LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048581935
NOR: MTRD2313163L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/58/19/JORFTEXT000048581935.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-15
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042674180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/67/41/LEGIARTI000042674180.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048590593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/05/LEGIARTI000048590593.xml
---
###### Article L5132-3
@ -41,4 +41,9 @@ d'insertion par l'activité économique et de contrôle par l'administration ;<b
5° Les conditions dans lesquelles peut être limitée, suspendue ou retirée à une
structure d'insertion par l'activité économique la capacité de prescrire un
parcours d'insertion en cas de non-respect des règles prévues au présent
article.
article.<br />
Lorsque la personne bénéficie d'un parcours d'insertion prescrit dans les
conditions prévues au présent chapitre, le contrat d'engagement prévu aux I et
II de l'article L. 5411-6 tient compte des actions dont le demandeur d'emploi
bénéficie dans ce cadre.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042195102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/51/LEGIARTI000042195102.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048590283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/02/LEGIARTI000048590283.xml
---
###### Article L5213-2-1
<p align="left">
I.-Les travailleurs handicapés reconnus au titre de l'article L. 5213-2
peuvent bénéficier d'un dispositif d'emploi accompagné comportant un
accompagnement médico-social et un soutien à l'insertion professionnelle, en
vue de leur permettre d'accéder et de se maintenir dans l'emploi rémunéré sur
le marché du travail. Sa mise en œuvre comprend un soutien et un
peuvent bénéficier d'un dispositif d'emploi accompagné, organisé par l'Etat
sous la forme de plateformes départementales de services intégrés, comportant
un accompagnement médico-social et un soutien à l'insertion professionnelle,
en vue de leur permettre d'accéder et de se maintenir dans l'emploi rémunéré
sur le marché du travail. Sa mise en œuvre comprend un soutien et un
accompagnement du salarié, ainsi que de l'employeur.
</p>
Ce dispositif, mis en œuvre par une personne morale gestionnaire qui respecte
les conditions d'un cahier des charges prévu par décret, peut être sollicité
tout au long du parcours professionnel par le travailleur handicapé et, lorsque
celui-ci occupe un emploi, par l'employeur.<br />
Ce dispositif, mis en œuvre par des organismes qui respectent les conditions
d'un cahier des charges prévu par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'emploi et des personnes handicapées et qui sont signataires de la convention
mentionnée au III, peut être sollicité tout au long du parcours professionnel
par le travailleur handicapé et, lorsque celui-ci occupe un emploi, par
l'employeur.<br />
Le dispositif d'emploi accompagné est mobilisé en complément des services, aides
et prestations existants.<br />
II.-Le dispositif d'emploi accompagné est mis en œuvre sur décision de la
commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des
familles en complément d'une décision d'orientation ou sur prescription des
organismes désignés aux articles L. 5214-3-1, L. 5312-1 et L. 5314-1 du présent
code. Cette commission ou ces organismes désignent, après accord de l'intéressé
ou de ses représentants légaux, un dispositif d'emploi accompagné.<br />
familles ou sur prescription des organismes désignés aux articles L. 5214-3-1,
L. 5312-1 et L. 5314-1 du présent code, qui en informent cette commission. Cette
commission ou ces organismes désignent, après accord de l'intéressé ou de ses
représentants légaux, l'organisme chargé de mettre en œuvre le dispositif
d'emploi accompagné.<br />
Une convention individuelle d'accompagnement conclue entre la personne morale
gestionnaire du dispositif d'emploi accompagné, la personne accompagnée ou son
représentant légal et son employeur, précise notamment les modalités
d'accompagnement et de soutien du travailleur handicapé et de l'employeur,
notamment sur le lieu de travail.<br />
Une convention individuelle d'accompagnement conclue entre cet organisme, la
personne accompagnée ou son représentant légal et son employeur, précise
notamment les modalités d'accompagnement et de soutien du travailleur handicapé
et de l'employeur, notamment sur le lieu de travail.<br />
III.-Pour la mise en œuvre du dispositif, la personne morale gestionnaire du
dispositif d'emploi accompagné conclut une convention de gestion :<br />
1° D'une part, avec l'un des organismes désignés aux articles L. 5214-3-1, L.
5312-1 et L. 5314-1 ;<br />
2° Et, d'autre part, lorsqu'il ne s'agit pas d'un établissement ou service
mentionné aux 5° ou 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et
des familles, avec au moins une personne morale gestionnaire d'un de ces
établissement ou service.<br />
Cette convention précise les engagements de chacune des parties.<br />
IV.-Le décret mentionné au I du présent article précise notamment les modalités
de mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné, de contractualisation entre
le salarié, l'employeur et la personne morale gestionnaire du dispositif, les
financements pouvant être mobilisés dans ce cadre, ainsi que les conditions dans
lesquelles la personne morale gestionnaire du dispositif d'emploi accompagné ou,
le cas échéant, la personne morale gestionnaire d'un établissement ou service
conclut avec le directeur de l'agence régionale de santé une convention de
financement ou un avenant au contrat mentionné à l'article L. 313-11 du code de
l'action sociale et des familles. Le modèle de ces conventions est fixé par
arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de l'emploi.
