diff --git a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r8221-2.md b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r8221-2.md
index bf7fb388daa..2ef72ee126f 100644
--- a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r8221-2.md
+++ b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r8221-2.md
@@ -1,16 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2011-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000018520722
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/07/LEGIARTI000018520722.xml
+Date de début: 2011-08-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024214361
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/43/LEGIARTI000024214361.xml
---
###### Article R8221-2
-Les documents ou éléments relatifs à la déclaration préalable à l'embauche,
-prévus au troisième alinéa de l'article R. 1221-8 et au 2° de l'article R.
-1221-12, sont produits sur demande des services de contrôle mentionnés à
-l'article L. 8271-7, tant que le premier bulletin de paie n'a pas été délivré au
-salarié.
+Sur demande des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-7, pour
+l'application des dispositions du 1° de l'article L. 8221-5, l'employeur produit
+l'avis de réception prévu à l'article R. 1221-7 s'il est encore tenu de le
+conserver en application de l'article R. 1221-8 ou, tant qu'il n'a pas reçu cet
+avis, les éléments leur permettant de vérifier qu'il a procédé à la déclaration
+préalable à l'embauche du salarié.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r1221-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r1221-1.md
index 47b62a3f125..391f3e0583f 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r1221-1.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r1221-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2011-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000018537936
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/79/LEGIARTI000018537936.xml
+Date de début: 2011-08-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024214336
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/43/LEGIARTI000024214336.xml
---
###### Article R1221-1
@@ -13,14 +13,21 @@ La déclaration préalable à l'embauche comporte les mentions suivantes :
1° Dénomination sociale ou nom et prénoms de l'employeur, code APE, adresse de
l'employeur, numéro du système d'identification du répertoire des entreprises et
-de leurs établissements ou numéro sous lequel les cotisations de sécurité
-sociale sont versées ;
+de leurs établissements ainsi que le service de santé au travail dont
+l'employeur dépend s'il relève du régime général de sécurité sociale ;
-2° Nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance du salarié ainsi que son
-numéro national d'identification s'il est déjà immatriculé à la sécurité sociale
-;
+2° Nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance du salarié ainsi que son numéro
+national d'identification s'il est déjà immatriculé à la sécurité sociale ;
3° Date et heure d'embauche ;
-4° Pour les employeurs dont les salariés relèvent du régime agricole, nature et
-durée du contrat.
+4° Nature, durée du contrat ainsi que durée de la période d'essai éventuelle
+pour les contrats à durée indéterminée et les contrats à durée déterminée dont
+le terme ou la durée minimale excède six mois ;
+
+5° Lorsqu'il s'agit de l'embauche d'un salarié agricole, les données nécessaires
+au calcul par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations dues
+pour l'emploi de salariés agricoles, à l'affiliation de ces mêmes salariés aux
+institutions mentionnées à l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche
+maritime et à l'organisation de l'examen médical d'embauche prévu à l'article R.
+717-14 du même code.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r1221-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r1221-2.md
index e9c084735f3..85a3013bdc1 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r1221-2.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r1221-2.md
@@ -1,14 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2011-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000018537934
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/79/LEGIARTI000018537934.xml
+Date de début: 2011-08-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024214327
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/43/LEGIARTI000024214327.xml
---
###### Article R1221-2
-Le modèle des formulaires sur lesquels la déclaration préalable à l'embauche
-peut être accomplie est fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la
-sécurité sociale et de l'agriculture.
+Au moyen de la déclaration préalable à l'embauche, l'employeur accomplit les
+déclarations et demandes suivantes :
+
+1° L'immatriculation de l'employeur au régime général de la sécurité sociale,
+s'il s'agit d'un salarié non agricole, prévue à l'article R. 243-2 du code de la
+sécurité sociale ;
+
+2° L'immatriculation du salarié à la caisse primaire d'assurance maladie prévue
+à l'article R. 312-4 du code de la sécurité sociale ou, s'il s'agit d'un salarié
+agricole, à la caisse de mutualité sociale agricole prévue à l'article R. 722-34
+du code rural et de la pêche maritime ;
+
+3° L'affiliation de l'employeur au régime d'assurance chômage prévue à l'article
+R. 5422-5 du présent code ;
+
+4° La demande d'adhésion à un service de santé au travail, s'il s'agit d'un
+salarié non agricole, prévu à l'article L. 4622-7 du présent code ;
+
+5° La demande d'examen médical d'embauche, prévu à l'article R. 4624-10 du
+présent code, ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, à l'article R. 717-14 du
+code rural et de la pêche maritime ;
+
+6° La déclaration destinée à l'affiliation des salariés agricoles aux
+institutions prévues à l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r1221-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r1221-3.md
index 7931c5d272b..1a76a557bc5 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r1221-3.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r1221-3.md
@@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2011-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000018537930
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/79/LEGIARTI000018537930.xml
+Date de début: 2011-08-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024214325
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/43/LEGIARTI000024214325.xml
---
###### Article R1221-3
-La déclaration préalable à l'embauche de chaque salarié est adressée par
-l'employeur :
+La déclaration préalable à l'embauche est adressée par l'employeur :
-1° A l'organisme de recouvrement des cotisations du régime général de sécurité
-sociale, lorsque le salarié intéressé relève de ce régime ;
+1° Soit à l'organisme de recouvrement des cotisations du régime général de
+sécurité sociale dans le ressort territorial duquel est situé l'établissement
+devant employer le salarié ;
-2° A la caisse de mutualité sociale agricole, lorsque le salarié intéressé
-relève du régime de la protection sociale agricole.
