diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
index d02418b7d30..50527f88e5a 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154241
##### Chapitre II : Délégués mineurs
- [Section 1](section_1)
+- [Section 3 : Dispositions communes.](section_3)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_3/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_3/README.md
index a86d16a8d2c..f252bd42517 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_3/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_3/README.md
@@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184615
###### Paragraphe 3 : Elections
+- [Article L712-9](article_l712-9.md)
- [Article L712-11](article_l712-11.md)
+- [Article L712-13](article_l712-13.md)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_3/article_l712-13.md b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_3/article_l712-13.md
new file mode 100644
index 00000000000..baf6331be8a
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_3/article_l712-13.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1973-11-23
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006650512
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X712L13AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/05/LEGIARTI000006650512.xml
+---
+
+###### Article L712-13
+
+Tout délégué ou délégué suppléant qui, pour une cause survenue postérieurement à
+son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus à l'article L.
+712-11, est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sur rapport de
+l'ingénieur en chef des mines.
+
+Toutefois, le préfet peut, sur demande de l'intéressé, maintenir en fonctions
+jusqu'à la fin de son mandat un délégué mineur atteint postérieurement à son
+élection d'une invalidité permanente supérieure à 60 p. 100 ou d'une affection
+silicotique. Le préfet statue sur rapport de l'ingénieur en chef des mines et
+après avis d'une commission médicale qui se prononce notamment sur la
+compatibilité de l'affection ou de l'invalidité avec le maintien en fonctions du
+délégué.
+
+Un recours contre la décision du préfet peut être formé par l'intéressé devant
+le ministre chargé du travail qui statue sur avis d'une commission médicale
+nationale.
+
+Un décret détermine les conditions d'application des deux précédents alinéas,
+notamment :
+
+- les formes et délais de la demande et du recours éventuel de l'intéressé ;
+
+- les délais dans lesquels le préfet et le ministre doivent statuer ;
+
+- ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement, d'une part, de la
+commission médicale siègeant auprès du préfet et dont le médecin du travail est
+membre de droit, d'autre part, de la commission médicale nationale siégeant
+auprès du ministre.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_3/article_l712-9.md b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_3/article_l712-9.md
new file mode 100644
index 00000000000..af211e51651
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_3/article_l712-9.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1973-11-23
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006650510
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X712L09AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/05/LEGIARTI000006650510.xml
+---
+
+###### Article L712-9
+
+Lorsqu'il est possible de réunir en un collège unique les électeurs d'au moins
+trois circonscriptions de délégués mineurs voisines et portant sur des
+exploitations de même substance les délégués mineurs du fond et les délégués
+suppléants sont élus au scrutin de liste à deux tours avec représentation
+proportionnelle dans les conditions prévues aux articles ci-après.
+
+Un arrêté du préfet, pris dans les formes définies par voie réglementaire,
+désigne, s'il y a lieu, les circonscriptions qui sont groupées en vue des
+élections, ainsi qu'une mairie proche du centre géographique de ce groupe de
+circonscriptions où sera opérée la centralisation des résultats électoraux.
+
+Dans le cas où il n'est pas possible de réunir en un collège unique les
+électeurs d'au moins trois circonscriptions des délégués mineurs voisines, les
+délégués mineurs et les délégués suppléants sont élus au scrutin de liste
+majoritaire à deux tours dans les conditions fixées par voie réglementaire.
+
+Par dérogation aux alinéas précédents les électeurs du fond des groupes
+d'exploitation des houillères de bassin créées par l'article 2 de la loi n
+46-1072 du 17 mai 1946 formeront un collège unique pour l'ensemble des puits les
+composant. Toutefois, pour les groupes d'exploitation comprenant moins de trois
+et plus de quinze circonscriptions les collèges électoraux seront fixés par un
+arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé des mines.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_4/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_4/README.md
index 6f93d7ac2be..10037b0e3ca 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_4/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_4/README.md
@@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184616
###### Paragraphe 4 : Dispositions spéciales.
+- [Article L712-24](article_l712-24.md)
+- [Article L712-28](article_l712-28.md)
- [Article L712-29](article_l712-29.md)
+- [Article L712-30](article_l712-30.md)
- [Article L712-32](article_l712-32.md)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_4/article_l712-24.md b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_4/article_l712-24.md
new file mode 100644
index 00000000000..e05b8fd07bb
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_4/article_l712-24.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1973-11-23
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006650526
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X712L24AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/05/LEGIARTI000006650526.xml
+---
+
+###### Article L712-24
+
+Tout délégué ou délégué suppléant peut, pour négligence grave ou abus dans
+l'exercice de ses fonctions être suspendu pendant trois mois au plus par arrêté
+du préfet pris après enquête sur avis motivé de l'ingénieur des mines, le
+délégué entendu.
+
+L'arrêté de suspension est, dans la quinzaine, soumis par le préfet au ministre
+chargé du travail, lequel peut lever ou réduire la suspension et s'il y a lieu
+prononcer la révocation du délégué.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_4/article_l712-28.md b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_4/article_l712-28.md
new file mode 100644
index 00000000000..278360be9b1
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_4/article_l712-28.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1973-11-23
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006650530
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X712L28AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/05/LEGIARTI000006650530.xml
+---
+
+###### Article L712-28
+
+Les visites prévues par le présent chapitre sont payées aux délégués titulaires
+et suppléants sur les bases définies à l'article L. 712-29 ci-après *par arrêté
+du préfet chaque année*.
