Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042756398
NOR: INTV2029045D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/75/63/JORFTEXT000042756398.xml
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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018525802
##### Titre II : Travailleurs étrangers
- [Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Office français de l'immigration et de l'intégration](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions pénales](chapitre_iv)

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@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018525798
###### Section 1 : Catégories d'autorisation de travail et activités professionnelles autorisées
- [Article R5221-1](article_r5221-1.md)
- [Article R5221-2](article_r5221-2.md)
- [Article R5221-3](article_r5221-3.md)
- [Article R5221-6](article_r5221-6.md)
- [Article R5221-7](article_r5221-7.md)
- [Article D5221-2-1](article_d5221-2-1.md)

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000043320649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/32/06/LEGIARTI000043320649.xml
---
###### Article R5221-1
I. - Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes
suivantes doivent détenir une autorisation de travail lorsqu'elles sont
employées conformément aux dispositions du présent code :<br />
1° Etranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre
Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;<br />
2° Etranger ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne pendant la
période d'application des mesures transitoires relatives à la libre circulation
des travailleurs.<br />
II. - La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur.<br />
Toutefois, dans le cas où elle concerne un salarié détaché temporairement par
une entreprise non établie en France, elle est faite par le donneur d'ordre
établi en France, dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1, ou
par l'entreprise utilisatrice dans le cas prévu à l'article L. 1262-2.<br />
La demande peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet
par un mandat écrit de l'employeur ou de l'entreprise.<br />
Tout nouveau contrat de travail fait l'objet d'une demande d'autorisation de
travail.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000043320646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/32/06/LEGIARTI000043320646.xml
---
###### Article R5221-2
Sont dispensés de l'autorisation de travail prévue à l'article R. 5221-1 :<br />
1° Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats
parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération
suisse, dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les membres
de leur famille titulaires d'une carte de séjour portant la mention “membre de
la famille d'un citoyen de l'Union”, en application de l'article L. 121-3 du
même code ;<br />
2° Le salarié, détaché dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L.
1262-2 du présent code et travaillant de façon régulière et habituelle pour le
compte d'un employeur établi sur le territoire d'un Etat membre de l'Union
européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
ou de la Confédération suisse ;<br />
3° Le titulaire de la carte de résident mentionnée à l'article L. 314-4 du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br />
4° Le titulaire de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la
mention “vie privée et familiale”, délivrée en application des articles L.
313-11, L. 313-17, L. 313-19, L. 316-1 ou L. 316-3 du même code ou du visa de
long séjour valant titre de séjour mentionné aux 4° et 11° de l'article R. 311-3
du même code ;<br />
5° Le titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention “vie privée
et familiale”, délivrée en application du I de l'article L. 313-11-1 du même
code à compter du premier jour de la deuxième année suivant sa délivrance, ou en
application du II du même article à condition qu'il séjourne en France depuis au
moins un an ;<br />
6° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention
“passeport talent” délivrée en application des 1°, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° de
l'article L. 313-20 du même code ou du visa de long séjour valant titre de
séjour mentionné au 9° de l'article R. 311-3 du même code ;<br />
7° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention
“passeport talent (famille)” délivrée en application de l'article L. 313-21 du
même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 9° de
l'article R. 311-3 du même code ;<br />
8° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “salarié
détaché ICT” ou “salarié détaché mobile ICT” délivrée respectivement en
application du I et du IV de l'article L. 313-24 du même code ou du visa de long
séjour valant titre de séjour mentionné au 13° de l'article R. 311-3 du même
code ;<br />
9° Le titulaire de la carte de séjour portant la mention “salarié détaché ICT
(famille)” ou “salarié détaché mobile ICT (famille)”, délivrée respectivement en
application du II et du IV de l'article L. 313-24 du même code ou du visa de
long séjour valant titre de séjour mentionné au 13° de l'article R. 311-3 du
même code ;<br />
10° Le titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention “stagiaire
ICT (famille)” délivrée en application du deuxième alinéa du I de l'article L.
313-7-2 du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné
au 12° de l'article R. 311-3 du même code ;<br />
11° Le titulaire de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la
mention “étudiant” ou “étudiant-programme de mobilité”, ainsi que lorsqu'il a
été admis dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le titulaire de la
notification de mobilité, délivrées en application des articles L. 313-7, L.
