Décret n° 2018-1344 du 28 décembre 2018 relatif aux contributions versées par certaines catégories d'employeurs

Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037884324
NOR: MTRD1834264D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/88/43/JORFTEXT000037884324.xml
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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000026757095
- [Sous-section 2 : Travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Travailleurs indépendants du secteur artisanal](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Artistes auteurs](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Particuliers employeurs](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Contrats à durée déterminée ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique assise sur le revenu d'activité pour les cotisations sociales des titulaires d'un contrat à durée déterminée](sous-section_6)

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Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038023446
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###### Sous-section 5 : Particuliers employeurs
- [Article D6331-67](article_d6331-67.md)
- [Article D6331-68](article_d6331-68.md)
- [Article D6331-69](article_d6331-69.md)
- [Article D6331-70](article_d6331-70.md)
- [Article D6331-71](article_d6331-71.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038023448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/34/LEGIARTI000038023448.xml
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###### Article D6331-67
I.-L'accord prévu à l'article L. 6331-60 détermine l'organisation de l'organisme
mentionné au même article et ses missions, sous réserve des dispositions prévues
à la présente sous-section.<br />
II.-L'organisme mentionné au I est doté d'un conseil de gestion composé d'au
plus 12 membres représentant les employeurs et les salariés en nombre égal
désignés par les organisations signataires de l'accord le créant. Ces membres
peuvent se faire représenter par un suppléant désigné selon les mêmes modalités
que le titulaire.<br />
III.-Les dispositions de l'article R. 6332-12 sont applicables aux membres du
conseil de gestion et aux salariés de l'organisme mentionné au I.<br />
IV.-L'organisme mentionné au I définit son règlement intérieur. Il le transmet à
l'opérateur de compétences dont il relève.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038023450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/34/LEGIARTI000038023450.xml
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###### Article D6331-68
I.-L'opérateur de compétences définit, sur proposition du conseil de gestion
mentionné à l'article D. 6331-67, les actions de formation éligibles au titre du
1° de l'article L. 6332-3 ainsi que des dépenses spécifiques nécessaires à
l'accessibilité à la formation des salariés et des assistants maternels du
particulier employeur, les priorités, les critères et les conditions de prise en
charge de ces formations et de ces dépenses.<br />
A défaut de proposition du conseil de gestion, le conseil d'administration de
l'opérateur de compétences les définit.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038023452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/34/LEGIARTI000038023452.xml
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###### Article D6331-69
La part versée à l'opérateur de compétences reçue au titre du premier alinéa de
l'article L. 6331-60 permet le financement :<br />
I.-1° Des frais des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 ;<br />
2° Des frais de transport et d'hébergement des stagiaires afférents aux actions
prévues au I, ainsi qu'à la rémunération des salariés du particulier employeur
et des assistants maternels du particulier employeur, que cette rémunération
soit assurée directement par l'employeur ou par mandatement ;<br />
II.-En fonction des missions confiées à l'organisme prévu à l'article L. 6331-60
:<br />
1° Des frais de gestion administrative relatifs à l'instruction et au suivi des
dossiers de formation ;<br />
2° Des frais d'information générale et de sensibilisation des particuliers
employeurs et de leurs salariés ;<br />
3° Du remboursement des frais de déplacement, de séjour et de restauration
engagés par les personnes qui siègent au sein du conseil de gestion.<br />
4° D'études ou de recherches relatives à la formation des salariés du
particulier employeur et des assistants maternels du particulier employeur.<br />
Les dépenses mentionnées au II ne peuvent excéder un plafond arrêté par le
ministre chargé de la formation professionnelle.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038023454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/34/LEGIARTI000038023454.xml
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###### Article D6331-70
L'organisme mentionné à l'article L. 6331-60 adresse avant le 30 avril à
l'opérateur de compétences les informations financières et statistiques
nécessaires au respect des obligations prévues aux articles R. 6332-30 à R.
6332-33.<br />
Il transmet avant le 30 avril au ministre chargé de la formation professionnelle
un bilan de son activité annuelle précédente permettant de suivre son
fonctionnement et d'apprécier l'emploi des fonds reçus.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038023456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/34/LEGIARTI000038023456.xml
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###### Article D6331-71
En cas de dépassement du plafond mentionné au dernier alinéa de l'article D.
6331-69 ou de dysfonctionnement de l'organisme spécifique mentionné à l'article
L. 6331-60, le ministre chargé de la formation professionnelle adresse à
l'organisme spécifique et à l'opérateur de compétences, par tout moyen donnant
date certaine à sa réception, une mise en demeure motivée afin de présenter,
dans un délai d'un mois, ses observations écrites et, le cas échéant, orales
justifiant cette situation et précisant les mesures prévues pour y remédier.<br />
Au vu des éléments de réponse de l'opérateur de compétences ou après
l'expiration de ce délai, le ministre chargé de la formation professionnelle
peut :<br />
1° Adresser à l'organisme spécifique mentionné à l'article L. 6331-60 et à
l'opérateur de compétences une notification afin de procéder aux mesures
correctives permettant d'assurer le respect des plafonds et objectifs définis à
l'article D. 6331-69, ces mesures devant faire l'objet d'un suivi permettant
d'apprécier la réponse apportée ;<br />
2° Décider le versement au Trésor public par l'opérateur de compétences d'une
somme correspondant en tout ou partie au montant du dépassement constaté. Le
recouvrement du versement est établi et poursuivi selon les modalités ainsi que
sous les suretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre
d'affaires ;<br />
3° De retirer la gestion de la part reçue au titre du premier alinéa de
l'article L. 6331-60 à l'organisme spécifique et les frais de gestion y
afférent.