LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048668665
NOR: ECOX2320994L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/66/86/JORFTEXT000048668665.xml
This commit is contained in:
République française 2025-01-01 00:00:00 +01:00
parent 5b3612cf88
commit 853326d141
2 changed files with 34 additions and 16 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035631672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/63/16/LEGIARTI000035631672.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048701187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/11/LEGIARTI000048701187.xml
---
###### Article L4163-21
@ -14,5 +14,21 @@ l'article L. 4163-1 et sa gestion sont couvertes par les organismes nationaux de
la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général
et celle du régime des salariés agricoles, chacune pour ce qui la concerne.<br />
Pour les personnels relevant du statut mentionné à l'article 47 de la loi n°
46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, pour
les personnels relevant du statut particulier mentionné à l'article L. 2142-4-1
du code des transports et pour les agents titulaires de la Banque de France, ces
dépenses sont couvertes par une contribution de leur employeur assise sur les
revenus d'activité pris en compte dans l'assiette des cotisations définie à
l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.<br />
Le taux de la contribution mentionnée au deuxième alinéa du présent article est
fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. Cette
contribution est recouvrée par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1
et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et par les organismes mentionnés à
l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime, selon les règles et
sous les garanties et les sanctions applicables en matière de cotisations et de
contributions de sécurité sociale.<br />
Les modalités de prise en charge des utilisations mentionnées au I de l'article
L. 4163-7 sont déterminées par décret.
L. 4163-7 du présent code sont déterminées par décret.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048700921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/09/LEGIARTI000048700921.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048711113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/71/11/LEGIARTI000048711113.xml
---
###### Article L6131-3
@ -21,11 +21,13 @@ Pour le recouvrement de ces contributions, l'organisme mentionné à l'article L
225-1-1 du code de la sécurité sociale perçoit des frais de gestion ainsi qu'un
taux forfaitaire fixé, au regard du risque de non-recouvrement, selon les
modalités prévues au 5° du même article. L'organisme mentionné à l'article L.
723-11 du code rural et de la pêche maritime perçoit, pour sa part, des frais de
gestion selon les modalités déterminées par une convention conclue entre cet
organisme et l'institution mentionnée à l'article L. 6123-5 du présent code, et
approuvée par les ministres chargés de la sécurité sociale et de
l'agriculture.<br />
723-11 du code rural et de la pêche maritime perçoit des frais de gestion selon
les modalités déterminées par une convention conclue entre cet organisme et
l'institution mentionnée à l'article L. 6123-5 du présent code, et approuvée par
les ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture, ainsi qu'un
taux forfaitaire fixé, au regard du risque de non-recouvrement, selon les
modalités prévues au III de l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche
maritime.<br />
II.-Un accord conclu en application du I de l'article L. 6332-1-2 peut donner
mandat à des organisations syndicales de salariés et à des organisations