313-17 et L. 313-27 du même code ou le visa de long séjour valant titre de
séjour portant la mention “étudiant” ou “étudiant-programme de mobilité”
mentionné au 6° de l'article R. 311-3 du même code, pour une activité
professionnelle salariée accessoire, dans la limite de 60 % de la durée annuelle
de travail (964 heures) ;<br />
12° Le titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle “étudiant”
relevant des articles L. 313-7, L. 313-17 et L. 313-27 du même code ou le visa
de long séjour valant titre de séjour portant la mention “étudiant” ou
“étudiant-programme de mobilité” mentionné au 6° de l'article R. 311-3 du même
code qui, dans le cadre de son cursus, a conclu un contrat d'apprentissage
validé par le service compétent ;<br />
13° Le titulaire de la carte de séjour temporaire “recherche d'emploi ou
création d'entreprise” délivrée en application de l'article L. 313-8 du même
code ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la même mention,
mentionné au 15° de l'article R. 311-3 du même code ;<br />
14° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention
“bénéficiaire de la protection subsidiaire” ou “membre de la famille d'un
bénéficiaire de la protection subsidiaire”, délivrée en application de l'article
L. 313-25 du même code ;<br />
15° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention
“bénéficiaire du statut d'apatride” ou “membre de la famille d'un bénéficiaire
du statut d'apatride” délivrée en application de l'article L. 313-26 du même
code ;<br />
16° Le titulaire d'une autorisation provisoire de séjour ou d'un document
provisoire de séjour portant la mention “autorise son titulaire à travailler”
;<br />
17° Le titulaire du visa d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 3° bis
de l'article R. 311-3 du même code ;<br />
18° L'étranger, entré en France pour exercer une activité professionnelle
salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois, dans les conditions
prévues au 1° de l'article L. 5221-2-1 du présent code ;<br />
19° Le praticien étranger répondant aux conditions mentionnées au 2° de
l'article L. 5221-2-1 ;<br />
20° Le salarié ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, pendant la
période d'application des mesures transitoires dans les conditions prévues au
dernier alinéa de l'article L. 121-2 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000043320641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/32/06/LEGIARTI000043320641.xml
---
###### Article R5221-3
I. - L'étranger qui bénéficie de l'autorisation de travail prévue par l'article
R. 5221-1 peut, dans le respect des termes de celle-ci, exercer une activité
professionnelle salariée en France lorsqu'il est titulaire de l'un des documents
et titres de séjour suivants :<br />
1° La carte de séjour temporaire portant la mention “travailleur temporaire”,
délivrée en application du 2° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile ou le visa de long séjour valant titre
de séjour portant la même mention, mentionné au 8° de l'article R. 311-3 du même
code ;<br />
2° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “salarié”,
délivrée en application du 1° de l'article L. 313-10 ou de l'article L. 313-17
du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la même
mention, mentionné au 7° de l'article R. 311-3 du même code ;<br />
3° La carte de séjour temporaire “salarié” ou “travailleur temporaire” délivrée
en application du 5° de l'article L. 313-4-1 du même code ;<br />
4° Le récépissé de renouvellement de titre de séjour portant la mention
“autorise son titulaire à travailler” ;<br />
5° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “travailleur saisonnier”,
délivrée en application de l'article L. 313-23 du même code.<br />
II. - L'étranger titulaire de l'un des documents de séjour suivants doit obtenir
une autorisation de travail pour exercer une activité professionnelle salariée
en France dans le respect des termes l'autorisation de travail accordée :<br />
1° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “étudiant”
ou “étudiant-programme de mobilité”, délivrée en application des articles L.
313-7, L. 313-17 et L. 313-27 du même code ainsi que le visa de long séjour
valant titre de séjour portant la mention “étudiant” ou “étudiant-programme de
mobilité” mentionné au 6° de l'article R. 311-3 du même code, pour une activité
salariée d'une durée supérieure à 60 % de la durée annuelle de travail (964
heures) en lien avec son cursus ;<br />
2° L'attestation délivrée au demandeur d'asile, lorsque les conditions d'accès
au marché du travail prévues par l'article L. 744-11 du même code sont remplies.

