Décret n° 2011-681 du 16 juin 2011 relatif à la fusion de la déclaration préalable à l'embauche et de la déclaration unique d'embauche

Abrogation du décret 98-252 à compter du 19 août 2011.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024198284
NOR: ETSS1102869D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/19/82/JORFTEXT000024198284.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2011-08-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018520722 Identifiant: LEGIARTI000024214361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/07/LEGIARTI000018520722.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/43/LEGIARTI000024214361.xml
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###### Article R8221-2 ###### Article R8221-2
Les documents ou éléments relatifs à la déclaration préalable à l'embauche, Sur demande des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-7, pour
prévus au troisième alinéa de l'article R. 1221-8 et au 2° de l'article R. l'application des dispositions du 1° de l'article L. 8221-5, l'employeur produit
1221-12, sont produits sur demande des services de contrôle mentionnés à l'avis de réception prévu à l'article R. 1221-7 s'il est encore tenu de le
l'article L. 8271-7, tant que le premier bulletin de paie n'a pas été délivré au conserver en application de l'article R. 1221-8 ou, tant qu'il n'a pas reçu cet
salarié. avis, les éléments leur permettant de vérifier qu'il a procédé à la déclaration
préalable à l'embauche du salarié.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2011-08-01 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018537936 Identifiant: LEGIARTI000024214336
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###### Article R1221-1 ###### Article R1221-1
@ -13,14 +13,21 @@ La déclaration préalable à l'embauche comporte les mentions suivantes :<br />
1° Dénomination sociale ou nom et prénoms de l'employeur, code APE, adresse de 1° Dénomination sociale ou nom et prénoms de l'employeur, code APE, adresse de
l'employeur, numéro du système d'identification du répertoire des entreprises et l'employeur, numéro du système d'identification du répertoire des entreprises et
de leurs établissements ou numéro sous lequel les cotisations de sécurité de leurs établissements ainsi que le service de santé au travail dont
sociale sont versées ;<br /> l'employeur dépend s'il relève du régime général de sécurité sociale ;<br />
2° Nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance du salarié ainsi que son 2° Nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance du salarié ainsi que son numéro
numéro national d'identification s'il est déjà immatriculé à la sécurité sociale national d'identification s'il est déjà immatriculé à la sécurité sociale ;<br />
;<br />
3° Date et heure d'embauche ;<br /> 3° Date et heure d'embauche ;<br />
4° Pour les employeurs dont les salariés relèvent du régime agricole, nature et 4° Nature, durée du contrat ainsi que durée de la période d'essai éventuelle
durée du contrat. pour les contrats à durée indéterminée et les contrats à durée déterminée dont
le terme ou la durée minimale excède six mois ;<br />
5° Lorsqu'il s'agit de l'embauche d'un salarié agricole, les données nécessaires
au calcul par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations dues
pour l'emploi de salariés agricoles, à l'affiliation de ces mêmes salariés aux
institutions mentionnées à l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche
maritime et à l'organisation de l'examen médical d'embauche prévu à l'article R.
717-14 du même code.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2011-08-01 Date de fin: 2017-01-01
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###### Article R1221-2 ###### Article R1221-2
Le modèle des formulaires sur lesquels la déclaration préalable à l'embauche Au moyen de la déclaration préalable à l'embauche, l'employeur accomplit les
peut être accomplie est fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la déclarations et demandes suivantes :<br />
sécurité sociale et de l'agriculture.
