Décret n° 2023-873 du 12 septembre 2023 relatif aux modalités de prise du congé d'adoption et du congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption

Ministère: Ministère des solidarités et des familles
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048068104
NOR: FAMS2314880D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/06/81/JORFTEXT000048068104.xml
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République française 2023-09-15 00:00:00 +02:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018537806
- [Article R1225-9](article_r1225-9.md)
- [Article R1225-10](article_r1225-10.md)
- [Article R1225-11](article_r1225-11.md)
- [Article D1225-11-1](article_d1225-11-1.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048068693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/06/86/LEGIARTI000048068693.xml
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###### Article D1225-11-1
Le congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 débute au plus tôt sept jours
avant l'arrivée de l'enfant au foyer et se termine au plus tard dans les huit
mois suivant cette date.<br />
Les périodes de congé mentionnées à l'article L. 1225-37 peuvent être
fractionnées en deux périodes d'une durée minimale de vingt-cinq jours
chacune.<br />
Lorsque la période de congé est répartie entre les deux parents en application
de l'article L. 1225-40, elle peut être fractionnée pour chaque parent en deux
périodes, d'une durée minimale de vingt-cinq jours chacune.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033442241
- [Article R3142-1](article_r3142-1.md)
- [Article D3142-1-1](article_d3142-1-1.md)
- [Article D3142-1-2](article_d3142-1-2.md)
- [Article D3142-1-3](article_d3142-1-3.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048068698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/06/86/LEGIARTI000048068698.xml
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###### Article D3142-1-3
La période de congé prévue au 3° bis de l'article L. 3142-1 commence à courir,
au choix du salarié, soit pendant la période de sept jours précédant l'arrivée
de l'enfant au foyer, soit le jour de l'arrivée de l'enfant au foyer ou le
premier jour ouvrable qui suit cette arrivée.