73,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/87/LEGIARTI000029468757.xml
mobilité.
-
Les représentants désignés en application du 2° comprennent un nombre égal de
femmes et d'hommes, conformément au principe de parité tel que défini à
l'article L. 6123-3. Le représentant désigné en application du h du 1° de
@@ -89,12 +80,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/87/LEGIARTI000029468757.xml
en application des a à g.
-
Les membres mentionnés au 4° du présent article siègent sans voix
délibératives.
-
Pour l'application du présent article, le préfet arrête le nombre et la liste
des organisations représentatives au niveau régional mentionnées au a et b du
3° de l'article R. 6523-19, en application des dispositions du chapitre II du
@@ -110,7 +99,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/87/LEGIARTI000029468757.xml
-
- 1° Trois représentants de l'Etat, dont le préfet de région, le recteur et un
- représentant de l'Etat désigné par le préfet de région parmi ceux mentionnés
- au 1° de l'article R. 6123-19 ;
+ 1° Trois représentants de l'Etat, dont le préfet de région, le recteur de
+ région académique et un représentant de l'Etat désigné par le préfet de région
+ parmi ceux mentionnés au 1° de l'article R. 6123-19 ;
-
2° Trois représentants des collectivités territoriales investies des
compétences en matière de formation et d'orientation professionnelles, selon
les modalités suivantes :
-
a) En Guadeloupe et à La Réunion, trois représentants de la région, dont le
président du conseil régional et deux représentants de la région désignés par
lui parmi ceux qui ont été nommés en application du 2° de l'article R. 6523-19
;
-
b) En Guyane, trois représentants de l'assemblée de Guyane dont son président
et deux représentants désignés par lui parmi ceux qui ont été nommés en
application du 2° de l'article R. 6523-19 ;
-
c) En Martinique, trois représentants de l'assemblée de Martinique dont le
président du conseil exécutif et deux représentants désignés par lui parmi
ceux qui ont été nommés en application du 2° de l'article R. 6523-19 ;
-
3° Quatre représentants des organisations syndicales de salariés
représentatives au plan national et interprofessionnel ou au plan régional et
interprofessionnel et des organisations professionnelles d'employeurs
@@ -55,7 +49,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/87/LEGIARTI000029468765.xml
au 3° de l'article R. 6523-19.
-
Dans le cas ou aucun accord ne peut être obtenu au sein du collège mentionné à
l'alinéa précédent dans un délai d'un mois à compter de la saisine à cet effet
de tous ses membres par le préfet de région, celui-ci désigne deux
@@ -72,7 +65,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/87/LEGIARTI000029468765.xml