+2° Soit, s'il s'agit d'un salarié relevant du régime de la protection sociale
+agricole, à la caisse de mutualité sociale agricole du lieu de travail de ce
+salarié.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r1221-4.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r1221-4.md
index 3ac542d0f94..a31f5f7cd19 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r1221-4.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r1221-4.md
@@ -1,14 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2011-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000018537928
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/79/LEGIARTI000018537928.xml
+Date de début: 2011-08-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024214323
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/43/LEGIARTI000024214323.xml
---
###### Article R1221-4
-La déclaration préalable à l'embauche est réalisée auprès de l'organisme de
-recouvrement dans le ressort territorial duquel est situé l'établissement devant
-employer le salarié.
+La déclaration préalable à l'embauche est adressée au plus tôt dans les huit
+jours précédant la date prévisible de l'embauche.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r1221-5.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r1221-5.md
index 76d94926cb3..e6689dace50 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r1221-5.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r1221-5.md
@@ -1,26 +1,36 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2011-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000018537924
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/79/LEGIARTI000018537924.xml
+Date de début: 2011-08-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024214318
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/43/LEGIARTI000024214318.xml
---
###### Article R1221-5
-La déclaration préalable à l'embauche est adressée au plus tôt dans les huit
-jours précédant la date prévisible de l'embauche par l'un des moyens suivants
-:
+La déclaration préalable à l'embauche est effectuée par voie électronique.
-1° Voie électronique. L'organisme destinataire communique immédiatement à
-l'employeur un numéro de dossier ;
+A défaut d'utiliser la voie électronique, la déclaration est effectuée au moyen
+d'un formulaire fixé par arrêté des ministres chargés du travail et de la
+sécurité sociale, ainsi que, lorsque la déclaration concerne un salarié relevant
+du régime de protection sociale agricole, du ministre chargé de
+l'agriculture.
-2° Télécopie. L'avis de réception émis par l'appareil est conservé avec le
-document transmis par l'employeur jusqu'à réception du document prévu à
-l'article R. 1221-7 ;
+L'employeur adresse ce formulaire, signé par lui, à l'organisme mentionné à
+l'article R. 1221-3 par télécopie ou par lettre recommandée avec demande d'avis
+de réception.
-3° Lettre recommandée avec avis de réception, datée et signée de l'employeur, au
-plus tard le dernier jour ouvrable précédant l'embauche, le cachet de la poste
-faisant foi. L'employeur conserve un double de la lettre et le récépissé postal
-jusqu'à réception du document prévu à l'article R. 1221-7.
+Lorsqu'il est transmis par télécopie, l'employeur conserve l'avis de réception
+émis par l'appareil et le document qu'il a transmis jusqu'à réception du
+document prévu à l'article R. 1221-7.
+
+Lorsqu'il est transmis par lettre recommandée avec avis de réception, celle-ci
+est envoyée au plus tard le dernier jour ouvrable précédant l'embauche, le
+cachet de la poste faisant foi. L'employeur conserve un double de la lettre et
+le récépissé postal jusqu'à réception du document prévu à l'article R.
+1221-7.
+
+L'indisponibilité de l'un des moyens de transmission mentionnés ci-dessus
+n'exonère pas l'employeur de son obligation de déclaration par l'un des autres
+moyens.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r1221-6.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r1221-6.md
index 62c23bef6e1..8b9449484cd 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r1221-6.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r1221-6.md
@@ -1,14 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2011-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000018537922
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/79/LEGIARTI000018537922.xml
+Date de début: 2011-08-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024214315
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/43/LEGIARTI000024214315.xml
---
###### Article R1221-6
-L'indisponibilité de l'un des moyens de transmission mentionnés à l'article R.
