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@@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018525802
##### Titre II : Travailleurs étrangers
- [Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger](chapitre_ier)
-- [Chapitre III : Office français de l'immigration et de l'intégration](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions pénales](chapitre_iv)
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@@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018525798
###### Section 1 : Catégories d'autorisation de travail et activités professionnelles autorisées
-- [Article R5221-1](article_r5221-1.md)
-- [Article R5221-2](article_r5221-2.md)
-- [Article R5221-3](article_r5221-3.md)
- [Article R5221-6](article_r5221-6.md)
- [Article R5221-7](article_r5221-7.md)
- [Article D5221-2-1](article_d5221-2-1.md)
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@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-04-01
-Date de fin: 2021-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000043320649
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/32/06/LEGIARTI000043320649.xml
----
-
-###### Article R5221-1
-
-I. - Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes
-suivantes doivent détenir une autorisation de travail lorsqu'elles sont
-employées conformément aux dispositions du présent code :
-
-1° Etranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre
-Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;
-
-2° Etranger ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne pendant la
-période d'application des mesures transitoires relatives à la libre circulation
-des travailleurs.
-
-II. - La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur.
-
-Toutefois, dans le cas où elle concerne un salarié détaché temporairement par
-une entreprise non établie en France, elle est faite par le donneur d'ordre
-établi en France, dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1, ou
-par l'entreprise utilisatrice dans le cas prévu à l'article L. 1262-2.
-
-La demande peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet
-par un mandat écrit de l'employeur ou de l'entreprise.
-
-Tout nouveau contrat de travail fait l'objet d'une demande d'autorisation de
-travail.
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+++ /dev/null
@@ -1,119 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-04-01
-Date de fin: 2021-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000043320646
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/32/06/LEGIARTI000043320646.xml
----
-
-###### Article R5221-2
-
-Sont dispensés de l'autorisation de travail prévue à l'article R. 5221-1 :
-
-1° Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats
-parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération
-suisse, dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de
-l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les membres
-de leur famille titulaires d'une carte de séjour portant la mention “membre de
-la famille d'un citoyen de l'Union”, en application de l'article L. 121-3 du
-même code ;
-
-2° Le salarié, détaché dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L.
-1262-2 du présent code et travaillant de façon régulière et habituelle pour le
-compte d'un employeur établi sur le territoire d'un Etat membre de l'Union
-européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
-ou de la Confédération suisse ;
-
-3° Le titulaire de la carte de résident mentionnée à l'article L. 314-4 du code
-de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
-
-4° Le titulaire de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la
-mention “vie privée et familiale”, délivrée en application des articles L.
-313-11, L. 313-17, L. 313-19, L. 316-1 ou L. 316-3 du même code ou du visa de
-long séjour valant titre de séjour mentionné aux 4° et 11° de l'article R. 311-3
-du même code ;
-
-5° Le titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention “vie privée
-et familiale”, délivrée en application du I de l'article L. 313-11-1 du même
-code à compter du premier jour de la deuxième année suivant sa délivrance, ou en
-application du II du même article à condition qu'il séjourne en France depuis au
-moins un an ;
-
-6° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention
-“passeport talent” délivrée en application des 1°, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° de
-l'article L. 313-20 du même code ou du visa de long séjour valant titre de
-séjour mentionné au 9° de l'article R. 311-3 du même code ;
-
-7° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention
-“passeport talent (famille)” délivrée en application de l'article L. 313-21 du
-même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 9° de
-l'article R. 311-3 du même code ;
-
-8° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “salarié
-détaché ICT” ou “salarié détaché mobile ICT” délivrée respectivement en
-application du I et du IV de l'article L. 313-24 du même code ou du visa de long
-séjour valant titre de séjour mentionné au 13° de l'article R. 311-3 du même
-code ;
-
-9° Le titulaire de la carte de séjour portant la mention “salarié détaché ICT
-(famille)” ou “salarié détaché mobile ICT (famille)”, délivrée respectivement en
-application du II et du IV de l'article L. 313-24 du même code ou du visa de
-long séjour valant titre de séjour mentionné au 13° de l'article R. 311-3 du
-même code ;
-
-10° Le titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention “stagiaire
-ICT (famille)” délivrée en application du deuxième alinéa du I de l'article L.
-313-7-2 du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné
-au 12° de l'article R. 311-3 du même code ;
-
-11° Le titulaire de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la
-mention “étudiant” ou “étudiant-programme de mobilité”, ainsi que lorsqu'il a
-été admis dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le titulaire de la
-notification de mobilité, délivrées en application des articles L. 313-7, L.