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@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018525776
- [Article R5221-12](article_r5221-12.md)
- [Article R5221-14](article_r5221-14.md)
- [Article R5221-15](article_r5221-15.md)
- [Article R5221-15-1](article_r5221-15-1.md)
- [Article R5221-16](article_r5221-16.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000043320669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/32/06/LEGIARTI000043320669.xml
---
###### Article R5221-15-1
Par dérogation à l'article R. 5221-15, le préfet du département des
Bouches-du-Rhône est compétent pour prendre les décisions relatives aux demandes
d'autorisation de travail relevant de l'article R. 5221-3 qui lui sont adressées
par l'un des employeurs mentionnés aux alinéas 2 à 4 de l'article R. 311-10-1 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000038189925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/18/99/LEGIARTI000038189925.xml
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042947242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/72/LEGIARTI000042947242.xml
---
###### Article D5221-21-1
Le seuil de rémunération mentionné aux 2° et 3° de l'article R. 5221-21 et au 1°
du II de l'article L. 313-8 et à l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile est fixé à une fois et demie le montant
de la rémunération minimale mensuelle.
Le seuil de rémunération mentionné aux 2° et 3° de l'article R. 5221-21 et à
l'article L. 422-11 et au second alinéa de l'article L. 421 4 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est fixé à une fois et
demie le montant de la rémunération minimale mensuelle.

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@ -1,34 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000043320693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/32/06/LEGIARTI000043320693.xml
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042947250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/72/LEGIARTI000042947250.xml
---
###### Article R5221-21
Les conditions mentionnées au 1° de l'article R. 5221-20 ne sont pas opposables
lorsque la demande d'autorisation de travail est présentée au bénéfice de :<br />
Les éléments d'appréciation mentionnés au 1° de l'article R. 5221-20 ne sont pas
opposables lorsque la demande d'autorisation de travail est présentée au
bénéfice de :<br />
1° L'étranger visé à l'article L. 121-2 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile ou au sixième alinéa de l'article L. 313-10 du
même code lorsque l'emploi sollicité figure sur l'une des listes visées par ces
dispositions ;<br />
1° L'étranger visé au deuxième alinéa de l'article L. 233-4 du code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou au premier alinéa de l'article
L. 421-4 du même code lorsque l'emploi sollicité figure sur l'une des listes
visées par ces dispositions ;<br />
2° L'étranger, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention “
recherche d'emploi ou création d'entreprise ” délivrée en application de
l'article L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile et qui présente un contrat de travail en relation avec sa formation ou
ses recherches et assorti d'une rémunération supérieure à un montant fixé par
décret ;<br />
recherche d'emploi ou création d'entreprise ” délivrée en application des
articles L. 422 10 ou L. 422-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile et qui présente un contrat de travail en relation avec sa
formation ou ses recherches et assorti d'une rémunération supérieure à un
montant fixé par décret ;<br />
3° L'étudiant visé au septième alinéa de l'article L. 313-10 du code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui, titulaire d'un diplôme
obtenu dans l'année, justifie d'un contrat de travail en relation avec sa
formation et assorti d'une rémunération supérieure à un montant fixé par décret
;<br />
3° L'étudiant visé au second alinéa de l'article L. 421-4 du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile qui, titulaire d'un diplôme obtenu
dans l'année, justifie d'un contrat de travail en relation avec sa formation et
assorti d'une rémunération supérieure à un montant fixé par décret ;<br />
4° Le mineur étranger, pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, lorsqu'il
remplit les conditions de l'article R. 5221-22 du code du travail.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018525684
###### Section 7 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi
- [Article R5221-47](article_r5221-47.md)
- [Article R5221-48](article_r5221-48.md)

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@ -1,112 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000043320803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/32/08/LEGIARTI000043320803.xml
---
###### Article R5221-48
Pour être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, le travailleur étranger
doit être titulaire de l'un des documents et titres de séjour suivants :<br />
1° La carte de résident délivrée en application des articles L. 314-9, L.
314-11, L. 314-12, L. 314-14 et L. 316-4 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile ou la carte de résident portant la mention “ carte
de résident de longue durée-UE ” délivrée en application des articles L. 314-8,
L. 314-8-1 et L. 314-8-2 du même code ;<br />
2° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “ vie
privée et familiale ”, délivrée en application des articles L. 313-11, L.