III.-Pour la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné, les organismes
mentionnés au I du présent article signent une convention avec l'Etat et l'un
des organismes mentionnés aux articles L. 5214-3-1, L. 5312-1 et L. 5314-1.
Cette convention peut également associer les fonds mentionnés à l'article L.
5214-1 du présent code et à l'article L. 351-7 du code général de la fonction
publique.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033024832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/48/LEGIARTI000033024832.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048597549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/75/LEGIARTI000048597549.xml
---
###### Article L5214-3-1
@ -18,11 +18,21 @@ du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés et l
fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la
fonction publique.<br />
Ils sont conventionnés à cet effet et peuvent, à cette condition, mobiliser les
aides, actions et prestations proposées par l'association et le fonds mentionnés
au premier alinéa.<br />
Ces organismes sont des opérateurs spécialisés du réseau pour l'emploi mentionné
à l'article L. 5311-7. Ils contribuent à la mise en œuvre des missions de ce
réseau au bénéfice des demandeurs d'emploi en situation de handicap et ils
participent à ses instances de gouvernance.<br />
Ils sont conventionnés au titre de l'exercice de ces missions et peuvent, à
cette condition, mobiliser les aides, actions et prestations proposées par
l'association et le fonds mentionnés au premier alinéa du présent article.<br />
Les organismes de placement spécialisés assurent, en complémentarité avec
l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, une prise en charge adaptée des
demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans des conditions
définies par une convention.
définies par une convention.<br />
Ils assurent, en collaboration avec les autres opérateurs du réseau pour
l'emploi, une mission d'appui des entreprises dans le recrutement de
travailleurs en situation de handicap et d'aide à l'intégration de ces
travailleurs.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044979492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/94/LEGIARTI000044979492.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048597574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/75/LEGIARTI000048597574.xml
---
###### Article L5314-2
@ -12,17 +12,25 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/94/LEGIARTI000044979492.xml
Les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes,
dans le cadre de leur mission de service public pour l'emploi, ont pour objet
d'aider les jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus à résoudre l'ensemble des
problèmes que pose leur insertion professionnelle et sociale en assurant des
fonctions d'accueil, d'information, d'orientation et d'accompagnement à l'accès
à la formation professionnelle initiale ou continue, ou à un emploi.<br />
problèmes que pose leur insertion professionnelle et sociale. Elles assurent des
fonctions d'accueil, d'information et d'accès aux droits ainsi que, dans les
conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la présente
partie, des fonctions d'orientation et d'accompagnement vers la formation
professionnelle ou vers un emploi. Elles sont, à ce titre, des opérateurs
spécialisés du réseau pour l'emploi mentionné à l'article L. 5311-7. Elles
mettent en œuvre, dans leur champ de compétences, les missions de ce réseau et
participent à ses instances de gouvernance, auprès desquelles elles assurent une
fonction d'appui en lien avec la fonction mentionnée au 7° du II de l'article L.
5312-1.<br />
Elles favorisent la concertation entre les différents partenaires en vue de
renforcer ou compléter les actions conduites par ceux-ci, notamment pour les
jeunes rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle et
sociale.<br />
Elles concourent à la mise en œuvre de l'obligation de formation définie à
l'article L. 114-1 du code de l'éducation.<br />
Elles assurent un accompagnement vers la formation initiale et concourent à la
mise en œuvre de l'obligation de formation définie à l'article L. 114-1 du code
de l'éducation.<br />
Elles contribuent à l'élaboration et à la mise en oeuvre, dans leur zone de
compétence, d'une politique locale concertée d'insertion professionnelle et

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178160
###### Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi
- [Section 1 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.](section_1)
- [Section 1 bis : Orientation et accompagnement des demandeurs d'emploi](section_1_bis)
- [Section 2 : Contrat d'engagement et recherche d'emploi](section_2)
- [Section 3 : Représentation du demandeur d'emploi.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions d'application.](section_4)

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@ -1,14 +1,39 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037388622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/86/LEGIARTI000037388622.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048590205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/02/LEGIARTI000048590205.xml
---
###### Article L5411-1
A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et
demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de Pôle
emploi.