-313-17 et L. 313-27 du même code ou le visa de long séjour valant titre de
-séjour portant la mention “étudiant” ou “étudiant-programme de mobilité”
-mentionné au 6° de l'article R. 311-3 du même code, pour une activité
-professionnelle salariée accessoire, dans la limite de 60 % de la durée annuelle
-de travail (964 heures) ;
-
-12° Le titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle “étudiant”
-relevant des articles L. 313-7, L. 313-17 et L. 313-27 du même code ou le visa
-de long séjour valant titre de séjour portant la mention “étudiant” ou
-“étudiant-programme de mobilité” mentionné au 6° de l'article R. 311-3 du même
-code qui, dans le cadre de son cursus, a conclu un contrat d'apprentissage
-validé par le service compétent ;
-
-13° Le titulaire de la carte de séjour temporaire “recherche d'emploi ou
-création d'entreprise” délivrée en application de l'article L. 313-8 du même
-code ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la même mention,
-mentionné au 15° de l'article R. 311-3 du même code ;
-
-14° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention
-“bénéficiaire de la protection subsidiaire” ou “membre de la famille d'un
-bénéficiaire de la protection subsidiaire”, délivrée en application de l'article
-L. 313-25 du même code ;
-
-15° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention
-“bénéficiaire du statut d'apatride” ou “membre de la famille d'un bénéficiaire
-du statut d'apatride” délivrée en application de l'article L. 313-26 du même
-code ;
-
-16° Le titulaire d'une autorisation provisoire de séjour ou d'un document
-provisoire de séjour portant la mention “autorise son titulaire à travailler”
-;
-
-17° Le titulaire du visa d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 3° bis
-de l'article R. 311-3 du même code ;
-
-18° L'étranger, entré en France pour exercer une activité professionnelle
-salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois, dans les conditions
-prévues au 1° de l'article L. 5221-2-1 du présent code ;
-
-19° Le praticien étranger répondant aux conditions mentionnées au 2° de
-l'article L. 5221-2-1 ;
-
-20° Le salarié ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, pendant la
-période d'application des mesures transitoires dans les conditions prévues au
-dernier alinéa de l'article L. 121-2 du code de l'entrée et du séjour des
-étrangers et du droit d'asile.
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@@ -1,50 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-04-01
-Date de fin: 2021-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000043320641
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/32/06/LEGIARTI000043320641.xml
----
-
-###### Article R5221-3
-
-I. - L'étranger qui bénéficie de l'autorisation de travail prévue par l'article
-R. 5221-1 peut, dans le respect des termes de celle-ci, exercer une activité
-professionnelle salariée en France lorsqu'il est titulaire de l'un des documents
-et titres de séjour suivants :
-
-1° La carte de séjour temporaire portant la mention “travailleur temporaire”,
-délivrée en application du 2° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du
-séjour des étrangers et du droit d'asile ou le visa de long séjour valant titre
-de séjour portant la même mention, mentionné au 8° de l'article R. 311-3 du même
-code ;
-
-2° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “salarié”,
-délivrée en application du 1° de l'article L. 313-10 ou de l'article L. 313-17
-du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la même
-mention, mentionné au 7° de l'article R. 311-3 du même code ;
-
-3° La carte de séjour temporaire “salarié” ou “travailleur temporaire” délivrée
-en application du 5° de l'article L. 313-4-1 du même code ;
-
-4° Le récépissé de renouvellement de titre de séjour portant la mention
-“autorise son titulaire à travailler” ;
-
-5° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “travailleur saisonnier”,
-délivrée en application de l'article L. 313-23 du même code.
-
-II. - L'étranger titulaire de l'un des documents de séjour suivants doit obtenir
-une autorisation de travail pour exercer une activité professionnelle salariée
-en France dans le respect des termes l'autorisation de travail accordée :
-
-1° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “étudiant”
-ou “étudiant-programme de mobilité”, délivrée en application des articles L.