313-17, L. 313-19, L. 316-1 ou L. 316-3 du même code, ou le visa de long séjour
valant titre de séjour mentionné aux 4° et 11° de l'article R. 311-3 du même
code ;<br />
3° La carte de séjour temporaire portant la mention “ vie privée et familiale ”,
délivrée en application du I de l'article L. 313-11-1 du même code autorisant
son titulaire à travailler à partir de la deuxième année suivant sa délivrance,
ou en application du II du même article autorisant son titulaire à travailler à
condition qu'il séjourne en France depuis au moins un an ;<br />
4° La carte de séjour portant la mention “ passeport talent ” délivrée en
application des 1°, 2°, 4° et 9° de l'article L. 313-20 du même code ou la carte
de séjour portant la mention “ passeport talent (famille) ” délivrée en
application de l'article L. 313-21 du même code, ainsi que le visa de long
séjour valant titre de séjour correspondant à ces motifs de séjour ;<br />
5° La carte de séjour portant la mention “ salarié détaché ICT (famille) ” ou “
salarié détaché mobile ICT (famille) ”, délivrée en application du II et du IV
de l'article L. 313-24 du même code, ou le visa de long séjour valant titre de
séjour mentionné au 13° de l'article R. 311-3 du même code, dès lors que son
titulaire a acquis un droit à l'allocation chômage ;<br />
6° La carte de séjour temporaire portant la mention “ stagiaire ICT (famille) ”
délivrée en application du deuxième alinéa du I de l'article L. 313-7-2 du même
code, ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 12° de
l'article R. 311-3 du même code, dès lors que son titulaire a acquis un droit à
l'allocation chômage ;<br />
7° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ salarié ” délivrée en
application de l'article L. 313-17 du même code ;<br />
8° La carte de séjour temporaire portant la mention “ salarié ”, délivrée en
application du 1° de l'article L. 313-10 du même code ou le visa de long séjour
valant titre de séjour mentionné au 7° de l'article R. 311-3 du même code,
accompagnée de l'autorisation de travail ;<br />
9° La carte de séjour délivrée en application de l'article L. 121-2 du même code
au ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne soumis à des mesures
transitoires par son traité d'adhésion, ou la carte de séjour portant la mention
“ membre de la famille d'un citoyen de l'Union ”, en application de l'article L.
121-3 du même code ;<br />
10° La carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ”,
délivrée en application du 2° de l'article L. 313-10 du même code ou le visa de
long séjour valant titre de séjour mentionné au 8° de l'article R. 311-3 du même
code, lorsque le contrat de travail, conclu avec un employeur établi en France,
a été rompu avant son terme, du fait de l'employeur, pour un motif qui lui est
imputable ou pour un cas de force majeure ;<br />
11° Le titulaire de la carte de séjour temporaire “ recherche d'emploi ou
création d'entreprise ” délivrée en application de l'article L. 313-8 du même
code ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la même mention,
mentionné au 15° de l'article R. 311-3 du même code ;<br />
12° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “ étudiant
” ou “ étudiant-programme de mobilité ”, délivrée en application des articles L.
313-7, L. 313-17 et L. 313-27 du même code ainsi que le visa de long séjour
valant titre de séjour portant la mention “ étudiant ” ou “ étudiant-programme
de mobilité ” mentionné au 6° de l'article R. 311-3 du même code, bénéficiant
d'une autorisation de travail en application du 1° du II de l'article R 5221-3
du présent code, lorsque son contrat de travail, en rapport avec son cursus
universitaire, a été rompu à l'initiative de son employeur ou pour force majeure
;<br />
13° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ bénéficiaire de la
protection subsidiaire ” ou la mention “ membre de la famille d'un bénéficiaire
de la protection subsidiaire ”, mentionnée à l'article L. 313-25 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br />
14° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ bénéficiaire du statut
d'apatride ” ou la mention “ membre de la famille d'un bénéficiaire du statut
d'apatride ”, mentionnée à l'article L. 313-26 du même code ;<br />
15° L'autorisation provisoire de séjour portant la mention “ autorise son
titulaire à travailler ” ;<br />
16° L'autorisation provisoire de séjour délivrée en application de l'article L.
