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+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/README.md
@@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000026757095
- [Sous-section 2 : Travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Travailleurs indépendants du secteur artisanal](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Artistes auteurs](sous-section_4)
+- [Sous-section 5 : Particuliers employeurs](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Contrats à durée déterminée ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique assise sur le revenu d'activité pour les cotisations sociales des titulaires d'un contrat à durée déterminée](sous-section_6)
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038023446
+---
+
+###### Sous-section 5 : Particuliers employeurs
+
+- [Article D6331-67](article_d6331-67.md)
+- [Article D6331-68](article_d6331-68.md)
+- [Article D6331-69](article_d6331-69.md)
+- [Article D6331-70](article_d6331-70.md)
+- [Article D6331-71](article_d6331-71.md)
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038023448
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/34/LEGIARTI000038023448.xml
+---
+
+###### Article D6331-67
+
+I.-L'accord prévu à l'article L. 6331-60 détermine l'organisation de l'organisme
+mentionné au même article et ses missions, sous réserve des dispositions prévues
+à la présente sous-section.
+
+II.-L'organisme mentionné au I est doté d'un conseil de gestion composé d'au
+plus 12 membres représentant les employeurs et les salariés en nombre égal
+désignés par les organisations signataires de l'accord le créant. Ces membres
+peuvent se faire représenter par un suppléant désigné selon les mêmes modalités
+que le titulaire.
+
+III.-Les dispositions de l'article R. 6332-12 sont applicables aux membres du
+conseil de gestion et aux salariés de l'organisme mentionné au I.
+
+IV.-L'organisme mentionné au I définit son règlement intérieur. Il le transmet à
+l'opérateur de compétences dont il relève.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038023450
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/34/LEGIARTI000038023450.xml
+---
+
+###### Article D6331-68
+
+I.-L'opérateur de compétences définit, sur proposition du conseil de gestion
+mentionné à l'article D. 6331-67, les actions de formation éligibles au titre du
+1° de l'article L. 6332-3 ainsi que des dépenses spécifiques nécessaires à
+l'accessibilité à la formation des salariés et des assistants maternels du
+particulier employeur, les priorités, les critères et les conditions de prise en
+charge de ces formations et de ces dépenses.
+
+A défaut de proposition du conseil de gestion, le conseil d'administration de
+l'opérateur de compétences les définit.
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@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038023452
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/34/LEGIARTI000038023452.xml
+---
+
+###### Article D6331-69
+
+La part versée à l'opérateur de compétences reçue au titre du premier alinéa de
+l'article L. 6331-60 permet le financement :
+
+I.-1° Des frais des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 ;
+
+2° Des frais de transport et d'hébergement des stagiaires afférents aux actions
+prévues au I, ainsi qu'à la rémunération des salariés du particulier employeur
+et des assistants maternels du particulier employeur, que cette rémunération
+soit assurée directement par l'employeur ou par mandatement ;
+
+II.-En fonction des missions confiées à l'organisme prévu à l'article L. 6331-60
+:
+
+1° Des frais de gestion administrative relatifs à l'instruction et au suivi des
+dossiers de formation ;
+
+2° Des frais d'information générale et de sensibilisation des particuliers
+employeurs et de leurs salariés ;
+
+3° Du remboursement des frais de déplacement, de séjour et de restauration
+engagés par les personnes qui siègent au sein du conseil de gestion.
+
+4° D'études ou de recherches relatives à la formation des salariés du
+particulier employeur et des assistants maternels du particulier employeur.
+
+Les dépenses mentionnées au II ne peuvent excéder un plafond arrêté par le
+ministre chargé de la formation professionnelle.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038023454
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/34/LEGIARTI000038023454.xml
+---
+
+###### Article D6331-70
+
+L'organisme mentionné à l'article L. 6331-60 adresse avant le 30 avril à
+l'opérateur de compétences les informations financières et statistiques
+nécessaires au respect des obligations prévues aux articles R. 6332-30 à R.
+6332-33.
+
+Il transmet avant le 30 avril au ministre chargé de la formation professionnelle
+un bilan de son activité annuelle précédente permettant de suivre son
+fonctionnement et d'apprécier l'emploi des fonds reçus.
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+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_5/article_d6331-71.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038023456
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/34/LEGIARTI000038023456.xml
+---
+
+###### Article D6331-71
+
+En cas de dépassement du plafond mentionné au dernier alinéa de l'article D.
+6331-69 ou de dysfonctionnement de l'organisme spécifique mentionné à l'article
+L. 6331-60, le ministre chargé de la formation professionnelle adresse à
+l'organisme spécifique et à l'opérateur de compétences, par tout moyen donnant
+date certaine à sa réception, une mise en demeure motivée afin de présenter,
+dans un délai d'un mois, ses observations écrites et, le cas échéant, orales
+justifiant cette situation et précisant les mesures prévues pour y remédier.
+
+Au vu des éléments de réponse de l'opérateur de compétences ou après
+l'expiration de ce délai, le ministre chargé de la formation professionnelle
+peut :
+
+1° Adresser à l'organisme spécifique mentionné à l'article L. 6331-60 et à
+l'opérateur de compétences une notification afin de procéder aux mesures
+correctives permettant d'assurer le respect des plafonds et objectifs définis à
+l'article D. 6331-69, ces mesures devant faire l'objet d'un suivi permettant
+d'apprécier la réponse apportée ;
+
+2° Décider le versement au Trésor public par l'opérateur de compétences d'une
+somme correspondant en tout ou partie au montant du dépassement constaté. Le
+recouvrement du versement est établi et poursuivi selon les modalités ainsi que
+sous les suretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre
+d'affaires ;
+
+3° De retirer la gestion de la part reçue au titre du premier alinéa de
+l'article L. 6331-60 à l'organisme spécifique et les frais de gestion y
+afférent.