Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-15 Date de début: 1994-12-31
Date de fin: 1994-12-31 Date de fin: 1996-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006807150 Identifiant: LEGIARTI000006807151
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R0140XX0B Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R0140XX0C
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###### Article R233-14 ###### Article R233-14
La présente section est applicable aux équipements de travail utilisés dans les La présente section est applicable aux équipements de travail utilisés dans les
établissements visés à l'article L. 231-1. établissements visés à l'article L. 231-1.<br />
Toutefois les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux
machines mobiles, c'est-à-dire aux machines dont le déplacement est
indispensable pour accomplir leur fonction ni aux appareils de levage soumis au
décret n° 47-1592 du 23 août 1947.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-15 Date de début: 1994-12-31
Date de fin: 1994-12-31 Date de fin: 2002-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006807229 Identifiant: LEGIARTI000006807230
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R0470XX0C Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R0470XX0D
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###### Article R233-47 ###### Article R233-47
Le tableau ci-après détermine les prescriptions du présent chapitre qui donne Le tableau ci-après détermine les prescriptions du présent chapitre qui donnent
lieu à l'application de la procédure de mise en demeure prévue à l'article L. lieu à l'application de la procédure de mise en demeure prévue à l'article L.
231-4, ainsi que le délai minimum d'exécution :<br /> 231-4, ainsi que le délai minimum d'exécution :<br />
Article R. 233-1 : huit jours ;<br /> Article R. 233-1 : huit jours ;<br />
Article R. 233-1-2 : huit jours ;<br /> Article R. 233-1-3 : huit jours ;<br />
Article R. 233-2 (alinéa 2) : huit jours ;<br /> Article R. 233-2 (alinéa 2) : huit jours ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-15 Date de début: 1994-12-31
Date de fin: 1994-12-31 Date de fin: 1996-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006807345 Identifiant: LEGIARTI000006807346
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R0890XX1A Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R0890XX1B
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###### Article R233-89-1 ###### Article R233-89-1
Les machines d'occasion définies à l'article R. 233-49-4 et visées au 1° de A l'exception des machines mobiles et des appareils de levage visés au second
l'article R. 233-83, dont la mise en service à l'état neuf est antérieure au 1er alinéa de l'article R. 233-14, les machines d'occasion définies à l'article R.
janvier 1993, doivent être conformes aux prescriptions techniques définies par 233-49-4 et visées au 1° de l'article R. 233-83, dont la mise en service à
la section 3 du présent chapitre.<br /> l'état neuf est antérieure au 1er janvier 1993, doivent être conformes aux
prescriptions techniques définies par la section 3 du présent chapitre.<br />
Les machines mobiles d'occasion définies à l'article R. 233-49-4 et visées au
second alinéa de l'article R. 233-14, dont la mise en service à l'état neuf est
antérieure au 1er janvier 1993, doivent répondre à l'obligation définie au I de
l'article L. 233-5-1.<br />
Les appareils de levage d'occasion définis à l'article R. 233-49-4 et visés au
second alinéa de l'article R. 233-14, dont la mise en service à l'état neuf est
antérieure au 1er janvier 1993, doivent être conformes aux dispositions du
décret n° 47-1592 du 23 août 1947 portant règlement d'administration publique en
ce qui concerne les mesures particulières de sécurité relatives aux appareils de
levage autres que les ascenseurs et monte-charge.<br />
Les machines d'occasion définies à l'article R. 233-49-4 et visées au 1° de Les machines d'occasion définies à l'article R. 233-49-4 et visées au 1° de
l'article R. 233-83, dont la mise en service à l'état neuf est postérieure au 31 l'article R. 233-83, dont la mise en service à l'état neuf est postérieure au 31
@ -23,5 +36,5 @@ l'article R. 233-84.<br />
Toutefois, les machines conformes lors de leur mise en service à l'état neuf aux Toutefois, les machines conformes lors de leur mise en service à l'état neuf aux
règles techniques applicables pendant la période transitoire définie par les règles techniques applicables pendant la période transitoire définie par les
articles 6 à 9 et 14 du décret n° 92-767 du 29 juillet 1992, et maintenues en articles 6 à 9 et 14 du décret n° 92-767 du 29 juillet 1992, et maintenues en
état de conformité, sont considérées comme répondant à l'obligation définie à état de conformité, sont considérées comme répondant aux obligations définies
l'alinéa précédent. aux alinéas précédents.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-12-31 Date de début: 1994-12-31
Date de fin: 1994-12-31 Date de fin: 1995-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006644932 Identifiant: LEGIARTI000006644933
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X517D01AXXAL Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X517D01AXXAM
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/49/LEGIARTI000006644932.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/49/LEGIARTI000006644933.xml
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###### Article D517-1 ###### Article D517-1
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 19 360 Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 19 800
F. F.