-1221-5 n'exonère pas l'employeur de son obligation de déclaration par l'un des
-autres moyens.
+Lorsque la déclaration est effectuée par voie électronique par un employeur
+relevant du régime général de sécurité sociale préalablement inscrit à un
+service d'authentification, la formalité est réputée accomplie au moyen de la
+fourniture du numéro d'identification de l'établissement employeur, du numéro
+national d'identification du salarié s'il est déjà immatriculé à la sécurité
+sociale et s'il a déjà fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche
+dans un délai fixé par arrêté ainsi que des mentions prévues aux 3° et 4° de
+l'article R. 1221-1.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r1221-7.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r1221-7.md
index 7acfbed3a14..95dfe170d62 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r1221-7.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r1221-7.md
@@ -1,19 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2011-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000018537918
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/79/LEGIARTI000018537918.xml
+Date de début: 2011-08-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024214313
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/43/LEGIARTI000024214313.xml
---
###### Article R1221-7
-Dans les cinq jours ouvrables suivant celui de la réception de la déclaration
-préalable à l'embauche, l'organisme destinataire adresse à l'employeur un
-document accusant réception de la déclaration et mentionnant les informations
-enregistrées.
+L'organisme destinataire adresse à l'employeur un document accusant réception de
+la déclaration et mentionnant les informations enregistrées, dans les cinq jours
+ouvrables suivant celui de la réception du formulaire de déclaration.
A défaut de contestation par l'employeur des informations figurant sur ce
document, dans le délai de deux jours ouvrables suivant la réception de
-celui-ci, le document vaut preuve de la déclaration.
+celui-ci, le document constitue une preuve de la déclaration.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r1221-8.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r1221-8.md
index 89a9a849978..48aa2f9542a 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r1221-8.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r1221-8.md
@@ -1,21 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2011-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000018537916
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/79/LEGIARTI000018537916.xml
+Date de début: 2011-08-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024214311
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/43/LEGIARTI000024214311.xml
---
###### Article R1221-8
-L'avis de réception comporte un volet détachable, mentionnant les informations
-contenues dans la déclaration préalable à l'embauche, que l'employeur remet sans
-délai au salarié.
-
-Cette obligation de remise est considérée comme satisfaite dès lors que le
-salarié dispose d'un contrat de travail écrit, accompagné de la mention de
-l'organisme destinataire de la déclaration.
-
-L'employeur conserve l'avis de réception jusqu'à la délivrance du premier
-bulletin de paie.
+L'employeur conserve l'avis de réception jusqu'à l'accomplissement de la
+déclaration prévue par l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale pour
+les salariés non agricoles et par l'article R. 741-2 du code rural et de la
+pêche maritime pour les salariés agricoles.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/README.md
index e20168edb68..12fd2cc50bd 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/README.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/README.md
@@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018537914
###### Sous-section 5 : Documents à remettre au salarié
- [Article R1221-9](article_r1221-9.md)
-- [Article R1221-10](article_r1221-10.md)
-- [Article R1221-11](article_r1221-11.md)
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r1221-11.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r1221-11.md
deleted file mode 100644
index cdba8c12b50..00000000000
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r1221-11.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2011-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000018537908
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/79/LEGIARTI000018537908.xml
----
-
-###### Article R1221-11
-
-La modification d'une ou plusieurs des informations mentionnées à l'article R.
-1221-10 fait l'objet d'un document remis par l'employeur au salarié au plus tard
-un mois après la date de la prise d'effet de cette modification.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r1221-9.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r1221-9.md
index 27691b2728c..7adc80161b8 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r1221-9.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r1221-9.md
@@ -1,14 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2011-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000018537912
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/79/LEGIARTI000018537912.xml
+Date de début: 2011-08-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024214309
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/43/LEGIARTI000024214309.xml
---
###### Article R1221-9
-Lors de l'embauche du salarié, l'employeur lui fournit un document sur lequel
-sont reproduites les informations contenues dans la déclaration préalable à
-l'embauche.
+Lors de l'embauche du salarié, l'employeur lui fournit une copie de la
+déclaration préalable à l'embauche ou de l'accusé de réception.
