diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/README.md index c83067de9..6f600e2ba 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000026757095 - [Sous-section 2 : Travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Travailleurs indépendants du secteur artisanal](sous-section_3) - [Sous-section 4 : Artistes auteurs](sous-section_4) +- [Sous-section 5 : Particuliers employeurs](sous-section_5) - [Sous-section 6 : Contrats à durée déterminée ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique assise sur le revenu d'activité pour les cotisations sociales des titulaires d'un contrat à durée déterminée](sous-section_6) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_5/README.md new file mode 100644 index 000000000..6d88240c2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_5/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000038023446 +--- + +###### Sous-section 5 : Particuliers employeurs + +- [Article D6331-67](article_d6331-67.md) +- [Article D6331-68](article_d6331-68.md) +- [Article D6331-69](article_d6331-69.md) +- [Article D6331-70](article_d6331-70.md) +- [Article D6331-71](article_d6331-71.md) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_5/article_d6331-67.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_5/article_d6331-67.md new file mode 100644 index 000000000..bd0df59db --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_5/article_d6331-67.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038023448 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/34/LEGIARTI000038023448.xml +--- + +###### Article D6331-67 + +I.-L'accord prévu à l'article L. 6331-60 détermine l'organisation de l'organisme +mentionné au même article et ses missions, sous réserve des dispositions prévues +à la présente sous-section.
+ +II.-L'organisme mentionné au I est doté d'un conseil de gestion composé d'au +plus 12 membres représentant les employeurs et les salariés en nombre égal +désignés par les organisations signataires de l'accord le créant. Ces membres +peuvent se faire représenter par un suppléant désigné selon les mêmes modalités +que le titulaire.
+ +III.-Les dispositions de l'article R. 6332-12 sont applicables aux membres du +conseil de gestion et aux salariés de l'organisme mentionné au I.
+ +IV.-L'organisme mentionné au I définit son règlement intérieur. Il le transmet à +l'opérateur de compétences dont il relève. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_5/article_d6331-68.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_5/article_d6331-68.md new file mode 100644 index 000000000..c635f35a9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_5/article_d6331-68.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038023450 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/34/LEGIARTI000038023450.xml +--- + +###### Article D6331-68 + +I.-L'opérateur de compétences définit, sur proposition du conseil de gestion +mentionné à l'article D. 6331-67, les actions de formation éligibles au titre du +1° de l'article L. 6332-3 ainsi que des dépenses spécifiques nécessaires à +l'accessibilité à la formation des salariés et des assistants maternels du +particulier employeur, les priorités, les critères et les conditions de prise en +charge de ces formations et de ces dépenses.
+ +A défaut de proposition du conseil de gestion, le conseil d'administration de +l'opérateur de compétences les définit. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_5/article_d6331-69.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_5/article_d6331-69.md new file mode 100644 index 000000000..531589aae --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_5/article_d6331-69.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038023452 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/34/LEGIARTI000038023452.xml +--- + +###### Article D6331-69 + +La part versée à l'opérateur de compétences reçue au titre du premier alinéa de +l'article L. 6331-60 permet le financement :
+ +I.-1° Des frais des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 ;
+ +2° Des frais de transport et d'hébergement des stagiaires afférents aux actions +prévues au I, ainsi qu'à la rémunération des salariés du particulier employeur +et des assistants maternels du particulier employeur, que cette rémunération +soit assurée directement par l'employeur ou par mandatement ;
+ +II.-En fonction des missions confiées à l'organisme prévu à l'article L. 6331-60 +:
+ +1° Des frais de gestion administrative relatifs à l'instruction et au suivi des +dossiers de formation ;
+ +2° Des frais d'information générale et de sensibilisation des particuliers +employeurs et de leurs salariés ;
+ +3° Du remboursement des frais de déplacement, de séjour et de restauration +engagés par les personnes qui siègent au sein du conseil de gestion.
+ +4° D'études ou de recherches relatives à la formation des salariés du +particulier employeur et des assistants maternels du particulier employeur.
+ +Les dépenses mentionnées au II ne peuvent excéder un plafond arrêté par le +ministre chargé de la formation professionnelle. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_5/article_d6331-70.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_5/article_d6331-70.md new file mode 100644 index 000000000..a11510b60 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_5/article_d6331-70.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038023454 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/34/LEGIARTI000038023454.xml +--- + +###### Article D6331-70 + +L'organisme mentionné à l'article L. 6331-60 adresse avant le 30 avril à +l'opérateur de compétences les informations financières et statistiques +nécessaires au respect des obligations prévues aux articles R. 6332-30 à R. +6332-33.
+ +Il transmet avant le 30 avril au ministre chargé de la formation professionnelle +un bilan de son activité annuelle précédente permettant de suivre son +fonctionnement et d'apprécier l'emploi des fonds reçus. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_5/article_d6331-71.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_5/article_d6331-71.md new file mode 100644 index 000000000..d59174343 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_5/article_d6331-71.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038023456 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/34/LEGIARTI000038023456.xml +--- + +###### Article D6331-71 + +En cas de dépassement du plafond mentionné au dernier alinéa de l'article D. +6331-69 ou de dysfonctionnement de l'organisme spécifique mentionné à l'article +L. 6331-60, le ministre chargé de la formation professionnelle adresse à +l'organisme spécifique et à l'opérateur de compétences, par tout moyen donnant +date certaine à sa réception, une mise en demeure motivée afin de présenter, +dans un délai d'un mois, ses observations écrites et, le cas échéant, orales +justifiant cette situation et précisant les mesures prévues pour y remédier.
+ +Au vu des éléments de réponse de l'opérateur de compétences ou après +l'expiration de ce délai, le ministre chargé de la formation professionnelle +peut :
+ +1° Adresser à l'organisme spécifique mentionné à l'article L. 6331-60 et à +l'opérateur de compétences une notification afin de procéder aux mesures +correctives permettant d'assurer le respect des plafonds et objectifs définis à +l'article D. 6331-69, ces mesures devant faire l'objet d'un suivi permettant +d'apprécier la réponse apportée ;
+ +2° Décider le versement au Trésor public par l'opérateur de compétences d'une +somme correspondant en tout ou partie au montant du dépassement constaté. Le +recouvrement du versement est établi et poursuivi selon les modalités ainsi que +sous les suretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre +d'affaires ;
+ +3° De retirer la gestion de la part reçue au titre du premier alinéa de +l'article L. 6331-60 à l'organisme spécifique et les frais de gestion y +afférent.