Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code

Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à ‎L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions ‎de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 ‎‎(hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs ‎handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre ‎étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), ‎articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article ‎L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), ‎articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 ‎‎(délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 ‎‎(conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux ‎publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, ‎compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
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République française 2005-02-24 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-20
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006650069
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X444L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/00/LEGIARTI000006650069.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006650070
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X444L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/00/LEGIARTI000006650070.xml
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###### Article L444-4
@ -28,4 +28,14 @@ remplace de plein droit, à compter de la date de publication de la loi n°
2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale, toute condition maximale
d'ancienneté supérieure figurant dans les accords d'intéressement et de
participation et dans les règlements de plan d'épargne d'entreprise en vigueur à
cette même date.
cette même date.<br />
S'il n'existe pas de dispositif d'intéressement, de participation ou de plan
d'épargne d'entreprise spécifique à un groupement d'employeurs, un salarié mis à
la disposition d'une entreprise par ce groupement doit pouvoir bénéficier, comme
les autres salariés de l'entreprise, des systèmes d'intéressement et de
participation prévus aux chapitres Ier et II du présent titre ou des plans
d'épargne prévus au chapitre III du même titre, en vigueur au sein de cette
entreprise, ceci au prorata du temps de sa mise à disposition, et dans le
respect des conditions d'ancienneté figurant dans les accords et règlements
susvisés.