316-1-1 du même code ;<br />
17° Le récépissé de première demande de titre de séjour portant la mention “
autorise son titulaire à travailler ” ;<br />
18° Le récépissé de renouvellement de titre de séjour portant la mention “
autorise son titulaire à travailler ” ;<br />
19° L'attestation de décision favorable portant la mention “ autorise son
titulaire à travailler ” ;<br />
20° L'attestation de prolongation portant la mention “ autorise son titulaire à
travailler ”.

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@ -1,11 +0,0 @@
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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018525670
---
###### Chapitre III : Office français de l'immigration et de l'intégration
- [Section 1 : Missions et exercice des missions](section_1)
- [Section 2 : Statut, organisation et fonctionnement](section_2)
- [Section 3 : Ressources](section_3)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018525668
---
###### Section 1 : Missions et exercice des missions
- [Article R5223-1](article_r5223-1.md)
- [Article R5223-2](article_r5223-2.md)
- [Article R5223-3](article_r5223-3.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000031202677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/20/26/LEGIARTI000031202677.xml
---
###### Article R5223-1
L'Office français de l'immigration et de l'intégration met en œuvre les missions
définies à l'article L. 5223-1 dans les conditions fixées par le code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.<br />
Pour la mise en œuvre de la politique d'accueil des demandeurs d'asile, l'Office
français de l'immigration et de l'intégration assure le pilotage d'un réseau de
structures de premier accueil, d'information, d'orientation et d'accompagnement
dont les missions sont définies par le ministère chargé de l'asile et dont il
peut déléguer la gestion, par convention, à des personnes morales de droit
privé.<br />
En application des dispositions de l'article L. 744-4 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile, l'Office assure également, pour le
compte du ministère chargé de l'asile, la coordination du dispositif national
d'hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-10
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000025463123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/46/31/LEGIARTI000025463123.xml
---
###### Article R5223-2
L'Office français de l'immigration et de l'intégration peut, par convention,
associer à ses missions tout organisme privé ou public, notamment les
collectivités territoriales et les organismes de droit privé à but non lucratif.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-10
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000025463125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/46/31/LEGIARTI000025463125.xml
---
###### Article R5223-3
La mise en œuvre des missions de l'agence fait l'objet d'un contrat d'objectifs
et de performance conclu avec l'Etat.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018525660
---
###### Section 2 : Statut, organisation et fonctionnement
- [Sous-section 1 : Statut](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Organisation](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Fonctionnement](sous-section_3)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018525658
---
###### Sous-section 1 : Statut
- [Article R5223-4](article_r5223-4.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-10
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000025463127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/46/31/LEGIARTI000025463127.xml
---
###### Article R5223-4
L'Office français de l'immigration et de l'intégration est placé sous la tutelle
des ministres chargés de l'immigration et de l'intégration.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018525654
---
###### Sous-section 2 : Organisation
- [Paragraphe 1 : Conseil d'administration](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Directeur général](paragraphe_2)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018525652
---
###### Paragraphe 1 : Conseil d'administration
- [Article R5223-5](article_r5223-5.md)
- [Article R5223-6](article_r5223-6.md)
- [Article R5223-7](article_r5223-7.md)
- [Article R5223-8](article_r5223-8.md)
- [Article R5223-9](article_r5223-9.md)
- [Article R5223-10](article_r5223-10.md)
- [Article R5223-11](article_r5223-11.md)
- [Article R5223-12](article_r5223-12.md)
- [Article R5223-13](article_r5223-13.md)
- [Article R5223-14](article_r5223-14.md)
- [Article R5223-15](article_r5223-15.md)
- [Article R5223-16](article_r5223-16.md)
- [Article R5223-17](article_r5223-17.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-10
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000025463239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/46/32/LEGIARTI000025463239.xml
---
###### Article R5223-10
Le président convoque le conseil d'administration et fixe l'ordre du jour de sa
réunion sur proposition du directeur général de l'Office.<br />
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an pour délibérer
sur l'approbation du compte financier présenté par le comptable et l'adoption du
budget primitif.<br />
Le conseil d'administration est réuni de plein droit à la demande des ministres
de tutelle ou de la majorité de ses membres, sur les points de l'ordre du jour
déterminés par eux, dans le délai d'un mois suivant la demande.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-10
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000025463251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/46/32/LEGIARTI000025463251.xml
---
###### Article R5223-11
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au
moins de ses membres titulaires ou suppléants est présente ou représentée.<br />
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même