Est inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de l'opérateur France
Travail :<br />
1° La personne à la recherche d'un emploi qui demande son inscription ;<br />
2° La personne qui demande le revenu de solidarité active mentionné à l'article
L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que son conjoint, son
concubin ou le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité.
Le présent 2° ne s'applique pas lorsque la personne est un assuré mentionné à
l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale qui a atteint l'âge prévu au
1° de l'article L. 351-8 du même code ou qui justifie, à partir de l'âge prévu à
l'article L. 161-17-2 dudit code, d'une durée d'assurance et de périodes
reconnues équivalentes au moins égales à la limite prévue au deuxième alinéa de
l'article L. 351-1 du même code ;<br />
3° La personne à la recherche d'un emploi mentionnée à l'article L. 5314-2 du
présent code qui sollicite un accompagnement par une mission locale mentionnée à
l'article L. 5314-1 ;<br />
4° La personne qui sollicite un accompagnement par un organisme de placement
spécialisé dans l'insertion professionnelle des personnes en situation de
handicap mentionné à l'article L. 5214-3-1.<br />
A la suite de son inscription, la personne bénéficie de l'orientation prévue à
l'article L. 5411-5-1.<br />
Le présent article ne s'applique pas aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de
l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048601874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/60/18/LEGIARTI000048601874.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048590203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/02/LEGIARTI000048590203.xml
---
###### Article L5411-2
Les demandeurs d'emploi renouvellent périodiquement leur inscription selon des
modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi et la catégorie dans
laquelle ils ont été inscrits.<br />
Les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi renouvellent
périodiquement leur inscription, selon des modalités fixées par arrêté conjoint
des ministres chargés de l'emploi et des solidarités, en fonction de leur
classement dans les catégories mentionnées à l'article L. 5411-3.<br />
Ils portent également à la connaissance de l'opérateur France Travail les
changements affectant leur situation susceptibles d'avoir une incidence sur leur

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048583224
---
###### Section 1 bis : Orientation et accompagnement des demandeurs d'emploi
- [Article L5411-5-1](article_l5411-5-1.md)
- [Article L5411-5-2](article_l5411-5-2.md)

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@ -0,0 +1,95 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048583229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/58/32/LEGIARTI000048583229.xml
---
###### Article L5411-5-1
I.-Les personnes mentionnées à l'article L. 5411-1 sont orientées par un
organisme mentionné au II du présent article, selon les critères mentionnés au
III, vers un des organismes référents mentionnés au IV. Elles bénéficient d'un
accompagnement vers l'accès ou le retour à l'emploi, le cas échéant par la
reprise ou la création d'entreprise, qui peut notamment comporter des aides à la
formation, à la mobilité et à visée d'insertion sociale.<br />
Toutefois, lorsqu'il apparaît que des difficultés, notamment en matière de
santé, de logement, de mobilité, de garde d'enfants ou tenant à leur situation
de proche aidant, font temporairement obstacle à leur engagement dans une
démarche de recherche d'emploi, les personnes bénéficient au préalable, de la
part de l'organisme référent vers lequel elles sont orientées, d'un
accompagnement à vocation d'insertion sociale.<br />
II.-La décision d'orientation vers l'organisme référent chargé d'assurer
l'accompagnement mentionné au I est prise :<br />
1° Par l'opérateur France Travail lorsque la personne n'est pas bénéficiaire du
revenu de solidarité active ;<br />
2° Par le président du conseil départemental, dans les conditions prévues à
l'article L. 262-29 du code de l'action sociale et des familles, pour les
bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans le département. Il
peut déléguer cette compétence à l'opérateur France Travail, par convention
signée avec ce dernier ;<br />
3° Par les missions locales mentionnées à l'article L. 5314-1, pour les
personnes mentionnées à l'article L. 5314-2 qui les sollicitent et qui ne
relèvent pas du 2° du présent II ;<br />
4° Par les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle
des personnes en situation de handicap mentionnés à l'article L. 5214-3-1, pour
les personnes en situation de handicap qui les sollicitent et qui ne relèvent
pas du 2° du présent II.<br />
III.-La décision d'orientation mentionnée au II du présent article est prise en
fonction de critères définis dans les conditions prévues à l'article L. 5311-9.