1° L'immatriculation de l'employeur au régime général de la sécurité sociale,
s'il s'agit d'un salarié non agricole, prévue à l'article R. 243-2 du code de la
sécurité sociale ;<br />
2° L'immatriculation du salarié à la caisse primaire d'assurance maladie prévue
à l'article R. 312-4 du code de la sécurité sociale ou, s'il s'agit d'un salarié
agricole, à la caisse de mutualité sociale agricole prévue à l'article R. 722-34
du code rural et de la pêche maritime ;<br />
3° L'affiliation de l'employeur au régime d'assurance chômage prévue à l'article
R. 5422-5 du présent code ;<br />
4° La demande d'adhésion à un service de santé au travail, s'il s'agit d'un
salarié non agricole, prévu à l'article L. 4622-7 du présent code ;<br />
5° La demande d'examen médical d'embauche, prévu à l'article R. 4624-10 du
présent code, ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, à l'article R. 717-14 du
code rural et de la pêche maritime ;<br />
6° La déclaration destinée à l'affiliation des salariés agricoles aux
institutions prévues à l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2011-08-01 Date de fin: 2017-01-01
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###### Article R1221-3 ###### Article R1221-3
La déclaration préalable à l'embauche de chaque salarié est adressée par La déclaration préalable à l'embauche est adressée par l'employeur :<br />
l'employeur :<br />
1° A l'organisme de recouvrement des cotisations du régime général de sécurité 1° Soit à l'organisme de recouvrement des cotisations du régime général de
sociale, lorsque le salarié intéressé relève de ce régime ;<br /> sécurité sociale dans le ressort territorial duquel est situé l'établissement
devant employer le salarié ;<br />
2° A la caisse de mutualité sociale agricole, lorsque le salarié intéressé 2° Soit, s'il s'agit d'un salarié relevant du régime de la protection sociale
relève du régime de la protection sociale agricole. agricole, à la caisse de mutualité sociale agricole du lieu de travail de ce
salarié.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2011-08-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018537928 Identifiant: LEGIARTI000024214323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/79/LEGIARTI000018537928.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/43/LEGIARTI000024214323.xml
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###### Article R1221-4 ###### Article R1221-4
La déclaration préalable à l'embauche est réalisée auprès de l'organisme de La déclaration préalable à l'embauche est adressée au plus tôt dans les huit
recouvrement dans le ressort territorial duquel est situé l'établissement devant jours précédant la date prévisible de l'embauche.
employer le salarié.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2011-08-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018537924 Identifiant: LEGIARTI000024214318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/79/LEGIARTI000018537924.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/43/LEGIARTI000024214318.xml
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###### Article R1221-5 ###### Article R1221-5
La déclaration préalable à l'embauche est adressée au plus tôt dans les huit La déclaration préalable à l'embauche est effectuée par voie électronique.<br />
jours précédant la date prévisible de l'embauche par l'un des moyens suivants
:<br />
1° Voie électronique. L'organisme destinataire communique immédiatement à A défaut d'utiliser la voie électronique, la déclaration est effectuée au moyen
l'employeur un numéro de dossier ;<br /> d'un formulaire fixé par arrêté des ministres chargés du travail et de la
sécurité sociale, ainsi que, lorsque la déclaration concerne un salarié relevant
du régime de protection sociale agricole, du ministre chargé de
l'agriculture.<br />
2° Télécopie. L'avis de réception émis par l'appareil est conservé avec le L'employeur adresse ce formulaire, signé par lui, à l'organisme mentionné à
document transmis par l'employeur jusqu'à réception du document prévu à l'article R. 1221-3 par télécopie ou par lettre recommandée avec demande d'avis
l'article R. 1221-7 ;<br /> de réception.<br />
3° Lettre recommandée avec avis de réception, datée et signée de l'employeur, au Lorsqu'il est transmis par télécopie, l'employeur conserve l'avis de réception
plus tard le dernier jour ouvrable précédant l'embauche, le cachet de la poste émis par l'appareil et le document qu'il a transmis jusqu'à réception du
faisant foi. L'employeur conserve un double de la lettre et le récépissé postal document prévu à l'article R. 1221-7.<br />
jusqu'à réception du document prévu à l'article R. 1221-7.
Lorsqu'il est transmis par lettre recommandée avec avis de réception, celle-ci
est envoyée au plus tard le dernier jour ouvrable précédant l'embauche, le
cachet de la poste faisant foi. L'employeur conserve un double de la lettre et
le récépissé postal jusqu'à réception du document prévu à l'article R.