-313-7, L. 313-17 et L. 313-27 du même code ainsi que le visa de long séjour
-valant titre de séjour portant la mention “étudiant” ou “étudiant-programme de
-mobilité” mentionné au 6° de l'article R. 311-3 du même code, pour une activité
-salariée d'une durée supérieure à 60 % de la durée annuelle de travail (964
-heures) en lien avec son cursus ;
-
-2° L'attestation délivrée au demandeur d'asile, lorsque les conditions d'accès
-au marché du travail prévues par l'article L. 744-11 du même code sont remplies.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018525776
- [Article R5221-12](article_r5221-12.md)
- [Article R5221-14](article_r5221-14.md)
- [Article R5221-15](article_r5221-15.md)
-- [Article R5221-15-1](article_r5221-15-1.md)
- [Article R5221-16](article_r5221-16.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-04-01
-Date de fin: 2021-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000043320669
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/32/06/LEGIARTI000043320669.xml
----
-
-###### Article R5221-15-1
-
-Par dérogation à l'article R. 5221-15, le préfet du département des
-Bouches-du-Rhône est compétent pour prendre les décisions relatives aux demandes
-d'autorisation de travail relevant de l'article R. 5221-3 qui lui sont adressées
-par l'un des employeurs mentionnés aux alinéas 2 à 4 de l'article R. 311-10-1 du
-code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d5221-21-1.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d5221-21-1.md
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--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d5221-21-1.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d5221-21-1.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-03-01
-Date de fin: 2021-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000038189925
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/18/99/LEGIARTI000038189925.xml
+Date de début: 2021-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042947242
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/72/LEGIARTI000042947242.xml
---
###### Article D5221-21-1
-Le seuil de rémunération mentionné aux 2° et 3° de l'article R. 5221-21 et au 1°
-du II de l'article L. 313-8 et à l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du
-séjour des étrangers et du droit d'asile est fixé à une fois et demie le montant
-de la rémunération minimale mensuelle.
+Le seuil de rémunération mentionné aux 2° et 3° de l'article R. 5221-21 et à
+l'article L. 422-11 et au second alinéa de l'article L. 421 4 du code de
+l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est fixé à une fois et
+demie le montant de la rémunération minimale mensuelle.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r5221-21.md
@@ -1,34 +1,34 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-04-01
-Date de fin: 2021-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000043320693
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/32/06/LEGIARTI000043320693.xml
+Date de début: 2021-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042947250
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/72/LEGIARTI000042947250.xml
---
###### Article R5221-21
-Les conditions mentionnées au 1° de l'article R. 5221-20 ne sont pas opposables
-lorsque la demande d'autorisation de travail est présentée au bénéfice de :
+Les éléments d'appréciation mentionnés au 1° de l'article R. 5221-20 ne sont pas
+opposables lorsque la demande d'autorisation de travail est présentée au
+bénéfice de :
-1° L'étranger visé à l'article L. 121-2 du code de l'entrée et du séjour des
-étrangers et du droit d'asile ou au sixième alinéa de l'article L. 313-10 du
-même code lorsque l'emploi sollicité figure sur l'une des listes visées par ces
-dispositions ;
+1° L'étranger visé au deuxième alinéa de l'article L. 233-4 du code de l'entrée
+et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou au premier alinéa de l'article
+L. 421-4 du même code lorsque l'emploi sollicité figure sur l'une des listes
+visées par ces dispositions ;
2° L'étranger, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention “
-recherche d'emploi ou création d'entreprise ” délivrée en application de
-l'article L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
-d'asile et qui présente un contrat de travail en relation avec sa formation ou
-ses recherches et assorti d'une rémunération supérieure à un montant fixé par
-décret ;
+recherche d'emploi ou création d'entreprise ” délivrée en application des
+articles L. 422 10 ou L. 422-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
+et du droit d'asile et qui présente un contrat de travail en relation avec sa
+formation ou ses recherches et assorti d'une rémunération supérieure à un
+montant fixé par décret ;
-3° L'étudiant visé au septième alinéa de l'article L. 313-10 du code de l'entrée
-et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui, titulaire d'un diplôme
-obtenu dans l'année, justifie d'un contrat de travail en relation avec sa
-formation et assorti d'une rémunération supérieure à un montant fixé par décret
-;
+3° L'étudiant visé au second alinéa de l'article L. 421-4 du code de l'entrée et
+du séjour des étrangers et du droit d'asile qui, titulaire d'un diplôme obtenu
+dans l'année, justifie d'un contrat de travail en relation avec sa formation et
+assorti d'une rémunération supérieure à un montant fixé par décret ;
4° Le mineur étranger, pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, lorsqu'il
remplit les conditions de l'article R. 5221-22 du code du travail.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/README.md
index 442695a4860..7f7d5c7f713 100644
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/README.md
@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018525684
###### Section 7 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi
- [Article R5221-47](article_r5221-47.md)
-- [Article R5221-48](article_r5221-48.md)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_r5221-48.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_r5221-48.md
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index 8e42dc83084..00000000000
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_r5221-48.md
+++ /dev/null
@@ -1,112 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-04-01
-Date de fin: 2021-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000043320803
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/32/08/LEGIARTI000043320803.xml
----
-
-###### Article R5221-48
-
-Pour être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, le travailleur étranger
-doit être titulaire de l'un des documents et titres de séjour suivants :
-
-1° La carte de résident délivrée en application des articles L. 314-9, L.