ordre du jour dans un délai maximum de quinze jours. Il délibère alors sans
condition de quorum.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-10
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000025463253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/46/32/LEGIARTI000025463253.xml
---
###### Article R5223-12
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration est
présidé par le vice-président représentant les ministres chargés de
l'immigration et de l'intégration.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018525634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/56/LEGIARTI000018525634.xml
---
###### Article R5223-13
Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité des
voix des membres présents ou représentés. La voix du président est prépondérante
en cas de partage égal des voix.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-28
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032301055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/10/LEGIARTI000032301055.xml
---
###### Article R5223-14
Les secrétaires généraux des ministères de tutelle ou leurs représentants, le
directeur général, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux
réunions du conseil d'administration avec voix consultative.<br />
Le directeur général peut être assisté de membres du personnel de
l'établissement qui participent aux réunions du conseil d'administration sans
prendre part aux votes.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018525630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/56/LEGIARTI000018525630.xml
---
###### Article R5223-15
Les fonctions de membre du conseil d'administration ne sont pas rémunérées.<br />
Toutefois, le président reçoit une indemnité de fonctions dont le montant est
fixé par arrêté des ministres chargés de l'immigration et du budget.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018525628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/56/LEGIARTI000018525628.xml
---
###### Article R5223-16
Les membres du conseil d'administration peuvent bénéficier du remboursement de
leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la
réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-10
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000025463257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/46/32/LEGIARTI000025463257.xml
---
###### Article R5223-17
Sous réserve des dispositions de l'article R. 5223-37, les délibérations du
conseil d'administration sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur
réception par les ministres chargés de l'immigration et de l'intégration.

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@ -1,41 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-28
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032301050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/10/LEGIARTI000032301050.xml
---
###### Article R5223-5
Le conseil d'administration de l'Office comprend, outre son président et deux
parlementaires désignés l'un par l'Assemblée nationale et l'autre par le Sénat,
quinze membres :<br />
1° Huit membres représentant l'Etat :<br />
a) Le représentant du ministre chargé de l'immigration ;<br />
b) Le représentant du ministre chargé de l'intégration ;<br />
c) Le représentant du ministre chargé de l'emploi ;<br />
d) Le représentant du ministre chargé des affaires étrangères ;<br />
e) Le représentant du ministre chargé des affaires sociales ;<br />
f) Le représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;<br />
g) Le représentant du ministre chargé de la santé ;<br />
h) Le représentant du ministre chargé du budget ;<br />
2° Deux représentants du personnel élus dans les conditions fixées par le
chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la
démocratisation du secteur public, à l'exception des dispositions relatives à la
durée de leur mandat. Celle-ci est de trois ans ;<br />
3° Cinq personnalités qualifiées désignées par les ministres chargés de
l'immigration et de l'intégration en raison de leur expérience dans les domaines
de compétences de l'Office.

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-10
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000025463211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/46/32/LEGIARTI000025463211.xml
---
###### Article R5223-6
Le président du conseil d'administration est nommé par décret, pour une durée de
trois ans renouvelable, sur proposition conjointe des ministres chargés de
l'immigration et de l'intégration.<br />
Il est assisté de deux vice-présidents :<br />
1° Un des représentants des ministres chargés de l'immigration et de
l'intégration, désigné conjointement par ces derniers ;<br />
2° Une personnalité qualifiée désignée en son sein par le conseil
d'administration.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-10
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000025463214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/46/32/LEGIARTI000025463214.xml
---
###### Article R5223-7
Les membres du conseil d'administration mentionnés au 3° de l'article R. 5223-5
sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, par arrêté
conjoint du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de
l'intégration.<br />
Chaque membre du conseil d'administration, hormis les personnalités qualifiées,
dispose d'un suppléant désigné et nommé dans les mêmes conditions.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018525644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/56/LEGIARTI000018525644.xml
---
###### Article R5223-8
Toute vacance, pour quelque cause que ce soit ou perte de la qualité au titre de
laquelle les membres du conseil ont été désignés, donne lieu à remplacement dans
les mêmes conditions dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour
la durée du mandat restant à courir.