+
+Les séances d'information professionnelle prévues par l'article L. 712-27
+ouvrent droit à indemnisation dans les mêmes conditions que les visites. Un
+arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé des mines fixe le
+mode de répartition entre les exploitants des dépenses diverses entraînées par
+l'organisation desdites séances.
+
+Les frais de déplacement engagés par les délégués titulaires et suppléants dans
+l'exercice de leur fonction sont remboursés dans des conditions fixées par
+arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé des mines.
+
+Les délégués ont droit aux congés payés, aux avantages liés à l'ancienneté et
+aux autres avantages sociaux dans les mêmes conditions que les ouvriers des
+exploitations dans lesquelles ils exercent leurs fonctions ; ils ont
+éventuellement droit aux mêmes avantages en nature ou aux indemnités qui en
+tiennent lieu, selon les modalités précisées par arrêté du ministre chargé du
+travail et du ministre chargé des mines.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_4/article_l712-30.md b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_4/article_l712-30.md
new file mode 100644
index 00000000000..c623a7a78c1
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_4/article_l712-30.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1973-11-23
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006650533
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X712L30AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/05/LEGIARTI000006650533.xml
+---
+
+###### Article L712-30
+
+Les sommes dues à chaque délégué titulaire ou suppléant en application de
+l'article L. 712-28 lui sont versées par l'exploitant intéressé selon les
+modalités fixées par voie réglementaire.
+
+Si le délégué est appelé à exercer ses fonctions sur des lieux de travail
+dépendant d'exploitants différents, le paiement des indemnités de visites ainsi
+que celui des autres frais sont assurés par un mandataire commun des exploitants
+intéressés, désigné ou agréé par l'ingénieur des mines ; celui-ci fixe, pour les
+remboursements à ce mandataire, la répartition des charges entre les
+exploitants.
+
+Lorsqu'il est porté à la connaissance de l'autorité administrative qu'un
+exploitant n'a pas versé les sommes qu'il devait à un délégué ou n'a pas dûment
+remboursé le mandataire, comme prévu au deuxième alinéa du présent article,
+celle-ci prend immédiatement les mesures nécessaires pour que ces paiements
+soient effectués d'office par les soins de l'administration aux frais de
+l'exploitant débiteur, sans préjudice de l'application éventuelle à l'encontre
+de ce dernier des sanctions prévues pour les infractions aux dispositions du
+présent chapitre.
+
+Les sommes dues aux délégués en vertu de l'article L. 712-28 sont assimilées à
+des salaires en ce qui concerne l'application des articles L. 143-1, L. 143-6,
+L. 143-7, L. 143-8, L. 143-10, L. 143-11, L. 143-14, L. 144-1, L. 145-1, L.
+145-2, L. 145-3, L. 145-4, R. 145-1, R. 145-2, R. 145-3, R. 145-4, R. 145-5, R.
+145-6, R. 145-7, R. 145-9, R. 145-10, R. 145-11, R. 145-12, R. 145-13, R.
+145-14, R. 145-15, R. 145-16, R. 145-17 R. 145-18, R. 145-19, R. 145-20 et R.
+145-21 du présent code.
+
+Toutefois, les dispositions qui précèdent n'ont pas pour effet de conférer aux
+délégués mineurs, au titre des fonctions qu'ils exercent, la qualité de salariés
+des exploitants intéressés.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..c5abe84398e
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1973-11-23
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGISCTA000006170205
+---
+
+###### Section 3 : Dispositions communes.
+
+- [Article L712-34](article_l712-34.md)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l712-34.md b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l712-34.md
new file mode 100644
index 00000000000..9cbe9ea8921
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l712-34.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1973-11-23
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006650536
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X712L34AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/05/LEGIARTI000006650536.xml
+---
+
+###### Article L712-34
+
+Lorsque les ouvriers d'une mine ou carrière bénéficient d'avantages s'ajoutant à
+ceux qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale, les délégués à la
+sécurité exerçant leurs fonctions dans l'exploitation en bénéficient également,
+les obligations de l'employeur étant, en ce qui les concerne, assumées par le ou
+les exploitants intéressés.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_3/README.md
index d1ed5d77acf..4ed3fdc0fe7 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_3/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018516548
###### Paragraphe 3 : Elections.
+- [Article R712-13](article_r712-13.md)
- [Article R712-14](article_r712-14.md)
- [Article R712-15](article_r712-15.md)
- [Article R712-17](article_r712-17.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_3/article_r712-13.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_3/article_r712-13.md
new file mode 100644
index 00000000000..9f40bd425ce
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_3/article_r712-13.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1973-11-23
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018516545
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/65/LEGIARTI000018516545.xml
+---
+
+###### Article R712-13
+
+Un arrêté du préfet pris dans les mêmes formes que l'arrêté prévu à l'article R.
+712-9 désigne, s'il y a lieu, les circonscriptions qui sont groupées en vue des
+élections, ainsi qu'une mairie proche du centre géographique de ce groupe de
+circonscriptions où sera opérée la centralisation des résultats électoraux.