-314-11, L. 314-12, L. 314-14 et L. 316-4 du code de l'entrée et du séjour des
-étrangers et du droit d'asile ou la carte de résident portant la mention “ carte
-de résident de longue durée-UE ” délivrée en application des articles L. 314-8,
-L. 314-8-1 et L. 314-8-2 du même code ;
-
-2° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “ vie
-privée et familiale ”, délivrée en application des articles L. 313-11, L.
-313-17, L. 313-19, L. 316-1 ou L. 316-3 du même code, ou le visa de long séjour
-valant titre de séjour mentionné aux 4° et 11° de l'article R. 311-3 du même
-code ;
-
-3° La carte de séjour temporaire portant la mention “ vie privée et familiale ”,
-délivrée en application du I de l'article L. 313-11-1 du même code autorisant
-son titulaire à travailler à partir de la deuxième année suivant sa délivrance,
-ou en application du II du même article autorisant son titulaire à travailler à
-condition qu'il séjourne en France depuis au moins un an ;
-
-4° La carte de séjour portant la mention “ passeport talent ” délivrée en
-application des 1°, 2°, 4° et 9° de l'article L. 313-20 du même code ou la carte
-de séjour portant la mention “ passeport talent (famille) ” délivrée en
-application de l'article L. 313-21 du même code, ainsi que le visa de long
-séjour valant titre de séjour correspondant à ces motifs de séjour ;
-
-5° La carte de séjour portant la mention “ salarié détaché ICT (famille) ” ou “
-salarié détaché mobile ICT (famille) ”, délivrée en application du II et du IV
-de l'article L. 313-24 du même code, ou le visa de long séjour valant titre de
-séjour mentionné au 13° de l'article R. 311-3 du même code, dès lors que son
-titulaire a acquis un droit à l'allocation chômage ;
-
-6° La carte de séjour temporaire portant la mention “ stagiaire ICT (famille) ”
-délivrée en application du deuxième alinéa du I de l'article L. 313-7-2 du même
-code, ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 12° de
-l'article R. 311-3 du même code, dès lors que son titulaire a acquis un droit à
-l'allocation chômage ;
-
-7° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ salarié ” délivrée en
-application de l'article L. 313-17 du même code ;
-
-8° La carte de séjour temporaire portant la mention “ salarié ”, délivrée en
-application du 1° de l'article L. 313-10 du même code ou le visa de long séjour
-valant titre de séjour mentionné au 7° de l'article R. 311-3 du même code,
-accompagnée de l'autorisation de travail ;
-
-9° La carte de séjour délivrée en application de l'article L. 121-2 du même code
-au ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne soumis à des mesures
-transitoires par son traité d'adhésion, ou la carte de séjour portant la mention
-“ membre de la famille d'un citoyen de l'Union ”, en application de l'article L.
-121-3 du même code ;
-
-10° La carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ”,
-délivrée en application du 2° de l'article L. 313-10 du même code ou le visa de
-long séjour valant titre de séjour mentionné au 8° de l'article R. 311-3 du même
-code, lorsque le contrat de travail, conclu avec un employeur établi en France,
-a été rompu avant son terme, du fait de l'employeur, pour un motif qui lui est
-imputable ou pour un cas de force majeure ;
-
-11° Le titulaire de la carte de séjour temporaire “ recherche d'emploi ou
-création d'entreprise ” délivrée en application de l'article L. 313-8 du même
-code ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la même mention,
-mentionné au 15° de l'article R. 311-3 du même code ;
-
-12° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “ étudiant
-” ou “ étudiant-programme de mobilité ”, délivrée en application des articles L.