Ces critères tiennent compte du niveau de qualification de la personne, de sa
situation au regard de l'emploi, de ses aspirations et, le cas échéant, des
difficultés particulières qu'elle rencontre, notamment en matière de santé, de
logement, de mobilité et de garde d'enfants ou tenant à sa situation de proche
aidant.<br />
Lorsque des circonstances locales le justifient, les critères mentionnés au
premier alinéa du présent III peuvent être précisés, pour l'orientation des
personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans le
département, par un arrêté conjoint du représentant de l'Etat dans le
département et du président du conseil départemental, pris après avis de
l'instance départementale mentionnée à l'article L. 5311-10.<br />
L'opérateur France Travail, le président du conseil départemental et les
organismes mentionnés aux 3° et 4° du II du présent article transmettent à
l'instance nationale mentionnée à l'article L. 5311-9 les informations relatives
aux orientations qu'ils ont prises et à la mise en œuvre des critères mentionnés
au premier alinéa du présent III. Ils transmettent les mêmes informations aux
instances départementales mentionnées à l'article L. 5311-10, pour les personnes
qui relèvent de ces dernières.<br />
La liste des informations devant être transmises et la périodicité de leur
transmission sont fixées dans les conditions prévues à l'article L. 5311-9.<br />
IV.-Les organismes référents vers lesquels peuvent être orientées les personnes
mentionnées à l'article L. 5411-1 sont :<br />
1° L'opérateur France Travail ;<br />
2° Les conseils départementaux ;<br />
3° Les organismes délégataires d'un conseil départemental, dans des conditions
fixées par une convention signée entre le conseil départemental et l'opérateur
France Travail, après avis de l'instance départementale mentionnée à l'article
L. 5311-10 ;<br />
4° Les missions locales mentionnées à l'article L. 5314-1 ;<br />
5° Les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des
personnes en situation de handicap mentionnés à l'article L. 5214-3-1.<br />
Un décret, pris après avis de l'instance nationale mentionnée à l'article L.
5311-9, fixe les conditions dans lesquelles ces personnes peuvent également être
orientées vers d'autres organismes référents, publics ou privés, fournissant des
services relatifs au placement, à l'insertion, à la formation, à
l'accompagnement et au maintien dans l'emploi des personnes à la recherche d'un
emploi ainsi que les conditions à remplir par ces organismes.

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048583233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/58/32/LEGIARTI000048583233.xml
---
###### Article L5411-5-2
I.-L'organisme référent chargé de l'accompagnement réalise, conjointement avec
la personne qu'il accompagne, un diagnostic global de sa situation. Ce
diagnostic global est réalisé selon un référentiel défini en application des
modalités prévues à l'article L. 5311-9.<br />
II.-Lorsque, à la suite de la réalisation du diagnostic global ou au cours de
l'accompagnement, la situation de la personne fait apparaître qu'un autre
organisme référent serait mieux à même de conduire les actions d'accompagnement
nécessaires, l'organisme référent, à la demande de la personne ou de sa propre
initiative, saisit, en vue d'une nouvelle décision d'orientation :<br />
1° L'opérateur France Travail lorsque la personne n'est pas bénéficiaire du
revenu de solidarité active ;<br />
2° Le président du conseil départemental pour les bénéficiaires du revenu de
solidarité active résidant dans le département ;<br />
3° Les missions locales mentionnées à l'article L. 5314-1 lorsque la personne a
fait l'objet d'une décision d'orientation mentionnée au 3° du II de l'article L.
5411-5-1 ;<br />
4° Les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des
personnes en situation de handicap mentionnés à l'article L. 5214-3-1 lorsque la
personne a fait l'objet d'une décision d'orientation mentionnée au 4° du II de
l'article L. 5411-5-1.<br />
III.-Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.

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@ -8,7 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000048590572
- [Article L5411-6](article_l5411-6.md)
- [Article L5411-6-1](article_l5411-6-1.md)
- [Article L5411-6-2](article_l5411-6-2.md)
- [Article L5411-6-3](article_l5411-6-3.md)
- [Article L5411-6-4](article_l5411-6-4.md)
- [Article L5411-7](article_l5411-7.md)

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@ -1,36 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044979489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/94/LEGIARTI000044979489.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048590565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/05/LEGIARTI000048590565.xml
---
###### Article L5411-6-1
Un projet personnalisé d'accès à l'emploi est élaboré et actualisé conjointement
par le demandeur d'emploi et Pôle emploi ou, lorsqu'une convention passée avec
Pôle emploi le prévoit, un organisme participant au service public de l'emploi.
Le projet personnalisé d'accès à l'emploi et ses actualisations sont alors
transmis pour information à Pôle emploi.<br />
I.-Si le projet professionnel du demandeur d'emploi comporte la recherche d'une
activité salariée et si ce projet est suffisamment établi, le contrat
d'engagement définit les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi
que le demandeur d'emploi est tenu d'accepter. Lorsque seuls des objectifs
d'insertion professionnelle sont fixés à la signature du contrat, la définition
de ces éléments fait l'objet d'une actualisation dès que le projet professionnel
est suffisamment établi.<br />
Ce projet précise, en tenant compte de la formation du demandeur d'emploi, de
ses qualifications, de ses connaissances et compétences acquises au cours de ses
expériences professionnelles, de sa situation personnelle et familiale ainsi que
de la situation du marché du travail local, la nature et les caractéristiques de
l'emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le
niveau de salaire attendu. Il intègre, le cas échéant, le projet de reconversion
professionnelle mentionné au 2° du II de l'article L. 5422-1 ou les engagements
prévus dans le cadre du contrat d'engagement jeune mentionné à l'article L.