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@ -1,84 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-10
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000025463226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/46/32/LEGIARTI000025463226.xml
---
###### Article R5223-9
I.-Dans le cadre des missions fixées à l'article L. 5223-1, le conseil
d'administration délibère sur :<br />
1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de
l'établissement, et notamment les ouvertures et fermetures des directions
territoriales en France et des représentations à l'étranger ;<br />
2° Les missions et l'implantation des services territoriaux et de ses
représentations à l'étranger ;<br />
3° Le projet de contrat d'objectifs et de performance conclu avec l'Etat ;<br />
4° Le programme prévisionnel d'activité, le projet de budget de l'Office et ses
modifications ;<br />
5° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'établissement ;<br />
6° Le tableau des emplois ;<br />
7° Le rapport annuel d'activité présenté par le directeur général ;<br />
8° Le placement des fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre
chargé du budget ;<br />
9° La stratégie immobilière de l'établissement, notamment son schéma pluriannuel
de stratégie immobilière, les achats, ventes, échanges d'immeubles et prises à
bail d'immeubles, constitution et cession de droits réels immobiliers ;<br />
10° Les conditions générales de vente des produits et services fournis par
l'établissement ;<br />
11° L'acceptation ou le refus de dons et legs ;<br />
12° L'autorisation des transactions ;<br />
II.-Le conseil d'administration rend un avis sur les projets d'arrêtés prévus à
l'article R. 512-1-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile concernant les conditions d'octroi et le montant de l'aide au retour.<br />
III.-Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général certaines de
ses attributions mentionnées aux 11° et 12° dans les conditions qu'il détermine.
Le directeur général rend compte au conseil d'administration, lors de sa plus
prochaine réunion, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.<br />
IV.-Pour l'adoption des délibérations modificatives prévues au 4° du I et de
celles relatives aux baux d'immeubles prévues au 9° du I, le recours à une
procédure de consultation des membres du conseil d'administration par
visioconférence peut être décidé par le président lorsque l'urgence l'impose.<br />
A titre exceptionnel, lorsqu'il ne peut être procédé à une consultation par
visioconférence, le recours à une procédure de consultation écrite peut être
décidé par le président lorsque l'urgence impose de consulter le conseil
d'administration dans les délais les plus brefs. Dans ce cas, les membres du
conseil d'administration sont consultés individuellement par tout moyen écrit
permettant d'établir la preuve de la réception de la demande de consultation.
Les observations émises sur la délibération par l'un des membres du conseil
d'administration sont immédiatement communiquées aux autres membres.<br />
Tout membre du conseil d'administration peut s'opposer à ce mode de
consultation, auquel cas il est mis un terme à la procédure et le conseil
d'administration est convoqué par son président afin de procéder au vote sur la
ou les décisions soumises à consultation écrite.<br />
Ces décisions sont prises selon les règles de majorité fixées à l'article R.
5223-13. Elles font l'objet d'une information au conseil d'administration dans
les meilleurs délais et sont inscrites au compte rendu de sa plus prochaine
séance.<br />
Les modalités de mise en œuvre de ces deux procédures de consultation en
urgence, et notamment le délai minimum d'envoi des documents avant la date à
laquelle il appartient aux membres du conseil d'administration de se prononcer
sur les questions dont ils sont saisis, sont arrêtées par le règlement intérieur
du conseil d'administration.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018525624
---
###### Paragraphe 2 : Directeur général
- [Article R5223-18](article_r5223-18.md)
- [Article R5223-20](article_r5223-20.md)
- [Article R5223-21](article_r5223-21.md)
- [Article R5223-22](article_r5223-22.md)
- [Article R5223-23](article_r5223-23.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-10
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000025463260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/46/32/LEGIARTI000025463260.xml
---
###### Article R5223-18
L' Office français de l'immigration et de l'intégration est dirigé par un
directeur général nommé par décret pour trois ans renouvelables sur proposition
du ministre chargé de l'immigration.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-10
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000025463264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/46/32/LEGIARTI000025463264.xml
---
###### Article R5223-20
Le directeur général assure la gestion et la conduite générale de l'Office, la
préparation et l'exécution des délibérations du conseil d'administration. Il est
ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement. Il passe tous
actes, contrats ou marchés et conclut les transactions.<br />
Il peut ester en justice et représente l'Office en justice ainsi que dans tous
les actes de la vie civile.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018525616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/56/LEGIARTI000018525616.xml
---
###### Article R5223-21
Le directeur général peut déléguer sa signature à tout agent de l'établissement
exerçant des fonctions d'encadrement.<br />
Il peut nommer des ordonnateurs secondaires.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-10
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000025463338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/46/33/LEGIARTI000025463338.xml
---