-313-7, L. 313-17 et L. 313-27 du même code ainsi que le visa de long séjour
-valant titre de séjour portant la mention “ étudiant ” ou “ étudiant-programme
-de mobilité ” mentionné au 6° de l'article R. 311-3 du même code, bénéficiant
-d'une autorisation de travail en application du 1° du II de l'article R 5221-3
-du présent code, lorsque son contrat de travail, en rapport avec son cursus
-universitaire, a été rompu à l'initiative de son employeur ou pour force majeure
-;
-
-13° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ bénéficiaire de la
-protection subsidiaire ” ou la mention “ membre de la famille d'un bénéficiaire
-de la protection subsidiaire ”, mentionnée à l'article L. 313-25 du code de
-l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
-
-14° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ bénéficiaire du statut
-d'apatride ” ou la mention “ membre de la famille d'un bénéficiaire du statut
-d'apatride ”, mentionnée à l'article L. 313-26 du même code ;
-
-15° L'autorisation provisoire de séjour portant la mention “ autorise son
-titulaire à travailler ” ;
-
-16° L'autorisation provisoire de séjour délivrée en application de l'article L.
-316-1-1 du même code ;
-
-17° Le récépissé de première demande de titre de séjour portant la mention “
-autorise son titulaire à travailler ” ;
-
-18° Le récépissé de renouvellement de titre de séjour portant la mention “
-autorise son titulaire à travailler ” ;
-
-19° L'attestation de décision favorable portant la mention “ autorise son
-titulaire à travailler ” ;
-
-20° L'attestation de prolongation portant la mention “ autorise son titulaire à
-travailler ”.
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----
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000018525670
----
-
-###### Chapitre III : Office français de l'immigration et de l'intégration
-
-- [Section 1 : Missions et exercice des missions](section_1)
-- [Section 2 : Statut, organisation et fonctionnement](section_2)
-- [Section 3 : Ressources](section_3)
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@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000018525668
----
-
-###### Section 1 : Missions et exercice des missions
-
-- [Article R5223-1](article_r5223-1.md)
-- [Article R5223-2](article_r5223-2.md)
-- [Article R5223-3](article_r5223-3.md)
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-11-01
-Date de fin: 2021-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000031202677
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/20/26/LEGIARTI000031202677.xml
----
-
-###### Article R5223-1
-
-L'Office français de l'immigration et de l'intégration met en œuvre les missions
-définies à l'article L. 5223-1 dans les conditions fixées par le code de
-l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
-
-Pour la mise en œuvre de la politique d'accueil des demandeurs d'asile, l'Office
-français de l'immigration et de l'intégration assure le pilotage d'un réseau de
-structures de premier accueil, d'information, d'orientation et d'accompagnement
-dont les missions sont définies par le ministère chargé de l'asile et dont il
-peut déléguer la gestion, par convention, à des personnes morales de droit
-privé.
-
-En application des dispositions de l'article L. 744-4 du code de l'entrée et du
-séjour des étrangers et du droit d'asile, l'Office assure également, pour le
-compte du ministère chargé de l'asile, la coordination du dispositif national
-d'hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-03-10
-Date de fin: 2021-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000025463123
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/46/31/LEGIARTI000025463123.xml
----
-
-###### Article R5223-2
-
-L'Office français de l'immigration et de l'intégration peut, par convention,
-associer à ses missions tout organisme privé ou public, notamment les
-collectivités territoriales et les organismes de droit privé à but non lucratif.
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-03-10
-Date de fin: 2021-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000025463125
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/46/31/LEGIARTI000025463125.xml
----
-
-###### Article R5223-3
-
-La mise en œuvre des missions de l'agence fait l'objet d'un contrat d'objectifs
-et de performance conclu avec l'Etat.
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@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000018525660
----
-
-###### Section 2 : Statut, organisation et fonctionnement
-
-- [Sous-section 1 : Statut](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Organisation](sous-section_2)
-- [Sous-section 3 : Fonctionnement](sous-section_3)
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000018525658
----
-
-###### Sous-section 1 : Statut
-
-- [Article R5223-4](article_r5223-4.md)
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-03-10
-Date de fin: 2021-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000025463127
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/46/31/LEGIARTI000025463127.xml
----
-
-###### Article R5223-4
-
-L'Office français de l'immigration et de l'intégration est placé sous la tutelle
-des ministres chargés de l'immigration et de l'intégration.
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000018525654
----
-
-###### Sous-section 2 : Organisation
-
-- [Paragraphe 1 : Conseil d'administration](paragraphe_1)
-- [Paragraphe 2 : Directeur général](paragraphe_2)
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000018525652
----
-
-###### Paragraphe 1 : Conseil d'administration
-
-- [Article R5223-5](article_r5223-5.md)
-- [Article R5223-6](article_r5223-6.md)
-- [Article R5223-7](article_r5223-7.md)
-- [Article R5223-8](article_r5223-8.md)
-- [Article R5223-9](article_r5223-9.md)
-- [Article R5223-10](article_r5223-10.md)
-- [Article R5223-11](article_r5223-11.md)
-- [Article R5223-12](article_r5223-12.md)
-- [Article R5223-13](article_r5223-13.md)
-- [Article R5223-14](article_r5223-14.md)
-- [Article R5223-15](article_r5223-15.md)
-- [Article R5223-16](article_r5223-16.md)
-- [Article R5223-17](article_r5223-17.md)
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-03-10
-Date de fin: 2021-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000025463239
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/46/32/LEGIARTI000025463239.xml
----
-
-###### Article R5223-10
-
-Le président convoque le conseil d'administration et fixe l'ordre du jour de sa
-réunion sur proposition du directeur général de l'Office.