5131-6.<br />
Les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi comprennent la nature
et les caractéristiques de l'emploi ou des emplois recherchés, la zone
géographique privilégiée et le salaire attendu. Ces éléments peuvent être
révisés dans le cadre d'une actualisation du contrat d'engagement, notamment
afin d'accroître les perspectives de retour à l'emploi du demandeur d'emploi.<br />
Le projet personnalisé d'accès à l'emploi retrace les actions que Pôle emploi
s'engage à mettre en œuvre dans le cadre du service public de l'emploi,
notamment en matière d'accompagnement personnalisé et, le cas échéant, de
formation et d'aide à la mobilité.<br />
Conjointement à la définition des éléments constitutifs de l'offre raisonnable
d'emploi, le contrat d'engagement précise les actes positifs et répétés de
recherche d'emploi que le demandeur d'emploi est tenu de réaliser.<br />
La notification du projet personnalisé d'accès à l'emploi adressée au demandeur
d'emploi précise ses droits concernant l'acceptation ou le refus des offres
raisonnables d'emploi qui lui sont soumises et, notamment, les voies et délais
de recours en cas de sanction par Pôle emploi.
Si le projet professionnel du demandeur d'emploi comporte la reprise ou la
création d'une entreprise, le contrat d'engagement en définit les éléments
essentiels et comporte les actes que le demandeur d'emploi est tenu de
réaliser.<br />
Le contrat d'engagement intègre, le cas échéant, le projet de reconversion
professionnelle mentionné au 2° du II de l'article L. 5422-1.<br />
II.-Le I du présent article ne s'applique pas aux personnes mentionnées au
second alinéa du I de l'article L. 5411-5-1.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019279900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/99/LEGIARTI000019279900.xml
---
###### Article L5411-6-2
La nature et les caractéristiques de l'emploi ou des emplois recherchés, la zone
géographique privilégiée et le salaire attendu, tels que mentionnés dans le
projet personnalisé d'accès à l'emploi, sont constitutifs de l'offre raisonnable
d'emploi.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037388463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/84/LEGIARTI000037388463.xml
---
###### Article L5411-6-3
Le projet personnalisé d'accès à l'emploi est actualisé périodiquement. Lors de
cette actualisation, les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi
sont révisés, notamment pour accroître les perspectives de retour à l'emploi.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037388461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/84/LEGIARTI000037388461.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048590562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/05/LEGIARTI000048590562.xml
---
###### Article L5411-6-4
@ -17,8 +17,8 @@ et pour la profession concernée, sans préjudice des autres dispositions légal
et des stipulations conventionnelles en vigueur, notamment celles relatives au
salaire minimum de croissance ;<br />
2° Un emploi à temps partiel, lorsque le projet personnalisé d'accès à l'emploi
prévoit que le ou les emplois recherchés sont à temps complet ;<br />
2° Un emploi à temps partiel, lorsque le contrat d'engagement prévoit que le ou
les emplois recherchés sont à temps complet ;<br />
3° Un emploi qui ne soit pas compatible avec ses qualifications et ses
compétences professionnelles.

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@ -1,17 +1,63 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037388615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/86/LEGIARTI000037388615.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048590568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/05/LEGIARTI000048590568.xml
---
###### Article L5411-6
Le demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi est
orienté et accompagné dans sa recherche d'emploi par Pôle emploi. Il est tenu de
participer à la définition et à l'actualisation du projet personnalisé d'accès à
l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1, d'accomplir des actes positifs et
répétés de recherche d'emploi et d'accepter les offres raisonnables d'emploi
telles que définies aux articles L. 5411-6-2 et L. 5411-6-3.