###### Article R5223-22
Le directeur général élabore la contribution de l'Office au rapport annuel sur
les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration prévu par
l'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-10
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000025463286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/46/32/LEGIARTI000025463286.xml
---
###### Article R5223-23
Il dresse chaque année un rapport qu'il présente au conseil d'administration au
cours du premier semestre, qui rend compte de l'exécution du contrat d'objectifs
et de performance mentionné à l'article R. 5223-3 et de l'activité de l'Office
durant l'exercice écoulé.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018525590
---
###### Sous-section 3 : Fonctionnement
- [Article R5223-33](article_r5223-33.md)
- [Article R5223-34](article_r5223-34.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020463994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/39/LEGIARTI000020463994.xml
---
###### Article R5223-33
L' Office français de l'immigration et de l'intégration peut accueillir en
détachement ou par voie de mise à disposition des agents relevant de la fonction
publique ainsi que des agents relevant d'organismes publics ou privés assurant
la gestion d'un service public, dans le cadre de la réglementation qui leur est
applicable.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-21
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000025713547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/71/35/LEGIARTI000025713547.xml
---
###### Article R5223-34
Les missions de l'Office à l'étranger sont placées sous le contrôle permanent
des représentants diplomatiques et consulaires français à l'étranger.<br />
Les représentations de l'office à l'étranger sont placées sous le contrôle des
représentations diplomatiques et consulaires françaises. Elles mettent en œuvre
les orientations définies par le conseil d'administration de l'établissement.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018525584
---
###### Section 3 : Ressources
- [Article R5223-35](article_r5223-35.md)
- [Article R5223-37](article_r5223-37.md)
- [Article R5223-38](article_r5223-38.md)
- [Article R5223-39](article_r5223-39.md)

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-28
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000041648063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/64/80/LEGIARTI000041648063.xml
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###### Article R5223-35
Les ressources de l'Office proviennent :<br />
1° Des taxes, redevances et frais de dossiers qu'il est autorisé à percevoir
;<br />
<div>
2° Des dons, legs et libéralités de toute nature qu'elle est appelée à
recueillir ;<br />
</div>
3° Des avances et subventions de l'Etat ou d'autres collectivités publiques ;<br />
4° Des produits financiers résultant du placement de ses fonds ;<br />
5° Du produit des cessions et des participations ;<br />
6° Du produit des aliénations ;<br />
7° De tout autre produit prévu par des dispositions légales, réglementaires ou
conventionnelles.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000026616832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/68/LEGIARTI000026616832.xml
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###### Article R5223-37
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000026616829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/68/LEGIARTI000026616829.xml
---
###### Article R5223-38
L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000038905389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/53/LEGIARTI000038905389.xml
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###### Article R5223-39
Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général avec
l'agrément du ministre chargé du budget et de l'agent comptable de l'Office.<br />
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux
dispositions du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatives aux régies de
recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000038033036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/30/LEGIARTI000038033036.xml
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042947180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/71/LEGIARTI000042947180.xml
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###### Article R5312-41
@ -21,7 +21,7 @@ numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
physiques (NIR) ;<br />
2° L'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France
(AGDREF2) mentionnée à l'article R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des
(AGDREF2) mentionnée à l'article R. 142-11 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers en France pour vérifier la validité du titre de séjour, l'accès au
marché du travail et le droit de s'inscrire et de demeurer inscrit sur la liste
des demandeurs d'emploi ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000033333147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/33/31/LEGIARTI000033333147.xml
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042947165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/71/LEGIARTI000042947165.xml
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###### Article R8252-2
@ -40,7 +40,7 @@ l'article L. 8252-2 ;<br />
f) La possibilité de porter plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir
commis à son encontre les infractions visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et
225-5 à 225-10 du code pénal et de pouvoir bénéficier à cet effet d'une carte de
séjour temporaire durant la procédure, au titre de l'article L. 316-1 du code de
séjour temporaire durant la procédure, au titre de l'article L. 425-1 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br />
2° En outre, l'indication de l'indemnité forfaitaire mentionnée au 2° de