-
-Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an pour délibérer
-sur l'approbation du compte financier présenté par le comptable et l'adoption du
-budget primitif.
-
-Le conseil d'administration est réuni de plein droit à la demande des ministres
-de tutelle ou de la majorité de ses membres, sur les points de l'ordre du jour
-déterminés par eux, dans le délai d'un mois suivant la demande.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-03-10
-Date de fin: 2021-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000025463251
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/46/32/LEGIARTI000025463251.xml
----
-
-###### Article R5223-11
-
-Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au
-moins de ses membres titulaires ou suppléants est présente ou représentée.
-
-Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même
-ordre du jour dans un délai maximum de quinze jours. Il délibère alors sans
-condition de quorum.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-03-10
-Date de fin: 2021-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000025463253
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/46/32/LEGIARTI000025463253.xml
----
-
-###### Article R5223-12
-
-En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration est
-présidé par le vice-président représentant les ministres chargés de
-l'immigration et de l'intégration.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2021-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000018525634
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/56/LEGIARTI000018525634.xml
----
-
-###### Article R5223-13
-
-Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité des
-voix des membres présents ou représentés. La voix du président est prépondérante
-en cas de partage égal des voix.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-03-28
-Date de fin: 2021-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000032301055
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/10/LEGIARTI000032301055.xml
----
-
-###### Article R5223-14
-
-Les secrétaires généraux des ministères de tutelle ou leurs représentants, le
-directeur général, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux
-réunions du conseil d'administration avec voix consultative.
-
-Le directeur général peut être assisté de membres du personnel de
-l'établissement qui participent aux réunions du conseil d'administration sans
-prendre part aux votes.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2021-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000018525630
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/56/LEGIARTI000018525630.xml
----
-
-###### Article R5223-15
-
-Les fonctions de membre du conseil d'administration ne sont pas rémunérées.
-
-Toutefois, le président reçoit une indemnité de fonctions dont le montant est
-fixé par arrêté des ministres chargés de l'immigration et du budget.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2021-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000018525628
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/56/LEGIARTI000018525628.xml
----
-
-###### Article R5223-16
-
-Les membres du conseil d'administration peuvent bénéficier du remboursement de
-leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la
-réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-03-10
-Date de fin: 2021-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000025463257
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/46/32/LEGIARTI000025463257.xml
----
-
-###### Article R5223-17
-
-Sous réserve des dispositions de l'article R. 5223-37, les délibérations du
-conseil d'administration sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur
-réception par les ministres chargés de l'immigration et de l'intégration.
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@@ -1,41 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-03-28
-Date de fin: 2021-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000032301050
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/10/LEGIARTI000032301050.xml
----
-
-###### Article R5223-5
-
-Le conseil d'administration de l'Office comprend, outre son président et deux
-parlementaires désignés l'un par l'Assemblée nationale et l'autre par le Sénat,
-quinze membres :
-
-1° Huit membres représentant l'Etat :
-
-a) Le représentant du ministre chargé de l'immigration ;
-
-b) Le représentant du ministre chargé de l'intégration ;
-
-c) Le représentant du ministre chargé de l'emploi ;
-
-d) Le représentant du ministre chargé des affaires étrangères ;
-
-e) Le représentant du ministre chargé des affaires sociales ;
-
-f) Le représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
-
-g) Le représentant du ministre chargé de la santé ;
-
-h) Le représentant du ministre chargé du budget ;
-
-2° Deux représentants du personnel élus dans les conditions fixées par le
-chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la
-démocratisation du secteur public, à l'exception des dispositions relatives à la
-durée de leur mandat. Celle-ci est de trois ans ;
-
-3° Cinq personnalités qualifiées désignées par les ministres chargés de
-l'immigration et de l'intégration en raison de leur expérience dans les domaines
-de compétences de l'Office.