1221-7.<br />
L'indisponibilité de l'un des moyens de transmission mentionnés ci-dessus
n'exonère pas l'employeur de son obligation de déclaration par l'un des autres
moyens.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2011-08-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018537922 Identifiant: LEGIARTI000024214315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/79/LEGIARTI000018537922.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/43/LEGIARTI000024214315.xml
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###### Article R1221-6 ###### Article R1221-6
L'indisponibilité de l'un des moyens de transmission mentionnés à l'article R. Lorsque la déclaration est effectuée par voie électronique par un employeur
1221-5 n'exonère pas l'employeur de son obligation de déclaration par l'un des relevant du régime général de sécurité sociale préalablement inscrit à un
autres moyens. service d'authentification, la formalité est réputée accomplie au moyen de la
fourniture du numéro d'identification de l'établissement employeur, du numéro
national d'identification du salarié s'il est déjà immatriculé à la sécurité
sociale et s'il a déjà fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche
dans un délai fixé par arrêté ainsi que des mentions prévues aux 3° et 4° de
l'article R. 1221-1.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2011-08-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018537918 Identifiant: LEGIARTI000024214313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/79/LEGIARTI000018537918.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/43/LEGIARTI000024214313.xml
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###### Article R1221-7 ###### Article R1221-7
Dans les cinq jours ouvrables suivant celui de la réception de la déclaration L'organisme destinataire adresse à l'employeur un document accusant réception de
préalable à l'embauche, l'organisme destinataire adresse à l'employeur un la déclaration et mentionnant les informations enregistrées, dans les cinq jours
document accusant réception de la déclaration et mentionnant les informations ouvrables suivant celui de la réception du formulaire de déclaration.<br />
enregistrées.<br />
A défaut de contestation par l'employeur des informations figurant sur ce A défaut de contestation par l'employeur des informations figurant sur ce
document, dans le délai de deux jours ouvrables suivant la réception de document, dans le délai de deux jours ouvrables suivant la réception de
celui-ci, le document vaut preuve de la déclaration. celui-ci, le document constitue une preuve de la déclaration.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2011-08-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018537916 Identifiant: LEGIARTI000024214311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/79/LEGIARTI000018537916.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/43/LEGIARTI000024214311.xml
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###### Article R1221-8 ###### Article R1221-8
L'avis de réception comporte un volet détachable, mentionnant les informations L'employeur conserve l'avis de réception jusqu'à l'accomplissement de la
contenues dans la déclaration préalable à l'embauche, que l'employeur remet sans déclaration prévue par l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale pour
délai au salarié.<br /> les salariés non agricoles et par l'article R. 741-2 du code rural et de la
pêche maritime pour les salariés agricoles.
Cette obligation de remise est considérée comme satisfaite dès lors que le
salarié dispose d'un contrat de travail écrit, accompagné de la mention de
l'organisme destinataire de la déclaration.<br />
L'employeur conserve l'avis de réception jusqu'à la délivrance du premier
bulletin de paie.

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@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018537914
###### Sous-section 5 : Documents à remettre au salarié ###### Sous-section 5 : Documents à remettre au salarié
- [Article R1221-9](article_r1221-9.md) - [Article R1221-9](article_r1221-9.md)
- [Article R1221-10](article_r1221-10.md)
- [Article R1221-11](article_r1221-11.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-08-01
Identifiant: LEGIARTI000018537908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/79/LEGIARTI000018537908.xml
---
###### Article R1221-11
La modification d'une ou plusieurs des informations mentionnées à l'article R.
1221-10 fait l'objet d'un document remis par l'employeur au salarié au plus tard
un mois après la date de la prise d'effet de cette modification.

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@ -1,14 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2011-08-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018537912 Identifiant: LEGIARTI000024214309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/79/LEGIARTI000018537912.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/43/LEGIARTI000024214309.xml
--- ---
###### Article R1221-9 ###### Article R1221-9
Lors de l'embauche du salarié, l'employeur lui fournit un document sur lequel Lors de l'embauche du salarié, l'employeur lui fournit une copie de la
sont reproduites les informations contenues dans la déclaration préalable à déclaration préalable à l'embauche ou de l'accusé de réception.<br />
l'embauche.