I.-Au vu du diagnostic global réalisé en application de l'article L. 5411-5-2,
la personne mentionnée à l'article L. 5411-1 élabore et signe, avec l'organisme
référent vers lequel elle a été orientée et dans un délai fixé par décret, un
contrat d'engagement qui est ensuite périodiquement actualisé dans les mêmes
formes.<br />
II.-Le contrat d'engagement définit :<br />
1° Les engagements de l'organisme référent, notamment les actions mises en œuvre
en matière d'accompagnement personnalisé de la personne mentionnée à l'article
L. 5411-1 et, le cas échéant, de formation et de levée des freins périphériques
à l'emploi. Ces engagements comportent la désignation d'un référent unique en
son sein, chargé de l'accompagnement de la personne mentionnée au même article
L. 5411-1 pendant la durée du contrat ;<br />
2° Les engagements de la personne mentionnée audit article L. 5411-1, parmi
lesquels son assiduité et sa participation active aux actions prévues par le
plan mentionné au 3° du présent II ;<br />
3° Un plan d'action, précisant les objectifs d'insertion sociale et
professionnelle et, en fonction de la situation du demandeur d'emploi, le niveau
d'intensité de l'accompagnement requis auquel correspond une durée hebdomadaire
d'activité du demandeur d'emploi d'au moins quinze heures. Il comporte notamment
des actions de formation, d'accompagnement et d'appui.<br />
La durée hebdomadaire minimale mentionnée au même 3° peut être minorée, sans
pouvoir être nulle, pour des raisons liées à la situation individuelle de
l'intéressé et au vu du diagnostic global réalisé en application de l'article L.
5411-5-2.<br />
A leur demande, les personnes rencontrant des difficultés particulières et
avérées en raison de leur état de santé, de leur handicap, de leur invalidité ou
de leur situation de parent isolé sans solution de garde pour un enfant de moins
de douze ans peuvent disposer d'un plan d'action sans durée hebdomadaire
d'activité.<br />
Le contrat d'engagement, élaboré en fonction des besoins du demandeur d'emploi,
tient compte notamment de sa formation, de ses qualifications, de ses
connaissances et compétences acquises au cours de ses expériences
professionnelles et extraprofessionnelles, de sa situation personnelle et
familiale ainsi que de la situation locale du marché du travail.<br />
Le contrat d'engagement précise les droits du demandeur d'emploi ainsi que les
voies et les délais de recours contre les sanctions susceptibles d'être
prononcées en cas de non-respect de ses stipulations.<br />
III.-Le cas échéant, il est tenu compte, lors de l'élaboration du contrat
d'engagement, des actions ou des parcours d'accompagnement dont le demandeur
d'emploi bénéficie et qui sont mis en œuvre par d'autres organismes que
l'organisme référent mentionné au IV de l'article L. 5411-5-1, notamment dans le
cadre d'un parcours d'insertion par l'activité économique défini à l'article L.
5132-3.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000048590570
###### Chapitre II : Sanctions des demandeurs d'emploi
- [Article L5412-1](article_l5412-1.md)
- [Article L5412-2](article_l5412-2.md)

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@ -1,39 +1,73 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037388494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/84/LEGIARTI000037388494.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048590558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/05/LEGIARTI000048590558.xml
---
###### Article L5412-1
Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées
par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui :<br />
I.-Le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 et les allocations
mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6 sont suspendus ou supprimés, en
tout ou partie, ou le demandeur d'emploi est radié de la liste des demandeurs
d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 en fonction des manquements constatés,
de leur fréquence et de la nature du revenu ou de l'allocation perçus par le
demandeur d'emploi.<br />
1° Soit ne peut justifier de l'accomplissement d'actes positifs et répétés en
vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise
;<br />
Sauf motif légitime, sont sanctionnés les manquements aux obligations énoncées
dans le contrat d'engagement relatives à l'assiduité, à la participation active
aux actions prévues par le plan d'action et à l'obligation de réaliser des actes
positifs et répétés en vue de trouver un emploi, parmi lesquels figurent les
candidatures à des offres d'emploi, en vue de créer, de reprendre ou de
développer une entreprise, de réaliser des actions concourant à l'insertion
sociale et professionnelle et de mettre en œuvre, le cas échéant, le projet de
reconversion professionnelle mentionné au 2° du II de l'article L. 5422-1.<br />
2° Soit, sans motif légitime, refuse à deux reprises une offre raisonnable
d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-6-2 ;<br />
Pour l'appréciation des manquements aux obligations d'assiduité, il est tenu
compte de l'absence du demandeur d'emploi aux actions de formation,
d'accompagnement et d'appui à la mise en œuvre de son projet d'insertion sociale
ou professionnelle prévues par le contrat d'engagement.<br />
3° Soit, sans motif légitime :<br />
II.-Lorsque le demandeur d'emploi refuse, sans motif légitime, d'élaborer ou
d'actualiser le contrat d'engagement mentionné à l'article L. 5411-6, le revenu
de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 est suspendu, en tout ou
partie.<br />
a) Refuse d'élaborer ou d'actualiser le projet personnalisé d'accès à l'emploi
prévu à l'article L. 5411-6-1 ;<br />
III.-Lorsque le demandeur d'emploi refuse à deux reprises, sans motif légitime,