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@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-03-10
-Date de fin: 2021-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000025463211
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/46/32/LEGIARTI000025463211.xml
----
-
-###### Article R5223-6
-
-Le président du conseil d'administration est nommé par décret, pour une durée de
-trois ans renouvelable, sur proposition conjointe des ministres chargés de
-l'immigration et de l'intégration.
-
-Il est assisté de deux vice-présidents :
-
-1° Un des représentants des ministres chargés de l'immigration et de
-l'intégration, désigné conjointement par ces derniers ;
-
-2° Une personnalité qualifiée désignée en son sein par le conseil
-d'administration.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-03-10
-Date de fin: 2021-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000025463214
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/46/32/LEGIARTI000025463214.xml
----
-
-###### Article R5223-7
-
-Les membres du conseil d'administration mentionnés au 3° de l'article R. 5223-5
-sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, par arrêté
-conjoint du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de
-l'intégration.
-
-Chaque membre du conseil d'administration, hormis les personnalités qualifiées,
-dispose d'un suppléant désigné et nommé dans les mêmes conditions.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2021-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000018525644
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/56/LEGIARTI000018525644.xml
----
-
-###### Article R5223-8
-
-Toute vacance, pour quelque cause que ce soit ou perte de la qualité au titre de
-laquelle les membres du conseil ont été désignés, donne lieu à remplacement dans
-les mêmes conditions dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour
-la durée du mandat restant à courir.
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@@ -1,84 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-03-10
-Date de fin: 2021-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000025463226
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/46/32/LEGIARTI000025463226.xml
----
-
-###### Article R5223-9
-
-I.-Dans le cadre des missions fixées à l'article L. 5223-1, le conseil
-d'administration délibère sur :
-
-1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de
-l'établissement, et notamment les ouvertures et fermetures des directions
-territoriales en France et des représentations à l'étranger ;
-
-2° Les missions et l'implantation des services territoriaux et de ses
-représentations à l'étranger ;
-
-3° Le projet de contrat d'objectifs et de performance conclu avec l'Etat ;
-
-4° Le programme prévisionnel d'activité, le projet de budget de l'Office et ses
-modifications ;
-
-5° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'établissement ;
-
-6° Le tableau des emplois ;
-
-7° Le rapport annuel d'activité présenté par le directeur général ;
-
-8° Le placement des fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre
-chargé du budget ;
-
-9° La stratégie immobilière de l'établissement, notamment son schéma pluriannuel
-de stratégie immobilière, les achats, ventes, échanges d'immeubles et prises à
-bail d'immeubles, constitution et cession de droits réels immobiliers ;
-
-10° Les conditions générales de vente des produits et services fournis par
-l'établissement ;
-
-11° L'acceptation ou le refus de dons et legs ;
-
-12° L'autorisation des transactions ;
-
-II.-Le conseil d'administration rend un avis sur les projets d'arrêtés prévus à
-l'article R. 512-1-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
-d'asile concernant les conditions d'octroi et le montant de l'aide au retour.
-
-III.-Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général certaines de
-ses attributions mentionnées aux 11° et 12° dans les conditions qu'il détermine.
-Le directeur général rend compte au conseil d'administration, lors de sa plus
-prochaine réunion, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
-
-IV.-Pour l'adoption des délibérations modificatives prévues au 4° du I et de
-celles relatives aux baux d'immeubles prévues au 9° du I, le recours à une
-procédure de consultation des membres du conseil d'administration par
-visioconférence peut être décidé par le président lorsque l'urgence l'impose.
-
-A titre exceptionnel, lorsqu'il ne peut être procédé à une consultation par
-visioconférence, le recours à une procédure de consultation écrite peut être
-décidé par le président lorsque l'urgence impose de consulter le conseil
-d'administration dans les délais les plus brefs. Dans ce cas, les membres du
-conseil d'administration sont consultés individuellement par tout moyen écrit
-permettant d'établir la preuve de la réception de la demande de consultation.
-Les observations émises sur la délibération par l'un des membres du conseil
-d'administration sont immédiatement communiquées aux autres membres.
-
-Tout membre du conseil d'administration peut s'opposer à ce mode de
-consultation, auquel cas il est mis un terme à la procédure et le conseil
-d'administration est convoqué par son président afin de procéder au vote sur la
-ou les décisions soumises à consultation écrite.
-
-Ces décisions sont prises selon les règles de majorité fixées à l'article R.
-5223-13. Elles font l'objet d'une information au conseil d'administration dans
-les meilleurs délais et sont inscrites au compte rendu de sa plus prochaine
-séance.