Cette obligation de remise est considérée comme satisfaite dès lors que le
salarié dispose d'un contrat de travail écrit, accompagné de la mention de
l'organisme destinataire de la déclaration.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2011-08-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018537904 Identifiant: LEGIARTI000024214305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/79/LEGIARTI000018537904.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/43/LEGIARTI000024214305.xml
--- ---
###### Article R1221-12 ###### Article R1221-12
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/79/LEGIARTI000018537904.xml
Sur toute demande des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-7, Sur toute demande des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-7,
l'employeur :<br /> l'employeur :<br />
1° Présente l'avis de réception de la déclaration préalable à l'embauche ;<br /> 1° Présente l'avis de réception de la déclaration préalable à l'embauche s'il
est encore tenu de le conserver en application de l'article R. 1221-8 ;<br />
2° Communique, tant qu'il n'a pas reçu l'avis de réception, les éléments leur 2° Communique, tant qu'il n'a pas reçu l'avis de réception, les éléments leur
permettant de vérifier qu'il a bien procédé à la déclaration préalable à permettant de vérifier qu'il a bien procédé à la déclaration préalable à

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2011-08-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022265943 Identifiant: LEGIARTI000024214298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/59/LEGIARTI000022265943.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/42/LEGIARTI000024214298.xml
--- ---
###### Article R1221-13 ###### Article R1221-13
@ -13,7 +13,7 @@ La pénalité prévue à l'article L. 1221-11 en cas de non-respect de l'obligat
de déclaration préalable à l'embauche est recouvrée selon les modalités et dans de déclaration préalable à l'embauche est recouvrée selon les modalités et dans
les conditions fixées :<br /> les conditions fixées :<br />
1° Dans les secteurs autres que le secteur agricole, à l'article R. 243-14 du 1° Dans les secteurs autres que le secteur agricole, à l'article R. 243-19 du
code de la sécurité sociale ;<br /> code de la sécurité sociale ;<br />
2° Dans le secteur agricole, à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche 2° Dans le secteur agricole, à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche

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@ -6,11 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024214278
###### Section 2 : Registre unique du personnel ###### Section 2 : Registre unique du personnel
- [Article R1221-18](article_r1221-18.md)
- [Article R1221-19](article_r1221-19.md)
- [Article R1221-20](article_r1221-20.md)
- [Article R1221-21](article_r1221-21.md)
- [Article R1221-22](article_r1221-22.md)
- [Article R1221-26](article_r1221-26.md) - [Article R1221-26](article_r1221-26.md)
- [Article D1221-23](article_d1221-23.md) - [Article D1221-23](article_d1221-23.md)
- [Article D1221-24](article_d1221-24.md) - [Article D1221-24](article_d1221-24.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-08-01
Identifiant: LEGIARTI000018537890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/78/LEGIARTI000018537890.xml
---
###### Article R1221-18
La déclaration unique d'embauche est adressée :<br />
1° Soit à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations du régime général
de sécurité sociale dans le ressort duquel est situé l'établissement devant
employer le futur salarié ;<br />
2° Soit, s'il s'agit d'un salarié agricole, à la caisse de mutualité sociale
agricole du lieu de travail de ce salarié.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-08-01
Identifiant: LEGIARTI000018537888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/78/LEGIARTI000018537888.xml
---
###### Article R1221-19
La déclaration unique d'embauche est adressée par l'un des moyens suivants :<br />
1° Voie électronique ;<br />
2° Télécopie ;<br />
3° Formulaire daté et signé par l'employeur, adressé par voie postale.<br />
Ces conditions de transmission et d'envoi, notamment le modèle de formulaire,
sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la
sécurité sociale et, pour le régime des salariés agricoles, par un arrêté du
ministre chargé de l'agriculture.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-08-01
Identifiant: LEGIARTI000018537886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/78/LEGIARTI000018537886.xml
---
###### Article R1221-20
L'indisponibilité de l'un des moyens énumérés à l'article R. 1221-19 ne dispense
pas l'employeur de son obligation de déclaration par l'un des autres moyens.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-08-01
Identifiant: LEGIARTI000018537884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/78/LEGIARTI000018537884.xml
---
###### Article R1221-21
Lorsque la déclaration unique d'embauche constitue le support de la déclaration