+
+Cette obligation de remise est considérée comme satisfaite dès lors que le
+salarié dispose d'un contrat de travail écrit, accompagné de la mention de
+l'organisme destinataire de la déclaration.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_r1221-12.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_r1221-12.md
index b53db2a78b7..9e4d56d5a67 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_r1221-12.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_r1221-12.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2011-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000018537904
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/79/LEGIARTI000018537904.xml
+Date de début: 2011-08-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024214305
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/43/LEGIARTI000024214305.xml
---
###### Article R1221-12
@@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/79/LEGIARTI000018537904.xml
Sur toute demande des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-7,
l'employeur :
-1° Présente l'avis de réception de la déclaration préalable à l'embauche ;
+1° Présente l'avis de réception de la déclaration préalable à l'embauche s'il
+est encore tenu de le conserver en application de l'article R. 1221-8 ;
2° Communique, tant qu'il n'a pas reçu l'avis de réception, les éléments leur
permettant de vérifier qu'il a bien procédé à la déclaration préalable à
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_r1221-13.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_r1221-13.md
index 461c1a3ef29..06ca4392682 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_r1221-13.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_r1221-13.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2011-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000022265943
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/59/LEGIARTI000022265943.xml
+Date de début: 2011-08-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024214298
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/42/LEGIARTI000024214298.xml
---
###### Article R1221-13
@@ -13,7 +13,7 @@ La pénalité prévue à l'article L. 1221-11 en cas de non-respect de l'obligat
de déclaration préalable à l'embauche est recouvrée selon les modalités et dans
les conditions fixées :
-1° Dans les secteurs autres que le secteur agricole, à l'article R. 243-14 du
+1° Dans les secteurs autres que le secteur agricole, à l'article R. 243-19 du
code de la sécurité sociale ;
2° Dans le secteur agricole, à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md
index ea0a33365e1..69a4efb44e5 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -6,11 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024214278
###### Section 2 : Registre unique du personnel
-- [Article R1221-18](article_r1221-18.md)
-- [Article R1221-19](article_r1221-19.md)
-- [Article R1221-20](article_r1221-20.md)
-- [Article R1221-21](article_r1221-21.md)
-- [Article R1221-22](article_r1221-22.md)
- [Article R1221-26](article_r1221-26.md)
- [Article D1221-23](article_d1221-23.md)
- [Article D1221-24](article_d1221-24.md)
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r1221-18.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r1221-18.md
deleted file mode 100644
index 2f49eb373f2..00000000000
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r1221-18.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2011-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000018537890
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/78/LEGIARTI000018537890.xml
----
-
-###### Article R1221-18
-
-La déclaration unique d'embauche est adressée :
-
-1° Soit à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations du régime général
-de sécurité sociale dans le ressort duquel est situé l'établissement devant
-employer le futur salarié ;
-
-2° Soit, s'il s'agit d'un salarié agricole, à la caisse de mutualité sociale
-agricole du lieu de travail de ce salarié.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r1221-19.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r1221-19.md
deleted file mode 100644
index 6213c8cef40..00000000000
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r1221-19.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2011-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000018537888
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/78/LEGIARTI000018537888.xml
----
-
-###### Article R1221-19
-
-La déclaration unique d'embauche est adressée par l'un des moyens suivants :
-
-1° Voie électronique ;
-
-2° Télécopie ;
-
-3° Formulaire daté et signé par l'employeur, adressé par voie postale.