une offre raisonnable d'emploi mentionnée au I de l'article L. 5411-6-1, sa
radiation de la liste des demandeurs d'emploi est prononcée et le revenu de
remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 ou les allocations mentionnées aux
articles L. 5131-5 et L. 5131-6 sont supprimés.<br />
b) Est absente à une action de formation ou abandonne celle-ci ;<br />
IV.-En cas de fraude ou lorsque le demandeur d'emploi a fait de fausses
déclarations pour être ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi
mentionnée à l'article L. 5411-1 ou pour bénéficier indûment du revenu de
remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 ou des allocations mentionnées aux
articles L. 5131-5 et L. 5131-6, sa radiation de la liste est prononcée et le
revenu de remplacement ou les allocations sont supprimés. Les sommes indûment
perçues donnent lieu à remboursement.<br />
c) Est absente à un rendez-vous avec les services et organismes mentionnés à
l'article L. 5311-2 ou mandatés par ces services et organismes ;<br />
V.-Lorsque le demandeur d'emploi bénéficie du revenu de solidarité active,
celui-ci peut être suspendu ou supprimé dans les conditions prévues à l'article
L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles.<br />
d) Refuse de se soumettre à une visite médicale destinée à vérifier son aptitude
au travail ou à certains types d'emploi ;<br />
VI.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en œuvre du
présent article, notamment :<br />
e) Refuse de suivre ou abandonne une action d'aide à la recherche d'une activité
professionnelle ;<br />
1° Les durées minimale et maximale de la suspension et de la suppression du
revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 et des allocations
mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6 ainsi que la part de ces revenus
ou allocations pouvant être suspendue ou supprimée ;<br />
f) Ne peut justifier, sans motif légitime, de la réalité des démarches
mentionnée au II de l'article L. 5426-1-2.
2° Les conditions dans lesquelles cette suspension ou cette suppression donne
lieu à une radiation de la liste des demandeurs d'emploi et, le cas échéant, les
durées minimale et maximale de cette radiation ;<br />
3° Les durées minimale et maximale de la radiation de la liste des demandeurs
d'emploi pouvant être prononcée en cas de fraude ou de fausses déclarations.<br />
Lorsque le demandeur d'emploi bénéficie d'un accompagnement à vocation
d'insertion sociale mentionné au second alinéa du I de l'article L. 5411-5-1,
les durées mentionnées aux 1° et 2° du présent VI peuvent être adaptées.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019279924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/99/LEGIARTI000019279924.xml
---
###### Article L5412-2
Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées
par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui a fait de fausses déclarations
pour être ou demeurer inscrite sur cette liste.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-23
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046774640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/77/46/LEGIARTI000046774640.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048590547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/05/LEGIARTI000048590547.xml
---
###### Article L5422-1
@ -33,9 +33,9 @@ prévues à l'article L. 1251-33-1, le bénéfice de l'allocation d'assurance ne
peut lui être ouvert au titre du 1° du présent I que s'il a été employé dans le
cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée au cours de la même période.
Le présent alinéa ne s'applique pas lorsque la dernière proposition adressée au
demandeur d'emploi n'est pas conforme aux critères prévus par le projet
personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 si ce projet a
été élaboré avant la date du dernier refus pris en compte.<br />
demandeur d'emploi n'est pas conforme aux critères prévus par le contrat
d'engagement mentionné à l'article L. 5411-6 si ce contrat a été élaboré avant
la date du dernier refus pris en compte.<br />
II.-Ont également droit à l'allocation d'assurance les travailleurs dont la
privation d'emploi volontaire résulte d'une démission au sens de l'article L.

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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178168
- [Section 1 : Contrôle des engagements des demandeurs d'emploi](section_1)
- [Section 1 bis : Périodes d'activité non déclarées](section_1_bis)
- [Section 1 ter : Dispositions particulières applicables aux bénéficiaires de l'allocation d'assurance à la suite d'une démission](section_1_ter)
- [Section 2 : Suppression du revenu de remplacement.](section_2)
- [Section 3 : Pénalité administrative.](section_3)
- [Section 4 : Répétition des prestations indues.](section_4)
- [Section 5 : Dispositions d'application.](section_5)

View file

@ -1,12 +1,58 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037388599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/85/LEGIARTI000037388599.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048590536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/05/LEGIARTI000048590536.xml
---
###### Article L5426-1
Le contrôle de la recherche d'emploi est exercé par les agents de Pôle emploi.
I.-Le contrôle des engagements pris par les demandeurs d'emploi est exercé par
l'opérateur France Travail, sous réserve des dérogations prévues au présent
article. A la suite de ce contrôle, l'opérateur France Travail prend, le cas
échéant, les mesures de suspension ou de suppression du revenu de remplacement
mentionné à l'article L. 5421-1 et des allocations mentionnées aux articles L.