préalable à l'embauche, les règles de délai et les modes de preuve prévus aux
articles R. 1221-5 et R. 1221-7 s'appliquent.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2011-08-01
Identifiant: LEGIARTI000019562370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/23/LEGIARTI000019562370.xml
---
###### Article R1221-22
L' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail est
destinataire, dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret n°
98-252 du 1er avril 1998 relatif à la déclaration unique d'embauche, des
informations suivantes portées sur la déclaration unique d'embauche par
l'employeur :<br />
1° Les éléments d'identification de l'employeur ;<br />
2° La date d'embauche du salarié, son sexe et sa date de naissance ;<br />
3° La nature et la qualification de l'emploi ;<br />
4° La durée hebdomadaire du travail ;<br />
5° La nature du contrat de travail et la date de fin de contrat.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024214280
###### Section 3 : Autres formalités ###### Section 3 : Autres formalités
- [Sous-section 2 : Autres déclarations préalables](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Autres déclarations préalables](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Informations en cas d'expatriation](sous-section_3)
- [Sous-section 1 : Relevé mensuel des contrats de travail](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Relevé mensuel des contrats de travail](sous-section_1)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000024199974
---
###### Sous-section 3 : Informations en cas d'expatriation
- [Article R1221-34](article_r1221-34.md)
- [Article R1221-35](article_r1221-35.md)

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@ -1,13 +1,13 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2011-08-01 Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000018537910 Identifiant: LEGIARTI000024200124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/79/LEGIARTI000018537910.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/20/01/LEGIARTI000024200124.xml
--- ---
###### Article R1221-10 ###### Article R1221-34
En cas d'expatriation du salarié d'une durée supérieure à un mois, le document En cas d'expatriation du salarié d'une durée supérieure à un mois, le document
remis par l'employeur au salarié mentionne également :<br /> remis par l'employeur au salarié mentionne également :<br />

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000024200130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/20/01/LEGIARTI000024200130.xml
---
###### Article R1221-35
La modification d'une ou plusieurs des informations mentionnées à l'article R.
1221-34 fait l'objet d'un document remis par l'employeur au salarié au plus tard
un mois après la date de la prise d'effet de cette modification.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2011-08-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018537746 Identifiant: LEGIARTI000024214367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/77/LEGIARTI000018537746.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/43/LEGIARTI000024214367.xml
--- ---
###### Article R1227-2 ###### Article R1227-2
@ -12,19 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/77/LEGIARTI000018537746.xml
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le
fait :<br /> fait :<br />
1° De contrevenir aux dispositions de l'article R. 1221-8 relatives à la remise 1° De contrevenir aux dispositions de l'article R. 1221-9 relatives à la remise
d'un volet détachable au salarié ou, à défaut, de ne pas délivrer au salarié de d'une copie de la déclaration préalable à l'embauche ou de l'accusé de réception
contrat écrit accompagné de la mention de l'organisme destinataire de la au salarié ou, à défaut, de ne pas délivrer au salarié de contrat écrit
déclaration préalable d'embauche ;<br /> accompagné de la mention de l'organisme destinataire de la déclaration préalable
d'embauche ;<br />
2° De ne pas fournir au salarié, lors de son embauche, un document sur lequel 2° De ne pas présenter à toute réquisition des agents de contrôle mentionnés à
sont reproduites les informations contenues dans la déclaration préalable à l'article L. 8271-7 l'avis de réception prévu par l'article R. 1221-7 s'il est
l'embauche le concernant, en méconnaissance des dispositions de l'article R. encore tenu de le conserver en application de l'article R. 1221-8 ou, tant qu'il
1221-9 ;<br /> n'a pas reçu cet avis, de ne pas leur communiquer les éléments leur permettant
de vérifier qu'il a procédé à la déclaration préalable à l'embauche du salarié,
3° De ne pas présenter à toute réquisition des agents de contrôle mentionnés à en méconnaissance des dispositions de l'article R. 1221-12.
l'article L. 8271-7 l'avis de réception prévu par l'article R. 1221-7 ou, tant
qu'il n'a pas reçu cet avis de réception, de ne pas leur communiquer les
éléments leur permettant de vérifier qu'il a procédé à la déclaration préalable
d'embauche du salarié, en méconnaissance des dispositions de l'article R.
1221-12.