-
-Ces conditions de transmission et d'envoi, notamment le modèle de formulaire,
-sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la
-sécurité sociale et, pour le régime des salariés agricoles, par un arrêté du
-ministre chargé de l'agriculture.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r1221-20.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r1221-20.md
deleted file mode 100644
index 0794609a279..00000000000
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r1221-20.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2011-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000018537886
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/78/LEGIARTI000018537886.xml
----
-
-###### Article R1221-20
-
-L'indisponibilité de l'un des moyens énumérés à l'article R. 1221-19 ne dispense
-pas l'employeur de son obligation de déclaration par l'un des autres moyens.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r1221-21.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r1221-21.md
deleted file mode 100644
index 079404d2b6f..00000000000
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r1221-21.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2011-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000018537884
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/78/LEGIARTI000018537884.xml
----
-
-###### Article R1221-21
-
-Lorsque la déclaration unique d'embauche constitue le support de la déclaration
-préalable à l'embauche, les règles de délai et les modes de preuve prévus aux
-articles R. 1221-5 et R. 1221-7 s'appliquent.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r1221-22.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r1221-22.md
deleted file mode 100644
index 513cb5ae063..00000000000
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r1221-22.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-01
-Date de fin: 2011-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000019562370
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/23/LEGIARTI000019562370.xml
----
-
-###### Article R1221-22
-
-L' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail est
-destinataire, dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret n°
-98-252 du 1er avril 1998 relatif à la déclaration unique d'embauche, des
-informations suivantes portées sur la déclaration unique d'embauche par
-l'employeur :
-
-1° Les éléments d'identification de l'employeur ;
-
-2° La date d'embauche du salarié, son sexe et sa date de naissance ;
-
-3° La nature et la qualification de l'emploi ;
-
-4° La durée hebdomadaire du travail ;
-
-5° La nature du contrat de travail et la date de fin de contrat.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md
index ee75e5fcb79..6afdf40083f 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024214280
###### Section 3 : Autres formalités
- [Sous-section 2 : Autres déclarations préalables](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Informations en cas d'expatriation](sous-section_3)
- [Sous-section 1 : Relevé mensuel des contrats de travail](sous-section_1)
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..bc332007309
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2011-08-01
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGISCTA000024199974
+---
+
+###### Sous-section 3 : Informations en cas d'expatriation
+
+- [Article R1221-34](article_r1221-34.md)
+- [Article R1221-35](article_r1221-35.md)
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r1221-10.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r1221-34.md
similarity index 77%
rename from partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r1221-10.md
rename to partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r1221-34.md
index 2792d1e60bc..7637203041d 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r1221-10.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r1221-34.md
@@ -1,13 +1,13 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2011-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000018537910
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/79/LEGIARTI000018537910.xml
+Date de début: 2011-08-01
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000024200124
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/20/01/LEGIARTI000024200124.xml
---
-###### Article R1221-10
+###### Article R1221-34
En cas d'expatriation du salarié d'une durée supérieure à un mois, le document
remis par l'employeur au salarié mentionne également :
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r1221-35.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r1221-35.md
new file mode 100644
index 00000000000..7b69aa2b4ba
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r1221-35.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-08-01
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000024200130
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/20/01/LEGIARTI000024200130.xml
+---
+
+###### Article R1221-35
+
+La modification d'une ou plusieurs des informations mentionnées à l'article R.
+1221-34 fait l'objet d'un document remis par l'employeur au salarié au plus tard
+un mois après la date de la prise d'effet de cette modification.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_r1227-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_r1227-2.md
index edaccb1aa3d..d54b1e7ab52 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_r1227-2.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_r1227-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2011-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000018537746
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/77/LEGIARTI000018537746.xml
+Date de début: 2011-08-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024214367
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/43/LEGIARTI000024214367.xml
---
###### Article R1227-2
@@ -12,19 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/77/LEGIARTI000018537746.xml
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le
fait :
-1° De contrevenir aux dispositions de l'article R. 1221-8 relatives à la remise
-d'un volet détachable au salarié ou, à défaut, de ne pas délivrer au salarié de
-contrat écrit accompagné de la mention de l'organisme destinataire de la
-déclaration préalable d'embauche ;
+1° De contrevenir aux dispositions de l'article R. 1221-9 relatives à la remise
+d'une copie de la déclaration préalable à l'embauche ou de l'accusé de réception
+au salarié ou, à défaut, de ne pas délivrer au salarié de contrat écrit
+accompagné de la mention de l'organisme destinataire de la déclaration préalable
+d'embauche ;
-2° De ne pas fournir au salarié, lors de son embauche, un document sur lequel
-sont reproduites les informations contenues dans la déclaration préalable à
-l'embauche le concernant, en méconnaissance des dispositions de l'article R.
-1221-9 ;
-
-3° De ne pas présenter à toute réquisition des agents de contrôle mentionnés à
-l'article L. 8271-7 l'avis de réception prévu par l'article R. 1221-7 ou, tant
-qu'il n'a pas reçu cet avis de réception, de ne pas leur communiquer les
-éléments leur permettant de vérifier qu'il a procédé à la déclaration préalable
-d'embauche du salarié, en méconnaissance des dispositions de l'article R.
-1221-12.
+2° De ne pas présenter à toute réquisition des agents de contrôle mentionnés à
+l'article L. 8271-7 l'avis de réception prévu par l'article R. 1221-7 s'il est
+encore tenu de le conserver en application de l'article R. 1221-8 ou, tant qu'il
+n'a pas reçu cet avis, de ne pas leur communiquer les éléments leur permettant
+de vérifier qu'il a procédé à la déclaration préalable à l'embauche du salarié,
+en méconnaissance des dispositions de l'article R. 1221-12.