5131-5 et L. 5131-6 ou la mesure de radiation de la liste des demandeurs
d'emploi mentionnée à l'article L. 5412-1. Lorsque cette mesure concerne un
bénéficiaire du revenu de solidarité active, il en informe le président du
conseil départemental dans les conditions prévues à l'article L. 262-42 du code
de l'action sociale et des familles.<br />
Le contrôle des engagements pris par les bénéficiaires du revenu de solidarité
active est exercé, dans les conditions prévues à l'article L. 262-37 du même
code, par le président du conseil départemental qui prend, le cas échéant, les
mesures de suspension ou de suppression du versement du revenu de solidarité
active prévues au même article L. 262-37. Il propose, s'il y a lieu, à
l'opérateur la mesure de radiation de la liste des demandeurs d'emploi dans les
conditions prévues au 2° du VI de l'article L. 5412-1 du présent code.<br />
Par dérogation au deuxième alinéa du présent I, lorsque l'opérateur France
Travail est l'organisme référent d'un bénéficiaire du revenu de solidarité
active, il exerce le contrôle des engagements pris par celui-ci et peut, s'il y
a lieu, proposer au président du conseil départemental de prononcer les mesures
de suspension ou de suppression mentionnées à l'article L. 262-37 du code de
l'action sociale et des familles.<br />
Le contrôle des engagements des jeunes dont ils assurent l'accompagnement est
exercé par les organismes mentionnés à l'article L. 5314-1 du présent code qui
prononcent, s'il y a lieu, les mesures de suspension ou de suppression des
allocations mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6 et en informent
l'opérateur France Travail. Ils proposent, s'il y a lieu, à ce même opérateur la
mesure de radiation de la liste des demandeurs d'emploi dans les conditions
prévues au 2° du VI de l'article L. 5412-1.<br />
II.-L'opérateur France Travail, le président du conseil départemental et les
organismes mentionnés à l'article L. 5314-1 informent les instances mentionnées
à l'article L. 5311-10, chacun pour ce qui le concerne, de la mise en œuvre et
des résultats du contrôle des engagements des demandeurs d'emploi.<br />
III.-L'opérateur France Travail, le président du conseil départemental et les
organismes mentionnés à l'article L. 5314-1 peuvent, par convention, organiser
des modalités de contrôle conjointes.<br />
IV.-Le contrôle des engagements des demandeurs d'emploi exercé par l'opérateur
France Travail, le président du conseil départemental et les organismes
mentionnés à l'article L. 5314-1 comprend une part minimale de contrôle
aléatoire.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048601965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/60/19/LEGIARTI000048601965.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048590534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/05/LEGIARTI000048590534.xml
---
###### Article L5426-1-2
@ -22,9 +22,7 @@ France Travail au plus tard à l'issue d'une période de six mois suivant
l'ouverture du droit à l'allocation d'assurance.<br />
La personne qui ne peut justifier, sans motif légitime, de la réalité de ces
démarches est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans les conditions
mentionnées au f du 3° de l'article L. 5412-1. L'allocation d'assurance cesse
alors d'être due.<br />
démarches est sanctionnée dans les conditions prévues à l'article L. 5412-1.<br />
Les accords relatifs à l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20
définissent les conditions dans lesquelles l'allocataire peut bénéficier de la

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037388489
---
###### Section 2 : Suppression du revenu de remplacement.
- [Article L5426-2](article_l5426-2.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037388486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/84/LEGIARTI000037388486.xml
---
###### Article L5426-2
Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés
aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1, à l'article L. 5412-2 et au II de l'article
L. 5426-1-2.<br />
Il est également supprimé en cas de fraude ou de fausse déclaration. Les sommes
indûment perçues donnent lieu à remboursement.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048602022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/60/20/LEGIARTI000048602022.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048590532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/05/LEGIARTI000048590532.xml
---
###### Article L5426-9
@ -17,13 +17,12 @@ l'exercice de leur mission, aux renseignements détenus par les administrations
sociales et fiscales ;<br />
2° Les conditions dans lesquelles et la durée pendant laquelle le revenu de
remplacement peut être supprimé en application du premier alinéa de l'article L.
5426-2 ;<br />
remplacement peut être supprimé en application de l'article L. 5412-1 ;<br />
3° Les conditions dans lesquelles l'opérateur France Travail procède à la
répétition des prestations indues en application des articles L. 5426-8-1 à L.
5426-8-3 ainsi que la part des échéances mensuelles mentionnée au même article
L. 5426-8-1 ;<br />
4° Les conditions dans lesquelles l'opérateur France Travaili prononce et
4° Les conditions dans lesquelles l'opérateur France Travail prononce et
recouvre la pénalité prévue à l'article L. 5426-5.