-
-Les modalités de mise en œuvre de ces deux procédures de consultation en
-urgence, et notamment le délai minimum d'envoi des documents avant la date à
-laquelle il appartient aux membres du conseil d'administration de se prononcer
-sur les questions dont ils sont saisis, sont arrêtées par le règlement intérieur
-du conseil d'administration.
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000018525624
----
-
-###### Paragraphe 2 : Directeur général
-
-- [Article R5223-18](article_r5223-18.md)
-- [Article R5223-20](article_r5223-20.md)
-- [Article R5223-21](article_r5223-21.md)
-- [Article R5223-22](article_r5223-22.md)
-- [Article R5223-23](article_r5223-23.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-03-10
-Date de fin: 2021-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000025463260
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/46/32/LEGIARTI000025463260.xml
----
-
-###### Article R5223-18
-
-L' Office français de l'immigration et de l'intégration est dirigé par un
-directeur général nommé par décret pour trois ans renouvelables sur proposition
-du ministre chargé de l'immigration.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-03-10
-Date de fin: 2021-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000025463264
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/46/32/LEGIARTI000025463264.xml
----
-
-###### Article R5223-20
-
-Le directeur général assure la gestion et la conduite générale de l'Office, la
-préparation et l'exécution des délibérations du conseil d'administration. Il est
-ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement. Il passe tous
-actes, contrats ou marchés et conclut les transactions.
-
-Il peut ester en justice et représente l'Office en justice ainsi que dans tous
-les actes de la vie civile.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2021-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000018525616
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/56/LEGIARTI000018525616.xml
----
-
-###### Article R5223-21
-
-Le directeur général peut déléguer sa signature à tout agent de l'établissement
-exerçant des fonctions d'encadrement.
-
-Il peut nommer des ordonnateurs secondaires.
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index 6de4faec547..00000000000
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r5223-22.md
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-03-10
-Date de fin: 2021-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000025463338
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/46/33/LEGIARTI000025463338.xml
----
-
-###### Article R5223-22
-
-Le directeur général élabore la contribution de l'Office au rapport annuel sur
-les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration prévu par
-l'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
-d'asile.
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index 524a8096408..00000000000
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r5223-23.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-03-10
-Date de fin: 2021-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000025463286
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/46/32/LEGIARTI000025463286.xml
----
-
-###### Article R5223-23
-
-Il dresse chaque année un rapport qu'il présente au conseil d'administration au
-cours du premier semestre, qui rend compte de l'exécution du contrat d'objectifs
-et de performance mentionné à l'article R. 5223-3 et de l'activité de l'Office
-durant l'exercice écoulé.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md
deleted file mode 100644
index becce931b3d..00000000000
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000018525590
----
-
-###### Sous-section 3 : Fonctionnement
-
-- [Article R5223-33](article_r5223-33.md)
-- [Article R5223-34](article_r5223-34.md)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r5223-33.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r5223-33.md
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index 25d616a515a..00000000000
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r5223-33.md
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-03-28
-Date de fin: 2021-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000020463994
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/39/LEGIARTI000020463994.xml
----
-
-###### Article R5223-33
-
-L' Office français de l'immigration et de l'intégration peut accueillir en
-détachement ou par voie de mise à disposition des agents relevant de la fonction
-publique ainsi que des agents relevant d'organismes publics ou privés assurant
-la gestion d'un service public, dans le cadre de la réglementation qui leur est
-applicable.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r5223-34.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r5223-34.md
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-04-21
-Date de fin: 2021-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000025713547
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/71/35/LEGIARTI000025713547.xml
----
-
-###### Article R5223-34
-
-Les missions de l'Office à l'étranger sont placées sous le contrôle permanent
-des représentants diplomatiques et consulaires français à l'étranger.
-
-Les représentations de l'office à l'étranger sont placées sous le contrôle des
-représentations diplomatiques et consulaires françaises. Elles mettent en œuvre
-les orientations définies par le conseil d'administration de l'établissement.
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index b212eb4dbe9..00000000000
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@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000018525584
----
-
-###### Section 3 : Ressources
-
-- [Article R5223-35](article_r5223-35.md)
-- [Article R5223-37](article_r5223-37.md)
-- [Article R5223-38](article_r5223-38.md)
-- [Article R5223-39](article_r5223-39.md)
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deleted file mode 100644
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+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-02-28
-Date de fin: 2021-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000041648063
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/64/80/LEGIARTI000041648063.xml
----
-
-###### Article R5223-35
-
-Les ressources de l'Office proviennent :
-
-1° Des taxes, redevances et frais de dossiers qu'il est autorisé à percevoir
-;
-
-